jurisprudence administrative - Gestion et Finances Publiques La revue

chronique de jurisprudence administrative
Fonctionnaires et agents publics -
Contentieux de la fonction
publique - Contentieux de
l’annulation - Introduction de
l’instance - Intérêt pour agir -
Intérêt des syndicats, groupements
et associations -
Absence - Décisions individuelles
négatives touchant des
agents publics - Refus de paiement
à des agents de rémunérations
qui leur seraient dues
CE, 22 janvier 2007,
Union fédérale Equipement - CFDT
req. nº 288568
(décision mentionnée
aux Tables du Recueil Lebon)
[extraits]
Considérant que l’Union fédérale Equipement -
CFDT demande au Conseil d’Etat d’annuler la
décision implicite de rejet née du silence gardé
par le ministre des Transports, de l’Equipement,
du Tourisme et de la Mer sur sa demande tendant,
d’une part, à la modification de la décision
du 14 mai 1973 portant règlement des personnels
non titulaires du laboratoire central des ponts et
chaussées et des centres d’études techniques
de l’équipement afin qu’il prévoie le droit à
l’indemnité de résidence pour les agents qu’il
régit, d’autre part, à la régularisation de la situation
de l’ensemble des agents régis par ce règlement
par l’augmentation de leur rémunération
pour tenir compte des mesures d’intégration au
traitement de l’indemnité de résidence, l’attribution
du bénéfice de l’indemnité de résidence
aux agents des centres d’études techniques de
l’équipement rémunérés sur un emploi directement
rattaché à un indice de la fonction
publique, et la reconstitution de leurs droits
auprès de l’institution de retraite complémentaire
des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités
locales (Ircantec) ;
Sur les conclusions tendant à l’annulation de la
décision attaquée en tant qu’elle refuse de modifier
le règlement du 14 mai 1973 :
Considérant que, contrairement à ce que soutient
l’union fédérale requérante, le ministre des
Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la
mer n’est pas tenu de réitérer, dans les règlements
régissant le statut de ses personnels non
titulaires, les règles relatives à l’indemnité de résidence
posées par le décret du 24 octobre 1985,
lequel s’applique de plein droit à l’ensemble des
agents qu’il mentionne à son article 9 ; qu’il suit
de là que l’Union fédérale Equipement - CFDT
n’est pas fondée à demander l’annulation du
refus du ministre de modifier en ce sens le règlement
du 14 mai 1973, qui n’édicte aucune règle
contraire aux dispositions régissant l’indemnité
de résidence ;
Sur les conclusions tendant à l’annulation de la
décision attaquée en tant qu’elle refuse de faire
droit à la demande collective de régularisation
de la rémunération des agents régis par le règlement
du 14 mai 1973 :
Considérant qu’aux termes de l’article R. 351-4
du Code de justice administrative : « Lorsque tout
ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal
administratif, une cour administrative d’appel ou
le Conseil d’Etat relève de la compétence d’une
juridiction administrative, le tribunal administratif,
la cour administrative d’appel ou le Conseil
d’Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant
les règles de répartition des compétences entre
juridictions administratives, pour rejeter les
conclusions entachées d’une irrecevabilité
manifeste insusceptible d’être couverte en cours
d’instance ou pour constater qu’il n’y a pas lieu
de statuer sur tout ou partie des conclusions » ;
Considérant que la décision attaquée a rejeté
une demande formée par l’Union fédérale Equipement
- CFDT à l’effet d’obtenir le paiement,
aux agents non titulaires du Laboratoire central
des Ponts et Chaussées et des centres d’études
techniques de l’équipement, de rémunérations
qui leur seraient dues ; qu’eu égard au caractère
collectif de cette demande, l’union syndicale
requérante est sans qualité pour introduire contre
son rejet un recours pour excès de pouvoir ; que,
par suite, ces conclusions de la requête de
l’Union fédérale Equipement - CFDT sont entachées
d’une irrecevabilité manifeste ; que, pour
ce motif, il y a lieu pour le Conseil d’Etat de les
rejeter, en application de l’article R. 351-4 du
Code de justice administrative ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que
la requête de l’Union fédérale Equipement -
CFDT doit être rejetée, de même que, par voie
de conséquence, ses conclusions aux fins
d’injonction et celles tendant à l’application des
dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice
administrative ; (...).
Bibliographie
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juriste fiscaliste consultant en droit fiscal et en droit privé
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