265 - (CCI) de Strasbourg et du Bas-Rhin

INFOS EUROPE
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>> NOUVEAU RÈGLEMENT
Le Parlement européen supprime les dernières
entraves à la libre circulation des biens.
Un marché de 500 milliards d’euros
est concerné par ce texte qui prend en compte
les problématiques PME-PMI.
Sacro saint marché unique
! Pierre angulaire
de l’Union européenne,
celui-ci a été renforcé
par l’adoption de trois
rapports consacrés à la
libre circulation des biens et qui
pourraient entrer en vigueur d’ici
2010. Pour le Commissaire européen
chargé des Entreprises et
de l’Industrie Günter Verheugen,
« il s’agit des textes les plus significatifs
depuis le Paquet Delors de libéralisation
du marché unique en 1992 ».
Celui-ci connaît encore des entraves
liées aux prérogatives des
États membres qui peuvent - par
le biais de leur législation nationale
- imposer des contraintes aux
importations intracommunautaires.
Avec le nouveau règlement,
plus rien ne pourra s’opposer à la
mise en vente d’un bien pour peu
qu’un des 27 États Membres en
ait autorisé la commercialisation.
La Belgique ne pourra ainsi plus
interdire l’importation de vélos
dotés de freins à rétropédalage au
motif qu’elle impose des freins à
main et la Suède ne pourra plus
bloquer les casseroles en aluminium
à ses frontières.
Deux exemples parmi d’autres de
marchandises pour lesquelles il
n’existe à l’heure actuelle aucune
législation européenne harmonisée,
ce qui représente 25 % des
biens et un marché de 500 milliards
d’euros.
Ce ne sera désormais plus aux
entreprises de démontrer qu’elles
ont le droit d’exporter mais aux
États de justifier - par des arguments
scientifiques - leur refus
d’importer.
DES POINTS DE CONTACT
POUR LES PME-PMI
Cette ouverture du marché doit
s’accompagner d’un renforcement
de la qualité des produits et de la
protection des consommateurs,
ont estimé les eurodéputés qui
ont voté pour une meilleure surveillance
des marchés et une
responsabilisation accrue des
importateurs, y compris en ce
qui concerne les biens issus de
pays non européens. Furent ainsi
évoqués les récents scandales
liés à des jouets Mattel fabriqués
en Chine par des entreprises qui
n’existaient plus au moment où
les affaires ont éclaté. Dans un cas
similaire, il sera désormais possible
de sanctionner les importateurs.
Les textes adoptés devraient par
ailleurs simplifier la vie des PME-
PMI, en facilitant la commercialisation
et en « renversant la charge
de la preuve » d’une part, en instaurant
des Points de contact dans
tous les États membres, d’autre
part. Y seront délivrées des « informations
non bureaucratiques sur
les normes de commercialisation.
»
CONTACT
CCI
Ursula Gori-Kaminski
03 88 76 42 35
u.gori.kaminski@strasbourg.cci.fr
MAGAZINE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN