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supérieur à la norme autorisée et n’avoir plus de permis de conduire en cours de validité. La procédure
qui sera établie par le policier ou le gendarme aboutira au comptage de trois infractions (excès de
vitesse, conduite en état alcoolique et conduite sans permis) alors que selon la logique de l’état 4001,
une infraction devrait être choisie comme étant la plus grave (en appliquant des règles définies à
l’avance, par exemple en se fondant sur la peine maximale encourue selon le code pénal) puis celle-ci
devrait être comptée selon une unité variant d’une infraction à l’autre.
Là où l’état 4001 permet d’obtenir des faits constatés qui selon le cas sont des procédures, des
infractions, des victimes ou des plaignants, le recensement des délits routiers est plus simple : il s’agit
de compter les infractions enregistrées une à une selon une nomenclature très détaillée appelée
« NATINF » (nature d’infractions). Elle a été conçue et est gérée par la direction des affaires criminelles des
grâces du ministère de la justice. Elle associe un code numérique pouvant comporter de 1 à 5 chiffres à
chaque article du code pénal, si bien qu’il existe entre toute « NATINF » et toute infraction du code pénal
une relation bijective : chaque infraction définie dans le code pénal est associée à un numéro de
NATINF et chaque numéro renvoie vers un article unique.
Les délits routiers pour lesquels l’ONDRP a reçu des données sur les 11 premiers mois de 2009
et de 2010 sont des regroupements de NATINF. Ils sont appelés « Conduite sous l’emprise d’un
état alcoolique », « Conduite sous l’emprise de produits stupéfiants », « Conduite sous l’emprise
d’un état alcoolique et de produits stupéfiants » et « Conduite sans permis ». Le détail par NATINF
n’est pas précisé.
Les correspondances entre ces regroupements et les NATINF qui les composent sont les suivants :
« Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique » :
• Conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste (NATINF 41)
• Refus par le conducteur d’un véhicule de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique
(NATINF 51)
• Conduite d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique (NATINF 1247)
Conduite sous l’emprise de produits stupéfiants :
• Refus par le conducteur d’un véhicule de se soumettre aux analyses ou examens en vue d’établir
s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants (NATINF 22988)
• Conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
(NATINF 23761)
Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et de produits stupéfiants :
• Conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
et sous l’emprise d’un état alcoolique (NATINF 23762)
Conduite sans permis :
• Conduite d’un véhicule sans permis (NATINF 7536)
• Conduite d’un véhicule avec un permis de conduire d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite
(NATINF 22872)
• Conduite d’un véhicule à moteur malgré la suspension administrative ou judiciaire du permis de
conduire (NATINF 5707)
• Conduite d’un véhicule à moteur malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire (NATINF
5708)
• Conduite d’un véhicule à moteur malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de
conduire (NATINF 5709)
• Conduite d’un véhicule à moteur pendant la rétention conservatoire du permis de conduire
(NATINF 6246)
• Conduite d’un véhicule malgré l’invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la
totalité des points (NATINF 22873)
La présentation des données relatives aux conduites sous l’emprise d’un état alcoolique ou de
produits stupéfiants se fera dans une forme différente de celles des données reçues. Un total appelé
« Délits de conduites sous l’emprise d’un état alcoolique ou de produits stupéfiants » est créé par
addition des 3 premiers regroupements ci-dessus (tableau P1).
© ONDRP – Criminalité et délinquance – Août 2011 21