TÃ©lÃ©charger le PDF - inhesj

More documents

Recommendations

Info

$Les infractions rÃ©vÃ©lÃ©es par l'action des services de police et ... - inhesj$

Département justice et droit Veille objectif, appréhender les profits issus des activités de délinquance ? Ou bien doit-on y voir la consécration plus générale du respect du contradictoire, en associant à chaque décision du juge d’instruction, l’avis préalable du procureur de la République ? Dorénavant, afin d’éviter tout risque d’annulation de leur procédure, les juges d’instruction devront systématiquement solliciter l’avis préalable du ministère public. L’inflation législative des dernières années nécessite une mise à plat de toute la procédure pénale, devenue incohérente. Voir l’arrêt : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026180982&fastReqId=1207709222&fastP os=1 IV. Le rapport d’information du groupe de travail sur la réforme de la carte judiciaire Publié le 11 juillet dernier par le Sénat, ce document de plus de 150 pages dresse un bilan contrasté de la réforme qui avait été engagée en juin 2007 dans un souci de renforcer la qualité et assurer une bonne administration de la justice (en rationnalisant les implantations judiciaires avec des juridictions de « taille suffisante »). Si sa nécessité faisait l’unanimité depuis plus de 10 ans, les méthodes utilisées pour la mener à bien sont dénoncées par les sénateurs : précipitation, absence de concertation (sauf au sein des cours d’appel) ou à tout le moins de dialogue (le comité de consultatif de la carte judiciaire ne s’est réuni qu’une fois, le jour de son installation), imperfection (omission de l’organisation des services judiciaire et de la réforme des contentieux), approche technocratique ou théorique (primauté de la qualité et de la bonne administration de la justice aux détriments d’une justice de proximité), absence de coordination avec la carte administrative ( discordances entre ressort de cours d’appel et régions administratives), manque d’intégration des réformes judiciaires votées ou en cours ( collégialité de l’instruction, contentieux des incapables majeurs). Les rédacteurs du rapport soulignent une certaine déshumanisation de la justice par l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication par des non professionnels (visioconférence, points contacts Visio-justice). Le souci de bonne administration de la justice, notamment l’optimisation de l’utilisation des effectifs et la réalisation d’économies, n’a pas pu être évalué faute d’étude d’impact menée lors de la conception de la réforme. Il est cependant souligné la primauté du critère de l’activité de la juridiction, critère quantitatif et non qualitatif, sur celui de l’aménagement du territoire, ce qui a conduit à des suppressions de tribunaux plutôt qu’à des reconfigurations des ressorts. La réforme de la carte judiciaire a entrainé la suppression de presqu’un tiers des juridictions françaises en moins de trois ans, et la création de 14 juridictions. Malgré les difficultés et l’accélération de sa mise en œuvre, les personnels judiciaires ont fait face à cette révolution en garantissant le bon fonctionnement de la justice pendant cette période. Ces suppressions devaient être compensées par le renforcement des Maisons de Justice et du Droit « nouvelle génération » 1 , or à ce jour elles ne représentent que 10% de l’ensemble de ces structures. De même, le développement des audiences foraines 2 n’a pas connu l’essor qui était envisagé, en raison de l’absence de lieux adaptés (sans matériel informatique ni mesure de sécurité, voire sans salle adaptée à l’accueil du public) et du temps de trajet consacré à ces déplacements. Le bilan immobilier de cette réforme est évoqué dans ce rapport mais fera l’objet de travaux spécifiques dans le cadre du programme des contrôles budgétaires de la commission des finances du Sénat pour 2012. Les personnels judiciaires ainsi que des auxiliaires de justice ont bénéficié d’un accompagnement social. L’engagement des fonctionnaires et magistrats et leur dévouement, malgré les nombreuses difficultés rencontrées, est soulignée de manière unanime. Les rapporteurs soulignent l’impact de cette réforme sur le fonctionnement et l’organisation de la justice en raison des autres réformes qui ont aussi été mises en œuvre pendant cette période : collégialité de l’instruction, tutelles, suppression de la juridiction de proximité, nouvelle répartition des contentieux, dématérialisation des procédures, réforme de la garde à vue et de l’hospitalisation sous contrainte, introduction de jurés populaires en correctionnelle. Ils expliquent que la chancellerie en a profité pour redéployer des postes grâce au gisement d’emplois nouveaux issus de la fermeture de certains sites, déplorant que la logique comptable ait prévalu sans prise en compte des besoins issus des nouvelles réformes en cours : au total 80 postes de magistrats et 428 postes de fonctionnaires ont été supprimés soit une baisse respectif de 6,9% et 9,1%. Ils constatent non seulement une désertification judiciaire, qui a accentué les déséquilibres (1) Créées par le ministre de la Justice, ces structures reposent sur des conventions multi partenariales associant le préfet, le maire, des associations, le barreau, les directions départementales ; un partie importante de leurs moyens de fonctionnement dépend des collectivités locales. (2) Organisation d’audiences en dehors de la commune où siège la juridiction, nécessitant une procédure de la compétence des chefs de cour. © INHESJ - LA LETTRE DE L’INHESJ - juillet / août 2012 20
Département Justice et droit Veille territoriaux en raison d’un manque de coordination des politiques d’aménagement du territoire avec les autres administrations, mais aussi une baisse de la qualité de la justice, avec un allongement des délais de décision du fait de l’encombrement des juridictions maintenues. Cependant, cette réforme a permis une plus grande spécialisation des magistrats et une certaine unification des pratiques sur des territoires plus vastes. En conclusion, les sénateurs manifestent leur intention d’être associés à toute nouvelle réforme, souhaitent que soit engagée une réflexion visant à remédier aux défauts constatés, notamment en consacrant le principe d’audiences foraines destinées à garantir l’accès à la justice dans les territoires les plus éloignés, en créant ou conservant de structures d’accès au droit, judiciaires ou non. Est aussi évoquée, à titre exceptionnel, la réimplantation de juridictions, ou la création de chambres détachées. Enfin, une réforme des cours d’appel est suggérée, ainsi qu’une nouvelle organisation judiciaire (répartition des contentieux, guichet unique de greffe…). Pour lire l’intégralité du rapport : http://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-662-notice.html v. Informations diverses • Le rapport annuel du Service Central de Prévention de la Corruption Créé en 1993, le SCPC est un service interministériel, dirigé par François BADIE, magistrat, dont la mission est la prévention, mais aussi l’analyse des phénomènes de corruption avérés. La lutte contre la corruption, tant en ce qui concerne la vie politique que les relations commerciales, est depuis plus d’une dizaine d’années une préoccupation affichée par de nombreux pays, sous la pression d’organisations internationales, d’ONG mais aussi des populations, sensibles aux quelques faits divers très médiatisés. Des études révèlent l’ampleur du phénomène, estimé à 5% du PIB par la banque mondiale, et 1% du PIB dans les Etats de l’Union selon la Commission européenne, ainsi que ses liens avec la criminalité organisée plus classique ( par exemple en Italie). Parmi les dernières initiatives internationales dans ce domaine, ont peut citer le groupe de travail anticorruption du G20 créé en 2010 et le plan anticorruption de l’Union Européenne présenté en juin 2011. L’année passée, la France a fait l’objet d’une évaluation de la mise en œuvre des recommandations du GAFI mais aussi de la conformité de notre législation nationale à la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe. Cette année, notre pays est également évalué sur la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption des agents étrangers dans le cadre des transactions commerciales internationales. Il est bien difficile de résumer en quelques lignes un rapport de 250 pages. Ce rapport annuel d’activité est l’occasion de dresser un état des lieux de la situation française , de développer des recommandations ou préconisations en vue d’améliorer tant la prévention que la lutte contre la corruption ( avec le dispositif du « whistleblowing ») et aussi de présenter un service étranger dans une approche comparative ; ces thématiques réparties en 6 chapitres différents • La centralisation des informations relatives à la lutte et à la prévention de la corruption • Les atteintes à la probité : définitions et jurisprudence récente • Les activités du SCPC dans les cadres national et international • L’évaluation par les organisations internationales du dispositif français anticorruption. • Les dispositifs d’alerte • Un exemple étranger d’agence anticorruption: l’instance centrale de prévention de la corruption marocaine Ce rapport est publié par la documentation française. © INHESJ - LA LETTRE DE L’INHESJ - juillet / août 2012 21
Page 1 and 2: déceler, étudier, former n°22 -
Page 3 and 4: Pôle FORMATION actualités La 23e
Page 5 and 6: Département justice et droit actua
Page 7 and 8: actualités Pôle affaires europée
Page 9 and 10: ondrp actualités Flash sur … La
Page 11 and 12: Département sécurité Veille I. P
Page 13 and 14: Département sécurité Veille Suit
Page 15 and 16: Département justice et droit Veill
Page 17 and 18: 2100 2050 2000 Département just
Page 19: Département justice et droit Veill

TÃ©lÃ©charger le PDF - inhesj

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?