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Département justice et droit
Veille
II. Publication du rapport du Sénat sur l’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre
2009.
Ce rapport de plus de 90 pages dresse un bilan de l’application de la loi pénitentiaire après plus de deux ans d’application.
Cette réforme, qui faisait suite à l’état des lieux dressé par les parlementaires en 1999 et 2000, avait aussi
pour objectif d’intégrer les règles pénitentiaires européennes définies en 2006. Force est de constater aujourd’hui que
la mise en œuvre de ses dispositions se heurte à des obstacles qui ne sont pas franchis à ce jour. Les premiers décrets
d’application n’ont été publiés que fin 2010 et deux sont toujours attendus : ils concernent la mise en place d’une évaluation
statistique de la récidive dans les établissements pour peines et l’élaboration d’un modèle de règlement intérieur
pour chaque catégorie d’établissement. Les moyens humains nécessaires au développement des aménagements des
peines de prison demeurent insuffisants (seuls environ 300 postes de conseillers ont été créés sur les 1000 prévus) et la
dynamique partenariale n’a pas suivi (peut-être est-ce lié ?). Pendant cette période, le nombre de personnes détenues
a fortement augmenté et la surpopulation carcérale n’est pas propice à l’accélération du processus engagé. Ainsi, les
sénateurs ont décidé de de formuler 18 recommandations destinées à améliorer l’application de cette loi mais aussi à
la compléter. Outre la publication des décrets d’application manquants, ils souhaitent que soient respectés un salaire
minimum en faveur des détenus qui travaillent, leur droit à l’image ainsi que la présence de l’assesseur extérieur au
personnel de l’établissement lors des commissions de discipline. Ils préconisent diverses mesures destinées à pallier les
inconvénients de certaines dispositions législatives telles que l’interdiction des fouilles corporelles, et le placement en
quartier disciplinaire immédiat en cas d’urgence. Sont également évoqués l’installation d’un bureau de vote à l’intérieur
des établissements, la prise en charge forfaitaire des frais de transport pour les familles éloignées du lieu de détention, la
libération conditionnelle automatique pour les personnes détenues âgées de plus de 70 ans, la suspension de détention
provisoire en cas de motifs médical grave : autant de suggestions pour lesquelles nos concitoyens ne sont manifestement
pas prêts.
Pour consulter l’intégralité du rapport et notamment le bilan très exhaustif de l’application de la loi :
http://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-629-notice.html
III. Les actualités judiciaires
• Quelle est la nature de la saisie des avoirs (sommes créditrices) d’un compte bancaire ?
La loi du 9 juillet 2010, sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels, a instauré le principe que tout ce qui peut
être confisqué par une juridiction pénale en application de l’article 131-21 du Code pénal peut être saisi, et a même
étendu dans certains cas la possibilité de saisie de biens dont l’origine ne peut être établie. Elle prévoit cependant des
procédures différentes, selon la nature du bien concerné :
- Les biens et droits incorporels relèvent de la procédure de l’article 706-153 et du code de procédure pénale, ils sont
saisis dans le cadre de l’enquête suite à l’autorisation du juge des libertés et de la détention statuant sur requête du
procureur de la République. Le juge d’instruction peut aussi procéder à cette saisie mais le texte ne prévoit pas d’avis
préalable du ministère public avant la décision du magistrat instructeur.
- Le patrimoine peut aussi être saisi en vue de sa confiscation sur le fondement de l’article 706-148 du code de procédure
pénale selon la même procédure que l’article 706-48 (requête préalable du procureur au juge des libertés
et de la détention) ; mais si le juge d’instruction y procède de sa propre initiative dans le cadre de son dossier, il doit
recueillir l’avis préalable du ministère public.
Qu’en est-il des avoirs des comptes bancaires ? Quel texte doit être appliqué ? La chambre criminelle, dans un arrêt en
date du 11 juillet 2012, a considéré que la procédure de l’article 706-148 du Code de procédure pénale, qui prévoit
un avis préalable du procureur de la République devait être appliquée puisqu’il s’agit du patrimoine des mis en cause.
En l’espèce, le juge d’instruction avait confirmé dans une ordonnance la saisie qui avait été opérée par les officiers de
police judiciaire dans le cadre de l’enquête initiale, sans recueillir l’avis préalable du procureur, conformément à l’article
706-153. Cette décision peut sembler contraire aux dispositions législatives de la loi de 2010, qui a expressément prévu
une procédure particulière pour la saisie des avoirs ( article 706-153), puisque la chambre criminelle rejette l’application
e ce texte et considère qu’il s’agissait d’une partie du patrimoine des mise en examen, concluant ainsi à l’application de
l’article 706-148 et à la nécessité de l’avis préalable du ministère public. S’agit-il d’une décision de principe, destinée
à relever l’incohérence du législateur qui prévoit des procédures différentes pour des saisies qui relèvent d’un même
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