265 - (CCI) de Strasbourg et du Bas-Rhin

JURIDIQUE
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AGENDA
Une réunion d’information relative à
la responsabilité du dirigeant, organisée
par la Service Juridique, aura
lieu au mois de juin.
Pour plus d’informations, vous pouvez
contacter le service juridique
au 03 88 75 25 24 ou
juridique@strasbourg.cci.fr
INDICES
AVRIL-MAI 2008
• Indice trimestriel du coût de la
construction du 3 e trimestre 2007:
1443, soit une variation sur 1 an de
+4,49 %
• Indice de référence des loyers du
4 e trimestre 2007: 114,30, soit une
variation sur 1 an de +1,36 %
• Taux d’intérêt légal pour l’année
2008: 3,99 %
• Indice des prix à la consommation
(indice national - ensemble des
ménages) février 2008: 117,81
• Plafond mensuel de la Séc. Soc.
pour 2008: 2773 €
• SMIC (depuis le 01.07.07)
Taux horaire brut: 8,44 €
Taux mensuel brut
(pour 151,67 h) : 1280,09 €
L’acquéreur de parts sociales ou
d’actions d’une société acquiert
les titres mais également l’actif
et le passif de la société. Par
le passif on entend les dettes de
la société, aussi bien celles qui
étaient connues au moment de
la cession, par le vendeur, que
celles qui ne l’étaient pas. C’est
pourquoi, il est recommandé à
l’acquéreur d’insérer dans l’acte
de cession une clause de garantie
du passif par laquelle le cédant (le
vendeur) s’engage à payer les dettes
dont l’origine serait antérieure
à la cession mais qui ne se révéleraient
qu’après la cession.
Si une telle clause n’existe pas
dans le contrat de cession, le cessionnaire
(l’acheteur) peut invoquer
soit le vice du consentement,
soit l’existence d’un vice caché
Le gouvernement vient d’autoriser,
par une loi du 8 février
2008, les salariés à débloquer
de manière anticipée, les sommes
qu’ils ont acquises au titre
de la participation aux résultats
de l’entreprise et ceci jusqu’au
30 juin 2008.
Les sommes concernées par cette
loi sont celles acquises au titre de
la participation, avant le 31 décembre
2007, à l’exception des sommes
acquises dans le cadre d’un
plan épargne retraite collective.
Ce déblocage se fait en exonération
de cotisations sociales (à l’exception
de la CSG et de la CRDS) et
d’impôt sur le revenu. Par ailleurs,
ce déblocage est limité à 10000 € et
doit se réaliser en une seule fois.
Selon cette loi, l’employeur doit
informer le salarié de la possibilité
qu’il détient de demander le
déblocage de cette participation
dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la loi
(la publication de cette loi datant
du 9 février 2008).
Loi du 8 février 2008 n° 2008 -111
Il est fréquent qu’un chef d’entreprise
soit amené à se porter
caution personnelle pour sa
société ou son entreprise auprès
d’un établissement de crédit afin
d’obtenir un prêt.
Les conséquences d’un tel engagement
étant que le dirigeant est
alors amené à désintéresser les
créanciers en cas de défaillance de
l’entreprise ou de la société. C’est
pourquoi, la loi a mis en place tout
un dispositif de protection de la
caution. Parmi les mesures visées
par la loi figure l’obligation pour
tout créancier (notamment pour
la banque) d’informer le dirigeant
de la défaillance de l’entreprise ou
de la société et ceci dès le premier
incident de paiement non régularisé
dans le mois qui suit la date
à laquelle ce paiement aurait dû
être effectué.
On peut se demander dans quelle
mesure cette obligation viendrait
à s’appliquer vis-à-vis du dirigeant
qui se doit, en principe, de parfaitement
connaître la situation de sa
société ou de son entreprise?
La Cour de Cassation, dans un
arrêt du 27 novembre 2007, précise
que cette information doit
au moment de la cession. Selon
la Cour de Cassation, le cessionnaire
a également la possibilité de
mettre en jeu la responsabilité du
vendeur qui dissimule la véritable
situation de la société lors de la
cession (violation de l’obligation
de contracter de bonne foi).
Cour de Cassation, Chambre commerciale,
4 décembre 2007
être donnée par la banque au dirigeant
alors même que ce dernier
est censé parfaitement connaître
la situation. Les juges estiment
que le défaut d’information du
dirigeant fait obstacle à la faculté
des créanciers de réclamer, au
dirigeant, le paiement de pénalités
ou d’intérêts de retard.
Cependant, la caution reste tenue
d’acquitter le montant de la dette,
elle n’est libérée qu’en ce qui
concerne les pénalités et intérêts
de retard.
Cour de Cassation, Chambre commerciale,
27 novembre 2007
Les prochaines élections
prud’homales auront lieu le
3 décembre 2008.
To u s l e s e m p l o y e u r s
(employeurs non salariés par leur
entreprise et employeurs de personnels
de maison) sont invités à
s’inscrire dans le mois qui suit la
réception des formulaires d’inscription
(adressés par courrier).
Le formulaire doit être retourné
à l’adresse suivante: Centre de
traitement prud’homal – 91914
Evry Cedex 9.
CONTACT
CCI
Service juridique
03 88 75 25 24
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Permanences tous les jours
de 10h à 12h et de 14h
à 16h.
MAGAZINE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN