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déceler, étudier, former
n°22 - juillet / août 2012
Actualités de l’INHESJ
P. 03 Pôle Formation
P. 05 Département justice et droit
P. 06 Département Sécurité économique
P. 07 Pôle affaires européennes
et internationale
P. 08 ONDRP
Les veilles de l’INHESJ
P. 11 Département Sécurité
P. 15 Département Justice et Droit
P. 22 ONDRP
P. 23 Département Risques et crises
Éditorial
Rien n’est plus hasardeux, mais rien n’est plus nécessaire, que d’établir une hiérarchie des
menaces et des risques qui pèsent sur la sécurité. Car si cela n’était pas fait l’inconvénient
d’uniformiser à l’excès des réalités très distinctes et de manquer la vision du degré de danger
qu’elles portent respectivement serait, d’un point de vue méthodologique, un handicap majeur
pour une saine appréhension des enjeux globaux de la sécurité. La criminalité est un phénomène
polymorphe dont les manifestations se produisent aussi bien à une échelle locale extrêmement réduite
qu’à un niveau totalement mondialisé. La petite délinquance peut ainsi apparaître comme la plus
préoccupante, tout simplement parce qu’elle est immédiatement visible et touche directement de larges
fractions des populations. Pour autant, d’autres phénomènes de délinquance, qui n’ont pas la même
visibilité, mettent gravement en danger ces mêmes populations sans « bénéficier » de la même attention
de la part du public qui y voit des réalités lointaines et inconnues, voire fantasmées. Tel est le cas de
la délinquance financière, certes spécifique, mais aucunement marginale si l’on prend en compte
les espaces qu’elle s’approprie et ses effets, voire les destructions, sur les organisations publiques
et privées qui en sont victimes. Cette délinquance spécifique existe sous deux dimensions distinctes
mais qui peuvent néanmoins s’interpénétrer. D’un côté, il y a ce que le crime organisé génère comme
économie propre et la façon dont il infecte la sphère économique et financière licite, avec son cortège
de corruptions et blanchiments en tout genre et de l’autre côté, il y a ce que la sphère économique et
financière produit elle-même comme pratiques criminelles en jouant sur l’immense déficit de régulation.
Cette deuxième dimension, qui n’est pas nouvelle, a pris une ampleur qui constitue une véritable
bombe à retardement pour l’avenir et la sécurité de nos sociétés. La crise financière puis économique
de 2008 a révélé des pratiques spéculatives dont la nature criminelle aurait du être prise en considération.
Ces pratiques, pour autant, n’ont pas disparu d’un système financier insuffisamment régulé
et trop peu surveillé. Un rapport du Sénat américain établit, après deux ans d’enquête, la réalité du
poids de la fraude et de l’escroquerie dans le processus à l’origine du krach.

Editorial (suite)
L’actualité de cet été 2012 présente un air de déjà vu inquiétant. Les faillites de banques et de maisons
de courtage se succèdent en cascade. Ce ne sont pas moins de 37 établissements qui ont disparu
depuis le début de l’année. Parmi ces « disparitions » figurent des faillites clairement frauduleuses.
Le phénomène est loin d’être circonscrit aux États-Unis comme le montre la révélation du scandale,
à la City londonienne, de la manipulation des « taux Libor » (taux régissant les prêts interbancaires)
par un certain nombre de banques et non des moindres, telles les célèbres Barclays, Citygroup et JP
Morgan. À l’évidence, les leçons de l’expérience de 2008 n’ont pas été tirées avec, faut-il le dire, la
complicité de gouvernements opposés, contre toute logique, à une régulation et à une surveillance
des établissements bancaires et notamment des banques d’affaires. Mais là où le bât blesse vraiment,
et à l’excès, c’est lorsque les mêmes banques d’affaire et d’autres, telles HSBC, Wachovia, Crédit
suisse, ABN Amro et Lyods sont désignées par la justice américaine comme ayant participé à des
activités de blanchiment d’argent provenant d’activités criminelles. HSBC est même passée aux aveux.
Commentant cette crise, Michel Rocard pouvait déclarer avec d’autres éminents économistes « «Être
gouverné par l’argent organisé est aussi dangereux que par le crime organisé», affirmait Roosevelt. Il
avait raison. Nous sommes en train de vivre une crise du capitalisme dérégulé qui peut être suicidaire
pour notre civilisation ».
Mais les choses évoluent rapidement et aujourd’hui argent organisé et crime organisé se confondent
ou, à tout le moins, entretiennent un voisinage dangereux.
Personne ne peut imaginer sainement que le crime organisé, avec les profits considérables qu’on lui
connait et qui pourraient lui valoir une place au G8 s’il était un État, ne peut pas «infester» l’économie
licite et tous ses instruments institutionnels que sont les banques. Faire confiance au marché et à
l’éthique du monde financier relève du pari audacieux, voire fou.
Le « risque criminel systémique » dans le champ de la finance (mais pas seulement) existe, nous l’avons
rencontré. Son impact sur la sécurité de tous est considérable et tout aussi nuisible que des criminalités
plus spectaculaires. À dire vrai il est mortel pour nos sociétés.
Une lutte efficace contre lui doit être menée.
André-Michel VENTRE
Directeur de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Formation
Ouverture de la 16 ème Session nationale spécialisée
« Protection des entreprises et Intelligence économique » 2012-2013
Elle forme des experts en protection des entreprises et en intelligence économique auxquels elle délivre les
savoir-faire visant à l’identification, l’évaluation et la maîtrise de l’ensemble des risques et des malveillances
susceptibles d’atteindre les entreprises ou entités publiques, parapubliques ou privées ainsi qu’au management
des crises d’un point de vue opérationnel, juridique et médiatique.
L’objectif de la formation est d’amener les auditeurs à maitriser les processus qui leur permettront :
– de mettre en place, en amont du risque, une politique de prévention efficace, adaptée et conforme aux
obligations légales et aux besoins de la structure ;
– de concevoir et animer, de manière permanente, un dispositif visant à détecter les prémices de tout risque
ou menace susceptible d’affecter la structure et proposer les parades correspondantes ;
– et lorsque l’entreprise est confrontée au risque, de conseiller la direction, gérer la crise et/ou mettre en
oeuvre un plan de continuité d’activité.
Consulter le dossier de la session nationale spécialisée :
http://www.inhesj.fr/?q=content/session-nationale-sp%C3%A9cialis%C3%A9e-protection-des-entrepriseset-intelligence-%C3%A9conomique
Découvrir les autres cycles de formation du département Sécurité économique :
http://www.inhesj.fr/?q=content/pr%C3%A9sentation-du-d%C3%A9partement-s%C3%A9curit%C3%A9-
%C3%A9conomique

Pôle FORMATION
actualités
La 23e session nationale « Sécurité et justice » clôture ses travaux.
L’Institut national des hautes études de la sécurité
et de la justice (INHESJ) a clôturé le 6 juin dernier
sa 23e session nationale « Sécurité et Justice ». À
cette occasion les auditeurs se sont vus remettre leur
diplôme lors d’une cérémonie sur le site de l’Ecole
militaire.
Cette session qui s’est déroulée de septembre 2011
à juin 2012 a porté cette année sur le thème « Crises
et gouvernance » qui a ainsi été développé au fil
des 9 séminaires qui ont ponctué cette session. Celleci
avait débuté les 21 et 22 septembre par un séminaire
de rentrée tenu en commun avec la 15ème
session nationale spécialisée en sécurité économique
et dont le thème annuel était « Protection des
entreprises et intelligence économique ». Les principaux
responsables publics sont intervenus devant
les auditeurs pour apporter leur éclairage sur ces
problématiques. Ainsi les enjeux de sécurité ont été
développés par le préfet Frédéric PECHENARD et le
Général Jacques MIGNAUX, respectivement directeur
général de la police nationale et directeur général
de la gendarmerie nationale. Michel MONNE-
RET, représentant la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion de crise et Olivier BRAHIC,
représentant la direction générale de la santé ont
évoqué le traitement des crises. Enfin le ministère de
la justice a présenté son organisation, avec Maryvonne
CAILLEBOTTE pour la direction des affaires
criminelles et des grâces, le préfet Henri MASSE,
pour la direction de l’administration pénitentiaire et
Jean-Louis DAUMAS pour la direction de la protection
judiciaire de la jeunesse.
Le 7 octobre s’est déroulé le séminaire d’ouverture
des sessions nationales de l’Institut des hautes études
de défense nationale (IHEDN) et de l’INHESJ sous
le parrainage du Premier ministre qui en a prononcé
le discours d’ouverture.
Cette rencontre a permis aux auditeurs d’aborder les
enjeux et les défis auxquels notre pays est confronté
dans les domaines complémentaires mais distincts
de la défense, de la politique extérieure, de la sécurité
et de la justice.
Le premier séminaire de la session, en octobre, a
permis de développer les concepts de veille et de
gouvernance notamment à partir d’une table ronde
réunissant Hugues de Jouvenel, directeur du groupe
Futuribles, Philippe Herzog, président fondateur de
« Confrontations Europe », Emile H.Malet, ambassadeur
auprès de l’ONU et Guillaume Schlumberger,
directeur des études prospectives de sécurité
au pôle défense du CEA.
Le séminaire de novembre était consacré à l’Europe
et a été introduit par Jean-Dominique GIULIANI, président
de la fondation Robert SCHUMAN, lequel a
présenté les« enjeux de la politique européenne de
sécurité et de justice » avant que la session ne se
déplace à Bruxelles et que ces enjeux ne lui soient
développés par des représentants de la Commission
européenne .
Face aux incertitudes engendrées par la mondialisation,
la nécessité de mettre en place des dispositifs
d’intelligence économique, visant la maîtrise et la
protection de l’information stratégique utile aux acteurs
économiques, est devenue une évidence pour
préserver la compétitivité des entités économiques
et par conséquent, l’emploi, la croissance et la cohésion
sociale. Cette problématique a été au cœur
des débats du séminaire de décembre consacré à la
sécurité économique.
Au mois de janvier, un retour d’expérience sur le cas
de la tempête Xynthia et une visite des principaux
dispositifs de pilotage de situation de crise ont permis
aux auditeurs d’ appréhender le concept de
crise mais également le traitement des risques sanitaires
et alimentaires par les acteurs institutionnels.
© INHESJ - LA LETTRE DE L’INHESJ - juillet / août 2012 3

Pôle FORMATION
actualités
La question urbaine et la prévention ont été au centre
du séminaire de février, durant lequel Gilles KEPEL
est venu présenter son dernier ouvrage, « Banlieue
de la République ». L’un des plus éminents spécialistes
des politiques publiques en matière de sociologie
de la ville, Jacques DONZELOT, est venu en
conclusion faire partager aux auditeurs son analyse
sur « 30 ans de politique de la ville ».
La problématique des crises a également été abordée
à l’occasion de conférences communes avec
l’IHEDN, avec tout d’abord un focus sur les révolutions
arabes et leurs conséquences politiques présenté
par Patrice PAOLI, diplomate et directeur
d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère
des affaires étrangères et européennes. Jean-Louis
BOURLANGES, ancien député européen et conseiller
maître à la Cour des Comptes a livré son analyse
des principales crises auxquelles sont confrontées
actuellement la France et l’Union européenne.
Pour la deuxième année consécutive, le mois de
mars était l’occasion d’associer les auditeurs de
l’Institut avec des magistrats en cycle de formation
supérieure à l’École nationale de la magistrature à
Paris. Une réflexion commune a été menée sur la justice
des mineurs et sur la judiciarisation de l’action
militaire. Des retours d’expérience ont été présentés
sur la gestion judiciaire des fêtes de Bayonne et sur
le traitement d’une crise en établissement pénitentiaire.
Le maintien de l’ordre et la criminalité organisée
étaient au programme d’avril, les auditeurs ont pu
assister à des démonstrations dynamiques d’un escadron
de gendarmerie mobile et du GIGN sur le site
de Satory. Puis les responsables des services spécialisés
dans la lutte contre la criminalité organisée ont
témoigné de la complexité du traitement opérationnel
des divers trafics ainsi que du terrorisme. Le sujet avait
été préalablement introduit et globalisé par Olivier
WEBER, ambassadeur itinérant chargé de la lutte
contre la criminalité organisée.
Le voyage d’études du mois de mai a traditionnellement
pour objectif de permettre aux auditeurs de
bénéficier d’ une approche comparative de l’organisation
de la sécurité et de la justice à l’étranger.
Cette année le déplacement au Royaume des Pays-
Bas a mis en exergue la difficulté pour un pays de
passer d’une police régionale à une police nationale.
Mais il a aussi donné l’occasion aux auditeurs
de découvrir les instances internationales installées
à La Haye : Europol, Eurojust, le Tribunal pénal international
pour l’ex-Yougoslavie, avec l’actualité de
l’ouverture du procès du criminel de guerre serbe
Ratko MLADIC à la Cour pénale internationale.
Enfin, avant de se voir remettre les diplômes de fin de
session, les groupes de diagnostic de sécurité (GDS)
ont eu l’occasion de restituer devant l’ensemble de
la promotion et la direction de l’Institut leurs travaux
réalisés tout au long de l’année.
Les Groupes de Diagnostic de Sécurité de la 23ème session
GDS 1 - Vers un droit pénal européen
GDS 2 - Création d’un scénario de crise complexe
GDS 3 - La gestion des crises urbaines : comparaison entre la France et la Grande-Bretagne
GDS 4 - Justice et médias : indépendance et interférences
GDS 5 - Entreprise et terrorisme : quel dispositif de prévention et de protection ?
GDS 6 - L’intégration de la dangerosité dans l’aménagement des longues peines
GDS 7 - Groupe commun IHEDN-INHESJ : La résilience des Etats et des sociétés démocratiques
face aux nouvelles menaces scientifiques et technologiques
Groupe commun INHESJ-CHEM : la judiciarisation de l’action militaire
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Département justice et droit
actualités
La généralisation des bureaux d’aide aux victimes
Le premier décret relatif à la loi de programmation
relative à l’exécution des peines (du 27 mars 2012)
a été publié au journal officiel du 8 mai dernier et
concerne la possibilité de mise en place de bureaux
d’aide aux victimes (BAV) dans tous les Tribunaux
de Grande Instance, après la période expérimentale
débutée en janvier 2009. Cette suggestion était
contenue dans le rapport annexé de la loi et destinée
à garantir un égal accès à toutes les victimes
sur l’ensemble du territoire national : elle va entraîner
la création de 140 nouveaux bureaux d’aide
aux victimes dont le coût annuel moyen est estimé
à 20 000 euros. Ces structures correspondent à
un guichet unique au sein duquel les victimes sont
accueillies, renseignées, accompagnées jusqu’à
la mise à exécution de la décision de justice et en
cas de besoin orientées vers d’autres structures (par
exemple pour une prise en charge médicale, ou un
service social pour un logement….). Elles peuvent
également aider à la constitution du dossier pour
la saisine du service d’aide au recouvrement des
victimes (SARVI) et de la commission d’indemnisation
des victimes (CIVI). Concrètement, les modalités
d’organisation d’un bureau d’aide aux victimes sont
fixées dans une convention signée par le procureur
de la République, le Président du tribunal, le juge délégué
aux victimes (JUDEVI) et la ou les associations
locales d’aide aux victimes. Le plus souvent d’autres
partenaires institutionnels y sont associés comme le
barreau local, les services de police et de gendarmerie,
les huissiers du ressort. Dans ce cadre, la juridiction
met à disposition des locaux et du matériel
et en contrepartie la ou les associations s’engagent
à tenir des permanences régulières, voire à assurer
un service d’urgence pour les comparutions immédiates.
Ce décret instaure un principe de prise en
charge systématique des victimes parties civiles à
l’issue des audiences pénales par le bureau d’aide
aux victimes (ce qui suppose l’instauration d’une
permanence les jours d’audience) et non plus par le
bureau d’exécution des peines ou les greffiers (qui
demeurent compétents uniquement en l’absence de
BAV). Toutes les prérogatives dévolues au BAV sont
détaillées dans le nouvel article D. 47-6-15 du code
de procédure pénale.
Enfin, afin de mieux assurer leur mission, les personnes
membres du BAV pourront être destinataires
de certaines informations sur les données contenues
dans la base de traitement automatisé du bureau
d’ordre national « Cassiopée » sous certaines conditions.
Le décret n°680 publié aussi le 8 mai dernier,
ouvre des droits d’accès au représentant national
d’Eurojust, à certains personnels de la protection
judiciaire de la jeunesse ; les délégués du procureur
de la République et les réservistes des services judiciaires
auront même la possibilité de mettre à jour les
procédures dont ils sont saisis.
Décret n°2012-681 sur le bureau d’aide aux victimes :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C6C65AF7AE733C10F3284845D7CF7AF.tpdjo05v_3?cidTexte=J
ORFTEXT000025822780&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Décret n°2012-680 relatif au bureau d’ordre national Cassiopée et à l’accès des associations d’aide aux
victimes :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1C6C65AF7AE733C10F3284845D7CF7AF.tpdjo05v_3?cidTexte=J
ORFTEXT000025822751&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
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Département sécurité économique
actualités
Rapport d’information sur l’influence culturelle des pays émergents N° 4455,
enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2012.
Mme Chantal Bourragué et M. Didier Mathus – Co rapporteurs
Ce rapport d’information sur les pays émergents,
présenté par les députés Mme Chantal Bourragué
et M. Didier Mathus, analyse les diverses
pratiques employées en matière d’influence culturelle
et met en exergue les différentes approches
entre les pays dits « développés » et les pays dits
« émergents ». La mission de recherche rattachée
à la commission des affaires étrangères expose notamment
les stratégies utilisées par les BRICS (Brésil,
Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) et détaille les
raisons qui les ont poussés à mettre en place une
véritable politique d’influence culturelle. En fonction
de leur environnement, les États construisent une
campagne d’influence culturelle en exploitant le
réseau des services publics ou celui d’organisations
privées. La Chine dispose par exemple de nombreux
services étatiques tels que ses 9 centres culturels et
les instituts Confucius (6 instituts en 2005, 358 en
2010 présents dans 105 pays différents). D’autres
pays tels que l’Inde ont recours au secteur privé ou
à l’industrie dans leur stratégie d’influence. C’est
le cas de Bollywood qui participe au rayonnement
culturel de l’Inde à l’étranger (notamment auprès de
sa diaspora). De même, le Brésil profite de la popularité
de ses telenovelas et la Russie soutient activement
le développement des églises orthodoxes à
l’étranger.
Si l’influence culturelle s’inscrit parfaitement dans
les doctrines du soft power et rencontre un intérêt
croissant auprès des pays émergents, les pays
développés ne cessent en revanche de restreindre
leurs budgets et initiatives en la matière. Si à l’issue
des trente glorieuses la promotion de la culture est
devenue une priorité, les réductions budgétaires
imposées par les nouvelles politiques d’austérité
actuelles ralentissent les ambitions françaises en
matière de rayonnement par la culture. Cet inversement
des tendances affaiblit ainsi les puissances du
XXème siècle au profit de puissances émergentes.
La France conserve toutefois son attractivité culturelle
et est régulièrement sollicitée par d’autres pays
pour la création de partenariats bilatéraux avec des
musées et institutions français.
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actualités
Pôle affaires européennes et internationales
L’INHESJ et la Fédération de Russie.
Colloque sur le crime économique et financier à Moscou.
Une délégation de l’INHESJ a participé à Moscou,
les 13 et 14 juin 2012, à un colloque coorganisé
avec le Comité d’enquête de la Fédération
de Russie. Cette rencontre avait pour thème général
« l’élucidation des crimes économiques et financiers
commis par les grands criminels organisés ». Elle
s’inscrivait dans le cadre de la convention bilatérale
de novembre 2011 liant les deux parties.
La délégation de l’INHESJ, conduite par son Directeur,
M. André-Michel VENTRE, assisté de son Conseiller
diplomatique, M. Lionel MAJESTÉ-LARROUY, était
composée de M. Jacques DALLEST, Procureur de la
République de Marseille, M. Jean-Baptiste CARPEN-
TIER, directeur de TRACFIN, du Contrôleur général
de la Police nationale, M. Gilles AUBRY et du Lieutenant-colonel
de la Gendarmerie nationale M. François
DESPRES, directeur adjoint de l’Office central de
lutte contre la délinquance itinérante.
Cette rencontre bilatérale s’est déroulée sous les
meilleurs auspices : par la qualité remarquable
des interventions, marquées par l’originalité de
l’approche opérationnelle reflétant l’ensemble des
acteurs de la chaîne pénale ; par l’intérêt spécifique
exprimé par la partie russe, rehaussée par
la présence du Général Alexandre BASTRYKINE,
Conseiller du Président Poutine; enfin, par la volonté
affichée du Comité d’enquête de renforcer sa coopération
avec ses homologues français.
A cet égard, des propositions d’actions communes
et d’échanges opérationnels en matière de sécurité
et de justice pour l’avenir ont été agréées. Ainsi,
l’INHESJ organisera à Paris en octobre prochain un
colloque franco-russe sur les problématiques de la
criminalité organisée dans la grande Europe.
Séminaire sur le Rôle du Procureur Général, Paris, 16-17 juillet 2012.
Rencontre avec une délégation de l’Université Nayef de Ryad (Arabie Saoudite)
Dans le cadre du partenariat que l’INHESJ a noué
avec l’Université Nayef de Ryad (Arabie Saoudite)
le 19 octobre 2000, l’Institut a organisé, les 16 et
17 juillet 2012, un séminaire sur le rôle du Procureur
Général en France destiné à une délégation de 15
magistrats et policiers saoudiens, dont quatre « docteurs
de la loi » conduite par le Dr Ahsan TALEB,
doyen des études de l’université Nayef des sciences
de la sécurité.
Le 16 juillet, M. François FALLETTI, Procureur Général
près la Cour d’Appel de Paris, intervenait sur
le Parquet Général et Eurojust et Mme Frédérique
DUBOST, chef du pôle Justice et Droit de l’INHESJ,
présentait la Justice en France, ses principaux acteurs
et les trois degrés de juridiction.
Le 17 juillet, le commissaire David CHANTREUX
de l’IGPN intervenait sur les contrôles externe et
interne des forces de sécurité et Mme Marie-Luce
MARIANI, Professeur de Droit à l’Université de Paris
2 Panthéon-Sorbonne définissait la fonction et le
statut du Procureur de la République terminant par
une approche comparative des différents systèmes
européens et l’évocation d’un futur Parquet européen.
La délégation saoudienne s’est déclarée très satisfaite
de cette visite. Elle a exprimé le souhait de
revenir en France pour une plus ample formation.
Les hauts magistrats saoudiens ont, dans cette perspective,
proposé un nouveau séminaire portant sur
une comparaison des droits saoudien et français.
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ondrp
actualités
Participation de l’ONDRP à la 1ère conférence internationale sur les statistiques
criminelles (Aguascalientes, Mexique)
Du 22 au 24 mai 2012, l’ONDRP est intervenu à
une conférence internationale consacrée aux différents
aspects des statistiques de la délinquance
à Aguascalientes (Mexique), à l’invitation du
l’UNODC, de l’Instituto Nacional de Estadística y
Geografía (INEGI) et de leur structure commune, le
Centre d’excellence statistique sur la gouvernance,
la sécurité publique, la victimation et la justice.
Sous l’impulsion des Nations Unies, au Mexique
et en Amérique Centrale, mais aussi dans d’autres
pays confrontés à une forte criminalité violente
(homicides, extorsions, enlèvements ou vols à main
armée), comme en Afrique du Sud, le développement
d’un système statistique performant et
indépendant, incluant notamment les enquêtes
de victimation, est aujourd’hui considéré comme
une des dimensions incontournables de la lutte
contre le crime.
Ainsi, au cours des dernières années, de nombreux
projets de collecte d’informations statistiques sur
la criminalité et la délinquance, sous la forme de
recensements administratifs ou d’enquêtes de victimation,
ont été lancés dans ces États.
La conférence internationale d’Aguascalientes
a été l’occasion d’en présenter les premiers
résultats et de les confronter à ceux des États-
Unis, du Canada, de l’Australie et de plusieurs
États d’Europe, dont la France. Elle a été un point
de rencontre et d’échanges entre des pays ayant
des niveaux d’avancement et d’expérience variés
en matière de statistiques de la délinquance, des
États-Unis avec leur enquête de victimation qui remonte
aux années 1970 aux « nouveaux venus »
dont la première enquête de victimation date d’il y
a un ou deux ans. Il s’agit notamment du Mexique
et de l’Afrique du Sud.
En terme organisationnel, les « nouveaux venus »
ont su bénéficier de l’expérience acquise précédemment.
C’est ainsi que l’existence d’une enquête
nationale de victimation au sein du système statistique
public est devenue ce qu’on peut appeler un
« standard international », autrement dit le minimum
pour pouvoir apparaître crédible. D’ailleurs,
tous les pays occidentaux représentés parmi les orateurs
ont en commun d’avoir une telle enquête : les
États-Unis dont l’enquête est menée par le Bureau
of Census pour le Bureau of Justice Statistics, le
Canada (Statistics Canada), les Pays-Bas (Statistics
Netherlands), l’Italie (Instituto nazionale di statistica),
l’Australie (Australian Bureau of Statistics) et la
France (partenariat INSEE-ONDRP).
Lors de ses deux interventions, l’ONDRP a présenté
les derniers résultats disponibles pour la France. Il
les a mis en perspective en insistant sur les qualités
mais aussi les limites du dispositif français,
considérant que pour être utile l’expérience
française devait apparaître sous tous ses aspects.
L’ONDRP a notamment montré comment sa méthodologie
était encore assez peu entrée en pratique
au sein du ministère de l’Intérieur. Certes, il analyse
les statistiques sur les faits constatés, les faits élucidés
ou les personnes mises en cause par la police et
la gendarmerie selon ses propres principes (pas de
chiffre unique et comparaisons des tendances avec
la victimation), mais cela ne signifie pas qu’ils sont
toujours pris en compte dans l’espace public.
On peut dire que l’expérience française a suscité
de l’intérêt en prenant comme révélateurs, d’une
part les contacts bilatéraux noués avec les homologues
du Mexique, des États-Unis, du Canada ou
de l’Australie notamment, et d’autre part les reprises
d’éléments des présentations de l’ONDRP lors de
plusieurs interventions du 24 mai, dernier jour de la
conférence.
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ondrp
actualités
Flash sur …
La première enquête nationale de victimation au sein des collèges public
Dans le dernier rapport annuel de l’ONDRP figure
un article sur la première enquête nationale de
victimation au sein des collèges publics, qui
s’est déroulée au printemps 2011. Rédigé par
Laëtitia EVRARD, de la Direction de l’évaluation, de
la prospective et de la performance au ministère de
l’Éducation nationale, l’article présente les résultats
de cette enquête, menée auprès de 18 000 élèves
répartis dans un échantillon représentatif de 300
collèges publics de France métropolitaine.
Le questionnaire portait sur le climat scolaire et
les atteintes dont les élèves interrogés ont pu être
victimes. Il ressort que 93 % d’entre eux se disent
satisfaits du climat scolaire de leur établissement.
Les insultes, les vols de fournitures scolaires et les
moqueries sont les atteintes déclarées les plus courantes
: très peu d’élèves déclarent des faits de violences
graves telles que les menaces ou les blessures
par armes.
De façon globale, 6 % des élèves déclarent un
nombre de victimations qui pourrait indiquer une
situation de harcèlement. Cette multivictimation est
plus fréquente pour les élèves de sixième que pour
ceux de troisième. Elle concerne plus souvent les
garçons que les filles. En revanche, l’écart est faible
entre les élèves des collèges des réseaux ambition
réussite et les autres, même si les premiers remontent
plus de faits de violences graves que les autres collégiens
et ont une opinion sur le climat scolaire un
peu moins favorable.
La criminalité en France, rapport 2011 de l’ONDRP, dossier Victimation, p. 197
http://www.inhesj.fr/fichiers/ondrp/rapport_annuel/ra2011/Dossier%20I%20-%20Victimation/010%20D%20I%20-%20
5%20Victimation%20college%20public.pdf
© INHESJ - LA LETTRE DE L’INHESJ - juillet / août 2012 9

ondrp
actualités
FLASH SUR…
Les vols de métaux en France métropolitaine en 2010…
L’observatoire national de la délinquance et des
réponses pénales (ONDRP) aborde, dans son numéro
7 de la collection intitulée « Focus », un phénomène
criminel en expansion, les vols de métaux. En
2010, la gendarmerie nationale a enregistré plus de
10 000 sur le territoire métropolitain dans sa seule
zone de compétence quand elle en avait recensé
moins de 7 000 en 2006.
Les métaux sont volés qu’ils soient à l’état brut ou
transformés en portails, robinets, batteries, pieds de
vignes, etc. sous toutes leurs formes.
Le métal principalement volé est le cuivre, et ce,
chaque année. En 2010, il a représenté 58 % des
10 854 « pièces 1 » de métal recensées dans les
10 181 faits recensés. Près de 16 % étaient des
pièces de plomb/étain et 10,3 % de l’acier. Il est à
noter que les faits commis en zone de compétence
de la police nationale et portés à la connaissance
de l’OCLDI font également état d’une majorité de
vols de cuivre. 64 % des 10 181 faits recensés par
l’OCLDI et enregistrés en zone gendarmerie ont
été commis par effraction en 2010. Et ce sont les
entreprises qui ont été la première cible des voleurs
de métaux (plus de 31 %), suivies des domaines de
l’État (22,4 %).
Les métaux sont au centre d’un marché illicite au sein
duquel évoluent des délinquants occasionnels mais
aussi et surtout des bandes organisées et familles
non sédentarisées qui se sont spécialisées dans cette
catégorie de délits.
L’OCLDI a établi cinq catégories de mis en cause:
les « locaux », qu’ils soient français ou étrangers résidant
à proximité du lieu de commission des faits, les
itinérants français, les employés et les étrangers. En
2010, 1 538 personnes ont été mises en cause en
zone gendarmerie dont plus de 45 % se sont avérés
être des malfaiteurs locaux, des individus vivant
dans les environs plus ou moins proches des lieux de
commission des faits.
Pour l’étude complète :
http://www.inhesj.fr/fichiers/ondrp/focus/Focus_7_CR.pdf
Mais au-delà de la commission du fait et de ce qu’il
peut rapporter à son auteur, ce qui caractérise les
vols de métaux ce sont les préjudices et les conséquences
qui en découlent. En effet, les victimes sont
souvent financièrement plus impactées par les dommages
qui résultent des vols que par la valeur des
métaux volés. Quant aux conséquences, elles dépassent
parfois les vols perpétrés : retards de train,
coupures d’électricité… Aussi, l’ONDRP a souhaité
mettre en parallèle les faits enregistrés qui donnent
des éléments de mesure et les préjudices occasionnés
par le biais de la collaboration de grandes entreprises,
à savoir la SNCF et Réseau de Transport
d’Électricité RTE et Électricité Réseau Distribution
France (ERDF).
Ainsi, en 2010, 3 353 vols de métaux et tentatives
recensés par la SNCF ont occasionné à cette entreprise
un préjudice de 30 millions d’euros. Ce
nombre de faits n’avait jamais été atteint auparavant;
c’est une hausse de 181,5 % par rapport à
2009 (+ 2 162 faits). De 2005 à 2010, ce sont près
de 13 000 vols de métaux et tentatives qui ont été
comptabilisés. Les trois quarts des vols de métaux et
tentatives se sont produits sur les lignes de circulation
des trains et ce sont 48 % des câbles électriques
qui ont été concernés.
Électricité de France (EDF) est la principale entreprise
de production et de fourniture d’électricité en
France et s’articule autour deux grandes divisions:
le transport de l’électricité de haute et très haute
tension géré par Réseau de Transport d’Électricité
(RTE); la distribution de l’électricité de moyenne et
basse tension assurée par Électricité Réseau Distribution
France (ERDF). Ce sont ces deux filiales qui
sont directement concernées par les vols de métaux.
En 2010, environ 800 faits de vols et tentatives de
vols de métaux et intrusions sur les sites de RTE et
ERDF ont causé un préjudice évalué à au moins 15
millions d’euros.
(1) : l’ONDRP a choisi l’appellation « pièces de métal » pour désigner tous les matériaux, tous les matériels, tous les équipements
dérobés qui apparaissent dans une procédure, sachant que le butin des voleurs peut être constitué de plusieurs pièces dans
des métaux différents. Il s’agit, en l’occurrence, de mesurer l’attrait suscité par tel ou tel métal. L’OCLDI a retenu trois métaux
maximum par procédure (l’analyse des procédures requiert une charge de travail importante et il y a assez peu de procédures
faisant état du vol de plus de trois métaux différents).
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Département sécurité
Veille
I. POLITIQUES DE SÉCURITÉ PUBLIQUES ET PRIVÉES
•Recouvrement des contraventions : le Défenseur des droits propose de réformer leur traitement
Dans un document de 16 pages rendu public le 13 juin dernier, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a proposé
au gouvernement plusieurs mesures destinées à remédier aux dysfonctionnements constatés dans le traitement des
contraventions et faciliter leur contestation par les automobilistes. Ainsi, la complexité et la dématérialisation croissante
du traitement des contraventions ne permettraient pas de garantir aux usagers l’effectivité de leurs droits. De fait, en
2011, son institution avait enregistré 552 contestations concernant la route, contre 391 en 2010 (soit une augmentation
de 41%), dont environ 40% concernaient des infractions relevées après cession du véhicule notamment par le
biais d’usurpation de plaques minéralogiques.
Le Défenseur rappelait par ailleurs que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait condamné la France
en sanctionnant l’absence d’une possibilité effective de recours contre les décisions de rejet des requêtes en exonération
de l’amende forfaitaire par les officiers du ministère public. Pour faciliter et rendre incontestable le paiement, il
proposait l’installation de points de télépaiement des amendes sur le territoire, par exemple dans les tabacs, et d’harmoniser
le délai de paiement de toutes les amendes à 15 jours.
Il demandait aussi la refonte des formulaires de requête en exonération et de réclamation motivée afin de permettre
aux usagers de disposer d’une information claire sur les modalités et les conséquences de la contestation, notamment
en termes de recours et d’expiration des délais de règlement. En effet, beaucoup de contestations ont été rejetées pour
irrecevabilité par le traitement automatisé, faute pour les personnes intéressées d’avoir coché toutes les cases requises
en raison d’une présentation des dits formulaires susceptible de les induire en erreur.
•À Los Angeles, un algorithme sert à prévenir les infractions
Après des premiers tests concluants en Californie, d’autres policiers américains vont travailler avec des logiciels permettant
de prédire la commission d’une infraction.
À Los Angeles, certains policiers prennent directement leurs ordres d’un logiciel qui, après un savant calcul, leur
indique à quelle heure et dans quelle zone patrouiller. Concrètement, ils reçoivent avant chaque patrouille une carte
imprimée dans laquelle sont représentés des « hot spots » d’environ 150 m², représentant les zones dans lesquelles
risquent de survenir des infractions.
Fruit de recherches anthropologiques et informatiques menées par les universités de Santa Clara et de Californie, ce
logiciel est basé sur un algorithme quasi équivalent à celui permettant de prévoir les répliques d’un tremblement de
terre. Il prend en particulier en compte les données relatives à la localisation, aux nombres et aux types d’infractions
commises (cambriolages, vols de voitures, etc.) sur une zone donnée. Pour prédire où et quand de nouvelles infractions
pourraient survenir.
À la différence de ce qu’a pu imaginer la science-fiction, le logiciel ne vise pas à arrêter le malfaiteur sur le fait.
L’objectif ici est plutôt de prévenir, en dépêchant une patrouille dans un endroit où la probabilité qu’une infraction
soit commise est la plus forte, la simple présence des forces de l’ordre étant bien souvent assez dissuasive. Comme
le fait remarquer le directeur de la police de Los Angeles, interrogé par CBS, «La vraie mesure n’est pas combien de
personnes vous attrapez, mais combien d’infraction vous empêchez.»
Proposée par l’entreprise privée PredPol, cette nouvelle méthode a été testée dans divers quartiers de Los Angeles
ainsi qu’à Santa Cruz. Et selon la police, les progrès sont radicaux: « Nous avons empêché que des centaines et des
centaines de personnes rentrent chez elles et découvrent que leur maison a été cambriolée », a par exemple déclaré
le capitaine de police Sean Malinowski à Associated Press. Selon Predpol, les cambriolages ont diminué de 27% par
rapport à l’année précédente à Santa Cruz. Entre novembre 2011 et avril 2012, la baisse serait de l’ordre de 25%
dans les quartiers de Los Angeles concernés par ce dispositif, comme le rapporte Technology Review.
Ce dispositif a d’ores et déjà été étendu à de nouveaux quartiers de Los Angeles, et est en train de se développer
dans d’autres villes indique Technology Review. En 2011, le magazine Time avait classé cette initiative parmi les 50
meilleures inventions de l’année. Reste à savoir si, sur le long terme, les cambrioleurs et autres voleurs ne s’adapteront
pas à cette nouvelle pratique, par le piratage des localisations fournies à la police par exemple.
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Département sécurité
Veille
•Fausse monnaie : la plus grande fabrique de faux billets démantelée par la police nationale
Les 12 et 13 juin dernier, l’Office central pour la répression du faux monnayage (OCRFM, de la Direction centrale
de la police judiciaire) a démantelé dans le site industriel d’un petit village discret de Seine-et-Marne, entre Meaux
et Chelles, la plus grande fabrique de France de faux billets (et la deuxième d’Europe). Plus de 9 millions d’euros
en 350 000 faux billets de 20 et de 50 euros ont été saisis. L’OCRFM et la Juridiction interrégionale spécialisée
(Jirs) de Paris, avaient travaillé sur cette affaire depuis que les contrefaçons, référencées au niveau européen « EUA-
0020C00045 » et « EUA-0050C00067 », étaient apparues dans le circuit fiduciaire en 2007.
Ces fausses coupures de 20 et 50 euros « de bonne facture » avaient été réalisées non en offset, comme le plus souvent,
mais à partir d’une chaîne graphique numérique. Elles étaient émises à 90 % sur le territoire français, le reste dans les
zones frontalières des pays riverains, et distribuées par des membres de la communauté des gens du voyage. Au fil
du temps, plusieurs dizaines de personnes de cette communauté qui constituaient le réseau d’écoulement avaient été
interpellées en région parisienne et dans des zones de moyennes agglomérations en province. La difficulté à remonter
les filières dans ces milieux a retardé l’interpellation du contrefacteur, un homme d’une cinquantaine d’années, déjà
connu des services de police et condamné pour fausse monnaie.
•Contrefaçon : les saisies de produits contrefaits ont augmenté de plus de 42 % en France en 2011
Le 7 juin dernier, Christian Peugeot, le président de l’Unifab (Union des fabricants pour la protection internationale de
la propriété intellectuelle), a déclaré qu’en 2011, près de 9 millions de produits de contrefaçon avaient été saisis par
les douanes, soit une progression de plus de 42 % par rapport à l’année précédente.
Il s’est ainsi félicité que ces chiffres traduisaient la mobilisation accrue des services opérationnels de la douane dans
la lutte contre la contrefaçon et démontraient l’ampleur du développement de cette activité illicite et dangereuse. Entre
5 % et 10 % des échanges internationaux seraient ainsi le fait de la contrefaçon. 70 % de saisies provenaient d’Asie,
qui demeure la première région de production de faux. Avec 16 % des saisies, l’Europe occupe la seconde place,
passant devant l’Afrique.
(source AEF Info)
II. FORCES DE SÉCURITÉ
•Sécurité privée : le gouvernement décide de renforcer la sécurité des convoyeurs de fonds
Le 12 juin dernier, les représentants des convoyeurs de fonds se sont déclarés « satisfaits », des mesures prises pour
renforcer la sécurité de la profession, à l’issue d’une rencontre qui a duré plus de deux heures avec Jean Daubigny,
directeur du cabinet du ministre de l’Intérieur, Manuel Valls. La profession réclamait une sécurisation accrue après le
braquage à la kalachnikov, le 4 juin, d’un véhicule de la TAS à Aubervilliers ( le troisième en seulement deux mois
contre cette même société de transport ) qui avait fait un blessé grave parmi les convoyeurs.
Pascal Quiroga, coordinateur national du transport de fonds, a annoncé que le ministre avait signé les décrets portant
sur la sécurité des transports de fonds. Dorénavant, il y aura une limitation à trois allers-retours pour les convoyeurs
entre le camion et les lieux de desserte. L’utilisation d’une valise sécurisée pour transporter les billets sera également
généralisée, alors qu’actuellement, ces fonds sont parfois mis dans de simples sacs.
Par ailleurs, des « zones criminogènes » vont être déterminées. Dans ces sites, le dabiste sera embarqué dans un fourgon
blindé et ne sera donc plus seul pour réalimenter les distributeurs. Enfin, les contrôles seront renforcés sur toutes
les sociétés de transports de fonds, mesure que la profession demandait depuis des années. Les premiers contrôles
devraient avoir lieu dès le début de l’été.
•Violences scolaires : Vincent Peillon a annoncé la création avant la fin de l’année de postes d’assistant de prévention
et de sécurité
Le 8 juin dernier, le ministre de l’Éducation nationale, Vincent Peillon, a annoncé la création dans les établissements les
plus difficiles et avant la fin de l’année, de postes d’assistant de prévention et de sécurité, sorte de médiateur chargé
de lutter contre les violences scolaires et d’assurer l’ordre. Ces personnels spécialisés et affectés en permanence dans
les établissements seront de l’ordre de 500 personnes et débuteront sur le terrain à la Toussaint ou à Noël, le temps de
les recruter et de les former. Ces postes de médiateur sont d’ores et déjà inscrits dans le collectif budgétaire qui sera
discuté en juillet. Ce nouveau métier, que réclamaient les chefs d’établissement depuis quelques années, ne démantèlera
pas pour autant les équipes mobiles de sécurité (EMS), que le gouvernement précédent avait mises en place.
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Département sécurité
Veille
Suite à l’intrusion musclée au printemps, dans un lycée professionnel de Gagny (Seine-Saint-Denis), d’une vingtaine
de personnes cagoulées et armées de barres de fer, bâtons et couteaux, l’ancien ministre de l’Éducation Luc Chatel
et l’ancien ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux avaient mis en place à la rentrée 2009 la première équipe mobile
de sécurité (composée de personnels de l’Éducation nationale et de policiers ou gendarmes) au lycée Jean-Zay
d’Aulnay-sous-Bois (Val-de-Marne). À la rentrée 2010, MM. Chatel et Hortefeux avaient installé le premier « policier
référent » dans un lycée de Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne), portant son arme de service à la ceinture. Le dispositif
avait alors été mal accueilli par des chefs d’établissement, des enseignants et des parents.
Pendant la campagne présidentielle, François Hollande avait présenté plusieurs propositions destinées à lutter contre
la violence scolaire qui augmentait. Il avait rappelé que sur les deux dernières années, le nombre d’incidents avait
progressé de 20 % et que 5 % des établissements concentraient à eux seuls un tiers des incidents. Il avait plaidé pour
un travail de coproduction et pour qu’il y ait compréhension de la situation et intervention commune.
•Bolivie : la police a organisé une mutinerie dans les grandes villes du pays
Du 22 au 27 juin, les policiers boliviens se sont violemment mutinés pour réclamer de meilleurs salaires (un minimum
de 210 euros mensuels, soit une augmentation de 70 %), de meilleurs équipements et une retraite plus conséquente.
Afin de se faire entendre, ils se sont, dans plusieurs villes du pays, enfermés dans leurs casernes, refusant de patrouiller
ou ont défilé dans la capitale La Paz (un millier de policiers le 25 juin). Des dizaines de policiers ont été blessés et
quelques postes de police ont été détruits au cours des affrontements avec des partisans du gouvernement.
Face aux violences, ce dernier a finalement signé un accord avec les mutins, augmentant le salaire minimum des
quelque 32 000 policiers boliviens à l’équivalent de 240 euros mensuels, et suspendant l’application de nouvelles
réglementations disciplinaires, jugées trop sévères, tant qu’un accord ne sera pas trouvé avec la base.
Le Président socialiste Evo Morales, au pouvoir depuis 6 ans, a accusé ses adversaires politiques de droite d’être à
l’origine de la rébellion et de fomenter un complot destiné à le renverser. Il a toutefois refusé de faire appel à l’armée,
par crainte d’une répétition des événements de 2003, lorsqu’une grève des policiers avait été réprimée par les soldats,
faisant plusieurs dizaines de morts.
•Royaume-Uni : le transfert des activités de police à des entreprises privées se poursuit
D’après un article du quotidien « The Gardian » publié le 20 juin dernier, les polices des comtés de Cambridgeshire,
Bedfordshire et Hertfordshire ont annoncé qu’elles envisageaient de privatiser certains services, suite aux coupes
budgétaires du gouvernement. Par ailleurs, les forces de Thames Valley, West Mercia, Warwickshire, Staffordshire,
Gloucestershire, Wiltshire et du New Hampshire ont commencé un processus d’appel d’offres pour externaliser la
gestion de 30 cellules de garde à vue et de 600 cellules d’emprisonnement.
L’implication croissance des entreprises privées suscite des craintes. En mai, plus de 20 000 policiers avaient manifesté
pour exposer leurs peurs au sujet de leur rémunération et de la privatisation de la police. Le syndicat Unite a décrit
la croissance de la participation du privé comme « une perspective effrayante » puisqu’elle ne concernait pas les services
administratifs, mais le cœur des missions, comme les enquêtes, la médecine légale, le traitement des appels au
999 (numéro d’urgence), la détention et un large éventail de services de police. À l’inverse, un porte-parole du Home
Office a déclaré que la police n’était pas en cours de privatisation. Les fonctions de police de base devraient continuer
d’être délivrées par des agents assermentés et aucun pouvoir de police ne serait donné à des entrepreneurs privés
au-delà des pouvoirs limités et accordés par le gouvernement précédent. Il a néanmoins évoqué un potentiel pour un
plus grand rôle des entreprises privées à l’avenir.
David Taylor-Smith, qui dirige G4S pour le Royaume-Uni et l’Afrique, s’attend à ce que les forces de police britanniques
signent des accords similaires à ceux envisagés dans les comtés de West Midlands et de Surrey. De tels partenariats
pourraient conduire des entreprises privées à assumer des fonctions allant de l’enquête au transport des suspects.
G4S, qui assure la sécurité pour les Jeux olympiques, emploie 657 000 salariés répartis dans plus de 125 pays.
L’entreprise gère déjà six prisons au Royaume-Uni et a commencé en avril 2012 à travailler sur un contrat de police
dans le Lincolnshire. Elle va concevoir, construire et gérer une station de police. Elle est aussi en lice pour remporter le
contrat de 1,5 milliard de livres (environ 1,8 milliard d’euros) dans les comtés de West Midlands et de Surrey. La mise
en œuvre de cette délégation de service public, retardée par rapport au calendrier initial, pourrait intervenir après
novembre 2012 et des consultations publiques. Pour David Taylor-Smith, il est parfaitement clair, depuis un certain
nombre d’années, que la configuration de la police au Royaume-Uni n’est pas aussi efficace qu’elle pourrait l’être.
(source AEF Info)
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Veille
III.SOCIÉTÉ
Département sécurité
•Gangs de motards : la police souligne l’expansion des Hell’s Angels en France
Une note rédigée récemment par le Service d’information, de renseignement et d’analyses stratégique sur la criminalité
organisée (Sirasco) de la direction centrale de la police judiciaire estime que l’implantation en France des Hell’s
Angels, que la police regroupe sous le label « gang de motards criminalisés », est de plus en plus réelle. La note
détaille sur deux pages les différentes tactiques d’expansion des Hell’s matérialisée par la création d’un nouveau
« chapitre » (club) le 21 avril dernier en Normandie. Cette stratégie vise la maîtrise des territoires qui permettront le
développement d’activités criminelles : extorsions, trafics de véhicules ou trafics de stupéfiants.
À l’appui de sa démonstration, le Sirasco évoque la création d’une fédération des Bikers de France discrètement
contrôlée par les Hell’s Angels, mais surtout des violences perpétrées à l’encontre des clubs rivaux, tels les deux incendies
criminels de locaux d’associations de motards à Roquefort (Lot-et-Garonne) en mars 2011 et plus récemment à
Mont-de-Marsan (Landes) le 2 février. Le 8 septembre 2011, c’est un tatoueur de la région nantaise qui a été agressé
à coups de marteau parce qu’il était proche des Bandidos. Toujours dans l’ouest de la France, une série d’agressions
a eu lieu à Quimper (Morbihan) avec des tirs d’armes à feu entre des Hell’s Angels et des Outlaws. Bien loin de constituer
des faits isolés ces évènements sont la conséquence de l’intronisation officielle en 2011 du chapitre Bretagne qui
s’inscrivait dans une logique de conquête et d’implantation régionale des Hell’s Angels sur le territoire des Outlaws.
Par ailleurs, un procès doit se tenir dans quelques mois devant les assises de la Drôme où quatre motards avaient été
exécutés dans ce département et dans celui voisin de l’Ardèche dans une série de règlements de compte.
La note d’alerte des policiers français rappelle enfin que les gangs de motards et plus spécialement les Hell’s voient
leur « dynamique agressive » se développer aussi dans d’autres pays européens, notamment scandinaves, d’Europe
de l’Est et des Balkans. En Allemagne également plusieurs affrontements très violents ont eu lieu depuis le début de
l’année et la note du Sirasco précise que des opérations d’envergure dirigées contre les organisations de motards
Hell’s Angels et Bandidos y sont actuellement en cours.
•Une nouvelle forme de destructions « festives » : les soirées « Projet X »
Le 25 juin dernier, après les raves-parties et les apéros géants, la justice française s’est trouvée confrontée pour la
première fois à une soirée « Projet X ». Suite à un appel lancé sur Facebook, un millier de jeunes de 16 à 20 ans, le
19 mai, investi puis saccagé une villa inoccupée de Roquebrune-sur-Argens (Var). Les propriétaires des lieux, deux
couples de Hollandais, ont retrouvé les vitres brisées, les sanitaires descellés, les canalisations arrachées et le mobilier
jeté dans la piscine. Les dégâts ont été évalués à quelque 80 000 euros.
Les organisateurs de la fête, Allan Brooks et Alexandre Fleury, 21 ans, ont reconnu s’être inspirés du film américain
« Projet X ». Cette fiction raconte l’histoire de trois lycéens qui préparent la plus grande soirée jamais organisée à
coups de drogue, de violence et de sexe. Depuis sa sortie le 14 mars, des adolescents en ont reproduit le scénario,
causant d’importants dégâts dans des maisons inoccupées. Un jeune en est même mort aux Etats - Unis. À Roquebune,
les organisateurs avaient soumis l’entrée des participants à une seule obligation : emmener une bouteille d’alcool par
personne. La plupart venaient des environs, mais d’autres avaient fait le déplacement depuis Marseille, Nice, Lyon
et même Paris. Ce sont finalement des riverains, excédés par le bruit et inquiets pour leur sécurité, qui ont alerté les
gendarmes.
Le tribunal correctionnel de Draguignan (Var) a finalement opté pour la sévérité, en condamnant les deux organisateurs
pour « complicité de destruction » à un an de prison, dont six mois fermes. Ils devront en outre indemniser les
victimes à hauteur de 20 000 euros, une somme qui sera réévaluée lors d’une nouvelle audience en décembre.
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Département justice et droit
Veille
I. la veille pénitentiaire
•Les statistiques du mois
1. Un nombre record et historique de personnes incarcérées au sein des prisons françaises.
La population pénale française connait un effectif record au 1er juillet 2012. L’effectif total (personnes écrouées non
détenues et personnes écrouées détenues) s’élève à 78.262 personnes qui se répartissent de la manière suivante:
- 10.889 personnes sont écrouées mais non détenues soit une augmentation annuelle de 26,7%
- 67.373 personnes sont incarcérées soit une augmentation annuelle de 4,1%
Les effectifs confiés à l’institution pénitentiaire soit 78.262 représentent un accroissement de 6,7% par rapport à juillet
2011.
2. Des données chiffrées qui démontrent avec acuité la nécessité d’aménager les peines.
• la situation au sein des structures pénitentiaires.
Si la capacité opérationnelle s’accroit en juillet 2012 avec 57.408 places opérationnelles, soit 2,37% de hausse, il n’en
demeure pas moins que les conditions de détention ne peuvent pas significativement s’améliorer avec la hausse constatée
des incarcérations. Il est à craindre, pour l’État français, que de nouvelles condamnations, pour non-respect de la
dignité humaine, soient prononcées.
Les personnes détenues en attente de jugement sont en hausse; leur nombre a augmenté de 2,07% en un an. L’administration
pénitentiaire comptabilise en un mois + 382 personnes prévenues.
Au mois de Juillet 2012, le nombre de personnes condamnées en placement extérieur hébergé connait une chute de
- 17,3%. Cette baisse significative est inquiétante car elle pourrait signifier soit un désengagement progressif du secteur
associatif, soit par manque de ressources ou soit par une insuffisance de moyens financiers conséquence directe de la
crise que traverse notre pays.
La part des personnes condamnées ne bénéficiant pas d’aménagements de peines est toujours en progression. Dans ce
contexte difficile la semi-liberté reste la clé de voute d’un système qui s’essouffle avec un accroissement annuel de 6,4%.
La
•
densité
une politique
carcérale au
d’aménagement
1 er juillet 2012 représente
de peines
à elle
qui
seule
a
toute
un signe
sa
fort
place.
pour alerter les pouvoirs
La publics densité sur la carcérale situation au au sein 1er des juillet établissements 2012 représente pénitentiaires. à elle Elle peut seule devenir un signe un thème fort pour de alerter les pouvoirs publics sur la situation
politique au sein nationale des lorsque établissements l'on compare pénitentiaires. le taux d'occupation Elle peut des établissements devenir un thème sur un an. de politique nationale lorsque l’on compare le
taux d’occupation des établissements sur un an.
Evolution annuelle de la densité carcérale.
Évolution annuelle de la densité carcérale.
Période 01/07/11 01/07/12
Densité carcérale >ou = à 200% 5 sur 240 établissements. 12 sur 244 établissements.
Densité carcérale >ou = à 150% et
< à 200%
32 sur 240 établissements. 31 sur 244 établissements
Densité carcérale > ou = à 120% et
< à 150%
51 sur 240 établissements. 55 sur 244 établissements
Denisté carcérale > ou égale à
100% et < à 120%
39 sur 240 établissements. 27 sur 244 établissements
Densité carcérale < à 100% 113 sur 240 établissements. 119 sur 244 établissements.
La réalité des conditions de détention (12 établissements avec un taux d'occupation supérieur à
200%) qu'indiquent ces données, qui émanent de l'administration pénitentiaire, plaide, bien
évidemment, en faveur, lorsque les conditions légales sont respectées, d'une nouvelle réflexion à
mener autour des aménagements de peines.
© INHESJ - LA LETTRE DE L’INHESJ - juillet / août 2012 15
Ces derniers sont certes toujours élevés et en progression comme en témoigne les tableaux joints en

Département justice et droit
Veille
La réalité des conditions de détention (12 établissements avec un taux d’occupation supérieur à 200%) qu’indiquent
ces données, qui émanent de l’administration pénitentiaire, plaide, bien évidemment, en faveur, lorsque les conditions
légales sont respectées, d’une nouvelle réflexion à mener autour des aménagements de peines.
Ces derniers sont certes toujours élevés et en progression comme en témoigne les tableaux joints en annexe néanmoins
des réformes visant à développer les alternatives à l’incarcération vont devenir un enjeu majeur pour maintenir l’équilibre
des structures et ne pas accentuer d’avantage la récidive notamment pour les courtes peines.
3. Les moyens pour faire face à cette surpopulation carcérale.
Madame Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a déclaré dernièrement [...] «vouloir une justice qui ne
fasse plus de la prison la seule réponse, la seule peine, la seule référence «
En conséquence, la ministre de la justice ne souhaite pas maintenir la construction des 8000 places supplémentaires. Les
projets d’ores et déjà prévus seront conservés et verront le jour comme initialement prévu fin 2013.
La garde des Sceaux envisage de développer prioritairement les aménagements de peines. Une circulaire en cours de
préparation, devrait permettre avant la fin du mois de juillet, d’accroître leur nombre.
A titre d’exemple, les personnes, qui ont moins de 6 mois à purger, pourraient prétendre à un aménagement de leur
peine.
D’autres pistes possibles, visant à faire diminuer la surpopulation, ne sont pas à exclure comme par exemple un recours
plus fort au travail d’intérêt général, au bracelet électronique ou à la peine amende. L’objectif est certes de juguler le
nombre de personnes détenues mais aussi de protéger les personnes condamnées à de courtes peines de l’incarcération
qui s’avère très souvent inadaptée et de surcroit destructrice
• 57260 Les graphiques
57240
57220 57260
57200 57240
57180 57220
57160 57200
57140 57180
57120 57160
57100 57140
57080 57120
57060 57100
57080
57060
57243
57236
57213 57213
57243
57236
57213 57213
57170
57170
57127
57127
Janvier 2012 Février 2012 Mars 2012 Avril 2012 Mai 2012 Juin 2012
Janvier 2012 Février 2012 Mars 2012 Avril 2012 Mai 2012 Juin 2012
Capacité opéra>onnelle
Capacité opéra>onnelle
17200
17000
17200
16800
17000
16600
16800
16400
16600
16200
16400
16000
16200
15800
16000
17027
17027
16773 16756
16463
16512
16773 16756
16279
16512
16463
16279
Janvier 2012 Février 2012 Mars 2012 Avril 2012 Mai 2012 Juin 2012
Prévenus
Prévenus
15800
Janvier 2012 Février 2012 Mars 2012 Avril 2012 Mai 2012 Juin 2012
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2100
2050
2000
Département justice et droit
2036
2020
2064 2060
Veille
1950
2100
1900
2050
1850
2000
1800
1950
1750
1900
1850
1954
2064 2060
2036
1857
2020
1954
Janvier 2012 Février 2012 Mars 2012 Avril 2012 Mai 2012 Juin 2012
1857
Condamnés en semi liberté
Condamnés en semi liberté
1800
67500
67000
1750
66500
67161
67073
66915
Janvier 2012 Février 2012 Mars 2012
66445
Avril 2012 Mai 2012 Juin 2012
66000
65699
450 65500
400
65000
371
376
350
64787
337
64500
300
401 405 413
Nombre de personnes écrouées détenues
250 64000
450 200
63500
400 150 Janvier 2012 Février 2012 Mars 2012 Avril 401 2012 Mai 2012 405
Condamnés en placement extérieur hébergés
413
Juin 2012
350 100
371
337
376
30050
67500
250 0
20067000
Janvier 2012 Février 2012 Mars 2012 Avril 2012 67161 Mai 2012 67073 Juin 2012
Condamnés en placement 66915 extérieur hébergés
150
66500
66445
100 10000
66000
50
9500
65699
9467 9506
065500
9208
9000 Janvier 2012 Février 2012 Mars 2012 Avril 2012 Mai 2012 Juin Nombre 2012 de personnes écrouées détenues
65000
8856
64787
8500
64500
8424
8000
64000
7899
Placement sous surveillance électronique
7500
63500
7000 Janvier 2012 Février 2012 Mars 2012 Avril 2012 Mai 2012 Juin 2012
6500
6000
Janvier 2012 Février 2012 Mars 2012 Avril 2012 Mai 2012 Juin 2012
10000
9500
9000
8856
9208
9467 9506
8500
8424
8000
7500
7000
6500
7899
Placement sous surveillance électronique
6000
Janvier 2012 Février 2012 Mars 2012 Avril 2012 Mai 2012 Juin 2012
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660
640
Département sécurité
justice et droit
653
643
648
Veille
620
660
600
640
580
620
560
600
540
580
520
560
613
653
599
643
648
Placement extérieur non hébergé
576
613
599
Placement extérieur non hébergé
576
Janvier 2012 Février 2012 Mars 2012 Avril 2012 Mai 2012 Juin 2012
540
520
Janvier 2012 Février 2012 Mars 2012 Avril 2012 Mai 2012 Juin 2012
700
600
700 500
528
500
514
566 569
605
600 400
500 300
528
500
514
566 569
605
SEFIP
400 200
300 100
SEFIP
200 0
100
90000
0
80000
70000
Janvier 2012 Février 2012 Mars 2012 Avril 2012 Mai 2012 Juin 2012
Janvier 2012 Février 2012 Mars 2012 Avril 2012 Mai 2012 Juin 2012
77588 77752 77674
76428
75222
73780
60000
50000
40000
30000
Nombre de personnes écrouées non détenues
Nombre total de personnes confiées à l'Administra>on
péniten>aire
20000
10000
8993 9523 9983 10427 10679 10756
0
Janvier 2012 Février 2012 Mars 2012 Avril 2012 Mai 2012 Juin 2012
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Département justice et droit
Veille
II. Publication du rapport du Sénat sur l’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre
2009.
Ce rapport de plus de 90 pages dresse un bilan de l’application de la loi pénitentiaire après plus de deux ans d’application.
Cette réforme, qui faisait suite à l’état des lieux dressé par les parlementaires en 1999 et 2000, avait aussi
pour objectif d’intégrer les règles pénitentiaires européennes définies en 2006. Force est de constater aujourd’hui que
la mise en œuvre de ses dispositions se heurte à des obstacles qui ne sont pas franchis à ce jour. Les premiers décrets
d’application n’ont été publiés que fin 2010 et deux sont toujours attendus : ils concernent la mise en place d’une évaluation
statistique de la récidive dans les établissements pour peines et l’élaboration d’un modèle de règlement intérieur
pour chaque catégorie d’établissement. Les moyens humains nécessaires au développement des aménagements des
peines de prison demeurent insuffisants (seuls environ 300 postes de conseillers ont été créés sur les 1000 prévus) et la
dynamique partenariale n’a pas suivi (peut-être est-ce lié ?). Pendant cette période, le nombre de personnes détenues
a fortement augmenté et la surpopulation carcérale n’est pas propice à l’accélération du processus engagé. Ainsi, les
sénateurs ont décidé de de formuler 18 recommandations destinées à améliorer l’application de cette loi mais aussi à
la compléter. Outre la publication des décrets d’application manquants, ils souhaitent que soient respectés un salaire
minimum en faveur des détenus qui travaillent, leur droit à l’image ainsi que la présence de l’assesseur extérieur au
personnel de l’établissement lors des commissions de discipline. Ils préconisent diverses mesures destinées à pallier les
inconvénients de certaines dispositions législatives telles que l’interdiction des fouilles corporelles, et le placement en
quartier disciplinaire immédiat en cas d’urgence. Sont également évoqués l’installation d’un bureau de vote à l’intérieur
des établissements, la prise en charge forfaitaire des frais de transport pour les familles éloignées du lieu de détention, la
libération conditionnelle automatique pour les personnes détenues âgées de plus de 70 ans, la suspension de détention
provisoire en cas de motifs médical grave : autant de suggestions pour lesquelles nos concitoyens ne sont manifestement
pas prêts.
Pour consulter l’intégralité du rapport et notamment le bilan très exhaustif de l’application de la loi :
http://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-629-notice.html
III. Les actualités judiciaires
• Quelle est la nature de la saisie des avoirs (sommes créditrices) d’un compte bancaire ?
La loi du 9 juillet 2010, sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels, a instauré le principe que tout ce qui peut
être confisqué par une juridiction pénale en application de l’article 131-21 du Code pénal peut être saisi, et a même
étendu dans certains cas la possibilité de saisie de biens dont l’origine ne peut être établie. Elle prévoit cependant des
procédures différentes, selon la nature du bien concerné :
- Les biens et droits incorporels relèvent de la procédure de l’article 706-153 et du code de procédure pénale, ils sont
saisis dans le cadre de l’enquête suite à l’autorisation du juge des libertés et de la détention statuant sur requête du
procureur de la République. Le juge d’instruction peut aussi procéder à cette saisie mais le texte ne prévoit pas d’avis
préalable du ministère public avant la décision du magistrat instructeur.
- Le patrimoine peut aussi être saisi en vue de sa confiscation sur le fondement de l’article 706-148 du code de procédure
pénale selon la même procédure que l’article 706-48 (requête préalable du procureur au juge des libertés
et de la détention) ; mais si le juge d’instruction y procède de sa propre initiative dans le cadre de son dossier, il doit
recueillir l’avis préalable du ministère public.
Qu’en est-il des avoirs des comptes bancaires ? Quel texte doit être appliqué ? La chambre criminelle, dans un arrêt en
date du 11 juillet 2012, a considéré que la procédure de l’article 706-148 du Code de procédure pénale, qui prévoit
un avis préalable du procureur de la République devait être appliquée puisqu’il s’agit du patrimoine des mis en cause.
En l’espèce, le juge d’instruction avait confirmé dans une ordonnance la saisie qui avait été opérée par les officiers de
police judiciaire dans le cadre de l’enquête initiale, sans recueillir l’avis préalable du procureur, conformément à l’article
706-153. Cette décision peut sembler contraire aux dispositions législatives de la loi de 2010, qui a expressément prévu
une procédure particulière pour la saisie des avoirs ( article 706-153), puisque la chambre criminelle rejette l’application
e ce texte et considère qu’il s’agissait d’une partie du patrimoine des mise en examen, concluant ainsi à l’application de
l’article 706-148 et à la nécessité de l’avis préalable du ministère public. S’agit-il d’une décision de principe, destinée
à relever l’incohérence du législateur qui prévoit des procédures différentes pour des saisies qui relèvent d’un même
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Département justice et droit
Veille
objectif, appréhender les profits issus des activités de délinquance ? Ou bien doit-on y voir la consécration plus générale
du respect du contradictoire, en associant à chaque décision du juge d’instruction, l’avis préalable du procureur de la
République ? Dorénavant, afin d’éviter tout risque d’annulation de leur procédure, les juges d’instruction devront systématiquement
solliciter l’avis préalable du ministère public. L’inflation législative des dernières années nécessite une mise
à plat de toute la procédure pénale, devenue incohérente.
Voir l’arrêt :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026180982&fastReqId=1207709222&fastP
os=1
IV. Le rapport d’information du groupe de travail sur la réforme de la carte judiciaire
Publié le 11 juillet dernier par le Sénat, ce document de plus de 150 pages dresse un bilan contrasté de la réforme qui
avait été engagée en juin 2007 dans un souci de renforcer la qualité et assurer une bonne administration de la justice
(en rationnalisant les implantations judiciaires avec des juridictions de « taille suffisante »). Si sa nécessité faisait l’unanimité
depuis plus de 10 ans, les méthodes utilisées pour la mener à bien sont dénoncées par les sénateurs : précipitation,
absence de concertation (sauf au sein des cours d’appel) ou à tout le moins de dialogue (le comité de consultatif de
la carte judiciaire ne s’est réuni qu’une fois, le jour de son installation), imperfection (omission de l’organisation des
services judiciaire et de la réforme des contentieux), approche technocratique ou théorique (primauté de la qualité et
de la bonne administration de la justice aux détriments d’une justice de proximité), absence de coordination avec la
carte administrative ( discordances entre ressort de cours d’appel et régions administratives), manque d’intégration des
réformes judiciaires votées ou en cours ( collégialité de l’instruction, contentieux des incapables majeurs). Les rédacteurs
du rapport soulignent une certaine déshumanisation de la justice par l’utilisation des nouvelles technologies de l’information
et de la communication par des non professionnels (visioconférence, points contacts Visio-justice). Le souci de bonne
administration de la justice, notamment l’optimisation de l’utilisation des effectifs et la réalisation d’économies, n’a pas
pu être évalué faute d’étude d’impact menée lors de la conception de la réforme. Il est cependant souligné la primauté
du critère de l’activité de la juridiction, critère quantitatif et non qualitatif, sur celui de l’aménagement du territoire, ce qui
a conduit à des suppressions de tribunaux plutôt qu’à des reconfigurations des ressorts.
La réforme de la carte judiciaire a entrainé la suppression de presqu’un tiers des juridictions françaises en moins
de trois ans, et la création de 14 juridictions. Malgré les difficultés et l’accélération de sa mise en œuvre, les personnels
judiciaires ont fait face à cette révolution en garantissant le bon fonctionnement de la justice pendant cette période. Ces
suppressions devaient être compensées par le renforcement des Maisons de Justice et du Droit « nouvelle génération » 1 ,
or à ce jour elles ne représentent que 10% de l’ensemble de ces structures. De même, le développement des audiences
foraines 2 n’a pas connu l’essor qui était envisagé, en raison de l’absence de lieux adaptés (sans matériel informatique
ni mesure de sécurité, voire sans salle adaptée à l’accueil du public) et du temps de trajet consacré à ces déplacements.
Le bilan immobilier de cette réforme est évoqué dans ce rapport mais fera l’objet de travaux spécifiques dans le cadre
du programme des contrôles budgétaires de la commission des finances du Sénat pour 2012. Les personnels judiciaires
ainsi que des auxiliaires de justice ont bénéficié d’un accompagnement social. L’engagement des fonctionnaires et
magistrats et leur dévouement, malgré les nombreuses difficultés rencontrées, est soulignée de manière unanime.
Les rapporteurs soulignent l’impact de cette réforme sur le fonctionnement et l’organisation de la justice en raison des
autres réformes qui ont aussi été mises en œuvre pendant cette période : collégialité de l’instruction, tutelles, suppression
de la juridiction de proximité, nouvelle répartition des contentieux, dématérialisation des procédures, réforme de
la garde à vue et de l’hospitalisation sous contrainte, introduction de jurés populaires en correctionnelle. Ils expliquent
que la chancellerie en a profité pour redéployer des postes grâce au gisement d’emplois nouveaux issus de la fermeture
de certains sites, déplorant que la logique comptable ait prévalu sans prise en compte des besoins issus des nouvelles
réformes en cours : au total 80 postes de magistrats et 428 postes de fonctionnaires ont été supprimés soit une baisse
respectif de 6,9% et 9,1%. Ils constatent non seulement une désertification judiciaire, qui a accentué les déséquilibres
(1) Créées par le ministre de la Justice, ces structures reposent sur des conventions multi partenariales associant le préfet, le maire, des associations,
le barreau, les directions départementales ; un partie importante de leurs moyens de fonctionnement dépend des collectivités locales.
(2) Organisation d’audiences en dehors de la commune où siège la juridiction, nécessitant une procédure de la compétence des chefs de
cour.
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Département Justice et droit
Veille
territoriaux en raison d’un manque de coordination des politiques d’aménagement du territoire avec les autres administrations,
mais aussi une baisse de la qualité de la justice, avec un allongement des délais de décision du fait de l’encombrement
des juridictions maintenues. Cependant, cette réforme a permis une plus grande spécialisation des magistrats
et une certaine unification des pratiques sur des territoires plus vastes.
En conclusion, les sénateurs manifestent leur intention d’être associés à toute nouvelle réforme, souhaitent que soit engagée
une réflexion visant à remédier aux défauts constatés, notamment en consacrant le principe d’audiences foraines
destinées à garantir l’accès à la justice dans les territoires les plus éloignés, en créant ou conservant de structures d’accès
au droit, judiciaires ou non. Est aussi évoquée, à titre exceptionnel, la réimplantation de juridictions, ou la création de
chambres détachées. Enfin, une réforme des cours d’appel est suggérée, ainsi qu’une nouvelle organisation judiciaire
(répartition des contentieux, guichet unique de greffe…).
Pour lire l’intégralité du rapport :
http://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-662-notice.html
v. Informations diverses
• Le rapport annuel du Service Central de Prévention de la Corruption
Créé en 1993, le SCPC est un service interministériel, dirigé par François BADIE, magistrat, dont la mission est la prévention,
mais aussi l’analyse des phénomènes de corruption avérés.
La lutte contre la corruption, tant en ce qui concerne la vie politique que les relations commerciales, est depuis plus d’une
dizaine d’années une préoccupation affichée par de nombreux pays, sous la pression d’organisations internationales,
d’ONG mais aussi des populations, sensibles aux quelques faits divers très médiatisés. Des études révèlent l’ampleur du
phénomène, estimé à 5% du PIB par la banque mondiale, et 1% du PIB dans les Etats de l’Union selon la Commission
européenne, ainsi que ses liens avec la criminalité organisée plus classique ( par exemple en Italie). Parmi les dernières
initiatives internationales dans ce domaine, ont peut citer le groupe de travail anticorruption du G20 créé en 2010 et le
plan anticorruption de l’Union Européenne présenté en juin 2011. L’année passée, la France a fait l’objet d’une évaluation
de la mise en œuvre des recommandations du GAFI mais aussi de la conformité de notre législation nationale à la
convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe. Cette année, notre pays est également évalué sur la mise en
œuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption des agents étrangers dans le cadre des transactions
commerciales internationales.
Il est bien difficile de résumer en quelques lignes un rapport de 250 pages. Ce rapport annuel d’activité est l’occasion
de dresser un état des lieux de la situation française , de développer des recommandations ou préconisations en vue
d’améliorer tant la prévention que la lutte contre la corruption ( avec le dispositif du « whistleblowing ») et aussi de présenter
un service étranger dans une approche comparative ; ces thématiques réparties en 6 chapitres différents
• La centralisation des informations relatives à la lutte et à la prévention de la corruption
• Les atteintes à la probité : définitions et jurisprudence récente
• Les activités du SCPC dans les cadres national et international
• L’évaluation par les organisations internationales du dispositif français anticorruption.
• Les dispositifs d’alerte
• Un exemple étranger d’agence anticorruption: l’instance centrale de prévention de la corruption marocaine
Ce rapport est publié par la documentation française.
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Veille
ondrp
II. Informations.
1- Vers une abrogation de la loi de programmation relative à l’exécution des peines ?
Une proposition de loi, visant à abroger la loi n° 2012 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des
peines, est enregistrée à la présidence du Sénat le 6 juin 2012.Les motifs invoqués pour souhaiter l’abrogation de cette
loi sont les suivants:
- la construction de nouveaux établissements en partenariat public-privé est contestée pour son impact négatif sur le
budget de l’état.
- le programme de construction qui prévoyait 80000 places d’ici 2017 est considéré comme contradictoire avec la loi
pénitentiaire qui prévoit un recours important à l’aménagement des peines.
- la capacité des établissements de ce nouveau programme de construction ne tient pas compte des analyses réalisées
autour du programme 13 200 dont la taille des établissements a été considérée comme trop importante.
- les recommandations du contrôleur général des lieux privatifs de liberté qui milite pour des établissements de petite
taille ne sont pas respectées
- la construction d’établissements pour courtes peines est contraire à la loi du 24 novembre 2009.
Pour l’ensemble des ces motifs il est demandé l’abrogation de la loi de programmation relative à l’exécution des peines.
Voir le texte déposé :
http://www.senat.fr/leg/ppl11-584.pdf
2- La probation en question.
La ministre de la Justice Christine Taubira évoque à l’Agence France Presse la mise en place d’une « nouvelle peine
alternative à la prison : la probation ».
Évoquant les différentes expériences mises en œuvre dans des pays proches de la France la Garde des Sceaux estime
qu’en la matière notre pays doit évoluer.
Une conférence de consensus est prévue avec tous les acteurs dès le mois de novembre 2012.
3- Les violences faites aux femmes.
Une thématique prise très au sérieux par le législateur.
Quelques chiffres.
Une enquête « cadre de vie et sécurité » menée en 2007 par l’INSEE démontrait que les femmes étaient autant exposées
à la violence dans leur ménage qu’en dehors.L’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
a dénombré en 2009 654 000 femmes ayant déclaré avoir subi des violences physiques ou sexuelles, soit plus de
20000 cas supplémentaires qu’en 2008.Pour la moitié des ces agressions l’ONDRP estime qu’elles ont eu lieu au sein
Département risques et crises
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