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Département justice et droit
Veille
objectif, appréhender les profits issus des activités de délinquance ? Ou bien doit-on y voir la consécration plus générale
du respect du contradictoire, en associant à chaque décision du juge d’instruction, l’avis préalable du procureur de la
République ? Dorénavant, afin d’éviter tout risque d’annulation de leur procédure, les juges d’instruction devront systématiquement
solliciter l’avis préalable du ministère public. L’inflation législative des dernières années nécessite une mise
à plat de toute la procédure pénale, devenue incohérente.
Voir l’arrêt :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026180982&fastReqId=1207709222&fastP
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IV. Le rapport d’information du groupe de travail sur la réforme de la carte judiciaire
Publié le 11 juillet dernier par le Sénat, ce document de plus de 150 pages dresse un bilan contrasté de la réforme qui
avait été engagée en juin 2007 dans un souci de renforcer la qualité et assurer une bonne administration de la justice
(en rationnalisant les implantations judiciaires avec des juridictions de « taille suffisante »). Si sa nécessité faisait l’unanimité
depuis plus de 10 ans, les méthodes utilisées pour la mener à bien sont dénoncées par les sénateurs : précipitation,
absence de concertation (sauf au sein des cours d’appel) ou à tout le moins de dialogue (le comité de consultatif de
la carte judiciaire ne s’est réuni qu’une fois, le jour de son installation), imperfection (omission de l’organisation des
services judiciaire et de la réforme des contentieux), approche technocratique ou théorique (primauté de la qualité et
de la bonne administration de la justice aux détriments d’une justice de proximité), absence de coordination avec la
carte administrative ( discordances entre ressort de cours d’appel et régions administratives), manque d’intégration des
réformes judiciaires votées ou en cours ( collégialité de l’instruction, contentieux des incapables majeurs). Les rédacteurs
du rapport soulignent une certaine déshumanisation de la justice par l’utilisation des nouvelles technologies de l’information
et de la communication par des non professionnels (visioconférence, points contacts Visio-justice). Le souci de bonne
administration de la justice, notamment l’optimisation de l’utilisation des effectifs et la réalisation d’économies, n’a pas
pu être évalué faute d’étude d’impact menée lors de la conception de la réforme. Il est cependant souligné la primauté
du critère de l’activité de la juridiction, critère quantitatif et non qualitatif, sur celui de l’aménagement du territoire, ce qui
a conduit à des suppressions de tribunaux plutôt qu’à des reconfigurations des ressorts.
La réforme de la carte judiciaire a entrainé la suppression de presqu’un tiers des juridictions françaises en moins
de trois ans, et la création de 14 juridictions. Malgré les difficultés et l’accélération de sa mise en œuvre, les personnels
judiciaires ont fait face à cette révolution en garantissant le bon fonctionnement de la justice pendant cette période. Ces
suppressions devaient être compensées par le renforcement des Maisons de Justice et du Droit « nouvelle génération » 1 ,
or à ce jour elles ne représentent que 10% de l’ensemble de ces structures. De même, le développement des audiences
foraines 2 n’a pas connu l’essor qui était envisagé, en raison de l’absence de lieux adaptés (sans matériel informatique
ni mesure de sécurité, voire sans salle adaptée à l’accueil du public) et du temps de trajet consacré à ces déplacements.
Le bilan immobilier de cette réforme est évoqué dans ce rapport mais fera l’objet de travaux spécifiques dans le cadre
du programme des contrôles budgétaires de la commission des finances du Sénat pour 2012. Les personnels judiciaires
ainsi que des auxiliaires de justice ont bénéficié d’un accompagnement social. L’engagement des fonctionnaires et
magistrats et leur dévouement, malgré les nombreuses difficultés rencontrées, est soulignée de manière unanime.
Les rapporteurs soulignent l’impact de cette réforme sur le fonctionnement et l’organisation de la justice en raison des
autres réformes qui ont aussi été mises en œuvre pendant cette période : collégialité de l’instruction, tutelles, suppression
de la juridiction de proximité, nouvelle répartition des contentieux, dématérialisation des procédures, réforme de
la garde à vue et de l’hospitalisation sous contrainte, introduction de jurés populaires en correctionnelle. Ils expliquent
que la chancellerie en a profité pour redéployer des postes grâce au gisement d’emplois nouveaux issus de la fermeture
de certains sites, déplorant que la logique comptable ait prévalu sans prise en compte des besoins issus des nouvelles
réformes en cours : au total 80 postes de magistrats et 428 postes de fonctionnaires ont été supprimés soit une baisse
respectif de 6,9% et 9,1%. Ils constatent non seulement une désertification judiciaire, qui a accentué les déséquilibres
(1) Créées par le ministre de la Justice, ces structures reposent sur des conventions multi partenariales associant le préfet, le maire, des associations,
le barreau, les directions départementales ; un partie importante de leurs moyens de fonctionnement dépend des collectivités locales.
(2) Organisation d’audiences en dehors de la commune où siège la juridiction, nécessitant une procédure de la compétence des chefs de
cour.
© INHESJ - LA LETTRE DE L’INHESJ - juillet / août 2012 20