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SEPTEMBRE
2011
Bulletin
mensuel
de l’Observatoire national de la délinquance
et des réponses pénales
L’activité des
services de police
et des unités de
gendarmerie
Criminalité et délinquance
enregistrées en août 2011
Les commentaires sur
les indicateurs d’activité
propres aux services de
police et aux unités de
la gendarmerie (faits
élucidés, gardes à vue,
mis en cause, écrous et
infractions révélées par
l’action des services),
réalisés par les directions
générales de la
police et de la gendarmerie
nationales, sont
insérés à l’intérieur du
bulletin mensuel, sur un
support séparé.
observatoire national
de la délinquance
et des réponses pénales
Ecole Militaire
1 place Joffre, case 39
75700 PARIS 07 SP
Tél. : 01 76 64 89 00
Fax : 01 76 64 89 31
Contact : Christophe Soullez,
chef du département ONDRP
national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) est une
entité originale dans le paysage de la statistique publique. C’est une sorte d’objet
L’Observatoire
administratif non identifié.
Les missions actuellement dévolues à l’ONDRP, qui relèvent de l’analyse statistique et
non de la recherche sociologique, sont généralement assurées par des services statistiques
ministériels (SSM) qui existent dans un certain nombre d’administrations centrales et qui sont,
en fait, des services déconcentrés de l’INSEE. Or, s’il existe depuis de très nombreuses années
un SSM au ministère de la Justice, la sous-direction de la statistique et des études, le ministère
de l’Intérieur n’en avait jamais été doté, du moins en matière de statistiques de la criminalité et
de la délinquance, alors qu’il en existe un sur les collectivités locales ou l’immigration.
On peut se représenter la création en 2003 d’un Observatoire national de délinquance
comme une réponse à l’absence de service statistique ministériel dans ce domaine. C’est
le rapport des députés Christophe Caresche et Robert Pandaud remis en janvier 2002 à
Lionel Jospin, Premier ministre, qui avait ouvert la voie à cette création. En 2003, c’est à la
demande de Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, que l’ONDRP a été créé et qu’il a été
décidé, dans un premier temps, d’en faire un département de l’Institut des Hautes Etudes
de Sécurité Intérieure (IHESI).
Jusqu’en 2003, l’absence de professionnels de la statistique publique dans la production
et le commentaire des chiffres de la délinquance convenait sans doute très bien aux
différents acteurs qui assuraient ces tâches.
Il s’agissait d’une part du ministère de l’Intérieur qui communiquait les chiffres sur les faits
constatés de la manière jugée la plus favorable possible. Et, d’autre part, de chercheurs qui
pouvaient contester sans difficulté la rigueur et la pertinence de la communication officielle,
d’autant plus que les sources étaient peu accessibles.
L’Observatoire devait lever deux hypothèques pour s’intégrer dans le champ des
statistiques de la délinquance : convaincre les policiers et les gendarmes qu’il était
préférable de confier à des professionnels, dont des statisticiens de l’INSEE, la mission de
service public d’analyse et de diffusion des statistiques sur la criminalité et la délinquance
et persuader les chercheurs qu’il ne s’agissait pas d’une manœuvre pour poursuivre une
présentation orientée de données sous une forme plus élaborée.
Après des débuts « tendus », et emprunts d’une certaine méfiance, en 2003 et au début
2004, les relations de l’Observatoire avec les directions générales de la police et de
la gendarmerie nationales se sont progressivement normalisées. Pour l’Observatoire,
l’établissement de relations de confiance avec les policiers et les gendarmes est une
condition nécessaire à son existence et indispensable au développement de ses travaux.
Grâce à cette confiance mutuelle, l’ONDRP peut, aujourd’hui, avoir accès à de nombreuses
données mais peut également échanger, dans un cadre constructif, sur la nécessité de faire
progresser les dispositifs de mesure et d’analyse de la délinquance et de la criminalité,
voire même les indicateurs d’évaluation de l’activité des services.
Une relation de confiance ne signifie pas pour autant qu’il faille mettre un voile pudique
sur des dysfonctionnements, des désaccords ou, parfois, des stratégies de contournement
de la règle statistique. Cela n’implique pas de faire des concessions sur la déontologie
statistique. Au contraire, cela signifie qu’il faut expliquer en quoi celle-ci ne consiste pas
à distribuer des bons et des mauvais points, mais à aider à déterminer les tendances
d’évolution de la délinquance.

Le monde de la recherche comprend encore aujourd’hui des représentants qui sont méfiants, voire
défiants, à l’égard de l’Observatoire. Toute critique est bonne à prendre et, bien entendu, nous devons y
porter une attention particulière.
À partir de l’exemple de l’article du Canard enchaîné du 13 juillet 2011, on peut illustrer en quoi une
critique peut manquer de bases. Il y est dit que l’Observatoire a été plus que discret sur la question du
changement de mode d’enregistrement des plaintes pour escroqueries à la carte bancaire à tel point que
le journal a cru bon de le qualifier d’« aveugle ». Or, depuis février 2010, tous les bulletins mensuels ont vu
leur contenu bouleversé par cette rupture statistique révélée en premier par l’Observatoire....
Ces documents publics ont fait l’objet d’articles de presse explicites à la fois sur la rupture et sur
l’organisme qui la relate. On peut renvoyer le lecteur, et les journalistes, vers un article de septembre
2010 du site « Rue 89 » qui précise que : « Un organisme public, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses
pénales (ONDRP), signale cette pratique depuis plus de six mois dans ses rapports mensuels. Celui de septembre 2010 évoque
ainsi « un problème de continuité des règles d’enregistrement » 1 . Puis, en janvier 2011, lors de la conférence de
presse sur les crimes et délits enregistrés en 2010, l’ONDRP a rappelé, devant un parterre de journalistes,
qu’il était impossible de commenter l’évolution des escroqueries du fait, justement, de cette rupture dans
les pratiques d’enregistrement.
On trouvera d’ailleurs dans le présent bulletin de nouvelles informations au sujet de l’enregistrement
des plaintes pour escroquerie à la carte bancaire puisque l’Observatoire a pris connaissance de récents
documents officiels transmis au cours de l’été aux juridictions pénales, aux policiers et aux gendarmes qui
reviennent, à nouveau, sur les principes à appliquer face à une personne victime souhaitant déposer plainte.
Il semble donc utile, à partir de trois exemples extraits du contenu du bulletin mensuel (s’ajoutant à celui
évoqué supra), de rappeler en quoi l’action de l’Observatoire s’inscrit dans une démarche de statistique
publique indépendante.
1. Depuis janvier 2007, l’ONDRP et l’INSEE ont lancé ensemble un dispositif d’enquêtes annuelles de
victimation, les enquêtes « Cadre de vie et sécurité ». En novembre 2010, alors que l’Observatoire
disposait des résultats de quatre enquêtes annuelles, il a effectué dans son rapport annuel et pour
les atteintes le permettant, des comparaisons en tendance entre les faits constatés par la police et la
gendarmerie et les déclarations de l’échantillon de ménages et de personnes interrogés par l’INSEE.
Le contenu du bulletin mensuel a été modifié début 2011 afin d’intégrer une synthèse des résultats
des enquêtes de victimation publiés en novembre dernier (voir chapitre « comparaison en tendances des
résultats des enquêtes “Cadre de vie et sécurité” et des statistiques sur les faits constatés par la police et la gendarmerie
sur la période 2006-2009 »).
On trouve aussi un tableau, le premier du bulletin, qui comprend, pour les atteintes abordées dans
les enquêtes « Cadre de vie et sécurité », l’estimation du taux de plainte, c’est-à-dire de la proportion
de victimes qui portent plainte à la suite des atteintes subies.
Ces taux précèdent les statistiques sur les faits constatés afin de rappeler la caractéristique
principale des infractions avec victime : elles concernent les faits portés à la connaissance de la police
et de la gendarmerie (par des plaintes), et ne doivent en aucun cas être confondues avec les faits
commis (l’ensemble des atteintes subies par les victimes). Pour certains types de vols ou de violences
moins de 20 % ou de 10 % des victimes déposent une plainte.
2. La présentation des statistiques sur les faits constatés s’effectue depuis 2004 selon une grille d’analyse
inédite à l’époque et qui a été validée unanimement par le Conseil d’orientation de l’Observatoire.
Elle est constituée d’indicateurs indépendants. Il s’agit de regroupements d’index d’infractions relatifs
à différents phénomènes de délinquance dont les variations dans le temps s’étudient séparément.
L’ONDRP, dès sa création, a toujours considéré le total des faits constatés comme un indicateur
statistique non pertinent. Il est composé de plaintes, mais aussi d’infractions révélées par les
services dont les variations s’interprètent différemment. Ce choix permet aisément de distinguer la
communication institutionnelle sur les faits constatés (voir le document sur l’« évolution de l’activité des services
de police et de gendarmerie » établi par le service d’information et de communication de la police nationale, le SICOP) de
leur diffusion dans le cadre de la statistique publique.
En février 2010, le ministère de l’Intérieur s’était d’ailleurs rangé à l’avis de l’ONDRP en publiant une
circulaire générale sur la nécessité d’appréhender les crimes et délits enregistrés, non plus à travers
un chiffre unique mais en utilisant des indicateurs distincts.
On peut, de plus, évoquer une décision récente portant sur l’abandon de l’usage du total des faits
constatés dans les futures publications de la commission européenne sur la délinquance enregistrée
par la police (et la gendarmerie) dans les états membres. Cela montre que, dans ses choix,
(1) Voir http://www.rue89.com/2010/09/20/carte-bleue-les-arnaques-en-hausse-les-chiffres-en-baisse-167124
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011 2

l’Observatoire a su par le passé se montrer précurseur et qu’il est aujourd’hui rejoint et conforté par
ses paires des autres pays de l’Union.
3. Après analyse des données mensuelles de septembre 2007, l’Observatoire a introduit le concept de
« mois atypique » (mois dont le nombre de jours de collecte a été probablement tronqué) et à utiliser le nombre de
faits constatés par jour pour effectuer des comparaisons mensuelles.
Il avait déjà abordé précédemment la question de l’exhaustivité de la collecte mensuelle des faits
constatés dans deux numéros de la collection « Résultats et Méthodes » publiés en 2004 2 puis en 2005 3 .
La démarche de l’Observatoire est de nature statistique. Lorsque les chiffres qu’il reçoit posent un
problème de continuité avec les séries précédentes, comme ce fut le cas à de nombreuses reprises
depuis septembre 2007, l’ONDRP en recherche l’origine.
En 2004, lors de visites de terrain qui ont fait l’objet d’un compte rendu au Conseil d’orientation
de l’Observatoire, ses statisticiens avaient été informés des problèmes de collecte qu’entraîne la
demande de statistique mensuelle au premier jour du mois suivant. Si le mois précédent se termine
par un week-end, voire un pont, jusqu’à 3 jours de collecte peuvent manquer par rapport à un mois se
finissant un jour de semaine. Ils se reportent en général sur le mois suivant. Cela perturbe les taux de
variation sur 12 mois glissants et rend leur commentaire difficile.
Au cours des derniers mois, l’ONDRP a considéré que les mois de janvier et juillet 2011 pouvaient
être assimilés à des mois « atypiques » (voir bulletins mensuels correspondants, datés du mois suivant 4 , et chapitre
du présent bulletin sur les mois atypiques). Les variations sur 12 mois des nombres de faits constatés ont aussi
été perturbées par un mois atypique de 2010, le mois de mai, et le mois de juin suivant au cours duquel
les jours de saisie manquant de mai se seraient reportés (voir bulletin mensuel de juillet 2011) 5 .
Ce qu’a écrit l’Observatoire à propos des mois atypiques, les décisions qu’il a prises en conséquence
(celle de limiter très fortement son commentaire lorsque les données étaient trop perturbées) et les recommandations
qu’il a émises (celles de modifier le calendrier de collecte) sont le résultat de l’exercice de sa pleine
indépendance, n’en déplaise à ceux dont le positionnement idéologique rend impossible l’acceptation
de l’émergence d’un Observatoire de la délinquance indépendant.
L’ensemble de ces faits a par ailleurs fait l’objet de plusieurs reprises dans le récent rapport de la
Cour des comptes sur l’organisation et la gestion des forces de sécurité publique.
***
L’ONDRP a inscrit son action dans le champ de la statistique publique en se plaçant sous le contrôle des
principaux acteurs du domaine, à commencer par l’INSEE. L’institut est représenté au sein de son conseil
d’orientation par le directeur des statistiques démographiques et sociales (la direction de l’INSEE avec laquelle
l’Observatoire mène l’enquête « Cadre de vie et sécurité »). Comme tous les membres du conseil d’orientation, ce
directeur valide le contenu des publications que diffuse l’Observatoire.
L’insertion croissante de l’ONDRP dans le système statistique public s’est traduite en 2011 par une
audition en mars devant l’autorité de la statistique publique (ASP) et par une participation en juin à la
réunion de la commission « Services publics et services aux publics » du Conseil national de l’information
statistique (CNIS).
Une lecture régulière du bulletin mensuel de l’ONDRP, ainsi que de toutes les études menées par
l’ONDRP, pourrait permettre de corriger certains préjugés.
L’indépendance statistique ne se décrète pas. Elle n’implique pas qu’une structure soit régulièrement
amenée à mettre en cause le pouvoir en place. Et, à l’inverse, elle ne doit pas être sous influence de ce
même pouvoir. L’indépendance s’acquiert et surtout se juge à la seule lumière des productions et des
travaux diffusés.
L’idée selon laquelle il serait plus efficace de ne plus avoir d’outils d’analyse et de diffusion, voire plus
de statistiques du tout, relève d’un processus intéressant en démocratie. Et d’un formidable retour en
arrière. Mais la vigueur des réactions à cette proposition montre que le choix d’un dispositif indépendant
s’appuyant d’abord sur un outil fiable, l’enquête de victimation, peut permettre la fourniture d’informations
précises et stables nourrissant le débat public. Et permettant à chacun(e) de se faire sa propre opinion.
Alain BAUER,
Professeur de criminologie au CNAM – Président du conseil d’orientation de l’ONDRP
(2) Voir http://www.inhesj.fr/fichiers/ondrp/resultats_et_methodes/lettreond3.pdf
(3) Voir http://www.inhesj.fr/fichiers/ondrp/resultats_et_methodes/lettreond5.pdf
(4) De février, voir http://www.inhesj.fr/fichiers/ondrp/bulletinmensuel/bm-fevrier-2011.pdf (pages 31 à 33) et d’août,
voir http://www.inhesj.fr/fichiers/ondrp/bulletinmensuel/BM%20Aout%202011-2.pdf (pages 31 à 32)
(5) http://www.inhesj.fr/fichiers/ondrp/bulletinmensuel/BM%20Juillet%202011_V19juil.pdf (page 7)
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011
3

RAPPEL SUR LES TAUX DE PLAINTE MESURES
DANS LES ENQUETES « CADRE DE VIE ET SECURITE »
RAPPEL SUR LES TAUX DE PLAINTE MESURES DANS LES ENQUETES « CADRE DE VIE ET SECURITE »
Tableau 1. Répartition des atteintes faisant l’objet de questions de victimation dans les enquêtes « Cadre de vie et sécurité »
selon l’estimation de leur taux de plainte déduite des réponses des ménages, des personnes de 14 ans et plus ou des personnes
de 18 à 75 ans se déclarant victimes.
Tableau 1. Répartition des atteintes faisant l’objet de questions de victimation dans les enquêtes « Cadre de vie et sécurité » selon l’estim
déduite des réponses des ménages, des personnes de 14 ans et plus ou des personnes de 18 à 75 ans se déclarant victimes
Taux de plainte* moyen
sur la période
d’étude* des atteintes
Atteintes dont
les ménages
se sont déclarés
victimes
Atteintes dont
les personnes
de 14 ans et plus
se sont déclarées
victimes
Atteintes dont
les personnes
de 18 à 75 ans
se sont déclarées
victimes
De 90 % à 100 %
Vols de voiture
(hors tentative)
De 80 % à moins de 90 %
Cambriolages de la résidence
principale (hors tentatives)
De 70 % à moins de 80 %
De 60 % à moins de 70 %
De 50 % à moins de 60 %
Vols ou tentatives de vol de
deux-roues à moteur
Vols personnels avec
violences ou menaces
(hors tentative)
De 40 % à moins de 50 %
Tentatives de vol de voiture
De 30 % à moins de 40 %
Tentatives de cambriolage
de la résidence principale
Vols ou tentatives de vol
d’objets dans ou sur la
voiture
Vols personnels
sans violence ni menace
(hors tentative)
De 20 % à moins de 30 %
Vols sans effraction dans la
résidence principale et vols
liés à une autre résidence
Violences physiques hors
ménage
Actes de vandalisme contre
la voiture
De 10 % à moins de 20 %
Vols ou tentatives de vol de
vélos
Actes de vandalisme contre
la résidence principale
Moins de 10 %
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011
Menaces
Tentatives de vol personnel
Violences sexuelles hors
ménage
Violences physiques ou
sexuelles intra ménage
Champ : «Ménages», « 14 ans et plus » ou « 18 à 75 ans »
Champ : «Ménages», «14
Source : Enquêtes « Cadre de vie et sécurité », 2007 à 2010 INSEE
Source : Enquêtes « Cadre de vie et
* Le calcul du du taux taux de de plainte plainte varie varie en en fonction fonction de de la la nature nature de de l’atteinte. l’atteinte. Pour Pour les les atteintes atteintes aux aux biens biens des des ménages ménages et les et les vols vols personnels, le taux de plai
nombre personnels, estimé le d’atteintes taux de plainte suivies est d’une obtenu plainte en rapportant à celui du total le nombre des atteintes estimé d’atteintes déclarées par suivies les ménages d’une plainte ou les à celui personnes du total de 14 ans et plus. Pour le
ménage, des atteintes les violences déclarées physiques par les ou ménages les menaces ou les hors personnes vol sur personnes de 14 ans de et 14 plus. ans Pour et les les violences atteintes sexuelles aux personnes sur personnes hors ménage, de 18 à 75 ans, le taux de pla
nombre estimé de victimes ayant porté plainte pour l’atteinte la plus récente à leur nombre total. Pour les violences physiques ou sexuelles intra ménage,
les violences physiques ou les menaces hors vol sur personnes de 14 ans et les violences sexuelles sur personnes de
rapportant le nombre estimé de victimes ayant porté plainte pour l’une au moins des atteintes déclarées à leur nombre total. On considère que chacun d
estimation 18 à 75 ans, de l’ordre le taux de de grandeur plainte de est la obtenu fréquence en de rapportant la plainte. le nombre estimé de victimes ayant porté plainte pour l’atteinte
la plus récente à leur nombre total. Pour les violences physiques ou sexuelles intra ménage, le taux de plainte est obtenu
** La période de temps au cours de laquelle le taux de plainte moyen est calculé varie en fonction de l’atteinte. Pour la plupart d’entre elles, il s’agit de
2009. en rapportant Pour les actes le nombre de vandalisme, estimé de le taux victimes de plainte ayant est porté calculé plainte pour pour des l’une atteintes au moins subies des en 2007, atteintes 2008 déclarées ou 2009. à Pour leur les nombre violences sexuelles hors ména
total. On considère que chacun des modes de calcul fournit une estimation de l’ordre de grandeur de la fréquence de
la plainte.
LES ** La EVOLUTIONS période de temps MENSUELLES au cours de DES laquelle TROIS le taux INDICATEURS de plainte moyen DE L’OBSERVATOIRE est calculé varie en fonction NATIONAL de l’atteinte. DE LA DELINQUANCE
Pour la
plupart d’entre elles, il s’agit des années 2006, 2007, 2008 ou 2009. Pour les actes de vandalisme, le taux de plainte est
Le calculé bulletin pour mensuel des atteintes sur la délinquance subies en 2007, enregistrée 2008 ou de 2009. l’Observatoire Pour les violences national sexuelles de la délinquance hors ménage, et il des s’agit réponses de 2008 pénales (ONDRP) prés
crimes et 2009. et délits constatés par la police et la gendarmerie sur 12 mois glissants. Cela consiste à comparer les données sur les 12 derniers m
12 mois précédents. Dans le présent bulletin, il s’agit de comparer les faits constatés enregistrés lors de la période allant de septembre 2
l’ont été de septembre 2009 à août 2010.
Un certain nombre de faits constatés ne peuvent être comptabilisés qu’en fin de semestre. Les données mensuelles sont donc proviso
posteriori afin de tenir compte du décalage qui existe avec les données définitives connues selon une méthodologie introduite en février 2
bulletin mensuel publié à l’époque 6 ). Cette correction concerne les mois appartenant à un semestre échu, car, pour réviser les données
des données définitives.
Les statistiques des mois du semestre en cours, celles des mois de juillet et août 2011 pour le présent bulletin, sont intégrées sans correc
la fin du semestre, en janvier 2012, lorsque les données définitives du second semestre 2011 seront disponibles. La révision, dont la
premier semestre 2010, a été présentée dans le bulletin mensuel publié en juillet 2011 7 , s’accompagne toujours d’une vérification d
publiées en cours de semestre, qui n’étaient alors que partiellement révisées.
Graphique 1a : Les faits constatés d’atteintes aux biens, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, et les escroqueries et infractions éco
des deux dernières périodes de 12 mois disponibles
4

LES ÉVOLUTIONS MENSUELLES DES TROIS
INDICATEURS DE L’OBSERVATOIRE NATIONAL
DE LA DÉLINQUANCE ET DES RÉPONSES PÉNALES
Le bulletin mensuel sur la délinquance enregistrée de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses
pénales (ONDRP) présente les statistiques sur les crimes et délits constatés par la police et la gendarmerie sur
12 mois glissants. Cela consiste à comparer les données sur les 12 derniers mois disponibles à celles des 12 mois
précédents. Dans le présent bulletin, il s’agit de comparer les faits constatés enregistrés lors de la période allant de
septembre 2010 à août 2011 à ceux qui l’ont été de septembre 2009 à août 2010.
Un certain nombre de faits constatés ne peuvent être comptabilisés qu’en fin de semestre. Les données mensuelles
sont donc provisoires. L’ONDRP les corrige a posteriori afin de tenir compte du décalage qui existe avec les
données définitives connues selon une méthodologie introduite en février 2007 (voir le complément au bulletin
mensuel publié à l’époque 6 ). Cette correction concerne les mois appartenant à un semestre échu, car, pour réviser
les données mensuelles, il faut disposer des données définitives.
Les statistiques des mois du semestre en cours, celles des mois de juillet et août 2011 pour le présent bulletin, sont
intégrées sans correction. Elles seront révisées à la fin du semestre, en janvier 2012, lorsque les données définitives
du second semestre 2011 seront disponibles. La révision, dont la plus récente, porte sur le premier semestre 2011
et a été présentée dans le bulletin mensuel publié en juillet 2011 7 . Celle-ci s’accompagne toujours d’une vérification
de la précision des données publiées en cours de semestre, qui n’étaient alors que partiellement révisées.
Graphique 1a. Les faits constatés d’atteintes aux biens, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, et les escroqueries et
infractions économiques et financières lors des deux dernières périodes de 12 mois disponibles.
2 200 000
2 172 219
2 163 828
2 000 000
1 800 000
1 600 000
Faits constatés
entre
Faits
septembre
constatés
2009
et entre août 2010
septembre 2009
et août 2010
1 400 000
1 200 000
1 000 000
Faits constatés
Faits constatés
entre
entre septembre 2010
septembre
et août 2011
2010
et août 2011
800 000
600 000
400 000
459 601
468 891
348 251
376 439
200 000
0
Atteintes aux biens
Atteintes volontaires à l'intégrité
physique
Escroqueries et infractions
économiques et financières
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Ré
partir de l’État 4001 annuel
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel, ONDRP
Note de lecture : les dernières données mensuelles extraites de l’état 4001, l’outil d’enregistrement des crimes et délits constatés par les services de police et les unités de gend
sont celles Note du mois de lecture d’août 2011. : les dernières Elles forment, données avec mensuelles les données extraites mensuelles de de l’état septembre 4001, l’outil 2010 d’enregistrement à juillet 2011, la dernière des crimes série et de délits 12 mois constatés consécutifs. par L’évolution des d
indicateurs les de services l'ONDRP de se police mesure et en les comparant unités de les gendarmerie, faits constatés sont au cours celles de du ces mois 12 derniers d’août mois 2011. disponibles Elles forment, avec celles avec des les 12 données mois précédents mensuelles (ceux de allant de septembre
août 2010).
septembre 2010 à juillet 2011, la dernière série de 12 mois consécutifs. L’évolution des différents indicateurs de l’ONDRP se mesure en
En août comparant 2011, en les comparant faits constatés les au cours faits de constatés ces 12 derniers sur mois 12 mois disponibles en France avec celles métropolitaine, des 12 mois précédents il apparaît (ceux que allant le de nombre septembre d’atteintes aux
enregistrées 2009 à août est 2010). en légère baisse (- 0,4 %, soit – 8 391 faits constatés), que les atteintes volontaires à l’intégrité phy
augmentent de 2 % (soit + 9 290 faits constatés) et que les escroqueries et infractions économiques et financières sont en haus
8,1 % (soit 28 188 faits constatés).
En août 2011, en comparant les faits constatés sur 12 mois en France métropolitaine,
augmentent de 2 % (soit + 9290 faits constatés) et que les escroqueries et infractions
Les taux de variation sur 12 mois glissants des trois indicateurs de l’Observatoire national de la délinquance et des rép
pénales ont vocation il apparaît à être que mis le en nombre perspective d’atteintes avec ceux aux des biens mois précédents enregistrées afin est de déterminer en légère leur baisse évolution, qu’il s’a
d’une accélération ou d’un ralentissement de tendance (à la hausse ou à la baisse) ou d’une stabilité. C’est l’objet mêm
(- 0,4 %, soit - 8391 faits constatés), que les atteintes volontaires à l’intégrité physique
présent bulletin mensuel.
Cependant, d’après les hypothèses émises par l’ONDRP, la présence de mois « atypiques » dans la période étudiée (l
derniers économiques mois) ou lors et des financières 12 mois sont précédents hausse (voir de chapitre 8,1 % (soit sur les 28 188 mois faits déclarés constatés). « atypiques »), perturbe l’analy
l’évolution des taux de variation. L’Observatoire qualifie d’atypique un mois dont il considère que la durée de collecte des
constatés a été réduite en raison de la présence d’un week-end en fin de mois.
(6) http://www.inhesj.fr/fichiers/archives/ond-bulletinmensuel-fev07-complementmetho.pdf
Dans ce contexte, les évolutions récentes des taux de variations des atteintes aux biens et des atteintes volontaires à l’int
(7) http://www.inhesj.fr/fichiers/ondrp/bulletinmensuel/BM%20Juillet%202011_V19juil.pdf
physique sont en partie dues au fonctionnement de l’outil d’enregistrement. Elles ne sont donc pas commentées et, afin d
plus de recul et ainsi d’être moins tributaires des mois atypiques, les taux de variation sur 12 mois observés en août 2011 s
uniquement comparés à ceux d’il y a un an au moins, et en particulier à ceux d’août 2010.
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011
En matière d’escroqueries et infractions économiques et financières, une note de la direction des affaires 5 criminelles e
grâces (DACG) du ministère de la Justice datée du 2 août 2011 adressée aux « procureurs généraux près les cours d’appel
donc in fine à l’ensemble des parquets, des services de police et des unités de gendarmerie) dont l’objet est le « traitemen
usages frauduleux de cartes bancaires » a eu le mérite de clarifier la jurisprudence à appliquer face à une personne souh

Les taux de variation sur 12 mois glissants des trois indicateurs de l’Observatoire national
de la délinquance et des réponses pénales ont vocation à être mis en perspective avec ceux des
mois précédents afin de déterminer leur évolution, qu’il s’agisse d’une accélération ou d’un
ralentissement de tendance (à la hausse ou à la baisse) ou d’une stabilité. C’est l’objet même du
présent bulletin mensuel.
Cependant, d’après les hypothèses émises par l’ONDRP, la présence de mois « atypiques »
dans la période étudiée (les 12 derniers mois) ou lors des 12 mois précédents (voir chapitre
sur les mois déclarés « atypiques »), perturbe l’analyse de l’évolution des taux de variation.
L’Observatoire qualifie d’atypique un mois dont il considère que la durée de collecte des faits
constatés a été réduite en raison de la présence d’un week-end en fin de mois.
Dans ce contexte, les évolutions récentes des taux de variations des atteintes aux biens et
des atteintes volontaires à l’intégrité physique sont en partie dues au fonctionnement de l’outil
d’enregistrement. Elles ne sont donc pas commentées et, afin d’avoir plus de recul et ainsi d’être
moins tributaires des mois atypiques, les taux de variation sur 12 mois observés en août 2011
seront uniquement comparés à ceux d’il y a un an au moins, et en particulier à ceux d’août 2010.
En matière d’escroqueries et infractions économiques et financières, une note de la direction
des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice datée du 2 août 2011
adressée aux « procureurs généraux près les cours d’appel » (et donc in fine à l’ensemble des
parquets, des services de police et des unités de gendarmerie) dont l’objet est le « traitement des
usages frauduleux de cartes bancaires » a eu le mérite de clarifier la jurisprudence à appliquer
face à une personne souhaitant déposer plainte pour ce type d’infractions.
Cette clarification entraîne cependant une 3 e rupture statistique dans les pratiques
d’enregistrement des escroqueries à la carte bancaire en moins de 2 ans. En conséquence,
les variations de l’indicateur « escroqueries et infractions économiques et financières » vont à
nouveau être fortement perturbées dans les mois qui viennent.
En août 2010, les faits constatés d’atteintes aux biens étaient en baisse de 3,4 % sur 12
mois. Depuis un an, l’intensité de la baisse s’est ralentie de 3 points, en raison notamment
d’un phénomène spécifique concernant les cambriolages de locaux d’habitations principales.
Entre septembre 2010 et août 2011, 2 163 828 atteintes aux biens ont été enregistrées,
dont 191 383 cambriolages de locaux d’habitations principales, soit moins de 9 % d’entre
elles. Par rapport aux 12 mois précédents, ces faits de cambriolages sont en hausse de
17,8 % soit, en volume, 28 875 faits constatés. Cette forte augmentation a un impact sur la
variation d’ensemble des faits constatés d’atteintes aux biens, qui, hors cambriolages de
locaux d’habitations principales, seraient en baisse d’environ 2 % sur 12 mois.
Parmi les faits constatés d’atteintes aux biens dont le nombre diminue sur 12 mois, on peut
citer les vols liés aux véhicules à moteur (- 6 % sur 12 mois, soit 36 092 faits constatés) et les
destructions ou dégradations (- 7,5 % soit 28 809 faits constatés).
Ces fortes baisses contrastent avec l’augmentation du nombre de cambriolages de locaux
d’habitations principales enregistrées, et aussi avec la hausse des faits constatés pour les
vols personnels dans les lieux publics et pour certains vols sur des lieux de travail.
Elle est mesurée à + 5,7 % sur 12 mois pour les vols simples contre des particuliers dans
des locaux ou des lieux publics (soit 17 432 faits constatés) et de + 8,4 % sur 12 mois pour les
vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique et autre lieu public (soit + 3 983
faits constatés).
Les vols simples sur chantiers enregistrés par la police ou la gendarmerie se sont accrus
de 13,1 % sur 12 mois (soit + 2 204 faits constatés) et ceux sur les exploitations agricoles de
+ 15,6 % (soit + 1 153 faits constatés).
À propos des vols avec violences, il apparaît que les tendances diffèrent selon le type
d’arme 8 utilisé : les faits constatés de vols violents sans arme ont augmenté de 7,1 % sur
12 mois (soit + 7 130 faits constatés), tandis que les vols à main armée enregistrés ont baissé
de 7,3 % (soit - 458 faits constatés) et ceux de vols avec armes blanches ont varié de - 2 %
(soit - 183 faits constatés).
Les évolutions des nombres de faits constatés de vols ou de destructions, dégradations lorsqu’ils
visent des biens des ménages ou des personnes physiques peuvent être comparées à celles qu’on
mesure grâce au dispositif d’enquêtes annuelles de victimation « Cadre de vie et sécurité » INSEE-
ONDRP. Pour la période 2006-2009, une synthèse de la comparaison publiée en novembre 2010
est proposée dans un chapitre du présent bulletin. Cette période de comparaison sera étendue à
l’année 2010 dans le prochain rapport annuel de l’ONDRP à paraître en novembre.
(7) Les vols à main armée comprennent les vols avec une arme à feu réelle ou factice (par exemple une réplique de
pistolet en plastique) et les vols avec arme blanche incluent ceux avec un objet utilisé comme une arme (« armes par
destination ») comme une batte de baseball ou un club de golf.
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011 6

Au cours des 12 derniers mois, le nombre de faits constatés d’atteintes volontaires à
l’intégrité physique s’est élevé de 2 %. La variation de + 9 209 faits constatés est composée
à 70 % de violences physiques crapuleuses, c’est-à-dire de vols avec violences (voir ci-dessus)
et d’infractions connexes. Leur nombre est en hausse de 5,6 % sur 12 mois (soit + 6 496 faits
constatés).
Les autres violences physiques enregistrées, celles que l’ONDRP appelle, faute de mieux,
des « violences physiques non crapuleuses » 9 , sont en hausse de 1 % sur 12 mois (soit + 2 332
faits constatés). Entre septembre 2010 et août 2011, 241 476 faits de violences physiques non
crapuleuses ont été constatés.
En août 2009, il y a 2 ans, ce nombre augmentait de plus de 5,6 % par rapport aux 12 mois
précédents. Il se situait alors à environ 240 000 faits constatés sur 12 mois. Le rythme de la
hausse s’est ralenti progressivement fin 2009 et en 2010 de telle sorte qu’en août 2010, le
nombre de faits constatés de violences physiques non crapuleuses était en légère baisse sur
12 mois (- 0,4 %). Depuis un an, il varie de façon modérée et s’est stabilisé à un peu plus de
240 000 faits constatés sur 12 mois.
Cette période de relative stabilité des faits constatés de violences physiques non
crapuleuses fait suite à plusieurs années de fortes augmentations. Par exemple, entre août
2007 et août 2009, le nombre de faits constatés de violences physiques non crapuleuses sur
12 mois est passé de 218 109 à plus de 240 000, soit + 10,1 %.
Le nombre de faits constatés de violences sexuelles sur 12 mois est en hausse de 1,2 %
(soit + 270 faits constatés), en raison de l’augmentation de 7 % sur 12 mois des faits constatés
de viols sur majeurs (soit + 323 faits constatés). Entre septembre 2010 et août 2011, 23 360
violences sexuelles ont été enregistrées par la police et la gendarmerie, dont 4 941 viols sur
majeurs, soit 21,1 % des violences sexuelles.
On observe une stabilité du nombre de faits constatés de menaces et chantages (+ 0,2 %
sur 12 mois, soit + 192 faits constatés). Au cours des 12 derniers mois, 81 057 menaces et
chantages ont été enregistrés. Ce nombre variait déjà faiblement en août 2010 (+ 0,2 % sur
12 mois). En août 2009, il était déjà voisin de 81 000 faits constatés sur 12 mois.
Depuis bientôt 2 ans, la collecte des statistiques sur les faits constatés du 3 e indicateur de l’ONDRP,
les escroqueries et infractions économiques et financières, s’effectue d’après l’Observatoire dans des
conditions fluctuantes qui empêchent les comparaisons dans le temps et donc l’étude des variations
sur 12 mois glissants.
Jusqu’en septembre 2009, selon les informations dont dispose l’ONDRP, ces faits ont été collectés
dans des conditions assez homogènes dans le temps. Ils ont par la suite subi les effets d’un
changement de règles d’enregistrement sur une partie du territoire.
À la suite d’initiatives locales, des infractions de type « escroqueries à la carte bancaire »
correspondant à des faits constatés d’« escroqueries et abus de confiance » ou de « falsifications et
usages de carte de crédit » n’ont plus été enregistrées comme précédemment.
Si un débit frauduleux avait eu lieu alors que le titulaire du compte bancaire était toujours en
possession matérielle de sa carte bancaire, certains juristes, en s’appuyant notamment sur l’article
L 133-19 du code monétaire et financier 10 , ont alors considéré que le plaignant devait être la
banque et non le titulaire du compte qui, sous réserve de remboursement, n’aurait pas en en subir
le préjudice patrimonial.
L’application de ces principes a, selon l’ONDRP, eu comme effet de ne plus donner suite au souhait
de porter plainte des personnes ayant subi un débit sur leur compte bancaire par l’usage frauduleux
d’une carte bancaire. Cela a eu un impact majeur sur le nombre de faits constatés d’escroqueries et
infractions économiques enregistrés par la police et la gendarmerie.
En août 2010, soit près d’un an après le changement de pratiques de saisie présumé
par l’ONDRP, le nombre de faits constatés d’escroqueries et infractions économiques et
financières était en baisse de 9,2 % sur 12 mois (soit 35 476 faits constatés).
(9) Il est inapproprié de qualifier les violences physiques non crapuleuses de « violences gratuites », car si leur objet
n’est pas le vol, elles ont en règle générale aux yeux de leur auteur une motivation d’une autre nature, aussi
dérisoire soit-elle en comparaison des gestes violents commis (voir Grand Angle 13, mai 2008). Cette catégorie
de violences physiques hors vol comprend notamment les violences intra familiales, les violences contre les
personnes exerçant leur profession dont les dépositaires de l’autorité et toutes les violences ayant leur origine
dans un conflit de la vie quotidienne (altercations entre automobilistes, bagarres du samedi soir ou autres).
(9) Il stipule entre autres que « La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée
a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle
n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de
paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument ».
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011
7

Cette forte baisse résultait de celles des faits constatés des deux index d’infractions dont
la collecte ne s’est plus effectuée comme précédemment à partir du dernier trimestre
2009 : les escroqueries et abus de confiance enregistrés, - 11,1 % sur 12 mois en août 2010
(soit 24 801 faits constatés) et les falsifications et usages de carte de crédit enregistrés,
- 14,1 % (soit - 7 452 faits constatés).
L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a été informé de façon officieuse
de cette rupture des pratiques de saisie des faits d’escroqueries à la carte bancaire début 2010 et,
au regard des statistiques dont il disposait, il a considéré qu’elle était vraisemblablement en cours.
Il l’a évoqué dans son bulletin mensuel de février 2010.
Cela a entraîné une réaction de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du
ministère de la Justice qui est représentée au sein du conseil d’orientation de l’ONDRP. Elle a
transmis aux procureurs généraux près les cours d’appel une note datée de 17 février 2010 ayant
pour objet le « dépôt de plainte en matière d’escroquerie par utilisation frauduleuse d’une carte
bancaire ».
Il s’agissait alors de contester le principe d’absence de plainte des personnes dont le compte a été
débité frauduleusement, « Cette pratique ne recueille pas l’approbation de la DACG », avec les
arguments suivants : « la prise en charge par la banque du seul préjudice financier ne prive pas
le titulaire de la carte bancaire de sa qualité de victime » et « l’appréciation de la recevabilité des
plaintes relève de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire ».
Cette note n’a pas eu d’effets immédiats comme on peut le voir à travers les taux de variation d’août
2010 présentés ci-dessus. Cependant, un an après la date supposée de la rupture de pratiques de
saisie, la forte baisse s’est interrompue et, dès novembre 2010, les statistiques mensuelles étaient
à l’inverse en forte hausse. Ce mouvement a continué jusqu’en juillet 2011 comme on peut le
constater à travers les taux de variations sur 12 mois glissants.
En juillet 2011, les faits constatés d’escroqueries et abus de confiance s’élèvent de 10,5 %
sur 12 mois (soit 21 119 faits constatés) et ceux de falsifications et usages de carte de crédit
sont en hausse de 14,3 % (soit + 6 581 faits constatés).
L’Observatoire n’était cependant pas en mesure de savoir quelle était la cause exacte du
retournement de tendance, même s’il a supposé que c’était le résultat d’un retour aux pratiques de
saisie antérieures.
La note du 2 août 2011 de la DACG exprime un changement de doctrine dont les effets statistiques
ont été immédiats.
En août 2011, 14 633 escroqueries et abus de confiance ont été enregistrés, soit 12,9 %
de moins par rapport à août 2010 (soit - 2 175 faits constatés entre août 2010 et août 2011,
comparaison sur un mois et non sur 12 mois glissants). Les faits de falsifications et usages de
carte de crédit sont en baisse de 6,9 % d’un mois d’août à l’autre (soit - 256 faits constatés).
La règle devant s’appliquer à l’échelle nationale en matière d’enregistrement des plaintes pour
escroqueries à la carte bancaire est désormais claire et devrait entraîner, à nouveau, une rupture
de la continuité statistique.
La DACG a joint à sa note du 2 août 2011 un imprimé à remettre aux personnes se déplaçant à la
police et à la gendarmerie afin qu’elle l’utilise auprès de leur banque pour obtenir le remboursement du
préjudice matériel, sans avoir, préalablement, à déposer plainte. Il est écrit dans la note qu’il sera proposé
au titulaire de la carte « de solliciter le remboursement auprès de la banque avant de déposer
plainte. Il lui sera également rappelé que la loi ne subordonne pas ce remboursement au dépôt
de plainte […] ».
Il n’est pas nécessaire de citer un nouveau document pour tenter de rechercher les motivations
possibles de ce changement de doctrine puisque la note du 17 février 2010 de la même DACG
expliquait déjà que « Les perspectives d’élucidation de ce type de faits, dont la faiblesse est souvent
avancée en justification d’une telle pratique, ne sauraient justifier de telles atteintes aux principes
rappelés ci-avant. »
Pour l’ONDRP, la réponse trouvée fin 2009 à la forte augmentation des faits constatés
d’escroqueries à la carte bancaire était déjà singulière. Puisque la plainte n’était pas nécessaire pour
le remboursement par la banque, elle n’a plus été enregistrée quand bien même, comme le dit la
note du 17 février de la DACG « le titulaire de la carte bancaire utilisée frauduleusement […] reste
donc fondé, le cas échéant, à se prévaloir d’un préjudice matériel ou moral distinct, qui n’est pas
indemnisé par la banque, et au titre duquel il conserve juridiquement un intérêt à agir en qualité
de victime. »
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011
8

Alors qu’un retour à une pratique plus conforme à ces principes était en cours depuis bientôt un
an, la circulaire du 2 août 2011 conduira inévitablement à une très forte diminution des plaintes
enregistrées pour ce type d’infraction. Pour l’Observatoire, d’un point de vue statistique, c’est une
démarche qui devrait donc avoir un fort impact dans les mois à venir et empêcher les analyses sur
cet indicateur.
À propos des autres infractions de type « escroqueries et infractions économiques et
financières », les faits constatés de falsifications et usages de chèques volés sont en baisse de
3,1 % sur 12 mois (soit - 1 898 faits constatés) et ceux d’infractions économiques et financières
augmentent de 8,2 % (soit + 1 961 faits constatés).
Graphique 1b. Les variations sur 12 mois glissants des faits constatés d’atteintes aux biens, d’atteintes volontaires
à l’intégrité infractions physique, économiques et les et financières escroqueries d’août et infractions 2010 à août économiques 2011 et financières d’août 2010 à août 2011.
Graphique 1 b : Les variations sur 12 mois glissants des faits constatés d’atteintes aux biens, d’atteintes volontaires à l’intégrité phys
En %
+ 8,0
+ 6,0
+ 4,0
+ 2,0
0,0
- 2,0
- 4,0
- 6,0
- 8,0
- 10,0
août-10 sept-10 oct-10 nov-10 déc-10 janv-11 févr-11 mars-11 avr-11 mai-11 juin-11 juil-11 août-11
Atteintes aux biens
Escroqueries et infractions économiques et financières
Atteintes volontaires à l'intégrité physique
Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’état 4001 annuel, ONDRP
Source : État 4001 men
Note de lecture : Depuis la fin de l’année 2009, d’après les informations dont dispose l’ONDRP, la façon d’enregistrer les escroqueries et les falsification
connu ce qu’on peut qualifier de « rupture statistique » (voir texte de commentaires sur les faits constatés ci-dessus). La courbe relative au 3 e indicateur
d’escroqueries et infractions économiques et financières, composés pour plus des 2/3 d’escroqueries et de falsifications et usages de cartes bancaire
souligner que la comparaison dans le temps du taux de variation sur 12 mois glissants est perturbée. L’ONDRP a signalé cette rupture statistique pour la pr
février 2010 11 .
Note de lecture : Depuis la fin de l’année 2009, d’après les informations dont dispose l’ONDRP, la façon d’enregistrer les
escroqueries et les falsifications et usages de carte de crédit a connu ce qu’on peut qualifier de « rupture statistique » (voir
texte de commentaires sur les faits constatés ci-dessus). La courbe relative au 3e indicateur de l’ONDRP, les faits constatés
d’escroqueries et infractions économiques et financières, composés pour plus des 2/3 d’escroqueries et de falsifications et
usages de cartes bancaires, apparaît en pointillé afin de souligner que la comparaison dans le temps du taux de variation
sur 12 mois glissants est perturbée. L’ONDRP a signalé cette rupture statistique pour la première fois dans son bulletin de
février 2010 11 .
(11) Voir http://www.inhesj.fr/fichiers/archives/bm-fevrier-2010.pdf (page 5).
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011
9

LES ÉVOLUTIONS MENSUELLES
DES ATTEINTES AUX BIENS
DES ATTEINTES VOLONTAIRES À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE
ET DES ESCROQUERIES ET INFRACTIONS
ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011 15

LES éVOLUTIONS MENSUELLES
LES EVOLUTIONS MENSUELLES DES FAITS D’ATTEINTES AUX BIENS
DES ATTEINTES AUX BIENS
Graphique 2.a. Les faits constatés d’atteintes aux biens sur 12 mois glissants d’août 2005 à août 2011.
Graphique 2.a : Les faits constatés d’atteintes aux biens sur 12 mois glissants d’août 2005 à août 2011
LES EVOLUTIONS MENSUELLES DES FAITS D’ATTEINTES AUX BIENS
2 750 000
2 500 000
Graphique 2.a : Les faits constatés d’atteintes aux biens sur 12 mois glissants d’août 2005 à août 2011
2 250 000
2 750 000
2 000 000
2 500 000
1 750 000
2 250 000
1 500 000
2 000 000
1 250 000
1 750 000
1 000 000
1 500 000
750 000
1 250 000
500 000
1 000 000
250 000
750 000
0
août-
500 000 05
déc-
05
avr-
06
août-
06
déc-
06
avr-
07
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel, ONDRP.
août-
07
déc-
07
avr-
08
août-
08
Note 250 de 000 lecture : L’échelle des graphiques 2.a, 3.a et 4.a diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l’indicateur correspondant.
Graphique 2.b : Les variations du nombre de faits constatés d’atteintes aux biens sur 12 mois glissants d’août 2005 à août 2011
+ 1,0 - 2,0
0,0 - 3,0
déc-
08
avr-
09
août-
09
déc-
09
avr-
10
août-
10
déc-
10
avr-
11
août-
11
État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel
Note de lecture : L’échelle des graphiques 2.a, 3.a et 4.a diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l’indicateur
correspondant.
+ 1,0 0
En % août- déc- avr- août- déc- avr- août- déc- avr- août- déc- avr- août- déc- avr- août- déc- avr- août-
0,0 05 05 06 06 06 07 07 07 08 08 08 09 09 09 10 10 10 11 11
So
Graphique 2.b. Les variations du nombre de faits constatés d’atteintes aux biens sur 12
État 4001
mois
mensuel,
glissants
DCPJ ; Révision
d’août
à partir de l’État 4001 annuel, O
Note - de 1,0lecture : L’échelle des graphiques 2.a, 3.a et 4.a diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l’indicateur correspondant.
2005 à août 2011.
Graphique 2.b : Les variations du nombre de faits constatés d’atteintes aux biens sur 12 mois glissants d’août 2005 à août 2011
En %
- 1,0
- 4,0
- 2,0
- 5,0
- 6,0
- 3,0
- 7,0
- 4,0
- 8,0
- 5,0
- 9,0
- 6,0 août-
05
déc-
05
avr-
06
août-
06
déc-
06
avr-
07
août-
07
déc-
07
avr-
08
août-
08
déc-
08
avr-
09
août-
09
déc-
09
avr-
10
août-
10
déc-
10
avr-
11
août-
11
- 7,0
État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel
- 8,0
- 9,0
août-
05
déc-
05
avr-
06
août-
06
déc-
06
avr-
07
août-
07
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel, ONDRP.
déc-
07
avr-
08
août-
08
déc-
08
avr-
09
août-
09
déc-
09
avr-
10
août-
10
déc-
10
avr-
11
août-
11
So
État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel, O
2.
Tableau 2. Les faits constatés d’atteintes aux biens en août 2011 sur 12 mois glissants.
Les faits constatés d’atteintes aux biens en août 2011 sur 12 mois glissants
Faits constatés
entre septembre 2009
et août 2010
Faits constatés
entre septembre 2010
et août 2011
Variations
(en %)
Atteintes aux biens 2 172 219 2 163 828 - 0,4
Vols 1 789 761 1 810 178 + 1,1
Vols sans violence 1 673 403 1 687 332 + 0,8
Dont
Vols liés aux véhicules à moteur 601 940 565 847 - 6,0
Cambriolages 307 349 327 735 + 6,6
Vols simples contre particuliers
(hors vols liés aux véhicules à moteur)
586 852 609 671 + 3,9
Vols avec violences 116 357 122 847 + 5,6
Destructions, dégradations 382 458 353 649 - 7,5
Source : État 4001 mensuel, DCPJ
LES EVOLUTIONS MENSUELLES DES FAITS D’ATTEINTES VOLONTAIRES A L’INTEGRITE PHYSIQUE
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel
Graphique 3.a : Les faits constatés d’atteintes volontaires à l’intégrité physique sur 12 mois glissants d’août 2005 à août 2011
450 000
© ONDRP – Criminalité 400 000et délinquance – Septembre 2011 16
350 000

Vols 1 789 761 1 810 178 + 1,1
Vols sans violence 1 673 403 1 687 332 + 0,8
Dont
Vols liés aux véhicules à moteur 601 940 565 847 - 6,0
Cambriolages 307 349 327 735 + 6,6
Vols simples contre particuliers
(hors vols liés aux véhicules à moteur)
586 852 609 671 + 3,9
LES éVOLUTIONS MENSUELLES DES ATTEINTES
Vols avec violences 116 357 122 847 + 5,6
VOLONTAIRES À L’INTéGRITé PHYSIQUE
Destructions, dégradations 382 458 353 649 - 7,5
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’Éta
Graphique LES EVOLUTIONS 3.a. Les MENSUELLES faits constatés DES FAITS d’atteintes D’ATTEINTES volontaires VOLONTAIRES à l’intégrité A L’INTEGRITE physique sur PHYSIQUE 12 mois glissants d’août
2005 à août 2011.
Graphique 3.a : Les faits constatés d’atteintes volontaires à l’intégrité physique sur 12 mois glissants d’août 2005 à août 2011
450 000
400 000
350 000
300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
0
août-
05
déc-
05
avr-
06
août-
06
déc-
06
avr-
07
août-
07
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel, ONDRP.
déc-
07
avr-
08
Note de lecture : L’échelle des graphiques 2.a, 3.a et 4.a diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l’indicateur correspondant.
août-
08
déc-
08
Note de lecture : L’échelle des graphiques 2.a, 3.a et 4.a diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l’indicateur
correspondant.
avr-
09
août-
09
déc-
09
avr-
10
août-
10
déc-
10
avr-
11
août-
11
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision
Graphique 3.b. Les variations du nombre de faits constatés d’atteintes volontaires à l’intégrité physique sur
12 mois glissants d’août 2005 à août 2011.
Graphique 3.b : Les variations du nombre de faits constatés d’atteintes volontaires à l’intégrité physique sur 12 mois glissants d’août 2005
+ 9,0
Graphique En % 3.b : Les variations du nombre de faits constatés d’atteintes volontaires à l’intégrité physique sur 12 mois glissants d’août 2005 à août 2011
+ 9,0 + 8,0
En %
+ 8,0 + 7,0
+ 7,0
+ 6,0
+ 6,0
+ 5,0
+ 5,0
+ 4,0
+ 4,0
+ 3,0
+ 3,0
+ 2,0
+ 2,0
+ 1,0
+ 1,0
0,0 0,0
- 1,0 - 1,0
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel, ONDRP.
- 2,0
- 2,0
août- déc- avr- août- déc- avraoût-
déc- avr- août- déc-
05 05 06 06 06 07
05 05 06 06 06
août- déc- avr- août- déc- avr- août- décavr-
août- déc- avr- août- déc- avr-
07 07 08 08 08 09 09 09
07 07 07 08 08 08 09
avraoût-
10
09
aoûtdéc-
10
09
déc- avr- aoûtavr-
août- déc- avr- août-
10 11 11
10 10 10Source 11: État 4001 11 mensuel, DCPJ ; Révisio
Source l’État : État 4001 4001 an
Tableau 3.
Les faits constatés d’atteintes volontaires à l’intégrité physique en août 2011 sur 12 mois glissants
Tableau 3.
Les faits constatés d’atteintes volontaires à Faits l’intégrité constatés physique en Faits août constatés 2011 sur 12 mois glissants
Variations
entre septembre 2009 entre septembre 2010
(en %)
et août Faits 2010 constatés et août 2011 Faits constatés
entre septembre 2009 entre septembre 2010
Atteintes volontaires à l'intégrité physique et 459 août 601 2010
468 et août 891 2011 + 2,0
Tableau 3. Les faits constatés d’atteintes volontaires à l’intégrité physique en août 2011 sur 12 mois glissants.
Variations
(en %)
Violences Atteintes physiques volontaires crapuleuses à l'intégrité physique 116 502 459 601 122 998 468 891 + 5,6
+ 2,0
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 an
Violences
Violences
physiques
physiques
non crapuleuses 239 144
116 502
241 476
122 998
+ 1,0
+ 5,6
Violences sexuelles
Violences physiques non crapuleuses
23 091
239 144
23 360 + 1,2
241 476 + 1,0
Menaces ou chantages 80 864 81 057 + 0,2
Violences sexuelles 23 091 23 360 + 1,2
Menaces ou chantages 80 864 81 057 + 0,2
LES EVOLUTIONS MENSUELLES DES FAITS D’ESCROQUERIES ET INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel, ONDRP.
Graphique 4.a : Les faits constatés d’escroqueries et infractions économiques et financières sur 12 mois glissants d’août 2005 à août 2011*
400 000
LES EVOLUTIONS MENSUELLES DES FAITS D’ESCROQUERIES ET INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES
Graphique 4.a : Les faits constatés d’escroqueries et infractions économiques et financières sur 12 mois glissants d’août 2005 à août 2011*
© ONDRP – Criminalité 350 et délinquance 000 – Septembre 2011 17
400 000

Tableau 3.
Les faits constatés d’atteintes volontaires à l’intégrité physique en août 2011 sur 12 mois glissants
Faits constatés
entre septembre 2009
et août 2010
Faits constatés
entre septembre 2010
et août 2011
Variations
(en %)
Atteintes volontaires à l'intégrité physique 459 601 468 891 + 2,0
LES éVOLUTIONS MENSUELLES
Violences physiques crapuleuses 116 502 122 998 + 5,6
Violences physiques non crapuleuses 239 144 241 476 + 1,0
DES ESCROQUERIES ET INFRACTIONS
Violences sexuelles 23 091 23 360 + 1,2
Menaces ou chantages 80 864 81 057 + 0,2
éCONOMIQUES ET FINANCIèRES
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel, ONDRP
LES Graphique EVOLUTIONS MENSUELLES 4.a. Les faits DES FAITS constatés D’ESCROQUERIES d’escroqueries ET INFRACTIONS et infractions ECONOMIQUES économiques ET FINANCIERES et financières sur 12 mois
Graphique glissants 4.a d’août : Les faits 2005 constatés à août d’escroqueries 2011*. et infractions économiques et financières sur 12 mois glissants d’août 2005 à août 2011*
400 000
350 000
300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
0
août-
05
déc-
05
avr-
06
août-
06
déc-
06
avr-
07
août-
07
déc-
07
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel, ONDRP.
Note de lecture : L’échelle des graphiques 2.a, 3.a et 4.a diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l’indicateur correspondant.
avr-
08
août-
08
déc-
08
avr-
09
août-
09
déc-
09
avr-
10
août-
10
déc-
10
avr-
11
août-
11
(*) Une fluctuation des règles
de saisie des faits constatés
d’escroqueries et infractions
économiques et financières,
qui concerne les escroqueries
et les usages frauduleux
de cartes bancaires sans
dépossession matérielle a,
selon l’ONDRP, un impact
majeur sur le nombre de faits
constatés depuis près de 2
ans (voir note de lecture du
graphique 1 b).
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de
l’État 4001 annuel, ONDRP
* Une fluctuation des règles de saisie des faits constatés d’escroqueries et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cartes bancaires sans dépossession
matérielle a, selon l’ONDRP, un impact majeur sur le nombre de faits constatés depuis près de 2 ans (voir note de lecture du graphique 1 b).
Note de lecture : L’échelle des graphiques 2.a, 3.a et 4.a diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l’indicateur
correspondant.
Graphique 4.b. Les variations du nombre d’escroqueries et infractions économiques et financières sur 12 mois
glissants d’août 2005 à août 2011*.
Graphique Graphique 4.b : Les 4.b variations : Les variations du nombre du d’escroqueries nombre d’escroqueries et infractions et économiques infractions économiques et financières et sur financières 12 mois glissants sur 12 d’août mois glissants 2005 à août d’août 2011* 2005 à août 2011*
10
En %
10,0
En %
10,0
8,0
6,0
8,0
6,0
4,0
2,0
0,0
-2,0
-4,0
-6,0
-8,0
4,0
2,0
0,0
-2,0
-4,0
-6,0
-10,0 -8,0
août- déc- avr- août- déc- avr- août- déc- avr- août- déc- avr- août- déc- avr- août- déc- avr- août-
05 05 06 06 06 07 07 07 08 08 08 09 09 09 10 10 10 11 11
-10,0
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de
Source : État août-4001 déc- mensuel, avr- août- DCPJ déc-; Révision avr- août- à partir déc- de avr-l’État août-4001 déc- annuel, avr- août- ONDRP. déc- avr- août- déc- avr- aoûtl’État
4001 annuel, ONDRP
* Une fluctuation des faits et qui les de cartes bancaires sans dépossession
règles 05 de 05saisie des 06 06 constatés 06 d’escroqueries 07 07et infractions 07 économiques 08 08 financières, 08 09 concerne 09 09les escroqueries 10 10et 10 usages frauduleux 11 11
matérielle a, selon l’ONDRP, un impact majeur sur le nombre de faits constatés depuis près de 2 ans (voir note de lecture du graphique 1 b).
Faits constatés
Faits constatés
entre septembre 2009 entre septembre 2010 Variation
Tableau 4.
(en %)
et août 2010
et août 2011
Les escroqueries et infractions économiques et financières constatées en août 2011 sur 12 mois glissants
Escroqueries et infractions économiques et
Faits 348 251 constatés
376 Faits 439 constatés + 8,1
financières
entre septembre 2009 entre septembre 2010
et août 2010
et août 2011
Escroqueries et infractions assimilées 324 382 350 610 + 8,1
dont Escroqueries et infractions économiques et
348 251 376 439 + 8,1
financières
Escroqueries et abus de confiance* 198 633 220 072 + 10,8
Falsifications Escroqueries et usages et de infractions chèques volés assimilées 60 942 324 382 59 044 350 - 3,1 610 + 8,1
Falsifications dont et usages de cartes de crédit* 45 327 52 250 + 15,3
Infractions
Escroqueries
économiques
et abus
et
de
financières
confiance*
23 869
198 633
25 829
220
+ 8,2
072 + 10,8
Falsifications et usages de chèques volés 60 942 Source 59 : État 044001 mensuel, - DCPJ 3,1 ; Révision à partir de l’État 4001 annuel, ONDRP
LES FAITS * Une fluctuation CONSTATES des règles ENREGISTRES de saisie des faits EN constatés AOUT d’escroqueries 2011 et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cartes bancaires sa
matérielle a, selon l’ONDRP, un impact majeur sur le nombre de faits constatés depuis près de 2 ans (voir note de lecture du graphique 1 b).
Cumul 12
Cumul 2011
Août
derniers mois
(Janvier à
2011
(Septembre 2009
Août 2011)
TABLEAUX COMPLEMENTAIRES DE L’ETAT 4001
à Août 2010)
Atteintes aux biens 180 654 1 441 204 2 163 828
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011 18
Dont LES vols FAITS avec violences CONSTATES 12 ENREGISTRES EN 8 AOUT 653 2011 80 725 122 847
Atteintes volontaires à l’intégrité physique 34 737 311 425 468 891 Cumul 12
Cumul 2011
Escroqueries et infractions économiques et
Août
derniers mois
(*) Une fluctuation des règles
de saisie des faits constatés
d’escroqueries et infractions
économiques et financières,
qui concerne les escroqueries
et les usages frauduleux
de cartes bancaires sans
dépossession matérielle a,
selon l’ONDRP, un impact
majeur sur le nombre de faits
constatés depuis près de 2
ans (voir note de lecture du
graphique 1 b).
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Rév
l’État 4001
Tableau 4.
Les escroqueries * Une fluctuation et infractions des règles économiques de saisie des faits et financières constatés d’escroqueries constatées et en infractions août 2011 économiques sur 12 mois et financières, glissants qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cartes bancaires sa
matérielle a, selon l’ONDRP, un impact majeur sur le nombre de faits constatés depuis près de 2 ans (voir note de lecture du graphique 1 b).
Tableau 4. Les escroqueries et infractions économiques et financières constatées en août 2011 sur 12 mois glissants.
Variation
(en %)
(*) Une fluctuation des règles
de saisie des faits constatés
d’escroqueries et infractions
économiques et financières,
qui concerne les escroqueries
et les usages frauduleux
de cartes bancaires sans
dépossession matérielle a,
selon l’ONDRP, un impact
majeur sur le nombre de faits
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001
* Une fluctuation des règles de saisie des faits constatés d’escroqueries et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux constatés de cartes bancaires depuis sans près dépossession de 2
matérielle Falsifications a, selon l’ONDRP, et un usages impact de majeur cartes sur de le nombre crédit* de (voir 45 327 note 152 b). 250 + 15,3
ans (voir note de lecture du
faits constatés depuis près de 2 ans de lecture du graphique
Infractions économiques et financières 23 869 25 829 + 8,2 graphique 1 b).
TABLEAUX COMPLEMENTAIRES DE L’ETAT 4001
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel, OND.

PRéSENTATION DES DONNéES STATISTIQUES
COLLECTéES PAR LA POLICE ET LA GENDARMERIE
FAISANT L’OBJET D’UNE REMONTéE NATIONALE
DEPUIS LE 1 er JANVIER 2009
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011
19

Avertissement : L’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a décidé, depuis un plus
d’un an, de diffuser dans son bulletin mensuel des données statistiques sur les infractions à la sécurité routière constatées
par la police et la gendarmerie et sur des indicateurs conçus par la sous-direction de l’information générale (SDIG) de la
direction centrale de la sécurité publique (DCSP) relatifs aux affrontements entre bandes et aux actes de discrimination.
Ces données sont collectées depuis janvier 2009. Sous réserve que leur processus de collecte et la méthodologie qui l’accompagne,
qui est présentée en détail ci-après, le permettent, elles sont susceptibles à terme de constituer des indicateurs
pour les formes de délinquance auxquelles elles se rapportent.
En l’état, ces données sont difficilement interprétables comme on peut le voir dans les commentaires des variations
annuelles entre 2009 et 2010 qui sont proposés à titre de rappel. En matière d’infraction à la sécurité routière, les
demandes de données de contexte sur les contrôles n’ont pour l’instant pas abouti à la transmission par la police et la
gendarmerie de ces données nécessaires à l’analyse des statistiques d’activité de constatation. L’ONDRP espère pouvoir
en disposer et les exploiter dans les mois à venir.
Présentation générale
La source statistique la plus adaptée à l’analyse des phénomènes de délinquance enregistrée par
la police ou la gendarmerie serait une base de données anonyme ayant une vocation uniquement
d’études statistiques mais comportant des informations qualitatives détaillées sur chaque
procédure, chaque infraction constatée. La France ne s’est pas encore dotée d’une telle source dont,
par exemple, le Canada dispose depuis 1988 12 .
Au rythme de déploiement des programmes informatiques en cours, 2012 pourrait être la première
année pour laquelle chaque fait constaté par la police et la gendarmerie serait accompagné
d’informations détaillées sur sa nature (infractions, mode opératoires), son déroulement (date, lieu),
et ses protagonistes (profil de la victime et/ou du mis en cause et éventuellement lien entre eux).
En attendant, face à la demande de données complémentaires sur les faits constatés, les services
de police et les unités de gendarmerie ont mis en place des dispositifs permettant de répondre
à certaines d’entre elles. Ainsi pour la première fois en mai 2010, l’ONDRP a reçu de la direction
centrale de la police judiciaire (DCPJ), en plus des statistiques mensuelles de l’état 4001 (voir
partie principale du présent bulletin), des données sur certaines infractions à la sécurité routière, sur les
violences entre bandes et sur les actes de discriminations.
La période de temps couverte par ces données comprend deux années pleines, 2009 et 2010.
Cela permet de diffuser des taux de variation sur un an et de les commenter. Cependant, il faudra
sans doute attendre d’avoir plus de recul avant de déterminer si ces statistiques complémentaires
enregistrées peuvent former de véritables indicateurs, ou s’il est pertinent d’en suivre les évolutions
mensuelles.
Infractions à la sécurité routière : délits liés à la conduite en état alcoolique
ou sous stupéfiant, conduite sans permis et grand excès de vitesse
Les infractions à la sécurité routière sont constatées par la police ou la gendarmerie lors de
patrouilles sur le réseau routier, lors de contrôles ciblés (alcool et stupéfiants, vitesse, état du véhicule
et contrôle technique, ceinture et casque, carte grise et assurance, ou encore téléphone portable) et
à la suite des accidents. En dehors de ces cas, leur mode de constatation les rapproche donc des
infractions révélées par l’action des services (une personne est nécessairement mise en cause lors
de la constatation de l’infraction).
Il n’est cependant pas possible de considérer que les délits routiers, qui sont les infractions à
la sécurité routière les plus graves au sens pénal du terme, peuvent s’ajouter aux crimes et délits
d’infractions révélées par l’action des services enregistrés grâce à l’état 4001. D’une part car ce ne
sont pas exclusivement des infractions révélées par l’action des services (infractions révélées à la
suite d’accidents) et d’autre part, même si on ne disposait que des infractions enregistrées dans le
cadre de l’action proactive des services, leur mode de comptage diffère de celui de l’état 4001.
En matière de sécurité routière, on compte toutes les infractions constatées pour chaque mis en
cause : par exemple, un automobiliste arrêté pour excès de vitesse, peut présenter un taux d’alcool
(12) Voir la présentation du programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), l’équivalent de l’état 4001
au Canada http://www.statcan.gc.ca/cgi-bin/imdb/p2SV_f.pl?Function=getSurvey&SDDS=3302&lang=fr&db=imdb&adm
=8&dis=2
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011 20

supérieur à la norme autorisée et n’avoir plus de permis de conduire en cours de validité. La procédure
qui sera établie par le policier ou le gendarme aboutira au comptage de trois infractions (excès de
vitesse, conduite en état alcoolique et conduite sans permis) alors que selon la logique de l’état 4001,
une infraction devrait être choisie comme étant la plus grave (en appliquant des règles définies à
l’avance, par exemple en se fondant sur la peine maximale encourue selon le code pénal) puis celle-ci
devrait être comptée selon une unité variant d’une infraction à l’autre.
Là où l’état 4001 permet d’obtenir des faits constatés qui selon le cas sont des procédures, des
infractions, des victimes ou des plaignants, le recensement des délits routiers est plus simple : il s’agit
de compter les infractions enregistrées une à une selon une nomenclature très détaillée appelée
« NATINF » (nature d’infractions). Elle a été conçue et est gérée par la direction des affaires criminelles des
grâces du ministère de la justice. Elle associe un code numérique pouvant comporter de 1 à 5 chiffres à
chaque article du code pénal, si bien qu’il existe entre toute « NATINF » et toute infraction du code pénal
une relation bijective : chaque infraction définie dans le code pénal est associée à un numéro de
NATINF et chaque numéro renvoie vers un article unique.
Les délits routiers pour lesquels l’ONDRP a reçu des données sur les 11 premiers mois de 2009
et de 2010 sont des regroupements de NATINF. Ils sont appelés « Conduite sous l’emprise d’un
état alcoolique », « Conduite sous l’emprise de produits stupéfiants », « Conduite sous l’emprise
d’un état alcoolique et de produits stupéfiants » et « Conduite sans permis ». Le détail par NATINF
n’est pas précisé.
Les correspondances entre ces regroupements et les NATINF qui les composent sont les suivants :
« Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique » :
• Conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste (NATINF 41)
• Refus par le conducteur d’un véhicule de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique
(NATINF 51)
• Conduite d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique (NATINF 1247)
Conduite sous l’emprise de produits stupéfiants :
• Refus par le conducteur d’un véhicule de se soumettre aux analyses ou examens en vue d’établir
s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants (NATINF 22988)
• Conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
(NATINF 23761)
Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et de produits stupéfiants :
• Conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
et sous l’emprise d’un état alcoolique (NATINF 23762)
Conduite sans permis :
• Conduite d’un véhicule sans permis (NATINF 7536)
• Conduite d’un véhicule avec un permis de conduire d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite
(NATINF 22872)
• Conduite d’un véhicule à moteur malgré la suspension administrative ou judiciaire du permis de
conduire (NATINF 5707)
• Conduite d’un véhicule à moteur malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire (NATINF
5708)
• Conduite d’un véhicule à moteur malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de
conduire (NATINF 5709)
• Conduite d’un véhicule à moteur pendant la rétention conservatoire du permis de conduire
(NATINF 6246)
• Conduite d’un véhicule malgré l’invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la
totalité des points (NATINF 22873)
La présentation des données relatives aux conduites sous l’emprise d’un état alcoolique ou de
produits stupéfiants se fera dans une forme différente de celles des données reçues. Un total appelé
« Délits de conduites sous l’emprise d’un état alcoolique ou de produits stupéfiants » est créé par
addition des 3 premiers regroupements ci-dessus (tableau P1).
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Août 2011 21

• Conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points (NATINF 22873)
La présentation des données relatives aux conduites sous l’emprise d’un état alcoolique ou de produits stupéfiants se fera dans un
de celles des données reçues. Un total appelé « Délits de conduites sous l’emprise d’un état alcoolique ou de produits stupéfian
addition des 3 premiers regroupements ci-dessus (tableau P1).
Tableau P1. « Conduites sous l’emprise d’un état alcoolique ou de produits stupéfiants », « Conduites sans permis » et
« Grand excès de vitesse » enregistrés par la police* et la gendarmerie de janvier 2009 à août 2011 (voir Avertissement).
Tableau P1. « Conduites sous l’emprise d’un état alcoolique ou de produits stupéfiants », « Conduites sans permis » et « Grand excès de vitesse
police* et la gendarmerie de janvier 2009 à août 2011 (voir Avertissement)
Infractions
enregistrées
par la police*
et la
gendarmerie
Regroupements de délits routiers
"Délits de conduites sous
l'emprise d'un état alcoolique
ou de produits stupéfiants"
"Conduites sans permis"
Regroupements de
« Contraventions de 5 e classe
et délits »
"Grands excès de vitesse"
2009 2010 2011 2009 2010 2011 2009 2010 2011
Janvier 13 596 13 711 16 502 6 968 6 776 8 272 726 724 1 173
Février 13 909 13 856 15 591 7 405 6 860 7 977 913 790 1 185
Mars 16 962 16 561 16 686 8 548 8 267 9 038 1 430 1 190 1 393
Avril 16 414 16 384 17 019 8 292 8 032 8 418 1 404 1 481 1 633
Mai 16 530 17 755 16 518 8 036 7 712 8 094 1 675 1 661 1 537
Juin 15 036 14 847 14 772 7 023 6 909 6 839 1 436 1 286 1 232
Juillet 15 116 15 344 15 624 7 737 7 734 7 090 1 345 1 440 1 380
Août 17 193 16 156 15 493 8 797 7 829 7 804 1 890 1 759 1 557
Septembre 16 061 15 935 9 066 8 162 1 350 1 466
Octobre 16 761 16 790 9 290 7 666 1 253 1 243
Novembre 16 051 15 971 7 907 7 545 1 164 1 078
Décembre 13 874 13 080 6 538 6 294 778 625
Janvier à
Décembre
187 503 186 390 95 607 89 786 15 364 14 743
Variations en % - 0,6 - 6,1 - 4,0
centrale de la sécurité publique (DCSP), Préfecture de Police (PP), Compagnies républicaines de sécurité (DCCRS) et direction générale de la
Sources (DGGN) :; Transmission Direction centrale DCPJ de la sécurité publique (DCSP), Préfecture de Police (PP), Compagnies républicaines de sécurité
(DCCRS) * Hors Police et direction aux frontières générale (PAF) de la gendarmerie nationale (DGGN) ; Transmission DCPJ
* Si Hors les Police « Conduites aux frontières d'un (PAF) véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'emprise d'un
(NATINF 23762) sont des délits en raison des produits stupéfiants, l’emprise d’un état alcoolique peut, dans ce cas, ne pas être un déli
La nature de l’infraction, délit ou contravention de 4 e classe, dépend du résultat du dépistage d’alcoolémie. Le délit de conduite en é
Si les « Conduites d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme
caractérisé par un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,8 g par litre de sang ou à 0,4 mg par litre d'air expiré 14 . Si le taux d’alcool e
seuils, mais dépasse 0,5 g par litre de sang ou à 0,25 mg par litre d'air expiré 15 , l’infraction relevée n’est pas un délit mais d’une co
classe.
stupéfiants et sous l’emprise d’un état alcoolique » (NATINF 23762) sont des délits en raison des
produits stupéfiants, l’emprise d’un état alcoolique peut, dans ce cas, ne pas être un délit.
Pour les « Conduites d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'emprise d'un
on La ne nature peut pas de distinguer l’infraction, les emprises délit ou alcooliques contravention délictuelles de 4e ou classe, contraventionnelles. dépend du C’est résultat pourquoi du les dépistage « Délits de conduites so
état alcoolique » ne peuvent pas être comptés en incluant les cas de cumul avec les emprises de produits de stupéfiants (tableau P2
d’alcoolémie. Le délit de conduite en état alcoolique est caractérisé par un taux d’alcool supérieur
ou égal à 0,8 g par litre de sang ou à 0,4 mg par litre d’air expiré 13 . Si le taux d’alcool est inférieur à
ces seuils mais dépasse 0,5 g par litre de sang ou à 0,25 mg par litre d’air expiré 14 , l’infraction relevée
n’est pas un délit mais d’une contravention de 4 e classe.
La question de la nature de l’infraction se pose aussi pour les excès de vitesse. L’ONDRP a reçu des données sur un regroupement
« Grands excès de vitesse ». Il s’agit des
• Excès de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur (NATINF 21526)
• Excès de vitesse d'au moins 50 km/h par élève conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage (NATINF 21540)
Ces dépassements de 50 km/h ou plus sont des contraventions de 5 e classe qui peuvent être requalifiées en délit si le conducte
récidive. Pour les Le « délai Conduites de récidive d’un est véhicule de 3 ans en pour ayant ces « fait excès usage de vitesse de substances d'au moins ou 50 km/h plantes ». L’enregistrement classées comme statistique de ces
sans précision sur l’éventuel état de récidive du conducteur, si bien le regroupement des « Grands excès de vitesse » compr
contraventions de 5 e classe et des délits, sans possibilité de distinction.
stupéfiants et sous l’emprise d’un état alcoolique », on ne peut pas distinguer les emprises alcooliques
délictuelles ou contraventionnelles. C’est pourquoi les « Délits de conduites sous l’emprise
d’un état alcoolique » ne peuvent pas être comptés en incluant les cas de cumul avec les emprises
de produits de stupéfiants (tableau P2).
Tableau P2. Les infractions du regroupement « Conduites sous l’emprise d’un état alcoolique ou de produits stupéfiants » enregistrées par la police
de janvier 2009 à août 2011 (voir Avertissement)
Regroupement
"Délits de conduites sous l'emprise d'un état alcoolique ou de produits stupéfiants"
Infractions
enregistrées
Délits de conduite sous Conduites sous l'emprise de
Conduite sous l'emprise d'un
par la police* l'emprise d'un état alcoolique produits stupéfiants
état alcoolique et de produits
et la
(hors cumul avec produits (hors cumul avec état
stupéfiants**
gendarmerie
stupéfiants**)
alcoolique**)
2009 2010 2011 2009 2010 2011 2009 2010 2011
• Excès de vitesse d’au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur (NATINF 21526)
Janvier 12 139 11 396 13 990 1 246 2 032 2 249 211 283 263
La question de la nature de l’infraction se pose aussi pour les excès de vitesse. L’ONDRP a reçu
des données sur un regroupement de NATINF appelé « Grands excès de vitesse ». Il s’agit des :
• Excès de vitesse d’au moins 50 km/h par élève conducteur titulaire d’un livret d’apprentissage
(NATINF 21540)
Février 12 231 11 481 13 153 1 371 2 158 2 183 307 217 255
Mars 14 812 13 591 14 245 1 778 2 634 2 114 372 336 327
Avril 14 381 13 663 14 439 1 780 2 454 2 235 253 267 345
Ces dépassements de 50 km/h ou plus sont des contraventions de 5 e classe qui peuvent être
Mai 14 486 14 940 14 095 1 724 2 461 2 109 320 354 314
Juin 13 275 12 727 12 573 1 532 1 860 1 897 229 260 302
requalifiées en délit si le conducteur est en état de récidive. Le délai de récidive est de 3 ans
Juillet 13 227 13 356 13 572 1 633 1 676 1 774 256 312 278
pour Août ces « excès 14 de 993 vitesse 13 985 d’au 13 moins 246 50 1 938 km/h ». 1 870 L’enregistrement 1 985 262 statistique 301 de ces 262 infractions se
Septembre 13 767 13 658 2 009 2 006 285 271
fait sans précision sur l’éventuel état de récidive du conducteur, si bien que le regroupement des
Octobre 14 234 14 118 2 206 2 283 321 389
« Novembre Grands excès 13 de 617 vitesse 13 569 » comprend à 2 la 145 fois des 2 039 contraventions 289 de 5 e classe 363 et des délits, sans
possibilité
Décembre
de distinction.
11 879 11 353 1 754 1 495 241 232
Janvier à
Décembre
163 041 157 837 21 116 24 968 3 346 3 585
Variations en % - 3,2 + 18,2 + 7,1
Sources : Direction centrale de la sécurité publique (DCSP), Préfecture de Police (PP), Compagnies républicaines de sécurité (DCCRS) et direction générale de la
(DGGN) ; Transmission DCPJ
* Hors Police aux frontières (PAF)
** Lorsque « conduite sous l’emprise d’un état alcoolique » et « conduite sous l’emprise de stupéfiants » se cumulent, on ne peut pas avoir si le taux d’alcool corres
contravention de 4 e classe (voir seuils dans le texte ci-dessus), le caractère délictuel de l’infraction est due aux stupéfiants. Pour les « conduites sous l’emprise d’un
stupéfiants, les données correspondent uniquement aux délits.
14 Le résultat du dépistage d’alcoolémie est exprimé dans une unité qui dépend du type de test effectué (examen sanguin ou analyse de la composition de l’air expiré
15 Pour les transports en commun ces seuils sont différents : 0,2 g par litre de sang ou à 0,1 mg par litre d'air expiré.
(13) Le résultat du dépistage d’alcoolémie est exprimé dans une unité qui dépend du type de test effectué (examen sanguin
ou analyse de la composition de l’air expiré).
(14) Pour les transports en commun ces seuils sont différents : 0,2 g par litre de sang ou à 0,1 mg par litre d’air expiré.
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011 22

La question de la nature de l’infraction se pose aussi pour les excès de vitesse. L’ONDRP a reçu des données sur un regroupement de NA
« Grands excès de vitesse ». Il s’agit des
• Excès de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur (NATINF 21526)
• Excès de vitesse d'au moins 50 km/h par élève conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage (NATINF 21540)
Ces dépassements de 50 km/h ou plus sont des contraventions de 5 e classe qui peuvent être requalifiées en délit si le conducteur es
récidive. Le délai de récidive est de 3 ans pour ces « excès de vitesse d'au moins 50 km/h ». L’enregistrement statistique de ces infrac
sans précision sur l’éventuel état de récidive du conducteur, si bien le regroupement des « Grands excès de vitesse » comprend à
Tableau contraventions P2. de Les 5 e infractions classe et des du délits, regroupement sans possibilité « Conduites de distinction. sous l’emprise d’un état alcoolique ou de produits
stupéfiants » enregistrées par la police* et la gendarmerie de janvier 2009 à août 2011 (voir Avertissement).
Tableau P2. Les infractions du regroupement « Conduites sous l’emprise d’un état alcoolique ou de produits stupéfiants » enregistrées par la police* et la
de janvier 2009 à août 2011 (voir Avertissement)
Infractions
enregistrées
par la police*
et la
gendarmerie
Regroupement
"Délits de conduites sous l'emprise d'un état alcoolique ou de produits stupéfiants"
Délits de conduite sous
l'emprise d'un état alcoolique
(hors cumul avec produits
stupéfiants**)
Conduites sous l'emprise de
produits stupéfiants
(hors cumul avec état
alcoolique**)
Conduite sous l'emprise d'un
état alcoolique et de produits
stupéfiants**
2009 2010 2011 2009 2010 2011 2009 2010 2011
Janvier 12 139 11 396 13 990 1 246 2 032 2 249 211 283 263
Février 12 231 11 481 13 153 1 371 2 158 2 183 307 217 255
Mars 14 812 13 591 14 245 1 778 2 634 2 114 372 336 327
Avril 14 381 13 663 14 439 1 780 2 454 2 235 253 267 345
Mai 14 486 14 940 14 095 1 724 2 461 2 109 320 354 314
Juin 13 275 12 727 12 573 1 532 1 860 1 897 229 260 302
Juillet 13 227 13 356 13 572 1 633 1 676 1 774 256 312 278
Août 14 993 13 985 13 246 1 938 1 870 1 985 262 301 262
Septembre 13 767 13 658 2 009 2 006 285 271
Octobre 14 234 14 118 2 206 2 283 321 389
Novembre 13 617 13 569 2 145 2 039 289 363
Décembre 11 879 11 353 1 754 1 495 241 232
Janvier à
Décembre
163 041 157 837 21 116 24 968 3 346 3 585
Variations en % - 3,2 + 18,2 + 7,1
Sources : Direction centrale de la sécurité publique (DCSP), Préfecture de Police (PP), Compagnies républicaines de sécurité (DCCRS) et direction générale de la gendar
(DGGN) ; Transmission DCPJ
Sources : Direction centrale de la sécurité publique (DCSP), Préfecture de Police (PP), Compagnies républicaines de sécurité
(DCCRS) et direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ; Transmission DCPJ
* Hors Police aux frontières (PAF)
** Lorsque « conduite sous l’emprise d’un état alcoolique » et « conduite sous l’emprise de stupéfiants » se cumulent, on ne peut pas avoir si le taux d’alcool correspond à
contravention de 4 e classe (voir seuils dans le texte ci-dessus), le caractère délictuel de l’infraction est due aux stupéfiants. Pour les « conduites sous l’emprise d’un état al
stupéfiants, les données correspondent uniquement aux délits.
* Hors Police aux frontières (PAF).
** Lorsque « conduite sous l’emprise d’un état alcoolique » et « conduite sous l’emprise de stupéfiants » se cumulent, on ne peut pas
savoir si le taux d’alcool correspond à un délit ou une contravention de 4 e classe (voir seuils dans le texte ci-dessus), le caractère
délictuel de l’infraction est due aux stupéfiants. Pour les « conduite sous l’emprise d’un état alcoolique », hors stupéfiants, les données
correspondent uniquement aux délits.
14 Le résultat du dépistage d’alcoolémie est exprimé dans une unité qui dépend du type de test effectué (examen sanguin ou analyse de la composition de l’air expiré).
15 Pour les transports en commun ces seuils sont différents : 0,2 g par litre de sang ou à 0,1 mg par litre d'air expiré.
Le nombre total d’infractions enregistrées par la police et la gendarmerie est le résultat d’une
addition de statistiques collectées par différentes directions de la police nationale et par la direction
générale de la gendarmerie nationale (DGGN). Pour la Police Nationale, on trouve la direction
centrale de la sécurité publique (DCSP), la Préfecture de Police (PP) dont le territoire comprend
Paris et les 3 départements limitrophes (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) et la
direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS). Sachant que la police aux
frontières (PAF) assure aussi, sur les sites où elle est compétente comme les aéroports internationaux,
des missions de sécurité routière, on en conclut que les données reçues par l’ONDRP sur les infractions
routières citées ne sont pas exhaustives, même si l’activité des principaux services de constatation
est prise en compte.
La constitution d’indicateurs statistiques à partir de la sélection d’infractions à la sécurité routière,
pour lesquelles des données mensuelles sont désormais disponibles, bénéficierait vraisemblablement
de données de contexte sur le type de contrôle à l’origine des constatations (contrôle général ou
spécifiques ou à la suite d’un accident) et sur le nombre de cas positifs (alcool, stupéfiants, absence
de permis ou vitesse) rapporté à celui des contrôles. Le processus d’élargissement du champ
du bulletin mensuel à la sécurité routière en est à sa première étape, des modifications seront
apportées en fonction des informations accessibles
Commentaires sur les variations entre 2009 et 2010 des nombres d’infractions
routières enregistrées
En 2010, les policiers et les gendarmes ont enregistré 186 390 délits de conduite en état alcoolique
ou sous l’emprise de produits stupéfiants (y compris les cas de cumul des 2). Ce nombre est en légère
baisse par rapport à 2009 : - 0,6 %, soit - 1 113 délits enregistrés.
Lorsqu’on distingue ces délits selon le type de produit à l’origine de l’infraction, il apparaît que les
délits de conduite en état alcoolique enregistrés (taux d’alcool supérieur ou égal à 0,8 g par litre de
sang ou à 0,4 mg par litre d’air expiré) sont en baisse de 3,2 % (soit - 5 204 délits enregistrés). En revanche,
les délits de conduite sous l’emprise de produits stupéfiants (hors cumul avec l’état alcoolique) sont
en hausse : + 18,2 % (soit + 3 852 délits enregistrés). Il en est de même pour les délits de conduite sous
l’emprise d’un état alcoolique (non nécessairement au-dessus du seuil délictuel) et de produits
stupéfiants : + 7,1 % (soit + 239 délits enregistrés).
Ces délits sont constatés par les policiers et les gendarmes à la suite de contrôles d’alcoolémie ou
de stupéfiants. Le nombre de délits enregistrés dépend de celui des dépistages positifs. Il ne peut
être interprété qu’avec une donnée complémentaire, le nombre total de dépistages. En l’absence
de cette information, on ne peut pas savoir si l’augmentation du nombre des délits de conduite sous
l’emprise de stupéfiants enregistrés est la conséquence d’une hausse des contrôles ou d’une hausse
du taux de contrôles positifs à nombre de contrôle constant, voire d’une combinaison des 2 facteurs.
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011
23

En 2010, un peu moins de 90 000 délits de « conduite sans permis » ont été enregistrés par la police
et la gendarmerie. En 2009, 95 607 l’avaient été. En un an, ce nombre a baissé de 6,1 %, soit 5 821 délits
enregistrés en moins. Cette baisse, si elle s’était produite dans un contexte comparable entre 2009
et 2010, avec en particulier une activité de contrôle des permis égale, pourrait indiquer un recul de
la proportion de personnes roulant sans permis. Cependant, comme dans l’exemple précédent, sans
des données d’activité, on ne peut pas la mettre en perspective.
Il en est de même pour les délits et contraventions de « grands excès de vitesse » dont le nombre
est passé de 15 364 en 2009 à 14 743 en 2010, soit - 4 %. On ne sait pas si cette baisse s’est produite alors
que les contrôles de vitesse ont été plus ou moins nombreux en 2010 par rapport à 2009.
Pour les infractions liées à l’alcool ou à la vitesse, on peut aussi remarquer l’existence d’infractions du
même type mais de moindre gravité au sens du code pénal (conduite en état alcoolique avec un taux
d’alcool inférieur à 0,8 g par litre de sang ou à 0,4 mg par litre d’air expiré, mais supérieur à 0,5 g par litre
de sang ou à 0,25 mg par litre d’air expiré, ou excès de vitesse de moins de 50 km/h), nécessiteraient
aussi de connaître leurs variations, pour vérifier si elles sont convergentes ou divergentes, avec la
possibilité de phénomènes de transferts de délits vers des contraventions, et vice et versa.
Les actes faisant l’objet d’un recensement national assuré par la sous-direction
de l’information générale (SDIG) de la direction centrale de la sécurité publique :
« affrontements entre bandes » et « actes de discrimination »
Depuis sa création en septembre 2008 au sein de la direction centrale de la sécurité publique
(DCSP), la sous-direction de l’information générale (SDIG) établit chaque mois un bilan statistique
sur différents phénomènes de délinquance. Parmi eux, on trouve deux catégories appelées
respectivement « affrontements entre bandes » et « actes de discrimination ».
L’ONDRP reçoit des données mensuelles pour les « affrontements entre bandes » et des données
trimestrielles pour les actes de discrimination.
La collecte de données s’effectue à l’échelle départementale pour les « affrontements entre
bande ». Cela signifie que, hors Paris et départements limitrophes (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis
et Val-de-Marne), les services départementaux de sous-direction de l’information générale de la DCSP
sont destinataires de descriptifs d’événements susceptibles d’être qualifiés d’« affrontements entre
bande » qui se sont produits sur le territoire du département, en zone police ou en zone gendarmerie.
Les services départementaux de la SDIG constituent un récapitulatif mensuel des événements
susceptibles d’être qualifiés d’« affrontements entre bande » recensés. Il est transmis au service
national de la SDIG. Pour Paris et les départements limitrophes, c’est la direction du renseignement
de la Préfecture de Police (DRPP) qui recense les événements susceptibles d’être qualifiés
d’«affrontements entre bande » et en transmet le récapitulatif à la SDIG.
Le service national de la SDIG détermine pour chaque événement décrit dans les récapitulatifs
mensuels envoyés s’il s’agit ou pas d’un acte qui sera enregistré comme « affrontements entre bande ».
La définition opérationnelle de la SDIG est la suivante : « Une bande est un groupe composé au minimum de
trois adolescents ou jeunes adultes. La structure de la bande peut varier mais elle comprend au moins un noyau stable de
membres qui se considèrent ou sont considérés par les membres occasionnels comme étant une bande. Ils se regroupent pour
des raisons qui peuvent être sociales, culturelles ou autres et commettent de façon désorganisée ou délibérée des actes anti
sociaux (incivilités), délictueux ou criminels. Cette définition exclut de fait tout regroupement de jeunes qui n’ont d’autre
objectif que de « tenir les murs ». Chaque quartier, chaque barre d’immeuble a son regroupement. Tous ne constituent
pas une bande ».
À partir de descriptif de l’événement, la SDIG vérifie notamment qu’il ne s’agit pas « de règlements
de comptes ou querelles entre particuliers » et, en cas de besoin, requiert « un complément d’information
auprès des services concernés ». Dans les informations méthodologiques transmises par la
DCSP à l’ONDRP, il est ajouté que « Sont retenus des affrontements groupes contre groupes mais aussi des faits
impliquant des membres de bandes même peu nombreux mais dont le dénominateur commun et la motivation sont liés à
la bande ».
D’un point de vue statistique, la définition d’un « affrontement entre bandes » souffre de certaines
imprécisions, comme ce qu’on entend par « jeunes adultes », et surtout de la difficulté à unifier le
concept de « bande » à travers des éléments objectifs. Cependant si la pratique de qualification des
événements est empiriquement cohérente 15 , on peut, malgré l’absence d’une définition claire, obtenir
des statistiques exploitables. L’ONDRP n’est pas en mesure de dire si la pratique de qualification
présente effectivement la cohérence nécessaire, mais il est légitime de le supposer car cette
cohérence a aussi un intérêt opérationnel.
(15) C’est-à-dire qu’une fois qu’un cas est tranché dans un sens, les suivants reprennent la « jurisprudence » ainsi décidée.
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011
24

Pour les « actes de discrimination », le recensement de la SDIG est national. Dans ce cas, les
données départementales pour la zone gendarmerie sont centralisées par la direction générale de
la gendarmerie nationale (DGGN) puis transmises au service national de la SDIG. En zone police, ce
sont les services départementaux de la SDIG et, pour Paris et les départements limitrophes, la DRPP
qui transmettent leurs données au niveau central.
Selon la description du mode de collecte des données qui a été fournie par la DCSP à l’ONDRP, les
services départementaux de la SDIG, la DRPP et les groupements départementaux de gendarmerie,
procéderaient selon « le même modèle ».
On apprend en particulier que « Pour chaque acte sont rapportés la date, le lieu, le mode opératoire,
le nombre et la qualité des victimes et des auteurs, s’ils sont connus, ainsi que les suites judiciaires
données. ». En sa qualité de « service centralisateur national », on peut donc supposer que la SDIG
assure la cohérence de la collecte selon les différentes directions concernées.
L’ONDRP a pu savoir que les « actes de discrimination » correspondants aux infractions : « Attentats
ou tentatives, incendies, dégradations, violences, menaces, démonstrations injurieuses, inscriptions,
tracts ou courriers », accompagnées de la circonstance aggravante de discrimination dans l’article
132-76 du code pénal,
« Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est
commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation,
une race ou une religion déterminée.
La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou
suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la
victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
On peut aussi ajouter que la comptabilisation des « actes de discrimination » dépend non seulement
de leur constatation par un service de police ou une unité de gendarmerie, mais aussi de la sensibilité
des agents à cette thématique.
Cette remarque concerne en fait toutes les statistiques nationales qui sont obtenues sur la base
d’une démarche spécifique des services de terrain : un « affrontement entre bande » ou un « acte de
discrimination » n’est pas compté automatiquement au niveau national. Il ne peut l’être qu’après
transmission d’un service local. Toute modification de la propension des agents à signaler les actes
considérés peut de ce fait avoir un fort impact sur le nombre qui est recensé.
Tableau P3. Les « affrontements entre bandes » recensés et centralisés par la sous-direction de l’information
générale (SDIG) de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) de janvier 2009 à août 2011.
Tableau P3. Les « affrontements entre bandes » recensés et centralisés par la sous-direction de l’informati
publique (DCSP) de janvier 2009 à août 2011
« Affrontements entre bandes »
2009 2010 2011
Janvier 29 41 44
Février 19 37 33
Mars 33 54 40
Avril 35 43 34
Mai 39 46 39
Juin 31 37 26
Juillet 17 18 10
Août 12 16 14
Septembre 35 30
Octobre 42 26
Novembre 31 30
Décembre 23 19
Janvier à Décembre 346 397
Variations en % + 14,7
Sources : SDIG, : SDIG, DCSP DCSP ; DRPP ; DGGN DRPP ; Centralisation DGGN ; Centralisation SDIG, DCSP ; SDIG, Transmission DCSP DCPJ ; Transmission DCPJ
Tableau P4. Les « actes de discriminations » recensés et centralisés par la sous-direction de l’information
© ONDRP – Criminalité
publique
et délinquance
(DCSP)
– Septembre
du premier
2011
trimestre 2009 au deuxième trimestre 2011
« Actes de discriminations »
2009 2010 2011
25

Janvier à Décembre 346 397
Variations en % + 14,7
Sources : SDIG, DCSP ; DRPP ; DGGN ; Centralisation SDIG, DCSP ; Transmission DCPJ
Tableau P4. Les « actes de discriminations » recensés et centralisés par la sous-direction de l’information
générale (SDIG) de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) du premier trimestre 2009 au deuxième
trimestre 2011.
Tableau P4. Les « actes de discriminations » recensés et centralisés par la sous-direction de l’information générale (SDIG) de la
publique (DCSP) du premier trimestre 2009 au deuxième trimestre 2011
« Actes de discriminations »
2009 2010 2011
Janvier
Février 734 367
338
Mars
Avril
Mai
474 375 315
Juin
Juillet
Août
322 306
Septembre
Octobre
Novembre
348 330
Décembre
Janvier à Décembre 1 878 1 378
Variations en % - 26,6
Sources : : SDIG, DCSP ; ; DRPP ;; DGGN ; Centralisation SDIG, DCSP ; Transmission DCPJ
Commentaires sur les variations entre 2009 et 2010 des nombres d’«affrontements entre bandes » et d’«a
Selon les définitions qui ont été détaillées ci-dessus, en 2010, la sous-direction de l’information générale (SDIG)
sécurité publique (DCSP) a recensé 397 affrontements entre bandes et 1 378 actes de discriminations. Par rapport à
bandes recensés sont en hausse de 14,7 % (soit + 51 « affrontements » recensés) et les actes de discriminations en
actes recensés).
Commentaires sur les variations entre 2009 et 2010 des nombres d’« affrontements entre
bandes » et d’« actes de discriminations »
Selon les définitions qui ont été détaillées ci-dessus, en 2010, la sous-direction de l’information générale
(SDIG) de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) a recensé 397 affrontements entre bandes et
1378 actes de
concernées,
discriminations.
entre la
Par
première
rapport
année
à 2009,
de recensement
les affrontements
et la deuxième.
entre bandes recensés sont en hausse de
14,7 % (soit + 51 « affrontements » recensés) et les actes de discriminations en baisse de 26,6 % (soit - 500 actes recensés).
Si le nombre d’affrontements entre bandes affiche une hausse de près de 15 %, l’ordre de grandeur du chiffre de 200
autant remis fortement en cause. La différence d’environ 50 affrontements recensés pourrait être due à un meilleur re
En revanche, la baisse du nombre d’actes de discrimination recensés de plus d’un quart en proportion, ou de - 500 ac
d’un peu moins de 1 900, conduit à s’interroger sur la capacité à construire des indicateurs statistiques sur ce type de p
Si le nombre d’affrontements entre bandes affiche une hausse de près de 15 %, l’ordre de grandeur du chiffre
de 2009, soit 350, n’en est pas pour autant remis fortement en cause. La différence d’environ 50 affrontements
recensés pourrait être due à un meilleur repérage des types de situations concernées, entre la première année
de recensement et la deuxième.
L’ONDRP manque d’informations pour interpréter le niveau des nombres d’actes recensés au premier trimestre 2
deuxième trimestre (474) en comparaison de ceux qui l’ont été depuis 6 trimestres, qui ont tous été compris entre 300
En revanche, la baisse du nombre d’actes de discrimination recensés de plus d’un quart en proportion, ou de
- 500 actes recensés sur un total 2009 d’un peu moins de 1 900, conduit à s’interroger sur la capacité à construire
des indicateurs statistiques sur ce type de phénomènes.
L’ONDRP manque d’informations pour interpréter le niveau des nombres d’actes recensés au premier trimestre
2009, soit plus de 730, et au deuxième trimestre (474) en comparaison de ceux qui l’ont été depuis 6 trimestres,
qui ont tous été compris entre 300 et 375.
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011
26

RAPPEL SUR LES COMPARAISONS EN TENDANCES
DES RÉSULTATS DES ENQUÊTES
« CADRE DE VIE ET SÉCURITÉ » ET DES STATISTIQUES
SUR LES FAITS CONSTATÉS PAR LA POLICE
ET LA GENDARMERIE SUR LA PÉRIODE 2006-2009
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011
27

Le bulletin mensuel de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
(ONDRP) exploite exclusivement des statistiques sur la délinquance enregistrée par la police
et la gendarmerie. Il s’agit des faits constatés de crimes et délits non routiers extrait de l’outil
d’enregistrement commun à la police et à la gendarmerie (état 4001), des déclarations à la main
courante enregistrées par les services de police de sécurité publique (MCI, main courante informatisée),
des contraventions enregistrées par la gendarmerie nationale et depuis mai 2010, de
données faisant l’objet de remontées nationales comme certains délits routiers (voir les différents
chapitres correspondants).
La disponibilité de ces données dès le mois suivant leur enregistrement leur permet de
figurer dans le bulletin mensuel de l’ONDRP, sachant que les indicateurs statistiques y sont
présentés et commentés sur 12 mois glissants.
Les autres sources qui sont exploitées par l’ONDRP lui sont le plus souvent transmises sous
la forme de données annuelles. Elles font l’objet d’un ou plusieurs articles du rapport annuel
qui est publié en novembre. C’est le cas des résultats de l’enquête annuelle de victimation
« Cadre de vie et sécurité » INSEE-ONDRP.
Or, sans des données de cette nature, on ne peut pas déterminer si les tendances observées
dans les bulletins mensuels concernent uniquement les faits portés à la connaissance de la
police et de la gendarmerie ou si elles sont révélatrices d’évolutions relatives aux phénomènes
de délinquance eux-mêmes. Le premier tableau du présent bulletin rappelle en effet, à
partir d’estimations de taux de plainte mesurés lors des enquêtes « Cadre de vie et sécurité »,
qu’une partie seulement des atteintes subies par les ménages et les personnes physiques fait
l’objet d’une plainte.
Grâce aux réponses collectées auprès des ménages ou des personnes physiques lors
d’enquêtes de victimation, il est possible de mener des comparaisons en tendances avec les
faits constatés par la police et la gendarmerie pour les atteintes qui y sont abordées.
En novembre 2010, à partir des 4 enquêtes annuelles « Cadre de vie et sécurité » de 2007 à
2010 portant, entre autres, sur les atteintes subies entre 2006 et 2009, l’ONDRP a procédé à des
comparaisons en tendance. Les principaux résultats sont proposés désormais dans le bulletin
mensuel afin d’illustrer la nécessité de disposer de données extraites d’enquêtes de victimation
avant de pouvoir déduire de la lecture des tendances des variations des faits constatés.
La comparaison porte sur 3 types d’atteintes : les vols et tentatives de vol visant les biens
des ménages ou les personnes de 14 ans et plus, les actes de vandalisme contre les biens des
ménages et les violences physiques ou sexuelles déclarées par les personnes de 18 à 75 ans.
L’absence de statistiques sur les contraventions de 4 e et de 5 e classe enregistrées par la
police nationale en matière de destructions, dégradations et de violences dites légères ne
permet pas pour les actes de vandalisme et les violences physiques ou sexuelles de disposer
du total des plaintes enregistrées par la police et la gendarmerie. C’est pourquoi une représentation
synthétique comme celle du tableau A sur les vols et tentatives de vol ne peut être
utilisée pour les autres atteintes.
De plus, en raison de modifications apportées au questionnaire, on dispose de statistiques
de victimations sur les actes de vandalisme ou les violences physiques ou sexuelles sur
2007-2009 et non sur 2006-2009.
Les vols et tentatives de vols
Extraits du rapport annuel de novembre 2010 :
« Une tendance commune à la baisse entre 2006 et 2009, sans doute accentuée pour les faits
constatés par une diminution du taux de plainte
En 2006, le nombre de vols et tentatives de vols déclarés par les ménages et les personnes de 14 ans et plus a
été estimé à plus de 4 875 000. En 3 ans, si le nombre de vols et tentatives de vols personnels a été stable, celui des
vols et tentatives de vols visant les biens des ménages a baissé significativement. On considère donc que dans leur
ensemble les vols et tentatives tels qu’ils sont mesurés dans les enquêtes « Cadre de vie et sécurité » sont en baisse entre
2006 et 2009.
La baisse en volume d’environ 200 000 vols déclarés ou tentatives fournit un taux de variation de - 4,3 % sur 3 ans
dont la nature est très différente de ceux que l’ONDRP établit et diffuse régulièrement sur les faits constatés. C’est au
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011
28

ne peut être utilisée pour les autres atteintes.
De plus, en raison de modifications de questionnaires, on dispose de statistiques de victimations sur les actes de
physiques ou sexuelles sur 2007-2009 et non sur 2006-2009.
Les vols et tentatives de vols
mieux Extraits une du estimation rapport de annuel l’ordre de de novembre grandeur de 2010 la baisse. : Dans le même temps, les faits constatés ont diminué de 11,7 %,
en passant de 1781051 en 2006 à 1572021 en 2009. La tendance à la baisse commune aux deux sources comparées
apparaît de plainte donc comme plus accentuée à travers les statistiques sur les faits constatés [tableau A1].
« Une tendance commune à la baisse entre 2006 et 2009, sans doute accentuée pour les faits constatés pa
En 2006, on avait estimé le nombre de vols et tentatives de vols déclarés par les ménages et les personnes de 14 ans
En 3 ans, si le nombre de vols et tentatives de vols personnels a été stable, celui des vols et tentatives de vols visant les
significativement. On considère donc que dans leur ensemble les vols et tentatives tels qu’ils sont mesurés dans les
sécurité » sont en baisse entre 2006 et 2009.
Lorsqu’on estime la variation du nombre de plaintes dénombrées à partir des déclarations des ménages et des
personnes de 14 ans et plus, on obtient un taux d’un ordre de grandeur compatible avec celui extrait de l’état 4001 :
elle s’établit à - 14,5 % entre 2006 et 2009.
Cette baisse plus marquée des atteintes suivies d’une plainte pour rapport au nombre total estimé à partir de
l’enquête s’explique par une baisse du taux de plainte. En 2006, il était supérieur à 36 % alors qu’en 2009, il émarge
à 32,5 %, soit une baisse de 3,5 points. On conclut donc que la baisse du nombre de vols et tentatives de vols contre
les ménages et les personnes de 14 ans et plus telle qu’elle est mesurée entre 2006 et 2009 dans les enquêtes « Cadre
de vie et sécurité » a sans doute été amplifiée dans les statistiques des faits constatés par une régression de la fréquence
des plaintes.
La baisse en volume d’environ 200 000 vols déclarés ou tentatives fournit un taux de variation de – 4,3 % sur 3 ans don
de ceux que l’ONDRP établit et diffuse régulièrement sur les faits constatés. C’est au mieux une estimation de l’ordre de
le même temps, les faits constatés ont diminué de 11,7 %, en passant de 1 781 051 en 2006 à 1 572 021 en 200
commune aux deux sources comparées apparaît donc comme plus accentuée à travers les statistiques sur les faits consta
Lorsqu’on estime la variation du nombre de plaintes dénombrées à partir des déclarations des ménages et des perso
obtient un taux d’un ordre de grandeur compatible avec celui extrait de l’état 4001 : elle s’établit à – 14,5 % entre 2006
Cette baisse plus marquée des atteintes suivies d’une plainte pour rapport au nombre total estimé à partir de l’enquête
taux de plainte. En 2006, il était supérieur à 36 % alors qu’en 2009, il émarge à 32,5 %, soit une baisse de 3,5 points. O
du nombre de vols et tentatives de vols contre les ménages et les personnes de 14 ans et plus tel qu’elle est mesurée
Tableau A1. Comparaison des résultats des enquêtes « Cadre de vie et sécurité » et des statistiques sur les faits
constatés plaintes. extraites de l’état 4001 : variations entre 2006 et 2009 du nombre de vols et tentatives subis par les ménages
et les personnes de 14 ans et plus, du nombre de ceux-ci ayant fait l’objet d’une plainte et du nombre de faits constatés
de vols contre des particuliers et assimilés.
enquêtes « Cadre de vie et sécurité » a sans doute été amplifiée dans les statistiques des faits constatés par une rég
Tableau A1. Comparaison des résultats des enquêtes « Cadre de vie et sécurité » et des statistiques sur les faits constatés extraites
2006 et 2009 du nombre de vols et tentatives subis par les ménages et les personnes de 14 ans et plus, du nombre de ceux-ci ayan
nombre de faits constatés de vols contre des particuliers et assimilés
Enquêtes
« Cadre de vie et
sécurité »*
2006 2007 2008 2009
Variations entre
2006 et 2009
(en %)
Estimation du nombre de
Vols et tentatives de vols
déclarés
4 876 000 4 615 000 4 458 000 4 669 000
Variations annuelles (en %) − 5,4 − 3,4 + 4,7 − 4,3
Estimation du nombre de
Vols et tentatives de vols
suivis d’une plainte
1 774 000 1 647 000 1 400 000 1 516 000
Variations annuelles (en %) − 7,2 − 15,0 + 8,4 − 14,5
Faits constatés enregistrés
par la police et la
gendarmerie**
Faits constatés de vols
contre des particuliers et
assimilés
2006 2007 2008 2009
1 781 051 1 651 259 1 560 080 1 572 021
Variations entre
2006 et 2009
(en %)
Variations annuelles (en %) − 7,3 − 5,5 + 0,8 − 11,7
Sources : * INSEE, Enquêtes « Cadre de vie et sécurité » 2007 à 2010
Les actes de vandalisme contre les biens des ménages
Sources : * INSEE, Enquêtes « Cadre de vie et sécurité » 2007 à 201
** Etat 4001 annuel, DCPJ
Les actes de vandalisme contre les biens des ménages
Extraits du rapport annuel de novembre 2010 :
En 2007, plus de 412 000 faits de crimes ou délits de destructions, dégradations de biens privés avaient été
constatés. En deux ans, leur nombre a baissé de 12 % (soit - 49 336 faits constatés). Il a diminué de 11,4 % en zone
police (soit - 41 618 faits constatés) et de 16,2 % en zone gendarmerie (soit - 7 718 faits constatés).
Dans le même temps, les contraventions de destructions, dégradations de biens causant un dommage léger ont
connu en zone gendarmerie une hausse en volume comparable à la baisse des faits de crimes et délits : + 7 521
contraventions enregistrées entre 2007 et 2009, soit + 3,3 %. Leur nombre est passé de 227 087 en 2007 à 234 608
en 2009.
En conséquence, le total formé à partir des statistiques sur les crimes et délits et sur les contraventions relatives à
des destructions, dégradations de biens privés constatés en zone gendarmerie, a peu varié en 2 ans (- 0,1 %, soit - 197
crimes, délits ou contraventions constatés).
La baisse des faits constatés de crimes et délits pour l’ensemble du territoire peut donc avoir été compensée en
tout ou partie par une hausse des contraventions comme on le voit en zone gendarmerie. On ne peut pas affirmer
qu’elle indique la tendance de l’ensemble des faits constatés de destructions, dégradations de biens privés, y compris
destructions, dégradations légères.
Or, selon les résultats de l’enquête « Cadre de vie et sécurité », le nombre d’actes de vandalisme contre la résidence
principale ou la voiture déclarés par les ménages est plutôt en hausse, ou au moins stable pour ceux visant la voiture.
De plus sur 2 ans, leur taux de plainte a baissé de 2,3 points [tableau A2].
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011
29

En conséquence, le total formé à partir des statistiques sur les crimes et délits et sur les contraventions relatives à des destructio
Extraits biens privés du rapport constatés annuel en de zone novembre gendarmerie, 2010 : a peu varié en 2 ans (- 0,1 %, soit – 197 crimes, délits ou contraventions constatés
« La En baisse 2007, des plus faits de 412 constatés 000 faits de de crimes et ou délits pour de destructions, l’ensemble dégradations du territoire de peut biens donc privés avoir avaient été compensée été constatés. en En tout deux ou ans, partie leu
baissé contraventions de 12 % (soit comme 49 336 on faits le voit constatés). en zone Il gendarmerie. a diminué de On 11,4 ne % peut en zone pas police affirmer (soit qu’elle 41 618 indique faits constatés) la tendance et de de 16,2 l’ensemble % zone deg
(soit destructions, – 7 718 faits dégradations constatés). de biens privés, y compris destructions, dégradations légères.
On en déduit que les causes les plus probables de la baisse des faits constatés de crimes et délits de destructions,
dégradations de biens privés est un transfert, au sens numérique du terme, des plaintes pour délits vers celles pour
contraventions de 5 e classe et une baisse du taux de plainte des victimes. Au regard des données dont on dispose,
une baisse effective des actes commis est moins envisageable. Leur gravité a pu varier ce qui expliquerait le
« transfert numérique » vers les contraventions. Il est aussi possible que les pratiques de saisie évoluent ce qui conduit
à enregistrer comme « contraventions » des faits précédemment comptés comme « délits ».
Dans Or, selon le même les résultats temps, les de contraventions l’enquête « Cadre de destructions, vie et sécurité dégradations », le nombre de biens d’actes causant de vandalisme un dommage contre léger la ont résidence connu en principale zone genda ou
hausse par les en ménages volume comparable est plutôt en à la hausse, baisse ou des au faits moins de crimes stable et pour délits ceux : + visant 7 521 contraventions la voiture. De enregistrées plus sur 2 ans, entre leur 2007 taux et de 2009, plainte soit + a b
nombre [tableau est A2]. passé de 227 087 en 2007 à 234 608 en 2009.
En conséquence, On déduit le total que formé les causes à partir les des plus statistiques probables sur de les la baisse crimes des et délits faits et constatés sur les contraventions de crimes et délits relatives de à destructions, destructions, dégradat
biens privés
est un
constatés
transfert,
en
au
zone
sens
gendarmerie,
numérique
a
du
peu
terme,
varié en
des
2 ans
plaintes
(- 0,1
pour
%, soit
délits
– 197
vers
crimes,
celles
délits
pour contraventions
ou contraventions
de
constatés).
5 e classe et une
La baisse plainte des des faits victimes. constatés Au de regard crimes et des délits données pour l’ensemble dont on du dispose, territoire une peut baisse donc avoir effective été compensée des actes en commis tout ou partie est moins par une e
contraventions gravité a comme pu varier on le ce voit qui en expliquerait zone gendarmerie. le « transfert On ne numérique peut pas affirmer » vers qu’elle les contraventions. indique la tendance Il est de aussi l’ensemble possible des que faits les c
destructions, évoluent dégradations ce qui conduit de biens à enregistrer privés, y compris comme destructions, "contraventions" dégradations des faits légères. précédemment comptés comme "délits".
Or,
»
Tableau selon les A2. résultats Estimation de l’enquête du nombre « Cadre d’actes de vie de et vandalisme sécurité », le visant nombre les d’actes biens des ménages vandalisme (véhicules contre la ou résidences) principale ou la voitu
par
suivis
les
d’une
ménages
plainte
est plutôt
et taux
en
de
hausse,
plainte.
ou au moins stable pour ceux visant la voiture. De plus sur 2 ans, leur taux de plainte a baissé de
Tableau A2. Estimation du nombre d’actes de vandalisme visant les biens des ménages (véhicules ou résidences) suivis d’une plainte et taux de p
[tableau A2].
2007 2008 2009
On en déduit que les causes les plus probables de la baisse des faits constatés de crimes et délits de destructions, dégradations de
est un transfert, au sens numérique du terme, Nombre des plaintes pour délits Nombre vers celles pour contraventions Nombre de 5 e classe et une baisse
Nombre
Nombre
Nombre
plainte des victimes. Au regard des données d’atteintes dont on dispose, une d’atteintes baisse effective des d’atteintes actes commis est moins envisag
d’atteintes
d’atteintes
d’atteintes
gravité a pu varier ce qui expliquerait le « transfert suivies numérique » vers suivies les contraventions. Il suivies
déclarées
déclarées
déclarées est aussi possible que les pratique
évoluent ce qui conduit à enregistrer comme d’une "contraventions" plainte des faits d’une précédemment plainte comptés d’une comme plainte "délits".
» Actes de vandalisme contre
la résidence principale ou
3 250 000 579 000 3 198 000 501 000 3 538 000 548 000
Tableau contre la A2. voiture Estimation du nombre d’actes de vandalisme visant les biens des ménages (véhicules ou résidences) suivis d’une plainte et taux de plainte
2007 2008 2009
Taux de plainte (en %) 17,8 15,7 15,5
Actes de vandalisme contre
la résidence principale
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
d’atteintes
d’atteintes
d’atteintes
d’atteintes 1 157 000 d’atteintes
suivies 119 000 1 191 000 d’atteintes
suivies 113 000 1 402 000 suivies 149 000
déclarées
déclarées
déclarées
d’une plainte
d’une plainte
d’une plainte
Actes Taux de plainte vandalisme (en %) contre
la résidence principale ou
3 250 000
10,3
579 000 3 198 000
9,5
501 000 3 538 000
10,6
548 000
contre Actes la de voiture vandalisme contre
2 093 000 460 000 2 008 000 388 000 2 136 000
la voiture
Taux de plainte (en %) 17,8 15,7 15,5
399 000
Taux de plainte (en %) 22,0 19,3 18,7
Actes de vandalisme contre
1 157 000 119 000 1 191 000 113 000 1 402 000 149 000
la résidence principale
Source : Enquêtes « Cadre de vie et sécuri
Source : Enquêtes « Cadre de vie et sécurité » 2008 à 2010, INSEE
Taux de plainte (en %) 10,3 9,5 10,6
Les violences physiques ou sexuelles déclarées par les personnes de 18 à 75 ans
Les violences physiques ou sexuelles déclarées par les personnes de 18 à 75 ans
Extraits Actes de vandalisme du rapport contre annuel de novembre 2 093 0002010460 : 000 2 008 000 388 000 2 136 000 399 000
la voiture
« Extraits Les faits constatés du rapport de annuel coups et de violences novembre volontaires 2010 : sur personnes de 15 ans et plus (y compris violences à dépositaire
augmenté Taux de plainte (en %) 22,0 19,3 18,7
Les faits
de
constatés
près de 10
de
% entre
coups
2007
et violences
à 2009 (soit
volontaires
19 123 faits
sur
constatés).
personnes
Le taux
de 15
d’accroissement
ans et plus (y
est
compris
proche entre la zone p
13 681 faits constatés) et la zone gendarmerie, + 10,3 % (soit + 5 442 faits constatés). Source : Enquêtes « Cadre de vie et sécurité » 2008
violences à dépositaires de l’autorité) ont augmenté de près de 10 % entre 2007 à 2009 (soit 19 123
Or, les gendarmes ont enregistré dans le même temps, un peu moins de contraventions de violences volontaires : - 2,4 % entre 2
Les faits violences constatés). physiques Le taux d’accroissement ou sexuelles déclarées est proche par les entre personnes la zone de police, 18 à 75 + ans 9,2 % (soit 13 681 faits constatés)
1 126 contraventions enregistrées. Si on considère, l’ensemble des plaintes pour violences volontaires enregistrées par la gendar
Extraits contraventions et la zone du rapport gendarmerie, enregistrées, annuel de novembre + atténue 10,3 % l’intensité 2010 (soit + : 5442 de la faits hausse constatés). : leur nombre passe de 100 157 en 2007 à 104 473 en 2009, soit + 4
Or, les gendarmes ont enregistré dans le même temps un peu moins de contraventions de
« La Les proportion faits constatés de personnes de coups de et 18 violences à 75 ans volontaires qui ont déclaré sur personnes avoir été de victimes 15 ans de et violences plus (y compris physiques violences sur un à an dépositaires n’a pas varié de sig l’a
augmenté 2007 de près de 10 % entre 2007 à 2009 (soit 19 123 faits constatés). Le taux d’accroissement est proche entre la zone police, +
violences et 2009. volontaires Sur 2 ans, : elle - 2,4 s’apprécie % entre 2007 de 0,1 et point 2009, pour soit atteindre - 11262,3 contraventions % 2009, soit enregistrées. un nombre estimé Si on de victimes d’en
13 nombre 681 faits se situe constatés) entre et ceux la zone 2007, gendarmerie, soit 951 + 000 10,3 victimes % (soit + déclarées 5 442 faits en constatés).
volume estimé, et près de 1 050 000 en 2008 [tableau A
considère l’ensemble des plaintes pour violences volontaires enregistrées par la gendarmerie, la
Or, point les du gendarmes taux de violences ont enregistré physiques dans le entre même 2008 temps, et 2009 un peu n’est moins pas de significative.
contraventions de violences volontaires : - 2,4 % entre 2007 et
1 baisse 126 contraventions des contraventions enregistrées. enregistrées Si on considère, atténue l’ensemble l’intensité des plaintes de pour la violences hausse volontaires : leur nombre enregistrées passe par de
La comparaison n’est donc pas concluante faute de tendance dans l’enquête « Cadre de vie et sécurité
la gendarmerie,
» sur la
la
contraventions 100157 enregistrées, atténue l’intensité de la hausse : leur nombre passe de 100 157 en 2007 à 104 473 en 2009, soit + 4,3 %.
qui est
2007
encore
à 104
assez
473
courte.
en 2009,
Une
soit
hausse
+ 4,3 %.
en volume de moins de 20 000 faits constatés en deux ans, vraisemblableme
La proportion La tient proportion compte de personnes des de contraventions, personnes de 18 à 75 ans de est qui 18 trop ont à faible 75 déclaré ans au avoir regard qui été ont de victimes déclaré précision de avoir violences de l’enquête. été physiques victimes Les sur variations de un an violences n’a non pas significatives varié significative des
2007 et s’apparentent 2009. Sur 2 à ans, une elle stabilité s’apprécie relative, de ne 0,1 l’infirment point pour pas. atteindre Mais, 2,3 elles % ne en permettent 2009, soit pas un nombre de dire estimé que la hausse de victimes des faits d’environ consta 1
nombre
physiques
se situe
sur
entre
un
ceux
an n’a
de
pas
2007,
varié
soit 951
significativement
000 victimes déclarées
entre 2007
volume
et 2009.
estimé,
Sur
et près
2 ans,
de 1
elle
050
s’apprécie
000 en 2008
de
phénomène qui ne concernerait pas que les plaintes mais fréquence du phénomène lui-même.
[tableau A3]. La ba
point 0,1 point du taux pour de violences atteindre physiques 2,3 % entre 2009, 2008 et soit 2009 un n’est nombre pas significative. estimé de victimes d’environ 1 million. Ce
Tableau A3. Les personnes de 18 à 75 ans ayant déclaré avoir été de violences physiques ou sexuelles en 2007*, 2008 et 2009 – Nomb
nombre La comparaison se situe entre n’est ceux donc de pas 2007, concluante soit 951 faute 000 de victimes tendance déclarées dans l’enquête volume « Cadre estimé, de vie et sécurité près de » sur la périod
victimation selon le type d’atteintes
1050 qui 000 est en encore 2008 assez [tableau courte. A3]. La Une baisse hausse de en 0,1 volume point de du moins taux de de 20 000 violences faits constatés physiques en deux entre ans, 2008 vraisemblablement et
plus
tient compte des contraventions, est trop faible au regard de la précision de l’enquête. Les variations non significatives des taux d’a
2009 2007 * 2008 2009
Enquêtés s’apparentent n’est pas significative.
« Cadre de à vie une et stabilité sécurité relative, » ne l’infirment pas. Mais, elles ne permettent pas de dire que la hausse des faits constatés s’ins
phénomène qui ne concernerait pas que les plaintes mais la fréquence du phénomène lui-même.
Nombre % Nombre % Nombre %
Tableau A3. Les personnes de 18 à 75 ans ayant déclaré avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles en
Estimation du nombre de personnes
2007*, 2008 et 2009 – Nombres estimés et taux de victimation selon le type d’atteintes.
Tableau A3. Les personnes de 18 à 75 ans ayant déclaré avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles en 2007*, 2008 et 2009 – Nombres estim
victimation ayant déclaré selon avoir le type subi d’atteintes au moins un
acte de violences physiques ou
* 1 122 000 2,6 1 171 000 2,7 1 177 000 2,7
sexuelles
2007 * 2008 2009
Enquêtés Dont** « Cadre de vie et sécurité »
Estimation du nombre de personnes Nombre % Nombre % Nombre %
Estimation ayant déclaré du nombre avoir subi de personnes
au moins
* 951 000 2,2 1 048 000 2,4 1 002 000 2,3
ayant un acte déclaré de violences avoir subi physiques au moins un
* 1 122 000 2,6 1 171 000 2,7 1 177 000 2,7
acte de violences physiques ou
sexuelles
Estimation du nombre de personnes
ayant déclaré avoir subi au moins un * 243 000 0,6 207 000 0,5 244 000 0,6
Dont**
acte de violences sexuelles
Estimation du nombre de personnes
ayant Champ déclaré : 18 à 75 avoir ans subi au moins Source * 951 : Enquêtes 000 « Cadre 2,2 de vie 1 048 et sécurité 000 » 20082,4 à 2010, INSEE 1 002 000 2,3
un * Données acte de imputées violences à physiques partir des taux d’atteintes 2006/07
Estimation du nombre de personnes
ayant déclaré avoir subi au moins un
acte de violences sexuelles
Champ
: 18
: 18
à 75
à 75
ans
ans
* Données imputées à partir des taux d’atteintes 2006/07
* 243 000 0,6 207 000 0,5 244 000 0,6
Source : Enquêtes « Cadre de vie et sécurité » 2008 à 2010, INSEE
Source : Enquêtes « Cadre de vie et sécurité » 2008 à 2010, INSEE
* Données imputées à partir des taux d’atteintes 2006/07
** Les personnes peuvent avoir déclaré plusieurs types d’atteintes sur un an, c’est pourquoi les taux et nombres estimés de victimes
ne s’ajoutent pas pour former le total afin d’éviter le « double compte ».
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011
30

La comparaison n’est donc pas concluante faute de tendance dans l’enquête « Cadre de vie et sécurité »
sur la période étudiée, qui est encore assez courte. Une hausse en volume de moins de 20 000 faits constatés
en deux ans, vraisemblablement plus faible si on tient compte des contraventions, est trop faible au regard de la
précision de l’enquête. Les variations non significatives des taux d’atteintes, qui s’apparentent à une stabilité relative,
ne l’infirment pas. Mais, elles ne permettent pas de dire que la hausse des faits constatés s’inscrit dans un phénomène
qui ne concernerait pas que les plaintes mais la fréquence du phénomène lui-même.
Extraits du rapport annuel de novembre 2010 :
« En 2009, un peu moins de 10 000 faits ont été enregistrés par la police et la gendarmerie pour violence sexuelles
sur personnes majeures. Ce nombre de faits constatés a peu varié en 3 ans : + 1,7 % entre 2007 et 2009, soit + 141
faits constatés.
La proportion de personnes de 18 à 75 ans ayant déclaré avoir subi au moins un acte de violences sexuelles a été
mesurée à 0,6 % en 2009, soit la même valeur qu’en 2007. Les volumes estimés de victimes tous deux voisins de
245 000 sont aussi très proches pour ces deux années. En 2008, il était proche de 210 000 victimes pour un taux
d’atteintes de 0,5 % qui n’est pas significativement différent de celui des deux autres années.
Pour les violences sexuelles, l’absence de variations significatives est plus concluante que pour les violences physiques
car cette fois le nombre de faits constatés se révèle stable depuis 2007. »
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011
31

LES MOIS DÉCLARÉS COMME « ATYPIQUES »
PAR L’OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DÉLINQUANCE
ET DES REPONSES PENALES
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011
32

La période de temps, mois ou semestre, qui est associée à un fait constaté est celle durant
laquelle il a été enregistré. Si le plus souvent un fait est constaté peu de temps après avoir
été commis, le jour même notamment, ce n’est pas toujours le cas. L’Observatoire national
de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) préférerait disposer de leur date de
commission. Cela permettrait non seulement d’étudier la répartition dans le temps des actes
de délinquance portés à la connaissance des services de police et des unités de gendarmerie
sans une incertitude sur le décalage entre date de commission et date d’enregistrement, mais
cela éviterait aussi les soucis liés au calendrier de collecte des faits constatés.
En effet, un mois de mai d’enregistrement des faits constatés peut comporter moins de
31 jours, ou un mois de juin peut en comporter plus de 30, pour reprendre le premier exemple
traité par l’Observatoire en 2004 :
Les chiffres mensuels des faits constatés par les services de police et les unités de
gendarmerie, Résultats et Méthodes n°3, décembre 2004 (voir pages 9 et 25)
http://www.inhesj.fr/fichiers/ondrp/resultats_et_methodes/lettreond3.pdf
L’Observatoire s’est intéressé à tous les mois de 2004 dans une publication de septembre
2005, ce qui lui a permis de proposer une méthode de correction de la durée de saisie des
mois, lorsque celle-ci a été perturbée par le calendrier :
Les évolutions du nombre mensuel de faits constatés d’atteintes aux biens et d’atteintes
volontaires à l’intégrité physique enregistrés de 1995 à mars 2005, Résultats et Méthodes n°5,
septembre 2005 (voir pages 25 à 31)
http://www.inhesj.fr/fichiers/ondrp/resultats_et_methodes/lettreond5.pdf
La durée d’un mois d’enregistrement de faits constatés peut varier, car la date d’ouverture et
de clôture statistique de la période ne coïncide pas avec celles du premier et du dernier jour
du mois. La présence en début ou en fin de mois d’un week-end, de jours fériés, ou de leur
cumul sous la forme d’un pont, peut avoir des répercussions sur le nombre de jours de saisie
des faits constatés.
Dans ses bulletins précédents, l’ONDRP avait utilisé le nombre mensuel de faits constatés
d’atteintes aux biens, rapportés au nombre de jours de chaque mois comme un moyen de
repérer les mois qu’il considère comme « atypique », ceux dont la durée de collecte aurait été
raccourcie, vraisemblablement en raison du calendrier (présence de week-end et/ou de jours
fériés en fin de mois). On rappelle que le premier mois atypique signalé dans un bulletin
mensuel a été celui de septembre 2007 :
Bulletin mensuel publié en octobre 2007 portant sur septembre 2007 (voir pages 15 et 16)
http://www.inhesj.fr/fichiers/archives/ond-bulletinmensuel-oct07.pdf
Par la suite, l’Observatoire a consacré un chapitre sur les durées des jours de saisies des faits
constatés dans de nombreux bulletins mensuels. En décembre 2007, cela a notamment permis
de confirmer le caractère atypique du nombre de faits constatés en septembre 2007, à l’aune
des statistiques enregistrées les 2 mois suivants :
Bulletin mensuel publié en décembre 2007 portant sur novembre 2007 (voir page 17)
http://www.inhesj.fr/fichiers/archives/ond-bulletinmensuel-dec07.pdf
Décembre 2007 a été le deuxième mois qualifié d’atypique par l’Observatoire. Son cas a
été présenté dans une annexe méthodologique du bilan annuel sur la délinquance enregistrée
en 2007 :
Bulletin annuel publié en janvier 2008 portant sur l’année 2007 (voir pages 53 et 54)
http://www.inhesj.fr/fichiers/ondrp/Bulletinannuel/ba_2007.pdf
Début 2009, l’étude des taux de variations sur 12 mois glissants en 2008 a conduit
l’Observatoire à évoquer l’impact des mois atypiques de septembre et décembre 2007 sur les
taux de variation sur 12 mois :
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011
33

Bulletin mensuel publié en janvier 2009 portant sur décembre 2008 (voir page 10)
http://www.inhesj.fr/fichiers/archives/ond-bulletinmensuel-janvier2009.pdf
On rappelle que les mois atypiques perturbent les taux de variations sur 12 mois glissants,
pendant une période de plus de 2 ans avec 3 temps où la perturbation est la plus visible :
lorsqu’ils entrent dans la période des 12 derniers mois, lorsqu’ils passent des 12 derniers mois
aux 12 mois précédents auxquels ils sont comparés et lorsqu’ils sortent des 24 derniers mois.
Le mois de janvier 2009 a été déclaré atypique par l’Observatoire dans le bulletin du mois
suivant :
Bulletin mensuel publié en février 2009 portant sur janvier 2009 (voir page 14 et 15)
http://www.inhesj.fr/fichiers/archives/ond-bulletinmensuel-fevrier09.pdf
Il y était dit que «Ódans son commentaire, l’OND replace le taux de variation de janvier 2009
dans l’évolution depuis 12 mois sans s’intéresser aux variations par rapport à décembre, qu’il
considère comme résultant avant tout du calendrier de collecte ».
Pour la première fois, l’Observatoire a attribué à un seul mois atypique, janvier 2009, un tel
effet sur le taux de variations sur 12 mois glissants qu’il devenait impossible de commenter
ses évolutions les plus récentes.
Dans le bulletin mensuel d’octobre 2009 portant sur septembre 2009 (http://www.inhesj.fr/fichiers/
archives/bm-octobre-2009.pdf), lorsque le premier mois atypique signalé par l’Observatoire,
septembre 2007, est sorti de la période couverte par le bulletin, on pouvait lire dans le bulletin
mensuel :
« En août 2009, le nombre de faits constatés d’atteintes volontaires à l’intégrité physique augmentait de 4,8 %
sur 12 mois. En un mois, ce taux a diminué de 0,7 point.
C’est la manifestation la plus visible des effets du mois de septembre 2007 dans la continuité des statistiques
sur les faits constatés. Dans son bulletin publié en octobre 2007, l’OND avait signalé le caractère atypique du
mois de septembre 2007. Or, après deux ans, il est sorti de la période de 24 mois qui est étudiée dans le bulletin
mensuel. Il y a 12 mois, son passage des 12 derniers mois aux 12 mois précédents avait été à l’origine d’un choc
à la hausse (voir bulletin d’octobre 2008) et cette fois, il s’agit d’un choc à la baisse. Ses effets sont limités par le
choix de l’OND d’étudier 12 mois plutôt que des périodes plus courtes. »
Dès le bulletin suivant, celui publié en novembre 2009, c’est le mois d’octobre qui est
apparu comme atypique :
Bulletin mensuel publié en novembre 2009 portant sur octobre 2009 (voir pages 15 et 17)
http://www.inhesj.fr/fichiers/archives/bm-novembre-2009.pdf
Puis, cela a été le cas de décembre 2009 :
Bulletin mensuel publié en janvier 2010 portant sur décembre 2009 (voir pages 4 et 5)
http://www.inhesj.fr/fichiers/archives/bm-janvier-2010.pdf
Et, alors qu’on pouvait s’attendre à un report des jours de saisie qui avaient sans doute
manqué fin 2009, le mois de janvier 2010 s’est révélé être un mois encore plus atypique, ce
qui a conduit l’Observatoire à l’évoquer à plusieurs reprises dans le bulletin de février 2010 :
Bulletin mensuel publié en février 2010 portant sur janvier 2010 (voir pages 4 et 15 à 19)
http://www.inhesj.fr/fichiers/archives/bm-fevrier-2010.pdf
La présence de 3 mois atypiques sur une période allant d’octobre 2009 à janvier 2010
(seul novembre n’est pas considéré comme atypique) a profondément perturbé les bulletins
mensuels d’alors.
Pour celui de février 2010, l’Observatoire a pris la décision de suspendre l’analyse de
l’évolution des taux de variations sur 12 mois glissants :
« En janvier 2010, en comparant les faits constatés sur 12 mois, il apparaît que le nombre d’atteintes aux
biens enregistrées est en baisse de moins de 1 % (- 0,5 %, soit 11 647 faits constatés), que les atteintes volontaires
à l’intégrité physique augmentent de 2,6 % (soit 11 459 faits constatés) et que les escroqueries et infractions
économiques et financières diminuent de près de 4 % (- 3,8 %, soit 14 594 faits constatés).
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011
34

Le paragraphe habituellement écrit à la suite de celui-ci concerne les trois taux venant d’être cités et qui permet
de les situer par rapport à ceux des mois précédents […]. En raison de l’hypothèse que fait l’ONDRP, d’une
perturbation du calendrier des collectes des données mensuelles pour certains mois récents […], ce commentaire
ne peut être proposé. »
Une partie des jours de saisie manquant en janvier ont, d’après l’Observatoire, été reporté
en février, qui lui aussi s’est terminé par un week-end, si bien que c’est en fait mars qui a
permis au premier semestre 2010 de ne pas se terminer sur une collecte tronquée, comme cela
est expliqué dans le bulletin mensuel d’avril 2010 :
Bulletin mensuel publié en avril 2010 portant sur mars 2010 (voir pages 15 à 20)
http://www.inhesj.fr/fichiers/archives/bm-avril-2010.pdf
On peut en extraire les paragraphes suivants :
« L’ONDRP considère que les jours de saisies manquants du mois de janvier 2010 se sont reportés sur février
et que ceux de février 2010, qui s’est aussi terminé un week-end (dimanche 31 janvier et dimanche 28 février)
se sont reportés sur mars. Mars 2010 s’étant terminé un mercredi, on suppose que sa collecte a été perturbée au
minimum (seul le dernier jour se reporte sur le mois suivant et non l’avant-dernier et l’antépénultième comme
lors des mois se terminant un week-end) ce qui ne crée pas de distorsion de comparaison avec les autres mois
à 31 jours.
De la même façon que le nombre de faits constatés d’atteintes aux biens de janvier 2010, soit 166 837, signalait
un mois atypique, celui de mars, qui dépasse 190 000, permet légitiment de penser qu’il a subi le contrecoup
statistique des jours de saisies manquant de janvier. Si on rapporte ces deux nombres aux nombres de jours
auxquels l’ONDRP estime qu’il se rapporte, soit 29 jours de collecte en janvier et 33 en mars, on trouve des
moyennes de faits constatés par jours peu différentes : 5 753 faits d’atteintes aux biens constatés par jour sur
29 jours en janvier et 5 784 sur 33 jours en mars.
Pour la période de 12 mois qui est étudiée dans le présent bulletin, celle allant d’avril 2009 à mars 2010, ce que
l’ONDRP perçoit comme un rattrapage des jours de saisie manquant de janvier permet d’obtenir des indicateurs
statistiques moins perturbés par les questions d’exhaustivité de collecte. »
Une synthèse sur l’effet des mois atypiques de 2009 et 2010 sur les taux de variations sur
12 mois glissants mesurés a été jointe au bulletin mensuel de janvier 2011 :
Bulletin mensuel publié en janvier 2011 portant sur décembre 2010 (voir pages 15 à 20)
http://www.inhesj.fr/fichiers/ondrp/bulletinmensuel/BM%20Janvier%202011.pdf
En 2011, le premier trimestre a suivi le même schéma qu’en 2010, avec un mois de janvier
atypique :
Bulletin mensuel publié en février 2011 portant sur janvier 2011 (voir pages 30 à 32)
http://www.inhesj.fr/fichiers/ondrp/bulletinmensuel/bm-fevrier-2011.pdf
Et un rattrapage des jours de saisie en mars :
Bulletin mensuel publié en avril 2011 portant sur mars 2011 (voir pages 31 à 34)
http://www.inhesj.fr/fichiers/ondrp/bulletinmensuel/bm_avril_2011.pdf
Dont l’impact sur les taux de variations sur 12 mois glissants a été présenté ainsi :
« L’existence de mois atypiques, comme janvier 2011, et de mois perturbés par ceux-ci, comme mars 2011,
provoque des effets artificiels d’exagération ou d’atténuation des évolutions du nombre de faits constatés.
En raison des conséquences des mois atypiques sur les taux de variations sur 12 mois glissants, le commentaire
se limitera pour les atteintes aux biens et les atteintes volontaires à l’intégrité physique aux évolutions des nombres
de faits constatés au cours des 12 derniers mois par rapport aux 12 mois précédents. »
La statistique utilisée par l’ONDRP pour repérer les mois atypiques a été le nombre moyen
de faits constatés d’atteintes aux biens par jour. Or, dans le bulletin mensuel publié en
juillet 2011 (http://www.inhesj.fr/fichiers/ondrp/bulletinmensuel/BM%20Juillet%202011_V19juil.pdf)
et portant sur juin 2011, l’ONDRP a été conduit à s’intéresser au nombre mensuel de faits
constatés d’un autre indicateur, les atteintes volontaires à l’intégrité physique (les violences
et menaces).
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011
35

Un enchaînement d’un mois atypique, mai 2010, et d’un mois de report des jours de saisie
manquant de ce mois atypique, juin 2010, a été repéré par l’Observatoire un an plus tard. Ce
sont les taux de variations sur 12 mois glissants des faits constatés d’atteintes volontaires à
l’intégrité physique qui en ont signalé la présence.
Il est apparu qu’« au mois de mai 2010, 38 739 atteintes volontaires à l’intégrité physique ont été
enregistrées ce qui apparaît comme un chiffre atypique pour un mois de 31 jours ». L’Observatoire attribue
« ce faible nombre à la présence en fin de mois d’un week-end (samedi 29 et dimanche 30) qui renvoie au mois
suivant une partie des faits constatés » et les données enregistrées par la suite ont plutôt conforté
cette hypothèse : « 43 732 faits ont été constatés en juin 2010, ce qui inversement apparaît comme atypique
pour un mois de 30 jours. ».
Ces chiffres de mai et juin 2010 ont été cités par l’ONDRP un an plus tard, car les mois de mai
et juin 2011 ne présentent pas « la même irrégularité que l’année précédente (mai 2011 s’est
terminé par 2 jours ouvrés) ». En 2011, « 41 781 violences et menaces ont été enregistrées par la police et
la gendarmerie en mai et 41 471 en juin ».
Les effets des mois de mai et juin 2010 dont la collecte a été, selon l’ONDRP, perturbée
par le calendrier, ont eu des conséquences sur l’évolution du taux de variations sur 12 mois
glissants des faits constatés d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, il « est passé de + 2,5 %
en avril 2011 à + 3,1 % en mai avant de revenir à + 2,3 % en juin ».
Dans son précédent bulletin mensuel, l’Observatoire a modifié sa façon de tester le caractère
atypique des nombres mensuels de faits constatés, en utilisant en plus du nombre de faits
constatés d’atteintes aux biens par jours, le nombre de faits constatés d’atteintes volontaires
à l’intégrité physique par jour. C’est ainsi qu’il a été émis l’hypothèse que juillet 2011 était lui
aussi atypique :
Bulletin mensuel publié en août 2011 portant sur juillet 2011 (voir pages 31 à 32)
http://www.inhesj.fr/fichiers/ondrp/bulletinmensuel/BM%20Aout%202011-2.pdf
L’ONDRP s’est exprimé dans les termes suivants :
« Pour les atteintes volontaires à l’intégrité physique, juillet 2011 est, en conséquence, considéré par l’ONDRP
comme un mois atypique. Le calendrier de ce mois, et en particulier la présence d’un week-end les 30 et 31 juillet,
semble suggérer que le nombre de jours de saisie a pu être réduit.
Si le calendrier est l’origine principale du niveau du nombre de faits constatés d’atteintes volontaires à l’intégrité
physique, comme l’ONDRP en fait l’hypothèse, cela signifierait que le nombre d’atteintes aux biens effectivement
constatées en juillet 2011 aurait dû être plus élevé si les derniers jours du mois avaient été pris en compte dans
la statistique mensuelle. Les nombres mensuels des faits constatés d’atteintes aux biens lors des mois de juillet
précédents, 193 284 en 2010 et a fortiori 207 039 en 2009, à comparer à 188 024 en juillet 2011, permettent
d’envisager ce scénario.
On expliquerait alors la difficulté à repérer un mois de juillet atypique selon la méthodologie utilisée jusqu’à
présent par l’ONDRP et reposant sur le nombre de faits constatés d’atteintes aux biens, par le nombre plus élevé
d’atteintes de cette nature enregistrées en juillet par rapport à la moyenne des autres mois. Les 188 024 faits
constatés d’atteintes aux biens lors du 7 e mois de 2011 seraient donc atypiques pour un mois de juillet, même si
cela n’avait pas été le cas pour la plupart des autres mois de l’année. »
La recherche de la confirmation du caractère atypique du mois de juillet 2011 sera menée
dans le prochain bulletin mensuel lorsque seront disponibles les statistiques mensuelles
d’août et de septembre 2011.
Celles d’août ne suffisent pas, car il s’agit d’un mois dont le nombre de faits constatés diffère
fortement des autres mois, sauf quand ceux-ci sont atypiques. C’est le seul mois qui chaque
année est atypique toujours en raison du calendrier, pas celui des jours de saisie, mais plutôt
celui des congés.
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011
36

LES ANNEXES
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011
37

LES INDEX DE L’ETAT 4001 CORRESPONDANT
À UN INDICATEUR DE L’ONDRP AU COURS
DU DERNIER MOIS ET DES 12 DERNIERS MOIS
LES FAITS CONSTATÉS
D’ATTEINTES AUX BIENS
LES FAITS CONSTATÉS D’ATTEINTES AUX BIENS
MOIS ANNÉE
PRÉCÉDENTE*
DERNIER
MOIS*
12 MOIS
PRECEDENTS
12 DERNIERS
MOIS
VARIATIONS SUR
12 MOIS GLISSANTS**
Index
Infractions
Août
2010
Août
2011
Septembre
2009 à
Août 2010
Septembre
2010 à
Août 2011
En
nombre En %
Atteintes aux biens 176 199 180 654 2 172 219 2 163 828 - 8 391 - 0,4
Vols sans violence 139 853 145 306 1 673 403 1 687 332 13 928 + 0,8
Vols liés aux véhicules à moteur 47 241 45 573 601 940 565 847 - 36 092 - 6,0
35 Vols d'automobiles 8 907 8 443 122 075 118 583 - 3 492 - 2,9
37 Vols à la roulotte 22 475 21 455 275 148 255 083 - 20 065 - 7,3
38
Vols d'accessoires sur véhicules à moteur
immatriculés
9 409 9 342 128 957 121 622 - 7 335 - 5,7
36 Vols de véhicules motorisés à 2 roues 6 438 6 317 75 469 70 296 - 5 173 - 6,9
34 Vols de véhicules de transport avec fret 13 16 291 263 - 27 - 9,4
Cambriolages 26 750 29 103 307 349 327 735 20 386 + 6,6
27 Cambriolages de locaux d'habitations principales 15 744 18 616 162 508 191 383 28 875 + 17,8
28 Cambriolages de résidences secondaires 1 268 1 333 14 119 14 202 + 83 + 0,6
29
Cambriolages de locaux industriels, commerciaux
ou financiers
5 203 4 803 71 645 67 212 - 4 433 - 6,2
30 Cambriolages d'autres lieux 4 535 4 351 59 077 54 938 - 4 139 - 7,0
Autres vols sans violence
31 Vols avec entrée par ruse en tous lieux 665 770 8 230 8 332 + 103 + 1,2
32 Vols à la tire 7 498 8 034 88 513 89 980 + 1 467 + 1,7
42
Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux
privés
43
Autres vols simples contre des particuliers dans des locaux
ou lieux publics
17 803 18 531 192 581 196 501 + 3 920 + 2,0
26 921 29 870 305 758 323 190 17 432 + 5,7
33 Vols à l'étalage 5 036 4 874 69 627 69 508 - 119 - 0,2
39 Vols simples sur chantier 1 174 1 190 16 795 18 999 + 2 204 + 13,1
40 Vols simples sur exploitations agricoles 773 751 7 400 8 553 + 1 153 + 15,6
41
Autres vols simples contre des établissements publics ou
privés
5 991 6 610 75 211 78 686 + 3 475 + 4,6
Vols avec violences 8 163 8 653 116 357 122 847 + 6 489 + 5,6
Vols à main armée 388 347 6 300 5 842 - 458 - 7,3
15 Vols à main armée contre des établissements financiers 25 18 350 260 - 89 - 25,5
16
Vols à main armée contre des établissements industriels ou
commerciaux
17
Vols à main armée contre des entreprises de transports de
fonds
197 185 3 704 3 339 - 366 - 9,9
0 5 32 55 + 24 + 74,8
18 Vols à main armée contre des particuliers à leur domicile 52 34 695 652 - 43 - 6,2
19 Autres vols à main armée 113 105 1 519 1 535 + 16 + 1,1
Vols avec armes blanches 581 574 9 258 9 075 - 183 - 2,0
20
Vols avec armes blanches contre des établissements
financiers, commerciaux ou industriels
21
Vols avec armes blanches contre des particuliers à leur
domicile
76 54 1 134 1 135 + 1 + 0,1
62 62 668 710 + 42 + 6,2
22 Autres vols avec armes blanches 443 458 7 456 7 230 - 225 - 3,0
Vols violents sans arme 7 195 7 732 100 800 107 930 + 7 130 + 7,1
23
Vols violents sans arme contre des établissements
financiers, commerciaux ou industriels
24
Vols violents sans arme contre des particuliers à leur
domicile
25
Vols violents sans arme contre des femmes sur voie
publique ou autre lieu public
50 49 914 881 - 32 - 3,5
105 122 1 459 1 439 - 20 - 1,4
3 495 3 731 47 538 51 521 + 3 983 + 8,4
26 Vols violents sans arme contre d'autres victimes 3 545 3 830 50 889 54 089 + 3 200 + 6,3
Destructions, dégradations 28 183 26 695 382 458 353 649 - 28 809 - 7,5
62 Incendies volontaires de biens publics 468 389 5 352 5 250 - 102 - 1,9
63 Incendies volontaires de biens privés 2 808 2 654 38 860 36 324 - 2 536 - 6,5
64 Attentats à l'explosif contre des biens publics 1 3 24 31 + 7 + 27,4
65 Attentats à l'explosif contre des biens privés 9 6 106 111 + 5 + 4,7
66 Autres destructions et dégradations de biens publics 3 367 3 017 40 233 37 398 - 2 835 - 7,0
67 Autres destructions et dégradations de biens privés 9 395 9 496 125 346 119 011 - 6 335 - 5,1
68 Destructions et dégradations de véhicules privés 12 135 11 130 172 537 155 524 - 17 013 - 9,9
Source : État 4001 mensuel, DCPJ, Révision à partir de l’État 4001 définitif, ONDRP
Source : État 4001 mensuel, DCPJ, Révision à partir de l’État 4001 définitif, ONDRP
* Les données mensuelles ont été révisées selon la méthode de réaffectation proportionnelle appliquée par l’OND à partir du premier bulletin de l’année 2007 (celui publié en février 2007)
* à Les l’exception données des mensuelles données des ont mois été du semestre révisées en selon cours la (les méthode mois de juillet réaffectation 2011 pour le proportionnelle présent bulletin). Cette appliquée méthode par consiste l’OND à à répartir sur du chaque premier mois bulletin d’un semestre la différence
entre les données définitives et provisoires de chaque semestre proportionnellement au nombre de jours du mois dans le semestre.
de l’année 2007 (celui publié en février 2007) à l’exception des données des mois du semestre en cours (les mois de juillet 2011 pour le
** Lorsque le nombre de faits constatés de l’index considéré est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en % n’est pas proposée, car elle n’est pas
significative.
présent bulletin). Cette méthode consiste à répartir sur chaque mois d’un semestre la différence entre les données définitives et provisoires
de chaque semestre proportionnellement au nombre de jours du mois dans le semestre.
** Lorsque le nombre de faits constatés de l’index considéré est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en
% n’est pas proposée car elle n’est pas significative.
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011 38
14

LES FAITS FAITS CONSTATÉS CONSTATÉS D’ATTEINTES VOLONTAIRES D’ATTEINTES À L’INTÉGRITÉ VOLONTAIRES
PHYSIQUE
À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE
MOIS ANNÉE DERNIER 12 MOIS
LES FAITS CONSTATÉS D’ATTEINTES VOLONTAIRES À PRÉCÉDENTE* L’INTÉGRITÉ MOIS* PHYSIQUE PRECEDENTS*
Index
Infraction
Août
MOIS ANNÉE
2010
PRÉCÉDENTE*
Août
DERNIER
2011
MOIS*
Septembre
12 MOIS 2009 à
PRECEDENTS*
Août 2010
12 DERNIERS
MOIS*
Septembre
12 DERNIERS 2010 à
MOIS* Août 2011
VARIATIONS SUR
12 MOIS GLISSANTS**
En
VARIATIONS SUR En %
nombre
12 MOIS GLISSANTS** En Atteintes volontaires à l’intégrité physique 33 495 34 737 Septembre 459 601 Septembre 468 891 + 9 290 + 2,0
Août
Août
En
Index
Infraction
2009 à
2010 à
2010
2011
Violences physiques crapuleuses 8 178 8 666 Août 116 2010502 Août 2011 122 998 + 6 496 + 5,6
Vols avec violences
Atteintes volontaires à l’intégrité physique
8 163
33 495
8 653
34 737
116 357
459 601
122 847
468 891
+ 6 489
+ 9 290
+ 5,6
+ 2,0
Vols à main armée 388 347 6 300 5 842 - 458 - 7,3
Violences Vols avec armes physiques blanches crapuleuses 8 178 581 8 666 574 116 502 9 258 122 998 9 075 + 6 496 - 183 + 5,6 - 2,0
Vols avec violents violences sans arme 8 163 7 195 8 653 7 732 116100 357800 122107 847930 + 6 + 489 7 130 + 5,6 + 7,1
Vols Autres à main violences armée physiques crapuleuses
388 347 6 300 5 842 - 458 - 7,3
2 Vols Homicides avec armes pour blanches voler et à l'occasion de vols 581 2 574 1 9 25829 9 07533 - 183 + 4 - + 2,0 13,8
4 Vols Tentatives violents d'homicides sans arme pour voler et à l'occasion de vols 7 195 6 7 732 5 100 80051 107 93049 + 7 130 - 2 + 7,1 - 3,3
1 Autres Règlements violences de compte physiques entre malfaiteurs crapuleuses
5 5 41 57 + 16 + 39,0
28 Homicides Prises d'otages pour voler à l'occasion et à l'occasion de vols de vols 2 2 1 2 2924 3312 + 4 - 12 + 13,8 -
4 Tentatives Violences d'homicides physiques pour non voler crapuleuses et à l'occasion de vols 17 599 6 18 296 5 23951 144 24149 476 + 2 - 2332 - 3,3 + 1,0
1 Règlements Autres coups de et compte blessures entre volontaires malfaiteurs criminels ou
5 5 41 57 + 16 + 39,0
7
14 333 14 823 191 955 193 042 1 087 + 0,6
8 Prises
correctionnels
d'otages à l'occasion de vols 2 2 24 12 - 12 -
3 Homicides pour d'autres motifs 40 57 550 564 + 14 + 2,5
Violences physiques non crapuleuses 17 599 18 296 239 144 241 476 + 2 332 + 1,0
5 Tentatives homicides pour d'autres motifs 86 92 1 010 1 045 + 35 + 3,5
Autres coups et blessures volontaires criminels ou
7
14 333 14 823 191 955 193 042 + 1 087 + 0,6
51 correctionnels
Homicides commis contre enfants de moins de 15 ans 8 5 59 45 - 14 - 24,2
36 Homicides Coups et blessures pour d'autres volontaires motifs suivis de mort 40 8 57 8 550 129 564114 + 14 - 15 + 2,5 - 11,4
59 Tentatives Prises d'otages homicides dans pour un d'autres but motifs 86 0 92 0 1 01025 1 045 7 + 35 - 17 + 3,5 -
51 10 Homicides Séquestrations commis contre enfants de moins de 15 ans 147 8 173 5 259 006 245128 - + 14122 - 24,2 + 6,1
652 Coups Violences, et blessures mauvais volontaires traitements suivis et abandons de mort d'enfants 906 8 963 8 16 129 659 17 114375 - + 15716 - 11,4 + 4,3
973 Prises Violences d'otages à dépositaires dans un autre autorité but 2 071 0 2 175 0 2625 751 27 7156 - + 17405 + - 1,5
10 Séquestrations Violences sexuelles 1147 614 1173 742 223006 091 223 128 360 + 122 + 270 + 6,1 + 1,2
52 46 Violences, Viols sur des mauvais majeur(e)s traitements et abandons d'enfants 906 369 963 398 16 659 4 617 17 375 4 941 + 716 + 323 + 4,3 + 7,0
73 47 Violences Viols sur à des dépositaires mineur(e)s autorité 2 071 365 2 175 389 26 751 5 406 27 156 5 364 + 405 - 42 + 1,5 - 0,8
Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre
48
Violences sexuelles 1 614
359
1 742
421
23 091
4 766
23 360
5 127
+ 270
+ 361
+ 1,2
+ 7,6
des majeur(e)s
46 Viols sur des majeur(e)s 369 398 4 617 4 941 + 323 + 7,0
Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre
47
49
Viols
521 534 8 301 7 929 - 372 - 4,5
des mineur(e)s
sur des mineur(e)s 365 389 5 406 5 364 - 42 - 0,8
Harcèlements Menaces et chantages sexuels et autres agressions sexuelles contre
48
6
359
104 6
421
033
4
80
766
864
5
81
127
057
+ 361
+ 192
+ 7,6
+ 0,2
des majeur(e)s
11 Menaces ou chantages pour extorsion de fonds 502 548 9 406 9 536 + 129 + 1,4
Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre
49
12 Menaces ou chantages dans un autre but 5
521
603
534
5 485
8
71
301
458
7
des mineur(e)s
71
929
521
- 372
+ 63
- 4,5
+ 0,1
Menaces et chantages 6 104 6 033 80 864 81 057 + 192 + 0,2
Source : État 4001 mensuel, DCPJ, Révision à partir de l’État 4001 définitif, ONDRP
11 Menaces ou chantages pour extorsion de fonds 502 548 9 406 9 536 + 129 + 1,4
Source : État 4001 mensuel, DCPJ, Révision à partir de l’État 4001 définitif, ONDRP
12 Menaces ou chantages dans un autre but 5 603 5 485 71 458 71 521 + 63 + 0,1
LES FAITS CONSTATÉS D’ESCROQUERIES ET INFRACTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
LES FAITS CONSTATÉS D’ESCROQUERIES MOIS ANNÉE DERNIER ET 12 INFRACTIONS
MOIS 12 DERNIERS
PRÉCÉDENTE* MOIS* PRECEDENTS* MOIS*
ÉCONOMIQUES
LES FAITS CONSTATÉS D’ESCROQUERIES
ET FINANCIÈRES
ET INFRACTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
Index
Infraction
Août
MOIS 2010 ANNÉE
PRÉCÉDENTE*
Août
DERNIER 2011
MOIS*
Septembre
2009 à
12 MOIS
Août 2010
PRECEDENTS*
Septembre
2010 à
12 DERNIERS
Août 2011
MOIS*
nombre En %
Source : État 4001 mensuel, DCPJ, Révision à partir de l’État 4001 définitif, ONDRP
VARIATIONS SUR
12 MOIS GLISSANTS**
En
nombre VARIATIONS En SUR %
12 MOIS GLISSANTS**
Escroqueries et infractions économiques et financières 28 323 24 966 348 251 376 439 28 188 En % + 8,1
Septembre Septembre
Août
Août
En
Index
Infraction
2009 à
2010 à
Escroqueries et infractions assimilées 201026 549 201123 036 324 382 350 610 nombre
Août 2010 Août 2011
26 228 En + 8,1
91 Escroqueries et abus de confiance*** 16 808 14 633 198 633 220 072 21 439 + 10,8
Escroqueries et infractions économiques et financières
89 Falsification et usages de chèques volés
28 323
4 514
24 966
3 576
348 251
60 942
376 439
59 044
28 188
- 1 898
+ 8,1
- 3,1
90 Escroqueries Falsification et et usages infractions de cartes assimilées de crédit*** 26 549 3 706 23 036 3 450 324 45 382327 350 52 610250 26 + 228 6 923 + + 8,115,3
91 92 Escroqueries Infractions à la et législation abus de confiance*** sur les chèques 16 808 732 14 633 692 198 633 8 940 220 072 9 062 21 439 + 122 + 10,8 + 1,4
89 84 Falsification Faux en écriture et usages publique de chèques et authentique volés 4 514 152 3 576 142 60 942 2 127 59 044 2 079 - 1 898 - 48 - 3,1 - 2,3
90 85 Falsification Autres faux et en usages écriture de cartes de crédit*** 3 706 490 3 450 444 45 327 6 575 52 250 6 576 + 6 923 + 1 + 15,3 + 0,0
92 86 Infractions Fausse monnaie à la législation sur les chèques 732 147 69299 8 940 1 838 9 062 1 527 + 122 - 311 + 1,4 - 16,9
84 Faux Infractions en écriture économiques publique et authentique et financières 1152 775 1142 930 223127 869 225 079 829 + - 148961 - 2,3 + 8,2
85 87 Autres Contrefaçons faux en et écriture fraudes industrielles et commerciales 490 133 444 164 6 575 1 682 6 576 2 031 + 1349 + + 0,0 20,8
86 88 Fausse Contrefaçons monnaie littéraires et artistiques 14730 9916 1 838 263 1 527347 - 311 + 84 - 16,9 + 32,1
93 Infractions Travail clandestin économiques et financières 1 775 729 1 930 690 23 869 9 563 25 829 9 985 + 1 961 + 422 + 8,2 + 4,4
87
94
Contrefaçons
Emploi d'étranger
et fraudes
sans
industrielles
titre de travail
et commerciales 133
207
164
197
1 682
2 943
2 031
2 933
+ 349
- 10
+ 20,8
- 0,4
88
95
Contrefaçons
Marchandage
littéraires
- prêt de
et
main
artistiques
d'œuvre
30
16
16
22
263
262
347
447
+
+
84
185
+ 32,1
+ 70,5
Banqueroutes, abus de biens sociaux et autres délits de
93 98 Travail clandestin
société
729 125 69081 9 563 1 703 9 985 1 439 + 422 - 264 + 4,4 - 15,5
94 Emploi Prix illicites, d'étranger publicité sans fausse titre de et travail infractions aux règles de la
207 197 2 943 2 933 - 10 - 0,4
101 16 26 277 290 + 14 + 4,9
95 Marchandage concurrence - prêt de main d'œuvre 16 22 262 447 + 185 + 70,5
102 Banqueroutes, Achats et ventes abus sans de factures biens sociaux et autres délits de
27 33 306 325 + 19 + 6,2
98
125 81 1 703 1 439 - 264 - 15,5
103 société Infractions à l'exercice d'une profession réglementée 100 75 1 107 1 203 + 95 + 8,6
Prix illicites, publicité fausse et infractions aux règles de la
101 104 Infractions au droit de l'urbanisme et de la construction
concurrence
16 152 26 158 277 2 225 290 2 522 + + 14296 + + 4,9 13,3
102
105
Achats
Fraudes
et
fiscales
ventes sans factures 27
47
33
43
306
729
325
796
+ 19
+ 67
+ 6,2
+ 9,2
103
106
Infractions
Autres délits
à l'exercice
économiques
d'une
et
profession
financiers
réglementée 100
192
75
425
1 107
2 809
1 203
3 512
+
+
95
704
+
+
8,6
25,1
104 Infractions au droit de l'urbanisme et de la construction 152 158 2 225 Source 2 522 : État 4001 mensuel, + 296 DCPJ, Révision + à 13,3 partir de l’État 4001 définitif, ONDRP
*** 105 La Fraudes période de fiscales 24 mois couverte à titre principal par le présent bulletin mensuel, composée 47 des 12 derniers 43 mois (Septembre 729 2010 à Août 2011) 796 et des 12 mois + précédents 67 (Septembre + 9,2 2009 à Août 2010), a été
marquée
106 Autres
par une
délits
instabilité
économiques
des pratiques
et financiers
de saisie des faits constatés de certaines infractions
192
de type «
425
escroqueries » (les
2 809
usages frauduleux
3 512
de cartes bancaires
+ 704
sans dépossession
+ 25,1
matérielle) : d’après les
informations dont dispose l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, selon le lieu ou selon la les mois, ces faits n’ont pas été enregistrés suivant les mêmes règles. Cela signifie qu’une
comparaison des nombres de faits constatés sur 12 mois glissants n’est plus possible, car les taux de variations observées dépendent en premier lieu du fonctionnement de l’outil de mesure et non de la fréquence
Source : État 4001 mensuel, DCPJ, Révision à partir de l’État 4001 définitif, ONDRP
Source du phénomène : État de 4001 délinquance mensuel, sous-jacent. DCPJ, Révision à partir de l’État 4001 définitif, ONDRP
*** La période de 24 mois couverte à titre principal par le présent bulletin mensuel, composée des 12 derniers mois (Septembre 2010 à Août 2011) et des 12 mois précédents (Septembre 2009 à Août 2010), a été
***
marquée
La
par
période
une instabilité
de 24
des pratiques
mois couverte
de saisie des
à
faits
titre
constatés
principal
de certaines
par
infractions
le présent
de type
bulletin
« escroqueries
mensuel,
» (les usages
composée
frauduleux
des cartes
12
bancaires
derniers
sans
mois
dépossession
(Septembre
matérielle)
2010
: d’après
à
les
informations dont dispose l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, selon le lieu ou selon la les mois, ces faits n’ont pas été enregistrés suivant les mêmes règles. Cela signifie qu’une
comparaison Août des 2011) nombres et des faits 12 constatés mois sur précédents 12 mois glissants (Septembre n’est plus possible, 2009 car les à Août taux de variations 2010), observées a été marquée dépendent en par premier une lieu instabilité du fonctionnement des pratiques de l’outil de mesure de saisie et non des la fréquence faits
du phénomène de délinquance sous-jacent.
constatés de certaines infractions de type « escroqueries » (les usages frauduleux de cartes bancaires sans dépossession matérielle) : d’après les
informations dont dispose l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, selon le lieu ou selon les mois, ces faits n’ont
pas été enregistrés suivant les mêmes règles. Cela signifie qu’une comparaison des nombres de faits constatés sur 12 mois glissants n’est plus
possible, car les taux de variations observées dépendent en premier lieu du fonctionnement de l’outil de mesure et non de la fréquence
15
phénomène de délinquance sous-jacent.
15
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011 39

LES FAITS CONSTATÉS D’INFRACTIONS RÉVELÉES
LES FAITS CONSTATÉS D’INFRACTIONS RÉVÉLÉES PAR L’ACTION DES SERVICES
PAR L’ACTION DES SERVICES
Index
Infraction
MOIS ANNÉE
PRÉCÉDENTE*
Août
2010
DERNIER
MOIS*
Août
2011
12 MOIS
PRECEDENTS*
Septembre
2009 à
Août 2010
12 DERNIERS
MOIS*
Septembre
2010 à
Août 2011
VARIATIONS SUR
12 MOIS GLISSANTS**
En
nombre En %
En Infractions révélées par l’action des services 27 838 28 584 358 685 375 313 16 627 + 4,6
Infractions à la législation sur les stupéfiants 13 317 13 957 170 277 180 686 10 409 + 6,1
55 Trafic et revente sans usage de stupéfiants 409 375 5 947 5 947 - 0 - 0,0
56 Usage-revente de stupéfiants 1 168 968 17 921 17 767 - 154 - 0,9
57 Usage de stupéfiants 11 145 11 914 140 107 149 908 + 9 801 + 7,0
58 Autres infractions à la législation sur les stupéfiants 595 700 6 302 7 064 + 763 + 12,1
Infractions à la législation sur les étrangers 7 004 6 945 87 956 91 141 + 3 185 + 3,6
69
Infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour
des étrangers
6 339 6 324 78 555 82 561 + 4 006 + 5,1
70 Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers 324 298 4 500 4 316 - 185 - 4,1
71 Autres infractions à la police des étrangers 341 323 4 901 4 264 - 637 - 13,0
Autres infractions révélées par l'action des services 7 518 7 682 100 452 103 486 + 3 034 + 3,0
44 Recels 2 651 2 663 36 687 36 645 - 42 - 0,1
74 Port ou détention armes prohibées 2 429 2 382 32 115 33 349 + 1 234 + 3,8
81 Faux documents d'identité 510 498 6 484 6 506 + 22 + 0,3
82 Faux documents concernant la circulation des véhicules 239 300 3 260 3 658 + 398 + 12,2
83 Autres faux documents administratifs 240 290 3 417 3 633 + 216 + 6,3
93 Travail clandestin 729 690 9 563 9 985 + 422 + 4,4
94 Emploi d'étranger sans titre de travail 207 197 2 943 2 933 - 10 - 0,4
95 Marchandage - prêt de main d'œuvre 16 22 262 447 + 185 + 70,5
59
Délits de débits de boissons et infraction à la
réglementation sur l'alcool et le tabac
64 90 911 1 040 + 130 + 14,2
76 Délits des courses et des jeux 27 35 288 264 - 24 - 8,3
77 Délits interdiction de séjour et de paraître 26 23 248 280 + 32 + 12,7
79 Atteintes à l'environnement 257 344 2 601 3 115 + 515 + 19,8
80 Chasse et pêche 90 111 1 185 1 221 + 37 + 3,1
45 Proxénétisme 33 37 488 409 - 79 - 16,3
Source : État 4001 mensuel, DCPJ, Révision à partir de l’État 4001 définitif, ONDRP
Source * Les données : État mensuelles 4001 mensuel, ont été DCPJ, révisées Révision selon la à méthode partir de l’État réaffectation 4001 proportionnelle définitif, ONDRP appliquée par l’OND à partir du premier bulletin de l’année 2007 (celui publié en février 2007)
à l’exception des données des mois du semestre en cours (les mois de juillet 2011 pour le présent bulletin). Cette méthode consiste répartir sur chaque mois d’un semestre la différence
*
entre
Les données
les données
mensuelles
définitives et
ont
provisoires
été révisées
de chaque
selon
semestre
la méthode
proportionnellement
de réaffectation
au nombre
proportionnelle
de jours du
appliquée
mois dans le
par
semestre.
l’OND à partir du premier bulletin de
l’année 2007 (celui publié en février 2007) à l’exception des données des mois du semestre en cours (les mois de juillet 2011 pour le présent
** Lorsque le nombre de faits constatés de l’index considéré est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en % n’est pas proposée, car elle n’est pas
significative. bulletin). Cette méthode consiste à répartir sur chaque mois d’un semestre la différence entre les données définitives et provisoires de chaque
semestre proportionnellement au nombre de jours du mois dans le semestre.
** Lorsque le nombre de faits constatés de l’index considéré est trop faible (moins de 20 faits, selon le seuil choisi), la variation exprimée en %
n’est pas proposée car elle n’est pas significative.
LES MOIS DECLARES COMME "ATYPIQUES" PAR L’OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DELINQUANCE ET DES REPONSES PENALES
La période de temps, mois ou semestre, qui est associée à un fait constaté est celle durant laquelle il a été enregistré. Si le plus souvent, un fait est
constaté peu de temps après avoir été commis, le jour même notamment, ce n’est cependant pas toujours le cas. L’Observatoire national de la
délinquance et des réponses pénales (ONDRP) préférerait disposer de leur date de commission. Cela permettrait non seulement d’étudier la
répartition dans le temps des actes de délinquance portés à la connaissance des services de police et des unités de gendarmerie sans une incertitude
sur le décalage entre date de commission et date d’enregistrement, mais aussi, cela éviterait les soucis liés au calendrier de collecte des faits
constatés.
Il se trouve en effet qu’un mois de mai d’enregistrement des faits constatés peut comporter moins de 31 jours ou qu’un mois de juin peut en
comporter plus de 30, pour reprendre le premier exemple traité par l’Observatoire en 2004 :
Les chiffres mensuels des faits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie, Résultats et Méthodes n°3,
décembre 2004 (voir pages 9 et 25)
http://www.inhesj.fr/fichiers/ondrp/resultats_et_methodes/lettreond3.pdf
L’Observatoire s’est intéressé à tous les mois de 2004 dans une publication de septembre 2005, ce qui lui a permis de proposer une méthode de
correction de la durée de saisie des mois, lorsque cela ses hypothèses, celle-ci a été perturbée par le calendrier :
Les évolutions du nombre mensuel de faits constatés d'atteintes aux biens et d'atteintes volontaires à l'intégrité physique enregistrés
de 1995 à mars 2005, Résultats et Méthodes n°5, septembre 2005 (voir pages 25 à 31)
http://www.inhesj.fr/fichiers/ondrp/resultats_et_methodes/lettreond5.pdf
La durée d’un mois d’enregistrement de faits constatés peut varier, car la date d’ouverture et de clôture statistique de la période ne coïncide pas
avec celles du premier et du dernier jour du mois. La présence en début ou en fin de mois d’un week-end, de jours fériés, ou de leur cumul sous la
forme d’un pont, peut avoir des répercussions sur le nombre de jours de saisie des faits constatés.
Dans ses bulletins précédents, l’ONDRP avait utilisé le nombre mensuel de faits constatés d’atteintes aux biens, rapportés au nombre de jours de
chaque mois comme un moyen de repérer les mois qu’il considère comme « atypique », ceux dont la durée de collecte aurait été raccourcie,
vraisemblablement en raison du calendrier (présence de week-end et/ou de jours fériés en fin de mois). On rappelle que le premier mois atypique
signalé dans un bulletin mensuel a été celui de septembre 2007 :
Bulletin mensuel publié en octobre 2007 portant sur septembre 2007 (voir pages 15 et 16)
http://www.inhesj.fr/fichiers/archives/ond-bulletinmensuel-oct07.pdf
Par la suite, l’Observatoire a consacré un chapitre sur les durées des jours de saisies des faits constatés dans de nombreux bulletins mensuels. En
décembre 2007, cela a notamment permis de confirmer le caractère atypique du nombre de faits constatés en septembre 2007, à l’aune des
statistiques enregistrées les 2 mois suivants :
Bulletin mensuel publié en décembre 2007 portant sur novembre 2007 (voir page 17)
http://www.inhesj.fr/fichiers/archives/ond-bulletinmensuel-dec07.pdf
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011
40
16

Escroqueries et infractions assimilées 324 382 350 610 + 8,1
Falsifications et usages de chèques volés 60 942 59 044 - 3,1
dont
Falsifications Escroqueries et et usages abus de de confiance* cartes de crédit* 198 45 327 633 220 52 250 072 + 15,3 10,8
Infractions Falsifications économiques et usages de chèques et financières volés 23 60869 942 25 59829 044 + - 8,2 3,1
Falsifications et usages de cartes de crédit* 45 327 52 250 Source + : 15,3 État 4001 mensuel, DCPJ ; Révis
* Une fluctuation des règles de saisie des faits constatés d’escroqueries et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleu
matérielle Infractions a, selon économiques l’ONDRP, un impact et financières majeur sur le nombre de faits constatés depuis 23 près 869 de 2 ans (voir note de lecture 25 du 829 graphique 1 + b). 8,2
tableaux complémentaires de l’état 4001
TABLEAUX COMPLEMENTAIRES DE L’ETAT 4001
Les faits constatés enregistrés en août 2011
LES FAITS CONSTATES ENREGISTRES EN AOUT 2011
TABLEAUX COMPLEMENTAIRES DE L’ETAT 4001
Août
2011
LES FAITS CONSTATES ENREGISTRES EN AOUT 2011
Cumul 2011
(Janvier à
Août 2011)
Cumul 12
derniers mois
(Septembre 2010
à Août 2011)
Atteintes aux biens 180 654 1 441 204 Cumul 2 163 12 828
Cumul 2011
Dont vols avec violences 12 *
Août
derniers mois
8 653 (Janvier 80 à
2011
725 122 847
(Septembre 2010
Août 2011)
Atteintes volontaires à l’intégrité physique 34 737 311 425 à Août 2011) 468 891
Atteintes aux biens 180 654 1 441 204 2 163 828
Escroqueries et infractions économiques et
24 966 250 003 376 439
financières Dont vols avec violences 12 8 653 80 725 122 847
Atteintes volontaires à l’intégrité physique 34 737 311 425 Source : État 4001 468 mensuel, 891 DCPJ ; Révision à partir de l’Éta
Source Escroqueries : * Etat 4001 et infractions mensuel, économiques DCPJ ; Révision et à partir de l’État 4001 définitif, ONDRP - ** Etat 4001 annuel, DCPJ
24 966 250 003 376 439
financières
LES FAITS CONSTATES ENREGISTRES EN AOUT 2010
Cumul 2010
Août
2010
(Janvier à
Les faits constatés enregistrés en août 2010
LES FAITS CONSTATES ENREGISTRES EN AOUT 2010 Août 2010)
Cumul 12
derniers mois
(Septembre 2009
à Août 2010)
Atteintes aux biens 176 199 1 461 835 Cumul 2 172 12 219
Cumul 2010
Août
derniers mois
Dont vols avec violences 12 8 163 (Janvier 78 à 916 116 357
2010
(Septembre 2009
Août 2010)
Atteintes volontaires à l’intégrité physique 33 495 309 882 à Août 2010) 459 601
Atteintes aux biens 176 199 1 461 835 2 172 219
Escroqueries et infractions économiques
*
et
28 323 228 220 348 251
financières Dont vols avec violences 12 8 163 78 916 116 357
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révis
* Une fluctuation des règles de saisie des faits constatés d’escroqueries et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleu
matérielle a, selon l’ONDRP, un impact majeur sur le nombre de faits constatés depuis près de 2 ans (voir note de lecture du graphique 1 b).
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’Éta
Atteintes volontaires à l’intégrité physique 33 495 309 882 459 601 Source : État 4001 mensuel, DCPJ ;
Escroqueries et infractions économiques et
12 28 323 228 220 348 251
financières
Les indicateurs de l’ONDRP s’étudient indépendamment les uns des autres, chacun étant conçu pour mesurer les évolutions d’une forme particuliè
violences sont, en tant que vols, des atteintes aux biens et, en tant que violences, des atteintes volontaires à l’intégrité physique. Ils figurent donc dan
Source : État 4001 mensuel, DCPJ
Source : * Etat 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 définitif, ONDRP - ** Etat 4001 annuel, DCPJ
12 Les indicateurs de l’ONDRP s’étudient indépendamment les uns des autres, chacun étant conçu pour mesurer les évolutions d’une forme particuli
violences sont, en tant que vols, des atteintes aux biens et, en tant que violences, des atteintes volontaires à l’intégrité physique. Ils figurent donc dan
Variations des 3 indicateurs
VARIATIONS DES 3 INDICATEURS
Variations entre
Janvier-Août 2010 et
Janvier-Août 2011
(en %)
Variations sur 12 mois
glissants (en %)
Atteintes aux biens - 1,4 - 0,4
Dont vols avec violences 12 * 11
+ 2,3 + 5,6
Atteintes volontaires à l’intégrité physique + 0,5 + 2,0
Escroqueries et infractions économiques et
financières
+ 9,5 + 8,1
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel, ONDRP
Source : État 4001 mensu
Remarques : l’ONDRP a choisi de présenter les évolutions de ses indicateurs sur 12 mois glissants. C’est la prése
des évolutions de fond. À titre d’information, il publie une autre comparaison possible : la comparaison des mois d
avec le même mois de l’année précédente (les mois de janvier à août dans le présent bulletin,).
Remarques : l’ONDRP a choisi de présenter les évolutions de ses indicateurs sur 12 mois glissants. C’est
la présentation qui rend le mieux compte des évolutions de fond. À titre d’information, il publie une autre
comparaison LES ATTEINTES possible AUX : la comparaison BIENS des mois de l’année en cours depuis janvier avec le même mois de l’année
précédente (les mois de janvier à juillet dans le présent bulletin).
Faits constatés
entre septembre
2009 et août 2010
Faits constatés
entre septembre
2010 et août 2011
Variation
(en %)
Atteintes aux biens 2 172 219 2 163 828 - 0,4
Vols 1 789 761 1 810 178 + 1,1
Vols liés aux véhicules à moteur 601 940 565 847 - 6,0
dont
Vols d'automobiles 122 075 118 583 - 2,9
Vols à la roulotte 275 148 255 083 - 7,3
Vols d'accessoires sur véhicules à moteur immatriculés 128 957 121 622 - 5,7
Cambriolages et vols avec entrée par ruse 315 579 336 067 + 6,5
dont
Cambriolages 307 349 327 735 + 6,6
Cambriolages de locaux d'habitations principales 162 508 191 383 + 17,8
Cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers 71 645 67 212 - 6,2
Vols simples contre particuliers (hors vol lié aux véhicules à moteur) 586 852 609 671 + 3,9
(*) Les trois indicateurs de l’ONDRP s’étudient indépendamment les uns des autres, chacun étant conçu pour
mesurer les évolutions d’une forme particulière de délinquance. Or les vols avec violences sont, en tant que vols,
des atteintes aux biens et, en tant que violences, des atteintes volontaires à l’intégrité physique. Ils figurent donc
dans les deux indicateurs.
Vols à la tire 88 513 89 980 + 1,7
Vols simples contre des particuliers dans des locaux privés 192 581 196 501 + 2,0
Vols simples contre des particuliers dans des locaux ou lieux publics 305 758 323 190 + 5,7
Vols simples contre d'autres victimes (hors vols liés aux véhicules à
moteur)
169 033 175 746 + 4,0
Vols avec violences 116 357 122 847 + 5,6
Vols à main armée 6 300 5 842 - 7,3
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011
Vols avec armes blanches 9 258 9 075
41
- 2,0
Vols violents sans arme 100 800 107 930 + 7,1

financières
Janvier-Août 2011
(en %)
glissants (en %)
Atteintes aux biens - 1,4 - 0,4
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révisio
Remarques Dont vols avec : l’ONDRP violences a 12 choisi de présenter les évolutions de ses + 2,3 indicateurs sur 12 mois + 5,6 glissants. C’est la présentation qu
des évolutions de fond. À titre d’information, il publie une autre comparaison possible : la comparaison des mois de l’année
Atteintes volontaires à l’intégrité physique + 0,5 + 2,0
avec le même mois de l’année précédente (les mois de janvier à août dans le présent bulletin,).
Escroqueries et infractions économiques et
+ 9,5 + 8,1
LES financières ATTEINTES AUX BIENS
Les atteintes aux biens
Faits constatés Faits constatés
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révisio
Variation
entre septembre entre septembre
(en %)
2009 et août 2010 2010 et août 2011
Remarques : l’ONDRP a choisi de présenter les évolutions de ses indicateurs sur 12 mois glissants. C’est la présentation qu
Atteintes aux biens 2 172 219 2 163 828 - 0,4
des évolutions de fond. À titre d’information, il publie une autre comparaison possible : la comparaison des mois de l’année
avec Vols le même mois de l’année précédente (les mois de janvier à août 1 789 dans 761 le présent 1 810 bulletin,). 178 + 1,1
Vols liés aux véhicules à moteur 601 940 565 847 - 6,0
LES ATTEINTES AUX BIENS
dont
Vols d'automobiles Faits constatés 122 075 Faits constatés 118 583 Variation - 2,9
entre septembre entre septembre
Vols à la roulotte 2009 et août 275 2010 148 255 083 (en %)
2010 et août 2011
- 7,3
Atteintes Vols d'accessoires aux biens sur véhicules à moteur immatriculés 2 172 128219 957 2 163 121828 622 -- 0,4 5,7
Vols Cambriolages et vols avec entrée par ruse 1 789 315761 579 1 810 336178 067 + 1,1 6,5
Vols dont liés aux véhicules à moteur 601 940 565 847 - 6,0
dont Cambriolages 307 349 327 735 + 6,6
Vols d'automobiles Cambriolages de locaux d'habitations principales 122 162075 508 118 191583 383 + - 17,8 2,9
Vols à Cambriolages roulotte de locaux industriels, commerciaux ou financiers 275 71148 645 255 67083 212 -- 7,3 6,2
Vols d'accessoires simples contre sur véhicules particuliers à moteur (hors immatriculés vol lié aux véhicules à moteur) 586 128 957 852 609 121 622 671 + - 5,7 3,9
Cambriolages Vols à tire et vols avec entrée par ruse 31588579 513 33689067 980 + 6,5 1,7
dont Vols simples contre des particuliers dans des locaux privés 192 581 196 501 + 2,0
Cambriolages Vols simples contre des particuliers dans des locaux ou lieux publics 307 305349 758 327 323735 190 + 6,6 5,7
Vols simples contre d'autres victimes (hors vols liés aux véhicules à
Cambriolages de locaux d'habitations principales
moteur)
169 162 508 033 175 191 383 746 + + 17,8 4,0
Vols Cambriolages avec violences de locaux industriels, commerciaux ou financiers 116 71 645 357 122 67 212 847 + - 6,2 5,6
Vols simples à main armée contre particuliers (hors vol lié aux véhicules à moteur) 5866852 300 6095671 842 + - 3,9 7,3
Vols Vols à avec la tire armes blanches 889 513 258 899 980 075 + - 1,7 2,0
Vols Vols simples violents contre sans arme des particuliers dans des locaux privés 192 100581 800 196 107501 930 + 2,0 7,1
Vols Destructions, simples contre dégradations des particuliers dans des locaux ou lieux publics 382 305 758 458 353 323 190 649 + - 5,7 7,5
Vols simples contre d'autres victimes (hors vols liés aux véhicules à
dont
moteur)
Vols Incendies avec volontaires violences
169 033
11644357 212
175 746
12241847 574
+ 4,0
+ - 5,6 6,0
Destructions et dégradations de biens privés (hors attentats, incendies et
Vols à main armée
véhicules privés)
125 6 300 346 119 5 842 011 - 7,3 5,1
Vols Destructions avec armes et dégradations blanches de véhicules privés 172 9 258 537 155 9 075 524 -- 2,0 9,9
Vols violents sans arme 100 800 107 930 + 7,1
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révisio
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel, ONDRP
Destructions, dégradations 382 458 353 649 - 7,5
LES dont ATTEINTES VOLONTAIRES A L’INTEGRITE PHYSIQUE
Incendies volontaires 44 212 41 574 - 6,0
Faits constatés
Faits constatés
Destructions et dégradations de biens privés (hors attentats, incendies et
Variation
entre septembre 2009
125 346
entre septembre
119
2010
011 (en -%)
5,1
véhicules privés)
et août 2010
et août 2011
Destructions et dégradations de véhicules privés 172 537 155 524 - 9,9
Atteintes volontaires à l'intégrité physique 459 601 468 891 + 2,0
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révisio
Violences physiques crapuleuses 116 502 122 998 + 5,6
Les atteintes volontaires
à l’intégrité physique
LES dont ATTEINTES VOLONTAIRES A L’INTEGRITE PHYSIQUE
Vols avec violences 116 357 122 847 + 5,6
Faits constatés
Faits constatés
Vols violents avec armes 15 558 14 917 Variation
entre septembre 2009 entre septembre 2010 - 4,1
(en %)
Vols violents sans arme et août 2010100 800 et août 2011 107 930 + 7,1
Atteintes Violences volontaires physiques non à l'intégrité crapuleuses physique 459 239601 144 468 241891 476 + 2,0 1,0
dont
Violences physiques crapuleuses
Coups et violences volontaires non mortels
dont
116 502
191 955
122 998
193 042
+ 5,6
+ 0,6
Violences à dépositaires de l'autorité
Vols avec violences
26 751
116 357
27 156
122 847 1,5
+ 5,6
Violences, mauvais traitements et abandons d'enfants
Vols violents avec armes
16 659
15 558
17 375
14 917
+ 4,3
- 4,1
Violences
Vols violents
sexuelles
sans arme 100
23
800
091
107
23
930
360
+ 7,1
1,2
Viols
Violences physiques non crapuleuses
10 023
239 144
10 304
241 476
+ 2,8
+ 1,0
Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles
dont
13 067 13 056 - 0,1
Coups
Menaces
et violences
ou chantages
volontaires non mortels 191
80
955
864
193
81
042
057
+ 0,6
0,2
Violences
Menaces ou
à dépositaires
chantages pour
de l'autorité
extorsion de fonds
26
9
751
406
27
9
156
536
+ 1,5
1,4
Violences,
Menaces ou
mauvais
chantages
traitements
dans un
et
autre
abandons
but
d'enfants 16
71
659
458
17
71
375
521
+ 4,3
0,1
Violences sexuelles 23 091 23 360 + 1,2 Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révisio
Viols 10 023 10 304 + 2,8
Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles 13 067 13 056 - 0,1
Menaces ou chantages 80 864 81 057 + 0,2
Menaces ou chantages pour extorsion de fonds 9 406 9 536 + 1,4
Menaces ou chantages dans un autre but 71 458 71 521 + 0,1
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel, ONDRP
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révisio
LES INFRACTIONS RÉVÉLÉES PAR L’ACTION DES SERVICES
Les infractions révélées
par l’action des services
Faits constatés
entre septembre 2009
et août 2010
Faits constatés
entre septembre 2010
et août 2011
Variations
(en %)
Infractions révélées par l'action des services 358 685 375 313 + 4,6
Infractions à la législation sur les stupéfiants 170 277 180 686 + 6,1
dont
Usages de stupéfiants 140 107 149 908 + 7,0
Infractions à la police des étrangers 87 956 91 141 + 3,6
Infractions aux conditions générales d'entrée et de
séjour des étrangers
Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des
étrangers
78 555 82 561 + 5,1
4 500 4 316 - 4,1
Autres infractions à la police des étrangers 4 901 4 264 - 13,0
Autres infractions révélées par l'action des
services
100 452 103 486 + 3,0
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel, ONDRP
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision
LES FAITS CONSTATES DANS LES DEPARTEMENTS ET REGIONS D’OUTREMER
Les atteintes aux biens enregistrées en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer en juillet 2011 sur 12 mois glis
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011 Faits constatés
Faits constatés
Variations 42
Atteintes aux biens
entre septembre 2009 entre septembre 2010
(en %)
et août 2010
et août 2011
France entière 2 222 542 2 214 907 - 0,3

Infractions aux conditions générales d'entrée et de
séjour des étrangers
Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des
étrangers
78 555 82 561 + 5,1
4 500 4 316 - 4,1
Autres infractions à la police des étrangers 4 901 4 264 - 13,0
Autres infractions révélées par l'action des
services
100 452 103 486 + 3,0
LES FAITS CONSTATÉS DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D’OUTREMER
Source : État 4001 mensuel, DCPJ
Les LES atteintes FAITS CONSTATES aux biens DANS enregistrées LES DEPARTEMENTS en France métropolitaine ET REGIONS D’OUTREMER et dans les départements
et régions d’outremer en août 2011 sur 12 mois glissants.
Les atteintes aux biens enregistrées en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer en juillet 2011 sur 12 m
LES FAITS CONSTATES DANS LES DEPARTEMENTS ET REGIONS D’OUTREMER
Faits constatés
Faits constatés
Variations
Atteintes aux biens
entre septembre 2009 entre septembre 2010
(en %)
et août 2010
et août 2011
Les atteintes aux biens enregistrées en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outremer en juillet 2011 sur 12 m
France entière 2 222 542 2 214 907 - 0,3
Faits constatés
Faits constatés
Variations
Atteintes France métropolitaine aux biens
entre août 2009 2 172 219 entre août 22010
163 828 - 0,4
(en %)
et juillet 2010
et juillet 2011
Départements et régions
France entière 2 225 404 2 210 457 - 0,7
d'outre-mer
France Guadeloupe* métropolitaine 2 175 14 405 381 2 159 14 662 370 + - 1,8 0,7
Martinique
Départements et régions
11 870 11 006 - 7,3
d'outre-mer
Guyane 6 446 7 792 + 20,9
Guadeloupe* Réunion 17 14 602 251 17 14620 609 + 0,1 2,5
Martinique 11 675 11 002 - 5,8 Source : État 4001 mensuel, DCPJ
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel, ONDRP
et * Guyane Hors Saint-Martin et Saint-Barthélemy
6 533 7 871 + 20,5
Réunion 17 564 17 605 + 0,2
Les atteintes volontaires à l’intégrité physique enregistrées en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outreglissants
Source : État 4001 mensuel, DC
* Hors Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Faits constatés
Faits constatés
Les Atteintes atteintes volontaires volontaires à l’intégrité à l’intégrité entre physique Variations
septembre 2009 enregistrées entre septembre en France 2010 métropolitaine et dans
physique
(en %)
Les atteintes volontaires à l’intégrité physique
et août
enregistrées
2010
en France
et
métropolitaine
août 2011
les départements et régions d’outremer août 2011 sur 12 mois glissants. et dans les départements et régions d’outr
glissants France entière 480 032 488 132 + 1,7
Faits constatés
Faits constatés
Atteintes France métropolitaine volontaires à l’intégrité
459 249 467 650 Variations
entre août 2009
entre août 2010
+ 1,8
physique
(en %)
et juillet 2010
et juillet 2011
Départements et régions
France
d'outre-mer
entière 480 032 488 132 + 1,7
France Guadeloupe* métropolitaine 459 5 628 249 467 5 371 650 - + 4,6 1,8
Martinique 5 399 5 343 - 1,0
Départements et régions
d'outre-mer
Guyane 3 290 3 464 + 5,3
Guadeloupe*
Réunion 6
5
466
628
6
5
304
371
-
-
2,5
4,6
Source : État 4001 mensuel, DCPJ
Martinique 5 399 5 343 - 1,0
Guyane 3 290 3 464 + 5,3
LES Réunion INDEX DE L’ETAT 4001 CORRESPONDANT A 6 466 UN INDICATEUR DE 6 L’ONDRP 304 AU COURS - 2,5 DU DERNIER M
MOIS
Source : État 4001 mensuel, DC
Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l’État 4001 annuel, ONDRP
Les index de l’État 4001 correspondant À un indicateur de l’ONDRP au cours du dernier mois et des 12 derniers mois
LES INDEX DE L’ETAT 4001 CORRESPONDANT A UN INDICATEUR DE L’ONDRP AU COURS DU DERNIER M
MOIS
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011
43

LA MAIN COURANTE
Le dispositif de la main courante est en vigueur sur l’ensemble du territoire français dans
les zones de compétence de la Police nationale. Jusqu’au 14 septembre 2009, deux systèmes
coexistaient : l’un pour toutes les circonscriptions de sécurité publique hors Paris (MCI SP) et
l’autre pour Paris (MCI PP).
Avec la réforme de la préfecture de Police du 14 septembre 2009, la Direction de la
Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne est née du mariage de la Police Urbaine
de Proximité de Paris et des Directions Départementales de Sécurité Publique des trois
départements de la petite couronne.
Suite à la création de la DSPAP, communément désignée par l’appellation « Grand Paris »,
les données extraites de la main courante informatisée des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne
et de la Seine-Saint-Denis, qui étaient, jusqu’au 31 septembre 2009, comptabilisés dans l’état
3.1.2 de la main courante informatisée de la sécurité publique, sont à compter du 1 er octobre
2009, prises en compte par la préfecture de Police de Paris.
Depuis le 1 er octobre 2009, il existe donc toujours deux systèmes : l’un, la MCI DCSP pour
toutes les circonscriptions de sécurité publique (hors Paris et les trois départements de
la petite couronne) et, l’autre, la MCI PP pour Paris et les trois départements de la petite
couronne.
Toutefois, le parallélisme des nomenclatures rend désormais possible l’agrégation des
données des deux MCI.
Il est rappelé que les déclarations d’usagers enregistrées dans la main courante peuvent,
parallèlement, faire l’objet d’un enregistrement dans l’état 4001. En effet, un enregistrement
en main courante n’exclut pas la rédaction d’un procès-verbal et la diligence d’une procédure
judiciaire. Ainsi, après qu’un fait ait été signalé aux services de police, et fait l’objet d’un
enregistrement en main courante, il peut faire l’objet d’une procédure, et sera alors comptabilisé
dans l’état 4001.
En revanche, tous les faits enregistrés en MCI ne peuvent pas faire l’objet d’une comptabilisation
dans l’état 4001 puisque ce dernier ne recense pas, par exemple, les procédures
établies dans le cadre des délits routiers, de police administrative ou les infractions sanctionnées
par des contraventions (toutes classes).
La main courante informatisée (MCI)
de la Sécurité Publique et de la Préfecture de Police
Août
2010
nombre
Août
2011
nombre
A ACCIDENTS 1 195 1 193
A01 Accidents corporels de la route 169 191
A02 Accidents matériels de la route 1 023 997
A11 Accidents ferroviaires corporels 0 2
A12 Accidents ferroviaires matériels 1 1
A21 Accidents d'aéronefs corporels 0 0
A22 Accidents d'aéronefs matériels 0 1
A31 Accidents fluviaux corporels 0 0
A32 Accidents fluviaux matériels 2 1
B ALERTES (bombes,...) 4 7
BAB Fausses alertes à la bombe 1 0
BCD Colis ou enveloppes suspects non explosifs 1 0
BDE Découvertes d'engins explosifs 2 7
BCS Neutralisations d'engins explosifs 0 0
BDA Alertes sur aéronefs (code à usage PAF) 0 0
C DECOUVERTES DE CADAVRES 37 27 27 29
CCR Homicides volontaires 0 0
CNA Morts naturelles 25 20 21
CSU Décès - cause suspecte 74 36
CAC Décès - cause accidentelle 53 32
D DIFFERENDS 45 042 40 657
© ONDRP – Criminalité et délinquance – DF0 Septembre Différends 2011 familiaux 4 330 3 934 44
DF1 Différends entre époux / concubins 9 182 8 691
DF2 Différends a/s garde des enfants 10 589 8 842

D DIFFERENDS 41 039 43 195
DF0 Différends familiaux 3 930 4 153
DF1 Différends entre époux / concubins 8 956 9 221
DF2 Différends a/s garde des enfants 9 381 10 569
DF3 Abandons de domicile familial 4 568 4 420
DHA Litiges a/s droit de l'urbanisme / habitation 769 720
DCO Litiges commerciaux 2 982 3 187
DTR Litige a/s droit du travail 1 103 1 133
DPU Rixes sur voies / lieux publics 481 527
DUR Différends entre usagers de la route 1 064 1 050
DVO Différends de voisinage 7 805 8 215
E EXPLOSIONS 3 2
EPU Explosions dans établissements publics 0 0
ECI Explosions dans commerces ou industries 0 1
EHA Explosions dans habitations 1 0
EVE Explosions de véhicules 2 0
ELA Explosions dans autres lieux 0 1
F ALIENES 18 16
F00 Hospitalisations volontaires d'aliénés 4 10
F01 Hospitalisations d'office d'aliénés 14 6
G SUICIDES ET TENTATIVES 36 36
G00 Tentatives de suicide - auteurs majeurs 28 32
G01 Tentatives de suicide - auteurs mineurs 4 0
G10 Suicides - auteur majeurs 4 3
G11 Suicides - auteur mineurs 0 1
J OBJETS PERDUS / TROUVES 6 462 6 321
JPO Pertes de documents officiels 4 830 4 661
JAN Pertes d'animaux 116 134
JDV Pertes d'objets mobiliers 844 911
JTR Objets trouvés 672 615
I INCENDIES 121 133
IEP Incendies dans établissements publics 3 1
ICI Incendies dans commerces / industries 1 4
IHA Incendies dans habitations 16 15
IPO Feux de poubelles 43 49
IVA Incendies de véhicules 29 34
ILA Incendies autres lieux 29 30
K CRIMES ET DELITS 20 483 23 378
KDV Dégradations de véhicules 785 755
KDB Dégradations de biens autres que véhicules 1 311 1 249
KDM Dégradations de mobilier urbain 88 70
KDT Tags 88 66
KV0 Vols à main armée 2 7
KV1 Vols 3 219 3 361
KV2 Vols avec violences 38 46
KV3 Vols avec effraction 130 122
KV4 Vols de véhicules 121 157
KV5 Vols à la roulotte 72 42
KV6 Vols à l'étalage 85 52
KV7 Grivèleries 38 38
KP0 Coups et blessures 1 583 1 628
KP1 Injures - menaces 6 941 7 361
Violences ou outrages à agent investi d'une mission de
18 23
KP2
service public
43 30
KF1 Infractions à la législation sur le séjour en France
KF2
Infractions à la législation sur les stupéfiants
136 99
KF3
Infractions à la législation sur les professions
8 7
réglementées
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre KF4 2011 Infractions à la législation sur le travail 10 457
KF5 Ventes à la sauvette 56 17
KF6 Ports ou détentions d'armes prohibées 42 19

KP2
KF1
KF2
Violences ou outrages à agent investi d'une mission de
service public
Infractions à la législation sur le séjour en France
Infractions à la législation sur les stupéfiants
18 23
43 30
136 99
KF3
Infractions à la législation sur les professions
8 7
réglementées
KF4 Infractions à la législation sur le travail 10 7
KF5 Ventes à la sauvette 56 17
KF6 Ports ou détentions d'armes prohibées 42 19
KA1 Infractions a/s animaux dangereux 64 72
KR1 C-E-A, C-E-I 5 12
KR2 Délits de fuite 123 108
KR3 Autres délits routiers 129 129
K98 Autres crimes ou délits 5 348 7 901
M MALADES 223 232
MVP Malades - blessés sur la voie publique 77 75
M01 Malades - blessés à domicile 55 65
M99 Malades - blessés autre lieu 91 92
N NUISANCES ET TROUBLES DE L'ORDRE PUBLIC 9 642 10 022
N00 Tapages diurnes 179 156
N01 Tapages nocturnes 883 942
N02 Raves-parties 2 2
N03 Troubles de voisinage 581 606
N04 Perturbateurs - indésirables 2 859 2 968
N11 Individus - véhicules suspects 845 845
N12 Stockages d'armes ou de substances incendiaires 3 3
N13 Stockages de stupéfiants 2 3
N21 Troubles à l'hygiène ou à la salubrité 73 69
N22 Pollutions 10 7
N23 Dépôts d'immondices 45 56
N30 Coups de feu 9 8
N31 Jets de pétards 13 7
N32 Jets de projectiles 90 65
N33 Jets de substances incendiaires 0 1
N40 Divagations d'animaux 181 187
N50 Sans domicile fixe 11 20
N60 Infractions au stationnement avec verbalisation 42 38
N61 Infractions au stationnement avec mise en fourrière 32 2
N62 Véhicules abandonnés sur la voie publique 18 13
N63 Autres contraventions au code de la route 120 190
N70 Stationnements irréguliers de nomades 10 3
N80 Ivresses publiques et manifestes 13 17
N90 Rodéos automobiles 13 22
N98 Contraventions à la police des transports 11 6
N99 Nuisances diverses 3 597 3 786
Q AFFAIRES DE MŒURS 145 167
O DEGATS Q01 (eaux, Exhibitions gaz,...) sexuelles 23 28 31 47
Q10 O00 Prostitution Inondations - suite racolage à intempéries ou crues 92 71
Q99 O01 Autres Inondations infractions suite aux à fuites moeurs 108 14 113 20
O11 Dégâts suite à éboulements ou effondrements 2 4
R PERSONNES O12 Dégâts RECHERCHEES suite à intempéries 1 9214 1 7802
RAD O21 Recherches Fuites de gaz / Découvertes d'aliénés disparus 331 364
RAP Recherches / Découvertes de majeurs disparus 490 435
ROP Ouvertures de portes aux fins de recherches de
6 11
REV
personnes
Recherches / Découvertes de détenus évadés 7 4
RMD Recherches / Découvertes de mineurs disparus 173 198
RMF Recherches / Découvertes de mineurs en fugue 1 119 982
RVD Recherches / Découvertes de personnes âgées
29 32
RPT
disparues
Découvertes de personnes inscrites au FPR 8 15
RPZ Découvertes de personnes recherchées cadre enquête
3 12
RMA
judiciaire
Fiches de mise en attention (code spécifique PAF) 1 13
RAF Avis à famille 52 42
S ALARMES DANS ETABLISSEMENTS PUBLICS 5 0
SB0 Fausses alarmes dans établissements bancaires 1 0
SB1 Alarmes avec VAMA dans établissements bancaires 0 0
SF0 Fausses alarmes à la Banque de France 0 0
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011
SF1 Alarmes avec VAMA à la Banque de France 0 46 0
SP0 Fausses alarmes dans établissements de la Poste 2 0
SP1 Alarmes avec VAMA dans établissements de la Poste 0 0

RPT
disparues
Découvertes de personnes inscrites au FPR 13 12
RPZ Découvertes de personnes recherchées cadre enquête
3 13
RMA
judiciaire
Fiches de mise en attention (code spécifique PAF) 2 2
RAF Avis à famille 47 34
S ALARMES DANS ETABLISSEMENTS PUBLICS 5 3
SB0 Fausses alarmes dans établissements bancaires 1 1
SB1 Alarmes avec VAMA dans établissements bancaires 0 0
SF0 Fausses alarmes à la Banque de France 0 0
SF1 Alarmes avec VAMA à la Banque de France 0 0
SP0 Fausses alarmes dans établissements de la Poste 0 0
SP1 Alarmes avec VAMA dans établissements de la Poste 0 0
ST0 Fausses alarmes dans agences Trésor Public 1 0
ST1 Alarmes avec VAMA dans agences Trésor Public 0 0
SA0 Déclenchements d'alarmes dans les Maisons d'arrêt 0 0
SR0 Déclenchements d'alarmes dans des locaux de police 1 2
SJ0
Déclenchements d'alarmes dans des tribunaux ou
0 0
Cours d'Appel)
SS0
Déclenchements d'alarmes dans des Préfectures -
2 0
Sous-préfectures
T ACCIDENTS DU TRAVAIL 5 8
TEC Accidents du travail corporels en entreprises 4 2
TEM Accidents du travail mortels en entreprises 0 0
TCC Accidents du travail corporels sur chantiers 1 6
TCM Accidents du travail mortels sur chantiers 0 0
V ALARMES DANS LOCAUX PRIVES 15 7
VL0 Déclenchements intempestifs d'alarmes locales 10 4
VL1 Alarmes locales avec effraction 2 0
VV0 Fausses alarmes - sociétés de surveillance 2 3
VV1 Alarmes société de surveillance avec effraction 1 0
W VEHICULES VOLES 16 19
W01 Découvertes de véhicules quatre roues volés 9 9
W02 Découvertes de véhicules deux-roues à moteur volés 5 9
W03 Découvertes de véhicules mis en surveillance 2 1
X DECLARATIONS FANTAISISTES 279 221
Déclarations sans suite (absence de faits en cours ou
274 220
X01
passés)
X02 Déclarations fantaisistes aux fins de guet-apens à AFP 5 1
TOTAL 81 659 86 792
Source : Main courante informatisée, DCSP
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011 47

LES CONTRAVENTIONS
L’état 4001 ne regroupe que les faits qualifiés crimes ou délits. Il ne comptabilise donc pas
les contraventions des cinq classes dont les contraventions pour infractions au code de la
route ou encore les contraventions pour violences légères sans ITT (C4), les violences légères
avec ITT < 8 jours (C5), des menaces de violences (C3), des destructions ou dégradations
légères (C5), etc.
Actuellement, il n’existe pas de système centralisé et général permettant de dénombrer
l’ensemble des contraventions dressées sur le territoire par nature d’infraction ou par classe
de contravention. Seule la gendarmerie nationale est en mesure de fournir, par classe, et
pour certaines infractions, le nombre de contraventions dressées mensuellement. L’autorité
judiciaire dispose également du nombre de contraventions de 5 e classe mais le chiffre
est annuel.
Communication à l’OND des contraventions constatées par le gendarmerie - état mensuel -
Communication à l’OND des contraventions constatées par le gendarmerie - état mensuel -
LES Communication CONTRAVENTIONS à l’OND DRESSEES des contraventions PAR LA GENDARMERIE constatées AU par NIVEAU le gendarmerie NATIONAL - état mensuel -
Communication à l’OND des contraventions constatées par le gendarmerie - état mensuel -
LES CONTRAVENTIONS DRESSEES PAR LA GENDARMERIE AU NIVEAU NATIONAL
LES CONTRAVENTIONS DRESSEES PAR LA GENDARMERIE AU NIVEAU NATIONAL
LES CONTRAVENTIONS DRESSEES PAR LA GENDARMERIE AU NIVEAU NATIONAL
Août 2011 C/1 C/2 C/3 C/4 C/5 Total
LES CONTRAVENTIONS DRESSÉES PAR LA GENDARMERIE
AU NIVEAU NATIONAL
Août 2011
Toutes natures confondues
C/1
9 420
C/2
49 494
C/3
19 959
C/4
162 455
C/5
31 066
Total
272 394
Août Août 2011 2011 C/1 C/1 C/2 C/3 C/3 C/4 C/4 C/5 C/5 Total
dont contraventions Toutes natures pour confondues infraction au 9 420 49 494 19 959 162 455 31 066 272 394 Total
8 206 46 948 16 727 159 361 3 395 234 637
code de la route
dont contraventions
Toutes Toutes natures natures
pour infraction confondues
au
8 206 9 9 420 46 948 49 494 16 727 19 19959 959 159 361 162 162 455 455 3 39531 066 31234 066 637 272 394 272 394
code de la route
dont contraventions
dont contraventions
Août 2010
pour
pour
infraction
infraction
au
au
C/1 C/2 C/3 C/4 C/5 Total
8 206 46 948 16 727 159 361 3 395 234 637
code de la Août route 2010 C/1 8 206 C/2 46 948 C/3 16 727 C/4 159 361 C/5 3 Total 395 234 637
code
Toutes
de la route
natures confondues 11063 53922 26277 175180 32079 298521
Toutes natures Août confondues 2010 11063 C/1 53922 C/2 26277 C/3 175180 C/4 32079 C/5 298521 Total
dont contraventions Août pour 2010 infraction au
9392 C/1 51453 C/2 21968 C/3 170736 C/4 3225 C/5 256774 Total
code dont de contraventions la route
Toutes natures
pour infraction
confondues
au
939211063 5145353922 2196826277 170736 175180 322532079256774
298521
code de la route
Toutes natures confondues 11063 53922 26277 175180 32079 298521
dont contraventions pour infraction au
9392 51453 21968 170736 3225 256774
dont contraventions code de la route pour infraction au
9392 51453 21968 170736 3225 256774
code de la route
Août Août
Contraventions pour atteintes volontaires aux personnes
Qualification
Août 2010 Août 2011
Contraventions pour atteintes volontaires aux personnes
Qualification
Violence ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas 8 jours C/5 2010 2 194 2011 1 993
Violence n’ayant entraîné une aucune incapacité incapacité de travail de travail n’excédant pas 8 jours C/5 C/4 2194 056 Août 11993
976 Août
Contraventions pour atteintes volontaires aux personnes
Qualification
Aide Violence ou assistance n’ayant à entraîné violence aucune n’ayant incapacité pas entraîné de travail d’incapacité de travail C/4 2 056 4 2010 1 976 5 2011
Aide ou Violence assistance ayant à violence entraîné une n’ayant incapacité pas entraîné de travail d’incapacité n’excédant de pas travail 8 jours C/4 C/5 4 2 194 5
Août
1 993
Menace Août
Contraventions Violence
réitérée de
n’ayant pour violences atteintes entraîné aucune volontaires incapacité aux de personnes travail
C/3 Qualification 398 364
C/4 2 056 1 976
Menace réitérée de violences C/3 398 2010 364 2011
Menace Aide matérialisée ou assistance par écrit, à violence image n’ayant ou autre pas objet entraîné de violences d’incapacité de travail C/3 C/4 94 4 97 5
Violence Menace ayant matérialisée entraîné par une écrit, incapacité image ou autre de travail objet de n’excédant violences pas 8 jours C/3 C/5 94 2 194 97 1 993
Violence Menace n’ayant réitérée entraîné de violences
Somme 4 746 4 435
aucune incapacité de travail C/3 C/4 398 2 056 364
Somme 4 746 4 435 1 976
Aide ou Menace assistance matérialisée à violence par écrit, n’ayant image pas ou entraîné autre objet d’incapacité de violences de travail C/3 C/4 94 4 97 5
Menace réitérée de violences
Somme
C/3
4 746
398
4 435
364
Menace matérialisée par écrit, image ou autre objet de violences C/3 94 97
Janvier à Août 2011
Janvier à Août 2011
C/1
C/1
C/2
C/2
C/3
C/3
C/4
C/4
Somme C/5
C/5
4 Total 746
Total
4 435
Toutes natures Janvier confondues
Toutes natures confondues à Août 2011
59 875 C/1 407 239 C/2 149 123 C/3 1 232 479 C/4 220 040 C/5
2 068 756
59 875 407 239 149 123 232 479 220 040 2 068 756 Total
dont
dont
contraventions
contraventions
pour
Toutes natures
pour
infraction
infraction
au
confondues
au
code
code
de
de
la
la
route
route
50
50
043
043 59 875391 391
649
649 407 239127 081
081 149 123 1
206
2061 116
116 232 47928 28
029
029 220 040 1
1
802
802 2918
068 918 756
dont Janvier contraventions à Août pour 2011 infraction au
code de la route
C/1 50 043 391 C/2 649 127 C/3 081 1 206 116 C/4 28 029 C/5 1 802 918 Total
Toutes natures confondues 59 875 407 239 149 123 1 232 479 220 040 2 068 756
Contraventions pour pour atteintes volontaires aux personnes
Qualification
Nombre
dont Janvier Janvier contraventions à Août à Août 2011 2011 pour infraction au
50 043 391 649 127 081 1 206 116 28 029 1 802 918
code Violence de Contraventions la ayant route ayant entraîné pour une une incapacité atteintes volontaires de de travail n’excédant aux personnes pas 8 jours C/5 14 14645
645
Violence Qualification Nombre
Janvier n’ayant à entraîné Août 2011 aucune incapacité de de travail C/4 15 15060
060
Aide Aide ou ou Violence assistance ayant à à violence entraîné n’ayant une incapacité pas entraîné de travail d’incapacité n’excédant de travail pas 8 jours C/4 C/5 31 3114 645
Violence n’ayant entraîné aucune incapacité de travail C/4 15 060
Menace réitérée de de violences C/3 33 074
Aide ou assistance à violence n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail C/4 31
Menace matérialisée par par écrit, image ou ou autre objet de violences C/3 608
Contraventions Menace réitérée pour de atteintes violences volontaires aux personnes
Qualification
C/3 3 074
Somme 33 33 418 Nombre
Janvier Menace à Août matérialisée 2011 par écrit, image ou autre objet de violences C/3 608
Violence ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas 8 jours Somme C/5 33 41814 645
Violence n’ayant entraîné aucune incapacité de travail C/4 15 060
Aide ou assistance à violence n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Septembre 2011
C/4 31
48
Menace réitérée de violences C/3 3 074
DGGN Menace DGGN
/ MPP
/ MPP matérialisée / Bureau
/ Bureau
du
du
Contrôle
Contrôle par écrit, de
de
Gestion,
Gestion, image de
de ou l’Evaluation
l’Evaluation autre objet de
de de la
la
Performance
violences C/3
1
608

I.
a.
T
dos 35 mm
institut national
des hautes études de sécurité
RéFéRENCES MéTHODOLOGIQUEs
« Les chiffres mensuels des faits constatés par les services de police et les unités de
gendarmerie », rapport annuel n° 1, INHES, mars 2005.
« Les évolutions du nombre mensuel de faits constatés d’atteintes aux biens et
d’atteintes volontaires à l’intégrité physique de 1995 à 2005 », résultats et méthodes n° 5,
INHES, janvier 2006.
« Les escroqueries et infractions économiques et financières en 2005 », Rapport annuel
n° 2, INHES, mars 2006.
Rapport annuel 2008, novembre 2008, INHES/OND.
Retrouvez les chiffres détaillés sur le site internet de l’ONDRP : www.ondrp.fr
RAPPORT
ANNUEL
de l’Observatoire national de la délinquance
et des réponses pénales
1 er rapport annuel (mars 2005)
Rapport de l’Observatoire national
de la délinquance 2007
La criminalité en France
2e
rapport
annuel
de l’observatoire national
de la délinquance
Mars 2006
2 e rapport annuel (mars 2006)
3 e rapport annuel (novembre 2007)
4 e rapport annuel (novembre 2008)
5 e rapport annuel (novembre 2009)
6 e rapport annuel (novembre 2010)
La criminalité et la délinquance évoluent rapidement. Certes, souvent, ce qui semble
nouveau est en fait ce qu’on a oublié. Mais de nouveaux marchés criminels émergent,
de nouveaux modes opératoires se mettent en place et des cibles inédites apparaissent.
Certains acteurs du crime se trouvent de nouvelles vocations. La connaissance des phénomènes
criminels doit donc aller au-delà de la simple perception administrative et comptable
des infractions enregistrées par les services de police et les unités de gendarmerie.
Beaucoup d’entre elles restent ignorées faute de dépôt de plainte ou en l’absence de la
constatation de l’infraction. Afin de connaître les évolutions, tant conjonctu-relles que
structurelles du crime, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
(ONDRP) s’efforce d’avoir une approche multi-sources reposant tant sur des études
quantitatives que qualitatives, notamment grâce à l’enquête nationale de victimation mise
en place avec le soutien de l’INSEE depuis 2005.
Ce 6e rapport annuel prend ainsi appui sur les données extraites de toutes les sources
disponibles afin d’établir un bilan aussi complet que possible. L’Observatoire national de
la délinquance, devenu le 28 octobre 2009, Observatoire national de la délinquance et
des réponses pénales devra élargir progressivement son champ d’étude aux suites pénales
réservées aux procédures. C’est ainsi que des contributions plus nombreuses du ministère
de la Justice et des Libertés ont été intégrées dans ce nouveau bilan.
L’ONDRP présente également les premiers résultats de l’enquête de victimation 2010
« Cadre de vie et sécurité », fruit d’un partenariat avec l’INSEE. À partir des réponses
collectées auprès de plus de 17 000 ménages ou personnes de 14 ans et plus, les évolutions
des déclarations d’atteintes aux biens et d’atteintes individuelles ont été mesurées et
le sentiment d’insécurité évalué.Enfin, le lecteur trouvera dans ce rapport des éléments
d’étude sur la garde à vue, un dossier spécial et inédit sur le trafic de stupéfiants, et une
place importante accordée aux études produites à l’étranger.
Ont notamment participé à la rédaction de ce rapport les membres du Conseil
d’Orientation indépendant de l’ONDRP, les personnels de l’ONDRP et du département
Sécurité de l’INHESJ, de nombreuses administrations, ainsi que de nombreux contributeurs
parmi lesquels Vincent LESCLOUS, Éric DEBARBIEUX, George FOTINOS,
Marc OUIMET et Pierre-Victor TOURNIER
Alain BAUER
Professeur de criminologie au CNAM, Président du conseil d’orientation de l’ONDRP
Contact : Christophe Soullez,
chef du département ONDRP
www.inhesj.fr