jurisprudence administrative - Gestion et Finances Publiques La revue

chronique de jurisprudence administrative
En ce qui concerne les autres fondements de
responsabilité :
Considérant qu’en estimant que ni la délibération
du 19 juillet 1991 du conseil de la communauté
urbaine, relative à la constitution de la
future société concessionnaire, ni les divers courriers
du président de la communauté, notamment
ses lettres du 27 juillet 1992 et du 12 août
1994, ne permettaient à M e M d’invoquer une
décision ou un engagement de la communauté
urbaine de prendre en charge l’ensemble des
dépenses de la société MB2 en cas d’abandon
du projet du métro, la cour administrative
d’appel de Bordeaux n’a pas dénaturé les
pièces du dossier ;
Considérant que la Cour n’a pas davantage
dénaturé les pièces du dossier en estimant,
d’une part, que la société MB2 avait, avant la
signature de la convention du 13 novembre
1992, fourni des prestations en dehors de toute
relation contractuelle, d’autre part, que cette
convention avait pour objet de payer des prestations
déjà exécutées ; qu’elle n’a pas non plus
fait d’erreur de droit en jugeant qu’en exécutant
dans ces circonstances des prestations demandées
par la communauté urbaine, la société
avait commis une faute de nature à exonérer
cette communauté d’une partie de la responsabilité
qu’elle encourait en raison de la faute
qu’elle avait elle-même commise en passant
une convention entachée de nullité ;
En ce qui concerne le préjudice :
Considérant, en premier lieu, qu’il appartient au
cocontractant de l’Administration qui entend
obtenir l’indemnisation du préjudice que lui a
causé la faute commise par cette administration
en signant un contrat entaché de nullité, de justifier
de la réalité de son préjudice, et notamment
des dépenses et des charges qu’il a supportées
pour exécuter ce contrat ainsi que de sa perte
de bénéfice ; qu’ainsi, la Cour n’a pas commis
d’erreur de droit en jugeant qu’il appartenait à
M e M de justifier de la réalité des dépenses et des
charges que la société MB2 avait spécialement
engagées pour l’exécution du contrat ;
Considérant, en deuxième lieu, que, dans le dernier
état de ses écritures devant le tribunal administratif,
la société MB2 ne demandait plus le
paiement des sommes prévues par la convention
du 13 novembre 1992 et ayant fait en partie
l’objet de provision, mais réclamait l’indemnisation
des préjudices qu’elle avait subis du fait de
la nullité de cette convention et de l’abandon
du projet de métro ; que la Cour, en estimant que
la société ne pouvait pas obtenir le remboursement
de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé
ses dépenses au motif que la société avait présenté
à la communauté urbaine ses demandes
de paiement de provision sans mentionner la
taxe et qu’en conséquence ces demandes
étaient réputées toutes taxes comprises, a dénaturé
les conclusions de la société ; que M e A est
ainsi fondée à demander l’annulation de cet
arrêt en tant qu’il a statué sur ce chef de préjudice
;
Considérant qu’en application des dispositions
de l’article L. 821-2 du Code de justice
administrative, il y a lieu pour le Conseil d’Etat,
dans les circonstances de l’espèce, de statuer
sur les conclusions présentées par M e M devant
la cour administrative d’appel de Bordeaux en
tant seulement qu’elles tendent au remboursement
de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que
M e M est fondée à soutenir que c’est à tort que
le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa
demande tendant au paiement de la taxe sur la
valeur ajoutée au motif que ses demandes de
paiement de provisions ne mentionnaient pas
ladite taxe ; qu’il y a lieu, par l’effet dévolutif de
l’appel, d’examiner les moyens présentés par la
société MB2 à l’appui de ses conclusions tendant
au remboursement de cette taxe ;
Considérant que, lorsque la victime qui est,
comme en l’espèce, une société commerciale,
relève d’un régime fiscal qui lui permet de
déduire tout ou partie de la taxe sur la valeur
ajoutée, le montant de l’indemnisation ne doit
pas comprendre le montant de la taxe ainsi
déductible ou remboursable ; qu’il appartient
ainsi à la société MB2, à laquelle incombe la
charge de prouver avec exactitude son préjudice,
de démontrer qu’elle n’est pas en mesure
de déduire ou de se faire rembourser ladite taxe ;
que cette société, qui est assujettie à la taxe sur
la valeur ajoutée, établit qu’en raison de
l’abandon du projet de métro et de sa liquidation,
elle ne percevra aucune recette et
n’encaissera pas de taxe sur la valeur ajoutée ;
qu’elle est ainsi dans l’incapacité de déduire la
taxe qu’elle a payée aux entreprises qui lui ont
fourni diverses prestations ; qu’elle est, dès lors,
fondée à demander que le montant de cette
taxe ayant grevé les dépenses prises en compte
au titre du préjudice indemnisable soit compris
dans ce préjudice ; qu’il résulte des pièces du
dossier que, compte tenu du redressement fiscal
portant sur la restitution des crédits de taxe dont
elle avait bénéficié avant l’abandon du projet
de métro ainsi que sur des intérêts de retard et
dont la communauté urbaine ne conteste pas
qu’il soit afférent aux dépenses retenues pour le
calcul du préjudice indemnisable de la société,
il sera fait, dans les circonstances de l’espèce,
une juste appréciation du préjudice total subi par
la société en portant l’indemnité mise à la
charge de la communauté urbaine de Bordeaux
de la somme de 10 020 407 c à la somme de
11 530 000 c ; qu’il y a lieu, en conséquence de
réformer sur ce point le jugement du tribunal
administratif de Bordeaux ; (...).
Observations
L’arrêt Société MB2 du 24 novembre 2006, qui
sera publié au Recueil Lebon, contribue à illustrer
la jurisprudence administrative relative à
l’enrichissement sans cause, quasi-contrat peu
fréquemment mis en œuvre dans le contentieux
administratif ; c’est là son principal intérêt.
Liminairement, il convient de rappeler brièvement
les faits de l’espèce et la procédure
suivie.
Par une délibération de son conseil du 19 juillet
1991, la communauté urbaine de Bordeaux
(CUB), qui avait en projet la construction d’un
métro, a notamment décidé de retenir la candidature
d’un groupement de sociétés devant
constituer avec d’autres sociétés la future
société concessionnaire, de lui demander de
préparer le projet de traité de concession,
d’établir le dispositif contractuel devant lier
cette société avec la maîtrise d’œuvre, de
l’inviter à procéder aux consultations des
entreprises, et d’établir les conditions de prise
en charge des dépenses exposées dans cette
phase préparatoire à la concession. Par une
deuxième délibération du 6 novembre 1992, le
conseil de la CUB a adopté le réseau à long
terme des transports en commun ; il a également
décidé de la construction d’une première
tranche opérationnelle, et autorisé le
président de la communauté, d’une part, à
poursuivre les négociations du traité de
concession avec le concessionnaire désigné,
la société pour la concession du métro et du
réseau de bus de l’agglomération bordelaise
(la société MB2), d’autre part, à confier à cette
société les travaux préparatoires nécessaires à
la passation du traité de concession à intervenir
; il a enfin autorisé son président à signer
la convention relative à ces travaux préparatoires.
Cette convention a été effectivement
signée avec la société MB2 le 13 novembre
1992. Mais, par un jugement du 23 décembre
1993, le tribunal administratif de Bordeaux a
annulé la délibération du 6 novembre 1992.
La CUB a alors pris le 10 janvier 1994 une nouvelle
délibération ayant pour objet notamment
de réitérer les effets de la convention du
13 novembre 1992 ; mais cette dernière délibération
a été elle aussi annulée par un jugement
du tribunal administratif de Bordeaux en
date du 4 octobre 1994.
Dans la mesure où, entre temps, le projet de
concession du métro avait été abandonné par
une délibération du 22 juillet 1994, la communauté
urbaine de Bordeaux a dès lors saisi le
tribunal administratif d’une action en résiliation
de la convention du 13 novembre 1992, étant
précisé que la société MB2 a présenté au
même tribunal une demande de condamnation
de la communauté urbaine qui, dans le
dernier état de ses écritures, portait sur une
somme de 122 039 185 F. Par un premier jugement
du 31 décembre 1998, devenu définitif,
le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré
nulle la convention du 13 novembre 1992, et
par un second jugement du 10 juin 1999, il a
condamné la communauté urbaine à payer à
la société une indemnité d’un montant de
65 729 558,97 F, sur laquelle devaient s’imputer
les versements déjà effectués, le solde étant
de 3 212 587,60 F. La société MB2, représentée
par son mandataire liquidateur M e M, a fait
appel de ce dernier jugement en tant qu’il
n’avait pas fait intégralement droit à sa
demande. La cour administrative d’appel de
Bordeaux a rejeté cette requête par un arrêt
du 30 mars 2004 contre lequel M e M s’est donc
pourvu en cassation.
Alors que, dès 1892 (cf. Cass., req., 15 juin 1892,
Boudier, D. 1892.1.596, S. 1893.1.181, note
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