jurisprudence administrative - Gestion et Finances Publiques La revue

chronique de jurisprudence administrative
de caractère accessoire dont l’intervention
découle obligatoirement de l’application de la
peine principale ;
Considérant que, d’autre part, selon l’article L. 7
du Code électoral, dans sa rédaction issue de la
loi nº 95-65 du 19 janvier 1995 : « Ne doivent pas
être inscrites sur la liste électorale, pendant un
délai de cinq ans à compter de la date à
laquelle la condamnation est devenue définitive,
les personnes condamnées pour l’une des
infractions prévues par les articles 432-10
à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du Code
pénal ou pour le délit de recel de l’une de ces
infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du
Code pénal. » ;
Considérant enfin qu’en vertu du 2º de l’article 5
de la loi susvisée du 13 juillet 1983, nul ne peut
avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne jouit de
ses droits civiques ; qu’il résulte de l’article 24 de
la même loi que la déchéance des droits civiques
entraîne la radiation des cadres et la perte
de la qualité de fonctionnaire ;
Considérant que si par les dispositions de l’article
L. 7 du Code électoral le législateur a dérogé au
principe posé par l’article 131-21 du Code pénal
selon lequel l’interdiction des droits civiques ne
peut résulter de plein droit d’une condamnation
pénale, il a entendu limiter les effets de cette
dérogation à l’application de la loi électorale ;
que la déchéance des droits civiques de nature
à entraîner la radiation des cadres de la fonction
publique par application de l’article 24 de la loi
du 13 juillet 1983 ne peut quant à elle résulter que
d’une condamnation prononcée sur le fondement
de l’article 131-26 du Code pénal ; que par
suite, en déduisant du seul fait que la condamnation
de Mme N impliquait, par application de
l’article L. 7 du Code électoral, une privation partielle
de ses droits civiques, que le maire de
Cagnes-sur-Mer était tenu de procéder à sa
radiation des cadres, alors même que le juge
pénal n’avait pas prononcé la peine complémentaire
de l’interdiction de ces droits, la Cour
a commis une erreur de droit ; que Mme N est
fondée, pour ce motif, à demander l’annulation
de l’arrêt attaqué ;
Considérant qu’il y a lieu, en application de
l’article L. 821-2 du Code de justice administrative
de régler l’affaire au fond ;
Sur la requête :
Considérant qu’il résulte de ce qui a été dit
ci-dessus que, faute pour la condamnation de
Mme N d’avoir été assortie d’une peine complémentaire
de privation des droits civiques prise sur
le fondement de l’article 131-26 du Code pénal,
celle-ci ne pouvait être regardée comme
déchue de ses droits civiques au sens et pour
l’application de l’article 24 de la loi du 13 juillet
1983 ; que le maire ne pouvait donc la radier des
cadres qu’à l’issue d’une procédure disciplinaire,
conformément à l’article 19 de cette loi ; que si
le conseil de discipline s’est réuni le 17 novembre
1995, il a demandé à l’unanimité de ses membres
de suspendre la procédure disciplinaire, sans examiner
le cas de l’intéressée ; que la radiation des
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cadres de Mme N a été décidée sans que le
conseil de discipline ait été de nouveau réuni ;
que la décision litigieuse est ainsi entachée d’un
vice de procédure ; que, par suite, la commune
de Cagnes-sur-Mer n’est pas fondée à soutenir
que c’est à tort que, par le jugement du 11 février
2002 attaqué, le tribunal administratif de Nice a
annulé la décision du 19 juillet 1999 de son
maire prononçant la radiation des cadres de
Mme N ; (...).
Fonctionnaires et agents publics -
Entrée en service - Stage - Fin
de stage - Refus de titularisation
d’un fonctionnaire stagiaire à
l’issue de son stage - Motivation
obligatoire en application de
l’article 1 er de la loi du 11 juillet
1979 - Absence d’obligation de
motivation
CE, 11 décembre 2006, Mme Françoise A
req. nº 284746
(décision mentionnée
aux Tables du Recueil Lebon)
[extraits]
Considérant que Mme A se pourvoit en cassation
contre l’arrêt du 4 juillet 2005 de la cour administrative
d’appel de Bordeaux confirmant le jugement
du tribunal administratif de Bordeaux ayant
rejeté ses conclusions tendant à l’annulation des
décisions du ministre de l’Education nationale
refusant, à l’issue de son stage, de la titulariser
dans le corps des professeurs certifiés et la réintégrant
dans le corps des adjoints d’enseignement
;
Considérant qu’en relevant que la décision refusant
de titulariser Mme A dans le corps des professeurs
certifiés était notamment fondée sur les
faiblesses de la démarche pédagogique de
l’intéressée ainsi que sur ses difficultés relationnelles
avec les élèves, ses collègues et l’Administration
et qu’il n’était pas établi que l’intéressée
aurait fait l’objet de tentatives de déstabilisation
de la part de son administration, la cour administrative
d’appel de Bordeaux, qui n’était pas
tenue de relever l’ensemble des circonstances
dont les parties faisaient état devant elle, n’a pas
dénaturé les pièces du dossier qui lui était
soumis ; que la Cour a pu, sans commettre
d’erreur de qualification juridique des faits,
déduire de ces constatations que cette décision
n’avait pas le caractère d’une sanction disciplinaire
déguisée ;
Considérant qu’aux termes de l’article premier
de la loi du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques
ou morales ont le droit d’être informées
sans délai des motifs des décisions administratives
individuelles défavorables qui les
concernent. / A cet effet, doivent être motivées
les décisions qui : / (...) - infligent une sanction ;
/ (...) - retirent ou abrogent une décision créatrice
de droits ; / (...) - refusent un avantage dont
l’attribution constitue un droit pour les personnes
qui remplissent les conditions légales pour
l’obtenir » ;
Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la
décision contestée, refusant de titulariser Mme A
dans le corps des professeurs certifiés, n’a pas le
caractère d’une sanction ; que si la nomination
dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire
confère à son bénéficiaire le droit d’effectuer un
stage dans la limite de la durée maximale prévue
par les règlements qui lui sont applicables, elle
ne lui confère aucun droit à être titularisé ; qu’il
en résulte que la décision refusant, au terme du
stage, de le titulariser, n’a pour effet, ni de refuser
à l’intéressé un avantage qui constituerait, pour
lui, un droit, ni, dès lors que le stage a été
accompli dans la totalité de la durée prévue par
la décision de nomination comme stagiaire, de
retirer ou d’abroger une décision créatrice de
droits ; que, par suite, en jugeant que la décision
refusant de titulariser Mme A dans le corps des
professeurs certifiés n’était pas au nombre de
celles qui doivent être motivées en application
de l’article premier de la loi du 11 juillet 1979, la
cour administrative d’appel de Bordeaux n’a pas
commis d’erreur de droit ;
Considérant que Mme A, en sa qualité de professeur
certifié stagiaire, se trouvait dans une
situation probatoire et provisoire ; qu’il en résulte
que la décision de ne pas la titulariser en fin de
stage, alors même qu’elle a été prise en considération
de sa personne, pouvait légalement
intervenir sans qu’elle ait été mise à même de
faire valoir ses observations ou de prendre
connaissance de son dossier ; que, par suite, en
jugeant que Mme A ne pouvait utilement
soutenir que la décision contestée refusant sa
titularisation n’aurait pas été précédée de
cette communication, la cour administrative
d’appel de Bordeaux n’a pas commis d’erreur
de droit ;
Considérant qu’en jugeant qu’aucune disposition
législative ou réglementaire n’imposait de
faire figurer au dossier administratif de Mme A
plusieurs courriers qu’elle avait adressés à son
administration ainsi que les attestations de son
admissibilité aux épreuves du certificat d’aptitude
au professorat de l’enseignement technique,
la cour administrative d’appel de Bordeaux
n’a pas commis d’erreur de droit, dès lors
qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge
du fond que ces pièces n’étaient pas nécessaires
à la gestion administrative de l’intéressée ;
Considérant que le moyen tiré de ce que l’Administration
aurait fait subir à Mme A des traitements
inhumains et dégradants, en méconnaissance
de l’article 3 de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales n’est pas fondé ;
que le moyen tiré de ce que, par sa durée excessive,
la procédure devant la cour administrative
d’appel de Bordeaux aurait méconnu le droit à
un procès dans un délai raisonnable, résultant de
l’article 6 de la même convention, est inopérant
dans le présent litige ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que
Mme A n’est pas fondée à demander l’annulation
de l’arrêt attaqué ; que ses conclusions tendant
à l’application de l’article L. 761-1 du Code
de justice administrative doivent être rejetées par
voie de conséquence ;