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II. Informations.
1- Vers une abrogation de la loi de programmation relative à l’exécution des peines ?
Une proposition de loi, visant à abroger la loi n° 2012 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des
peines, est enregistrée à la présidence du Sénat le 6 juin 2012.Les motifs invoqués pour souhaiter l’abrogation de cette
loi sont les suivants:
- la construction de nouveaux établissements en partenariat public-privé est contestée pour son impact négatif sur le
budget de l’état.
- le programme de construction qui prévoyait 80000 places d’ici 2017 est considéré comme contradictoire avec la loi
pénitentiaire qui prévoit un recours important à l’aménagement des peines.
- la capacité des établissements de ce nouveau programme de construction ne tient pas compte des analyses réalisées
autour du programme 13 200 dont la taille des établissements a été considérée comme trop importante.
- les recommandations du contrôleur général des lieux privatifs de liberté qui milite pour des établissements de petite
taille ne sont pas respectées
- la construction d’établissements pour courtes peines est contraire à la loi du 24 novembre 2009.
Pour l’ensemble des ces motifs il est demandé l’abrogation de la loi de programmation relative à l’exécution des peines.
Voir le texte déposé :
http://www.senat.fr/leg/ppl11-584.pdf
2- La probation en question.
La ministre de la Justice Christine Taubira évoque à l’Agence France Presse la mise en place d’une « nouvelle peine
alternative à la prison : la probation ».
Évoquant les différentes expériences mises en œuvre dans des pays proches de la France la Garde des Sceaux estime
qu’en la matière notre pays doit évoluer.
Une conférence de consensus est prévue avec tous les acteurs dès le mois de novembre 2012.
3- Les violences faites aux femmes.
Une thématique prise très au sérieux par le législateur.
Quelques chiffres.
Une enquête « cadre de vie et sécurité » menée en 2007 par l’INSEE démontrait que les femmes étaient autant exposées
à la violence dans leur ménage qu’en dehors.L’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
a dénombré en 2009 654 000 femmes ayant déclaré avoir subi des violences physiques ou sexuelles, soit plus de
20000 cas supplémentaires qu’en 2008.Pour la moitié des ces agressions l’ONDRP estime qu’elles ont eu lieu au sein
Département risques et crises
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© INHESJ - LA LETTRE DE L’INHESJ - juillet / août 2012 22