Les tags et graffitis constates dans les espaces de la SNCF ... - inhesj

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Sanctions pénales
Dans les décisions de justice, on observe
que l’éventail des sanctions pénales s’étend
du simple rappel à l’ordre, en passant par les
travaux d’intérêt général, l’amende et les peines
de prison avec sursis voire ferme. Actuellement,
les sanctions tendent à plus de sévérité :
les peines d’amende peuvent atteindre des
montants très importants et des peines de
prison ferme peuvent être prononcées. à titre
d’exemple, le tribunal de Melun en décembre
2010 a condamné un jeune homme de 20 ans à
deux mois de prison ferme pour « dégradation
d’un bien appartenant à autrui ». D’autres affaires
emblématiques sont relatées dans l’encadré 1.
En 2002, confronté à un phénomène d’ampleur
doublé d’un facteur de risque aggravant
notamment en cas de traversée des voies, le
législateur est intervenu pour que les tags et
graffitis constituent un délit quel que soit le
dommage qui en résulte (léger ou important).
Auparavant, cette infraction était considérée
comme un dommage léger punie d’une
contravention de 5 e classe. Ainsi, désormais,
aux termes de l’article 322-1 du code pénal
(alinéa 1), pour les dommages importants, « la
destruction, la dégradation ou la détérioration d’un
bien appartenant à autrui est punie de deux ans
d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Pour
les dommages légers, l’alinéa 2, introduit en
2002, prévoit que « le fait de tracer des inscriptions,
des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur
les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier
urbain est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine
de travail d’intérêt général ».
L’article 322-3 du code pénal prévoit en outre
une aggravation des sanctions. Ainsi, pour les
dommages importants, l’infraction est punie de
cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros
d’amende et pour les dommages légers de
15 000 euros d’amende et d’une peine d’intérêt
général si les dégradations sont opérées dans
certaines circonstances. à titre d’exemple, on
peut citer le fait d’être en groupe et/ou lorsque
les dégradations sont commises dans un local
destiné à l’entrepôt de marchandises ou de
matériels en pénétrant dans les lieux par ruse,
effraction ou escalade et/ou lorsque le bien
détruit, dégradé ou détérioré est destiné à
l’utilité ou à la décoration publique et appartient
à une personne publique ou chargée d’une
mission de service public.
Fiche thématique n°20
641
Encadré 1. Affaires emblématiques résolues en collaboration avec les forces de l’ordre,
les cellules anti-tags de la SNCF et de la RATP
• Juin 2007, deux célèbres tagueurs surnommés « Vices » et « Azyle » ont été arrêtés en
flagrant délit et condamnés début 2011 à 600000 € d’amende pour avoir réalisé 250 tags sur
des rames, des murs et des tunnels du métro et du RER parisiens.
• Octobre 2011, l’auteur de plusieurs centaines de graffitis sur des équipements de la SNCF a
été interpellé. La SNCF a déposé plainte pour 322 faits de dégradation par gravures et graffitis
commis entre janvier 2009 et août 2011 portant la même signature. Le montant du préjudice
a été évalué à plus de 95000 €.
• Novembre 2011, un tagueur présent principalement sur le réseau Île-de-France a été identifié
puis arrêté par les enquêteurs de la cellule de lutte contre les tags de la police régionale des
transports (PRT). Le préjudice pour la SNCF des 123 tags et graffitis commis entre avril 2009
et janvier 2011 s’élève à plus de 90000 €.
• Juin 2012, un tagueur sévissant depuis plusieurs années en Île-de-France a été interpellé par
la cellule anti-tag de la PRT. La SNCF a déposé plainte pour 583 faits et un préjudice estimé
à près de 500000 €.
© INHESJ / ONDRP – Rapport 2012