Recueil 5-2012 du 16 mai - 9,24 Mb - PrÃ©fecture de la Marne

N° 5 

BULLETIN D’INFORMATION 

ET 

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE 

du 16 mai 2012 

AVIS ET PUBLICATIONS : 

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT 

PREFECTURE : 

- CABINET 

- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES 

- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET 

DES AFFAIRES JURIDIQUES 

- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS GENERAUX ET DE LA LOGISTIQUE 

SOUS-PREFECTURES 

SERVICES DECONCENTRES 

DIVERS 

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en 

Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- 

Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – 

Publications). 

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 16 mai 2012 – Page 1 -

SOMMAIRE 

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat 

- Arrêtés préfectoraux du 26 avril 2012 portant subdélégation de signature de Mme Corinne de LA PERSONNE, chef du service de la navigation du 

Nord-Est, relatifs : 

- à l’administration générale et l’ingénierie publique 

- aux avis à la batellerie 

PREFECTURE DE LA MARNE 

Cabinet p 7 

- Arrêté préfectoral du 25 avril 2012 portant fermeture du magasin OURAGAN à Sainte-Menehould 

- Liste des candidats lauréats aux examens de secourisme du mois d’avril 2012 

Direction de la réglementation et des libertés publiques p 8 

- Arrêté préfectoral du 25 avril 2012 relatif à l’agrément « Gardien de fourrière » du garage Pillard et Fils à Auve 

- Arrêté préfectoral du 15 mai 2012 portant modification de la commission départementale des taxis et des voiture de petite remise 

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration 

territoriale et des affaires juridiques p 10 

- Arrêté préfectoral du 3 mai 2012 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Bethon 

- Arrêté préfectoral du 3 mai 2012 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Morangis 

- Arrêté préfectoral du 3 mai 2012 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Péas 

- Arrêté préfectoral du 4 mai 2012 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Bannes 

- Arrêté préfectoral du 9 mai 2012 d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pour la définition des périmètres de protection du captage 

communal AEP situé sur la commune d’Aulnay-sur-Marne 

- Arrêté préfectoral du 14 mai 2012 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Bouchy Saint-Genest 

Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique p 14 

- Arrêté préfectoral du 12 mai 2012 portant modification de la régie de recettes auprès de la police municipale d’Epernay 

- Arrêté préfectoral du 3 mai 2012 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2011 portant composition du comité technique départemental de la préfecture 

de la Marne 

- Arrêté préfectoral du 11 mai 2012 portant nomination d’un régisseur et de régisseurs suppléants auprès de la police municipale de Châlons en 

Champagne 


Sous-préfecture de Reims p 17 

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 11 mai 2012 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes des Deux Coteaux 

Sous-préfecture de Vitry-le-François p 17 

- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 27 avril 2012 portant adoption des statuts des associations foncières de : 

- Les Rivières Henruel 

- Haussignemont 

- Saint-Jean devant Possesse 

- Dommartin-Lettrée 


- Scrupt 

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 9 mai 2012 autorisant la modification de la liste des voiries d’intérêt communautaire de la communauté de 

communes des Côtes de Champagne 

- Arrêté préfectoral du 24 avril 2012 portant dissolution de l’association foncière de Sompuis 

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 24 avril 2012 autorisant la société CIMENTS CALCIA à stocker un mélande de charbon/coke à usage de 

combustible principal 

Sous-préfecture de Sainte-Menehould p 19 

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 23 avril 2012 renouvelant le bureau de l’association foncière de remembrement forestier et agricole de Villers en 

Argonne 

- Arrêté préfectoral du 23 avril 2012 portant dissolution de l’association foncière intercommunale Dampierre le Château - Rapsecourt 

- Arrêté préfectoral du 23 mars 2012 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Berzieux 

- Arrêté préfectoral du 23 mars 2012 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Ville sur Tourbe 


Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des 

Populations (D.D.C.S.P.P) p 21 

- Arrêté préfectoral du 24 avril 2012 fixant la liste actualisée des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 

- Arrêtés préfectoraux du 24 avril 2012 accordant un agrément pour l’exercice des fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à 

mesdames Delphine COCQUERET-METAYER et Catherine DOUSSEAU 

- Arrêté préfectoral du 14 mai 2012 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction 

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne 

- Arrêté préfectoral du 9 mai 2012 délivrant autorisation à l’abattoir de Vitry-le-François à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux 

Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) p 27 

- Arrêté préfectoral du 25 avril 2012 relatif aux conditions de dérogation pour l’année 2012 à l’interdiction des épandages par voie aérienne 

- Arrêté préfectoral du 10 mai 2012 relatif au remembrement de la commune de Fère-Champenoise avec extension sur la commune de Connantre 

- Arrêté préfectoral du 10 mai 2012 désignant les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation 

spécialisée « nuisibles » 

- Arrêté préfectoral du 9 mai 2012 relatif à la période de chasse pour la campagne 2012-2013 

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement 

(D.R.E.A.L.) p 39 

- Arrêté préfectoral du 25 avril 2012 mettant en demeure le propriétaire du barrage de l’étang de Givry en Argonne de réaliser le diagnostic de sûreté 

de l’ouvrage 

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, 

du travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 41 

- Avis relatifs aux récépissés de déclaration délivrés dans le cadre des services à la personne à : 

- M. Depas 

- M. Laloua 

- Mme Genard 

- M. Bourgeois 

- M. Dentelle 

- Mme Jacquot 

- Mme Huchard 

- Mme Maizières 

- Arrêté préfectoral du 23 avril 2012 portant nomination des représentants des organisations d’employeurs et de salariés à la commission paritaire 

d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture de la Marne 


DIVERS 

⎮ Agence régionale de santé Champagne-Ardenne p 43 

- Arrêté du 16 avril 2012 fixant le montant annuel global de soins pour l’année 2012 du foyer d’accueil médicalisé Jean Muller 

- Arrêté du 21 juillet 2011 fixant les recettes et dépenses prévisionnelles pour l’exercice budgétaire 2011 et fixant les tarifs de l’association des 

infirmiers moteurs cérébraux de Champagne-Ardenne - annule et remplace l’arrêté du 7 juillet 2011 


infirmiers moteurs cérébraux de Champagne-Ardenne - annule et remplace l’arrêté du 1er juillet 2011 


papillons blancs de la région de Reims 

- Décision du 23 avril 2012 portant modification de la licence n°13 d’une officine de pharmacie à Epernay 

- Arrêté du 26 avril 2012 fixant les tarifs des prestations du GCS Der et Perthois 

⎮ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne 

et de la Marne p 52 

- Convention d’utilisation en date du 6 février 2012 concernant le rectorat de l’académie de Reims 


Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat 

Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Corinne de LA PERSONNE, 

Chef du Service de la Navigation du Nord-Est, 

relative à l'administration générale et l'ingénierie publique 

La Chef du service de la Navigation du Nord-Est, 

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et 

départements, notamment modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de 

signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; 

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2011 nommant Mme Corinne de LA PERSONNE, Chef du Service de la Navigation du Nord-Est, à compter du 1 er 

février 2011 ; 

Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2011-3 du 7 février 2011 portant délégation de signature à Mme Corinne de LA PERSONNE, en matière d'administration 

générale, accordé par M. le Préfet de la Marne ; 

Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2011-4 du 7 février 2011 portant délégation de signature à Mme Corinne de LA PERSONNE, en matière d'ingénierie 

publique, accordé par M. le Préfet de la Marne ; 

Vu l'arrêté du 15 mars 2012 portant subdélégation de signature de Mme Corinne de LA PERSONNE, en matière d'avis à la batellerie ; 

ARRETE 

ARTICLE 1 : 

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne de LA PERSONNE, la délégation prévue à l’article 1 er de l'arrêté préfectoral n° DS 2011-3 du 7 

février 2011 susvisé est exercée dans la limite de ses attributions par M. Jean ABELE, adjoint à la Chef du Service de la Navigation du Nord-Est. 

ARTICLE 2 : 

Les compétences suivantes sont subdéléguées à M. Jean-Marie HAM, responsable de l'arrondissement environnement maintenance et exploitation, 

Règlements de police et de navigation : 

- Règlements particuliers de police ; 

- Autorisations de manifestations sur les voies navigables visées à l'article 1.23 du règlement général de police de la navigation intérieure ; 

- Autorisations spéciales de transport visées à l'article 1.21 du règlement général de police de la navigation intérieure ; 

- Contravention à la police de la navigation : 

. instruction des procès-verbaux ; 

. transmission au Procureur de la République des procès-verbaux ; 

. représentation de l'État dans les instances judiciaires de premier degré. 

ARTICLE 3 : 

Les compétences relatives à l'exercice des missions d'ingénierie publique prévues à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DS 2011-4 du 7 février 2011 

susvisé, sont subdéléguées à : 

- M. Jean ABELE, adjoint à la chef du Service de la Navigation du Nord-Est, 

- M. Olivier VERMOREL, responsable de l'arrondissement études et grands travaux, et en cas d'absence ou d'empêchement de Olivier VERMOREL à 

M. Daniel BALY, adjoint ; 

- M. Xavier MANGIN, secrétaire général, et en cas d'absence ou d'empêchement de X. MANGIN à Mle Christelle BARASSI, secrétaire générale 

adjointe. 

ARTICLE 4 : 

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 mars 2012. 

ARTICLE 5 : 

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et de services déconcentrés de l’État. 

Fait à Nancy le 26 avril 2012 

La Chef du Service Navigation du Nord-Est 

Corinne de La Personne 

Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Corinne de LA PERSONNE, 

Chef du Service de la Navigation du Nord-Est, 

relative aux avis à la batellerie 

La Chef du service de la Navigation du Nord-Est, 

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et 

départements notamment modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de 

signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; 

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2011 nommant Mme Corinne de LA PERSONNE, Chef du Service de la Navigation du Nord-Est, à compter du 1 er 

février 2011 ; 

Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2011-3 du 7 février 2011 portant délégation de signature à Mme Corinne de LA PERSONNE accordé par M. le Préfet de la 

Marne, notamment à l'article 1-8, en matière d'avis à la batellerie ; 

Vu l'arrêté du 15 mars 2012 portant subdélégation de signature de Mme Corinne de LA PERSONNE, en matière d'avis à la batellerie ; 


ARRETE 

ARTICLE 1 : 

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne de LA PERSONNE, délégation est donnée à : 

- M. Jean ABELE, adjoint à la Chef du Service de la Navigation du Nord-Est, 

- M. Xavier MANGIN, secrétaire général, 

- M. Philippe GOEDERT, responsable de l'arrondissement maîtrise d'ouvrages prospectives et finances, 

- M. Sylvain LAROSE, adjoint au responsable de l'arrondissement maîtrise d'ouvrages prospectives et finances, 

- M. Jean-Marie HAM, responsable de l'arrondissement environnement maintenance et exploitation, 

- M. Philippe MOREL, responsable de l'unité exploitation et réglementation, 

- M. Olivier VERMOREL, responsable de l'arrondissement études et grands travaux, 

- M. Daniel BALY, adjoint au responsable de l'arrondissement études et grands travaux, 

- Mme Michelle LAQUENAIRE, responsable de l'arrondissement développement de la voie d'eau, 

- M. Xavier LUGHERINI, adjoint à la responsable de l'Arrondissement Développement de la Voie d'Eau, 

- M. Michel MALINGREY, responsable de l'unité territoriale d'itinéraire du Canal de la Marne au Rhin Ouest (U.T.I. CMRO), 

- M. Régis LAGABE, responsable du Pôle Exploitation Gestion Hydraulique de l'unité territoriale d'itinéraire du Canal de la Marne au Rhin Ouest (U.T.I. 

CMRO), 

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et selon les modalités telles que définies dans le tableau joint au présent arrêté, les avis à la 

batellerie pour le département de la Marne. 

ARTICLE 2 : 

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 mars 2012. 

ARTICLE 3 : 

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et des services déconcentrés de l’État. 

Fait à Nancy le 26 avril 2012 

La Chef du Service Navigation du Nord-Est 

Corinne de La Personne 

DELEGATAIRES TYPES d'AVIS (compétence) 

Diffusion des modifications des conditions d'exploitation à caractère 

permanent (modification du ou des R.P.P.) 

Dérogation temporaire R.P.P. ou R.G.P. 

Prescriptions de portée générale (économie d'eau) 

Evénements sensibles 

Annonce d'arrêts ou de prescriptions importants, connus à l'avance et 

de portée limitée (regroupement, réduction d'enfoncement, ...) 

Arrêts de navigation - Décision immédiate qui fait suite à un 

événement imprévisible 

Restriction localisée 

Avis à vigilance 

Information sur tous types d'événements avec ou sans restriction de 

circulation et/ou de gabarit (décisions prises par Voies navigables de 

France relatives aux horaires de navigation et aux chômages, ...) 

I 

En cas d'absence ou 

d'empêchement de C.de LA 

PERSONNE : J. ABELE 

X X X X X X X X X 

II 



PERSONNE et de J. ABELE : 

J.M.HAM, P. MOREL, 

M. LAQUENAIRE et X. 

LUGHERINI 

X X X X X X X 


III 



PERSONNE, J. ABELE, 

J.M.HAM, P. MOREL, 

M. LAQUENAIRE et X. 

LUGHERINI : 

M. MALINGREY et en cas 

d'absence ou d'empêchement de 

M. MALINGREY, 

R. LAGABE 

X 

(si < à 4 

heures) 

X 

(si < à 4 

heures) 

X 

IV 

Cadres d'astreinte de DIrection : 

C.de LA PERSONNE, J. ABELE, 

X. MANGIN, Ph. GOEDERT, S. 

LAROSE, J.M.HAM, M. 

LAQUENAIRE, 

X. LUGHERINI, O. VERMOREL, 

D. BALY 

X X X X X 

Cabinet 

SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL 

DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE 

ET DE LA PROTECTION CIVILE 

ARRETE DPC/2012/14 

portant fermeture du magasin l’Ouragan, 

6 et 7 place d’Austerlitz à Sainte Ménehould 

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne 

Préfet du département de la Marne 

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article R 123-28 ; 

VU le code général des collectivités territoriales ; 

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ; 

VU l’arrêté préfectoral du 2 mars 2011, portant création et attributions des sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement de la 

Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ; 

VU le procès verbal du 12 avril 2011 établi par la commission de sécurité de l’arrondissement de Sainte Ménehould émettant un avis défavorable au 

VU 

fonctionnement de l’établissement ; 

la mise en demeure adressée à M. le Maire de la commune de Sainte Ménehould le 10 février 2012 de faire fermer l’établissement ci-dessus 

mentionné, et restée sans effet ; 

Considérant que les différents manquements au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP constatés par la 

commission de sécurité lors de la visite du 12 avril 2011 par leur nombre et par leur nature, en particulier les stockages anarchiques à l'intérieur 

du magasin, le non-fonctionnement des blocs autonomes de sécurité, l'absence d'attestation de conformité du système de désenfumage, 

compromettent gravement la sécurité du public fréquentant l'établissement. 

Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet 

A R R E T E 

ARTICLE 1 : L’établissement l’Ouragan sis 6 et 7 place d’Austerlitz à Sainte Ménehould est fermé au public à compter de la réception du présent arrêté 

par l’exploitant de l’établissement. 

ARTICLE 2 : La réouverture des locaux ne pourra intervenir qu’après la mise en conformité de cet établissement avec la réglementation applicable, 

selon les prescriptions émises par la commission de sécurité. Une réception des travaux par ladite commission sera nécessaire avant réouverture. 

ARTICLE 3 : M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, Sous-Préfet de l’arrondissement de Sainte Ménehould par intérim et M. le 

Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera 

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne. 

ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée, pour information, à M. le Procureur de la République, à M. le Directeur Départemental 

des Services d’Incendie et de Secours et M. le Maire de Sainte Ménehould. 

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois à 

compter de sa notification à l’intéressé. 

Châlons-en-Champagne, le 25 avril 2012 

Michel GUILLOT 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 


Candidats lauréats aux examens 

de secourisme du mois d'avril 2012 

BREVET NATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS 

ORGANISE LE 6 AVRIL 2012 A SAINT-MEMMIE 

M. BARTHOD Christophe 

M. CHEMIN Guillaume 

Mlle DELVA Sylvie 

M. LOPES Thierry 

Mme PELLETIER Catherine 

Mme BREX Christelle 

M. DEBESSE Philippe 

M. GAUCHER Bastien 

M. PAGET Maxime 

Mme REBOUILLAT Joëlle 

BREVET NATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS 

ORGANISE LE 19 AVRIL 2012 A MOURMELON-LE-GRAND 

M. BELAHADY Mathieu 

Mme FONROSE Thérésa 

Mlle LARDENOIS Priscillia 

M. TREGUIER MOSER Yoann-Pierre 

M. FILALI Azzedine 

M. GENTILHOMME Bernard 

Mlle LE GUILLY Kelly 

M. YACOB Damien 

Direction de la réglementation et des libertés publiques 

Agrément du garage Pillard et fils à Auve – Gardien de fourrière 

Le Préfet 

de la région Champagne Ardenne 


Officier de la Légion d’Honneur 

Officier de l’Ordre National du Mérite 

VU le code de la route, 

VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l’aliénation et à la destruction des véhicules terrestres, 

VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 modifié fixant les conditions de remise du service des domaines des véhicules non retirés de 

fourrière par leurs propriétaires, 

VU le décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pris pour l’application de l’article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en 

fourrière, à l’aliénation et à la destruction des véhicules terrestres, 

VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de sécurité routière, 

VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des 

véhicules terrestres, 

VU l’arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l’autorisation provisoire de sortie de fourrière, 

VU l’arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l’état du véhicule à enlever en fourrière, 

VU l’arrêté ministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et 

déclarés par expert hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction, 

VU l’arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, 

VU l’arrêté préfectoral du 5 juin 1997 portant création d’une section au sein de la commission départementale de la sécurité routière intitulée 

« agrément des gardiens de fourrière », 

VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2008 portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière de la 

Marne, 

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 avril 2011 agréant la société Garage Pillard et Fils pour exercer la fonction de gardien de fourrière, 

VU la demande de Monsieur José Pillard, gérant de l’établissement en date du 9 février 2011, 

VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière dans sa formation « agrément des gardiens de fourrière » consultée 

le 28 mars 2012, 

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne : 

A R R Ê T E 

ARTICLE 1 er : L’ article 1 er de l’arrêté préfectoral du 28 avril 2011 est modifié comme suit : 

« L’agrément initial d’un an délivré à la société Garage Pillard et Fils sise à Auve (51800) – 1, Route d’Argonne pour exercer la fonction de gardien de 

fourrière est prorogé de cinq ans à compter du 29 avril 2012. » 

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 avril 2011 demeurent inchangées. 


ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous préfet de l’arrondissement de Sainte-Menehould, Mme la directrice 

départementale de la sécurité publique de la Marne et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne à Châlons en 

Champagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information et recueil des actes 

administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à l’intéressé. 

Châlons en Champagne le 25 avril 2012 

Pour le Préfet, 

Le Secrétaire Général, 

Francis SOUTRIC 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 

BUREAU DE LA CIRCULATION 

Modification de la composition de la commission départementale 

des taxis et des voitures de petite remise 

Le Préfet 

de la région Champagne-Ardenne 


V U : 

- le code des transports ; 

- les articles 2, 2 bis et 7 bis de la loi n° 95.66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant taxi, 

- le décret n° 95.935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95.66 du 20 janvier 1995, 

- le décret n° 88.427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise, 

- la circulaire n° 86.167 du 25 avril 1986 relative à l’application du décret précité, 

- l’arrêté préfectoral du 6 octobre 1988 créant dans le département de la Marne, une commission départementale des taxis et des voitures de petite 

remise, 

- l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2008 modifiant l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé qui fixe la composition de l’instance ci-dessus mentionnée, 

- les propositions recueillies, 

A R R E T E 

ARTICLE 1er – L’article 3 de l’arrêté préfectoral en date du 6 octobre 1988 susvisé fixant la composition de la commission départementale des taxis et 

des voitures de petite remise est modifié comme suit : 

A – Membres ayant voix délibérative 

I – Représentants de l’administration 

- M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant, 

- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations ou son représentant, 

- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne ou son représentant, 

- Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou son représentant. 

II – Représentants des organisations professionnelles 

1 – organisations professionnelles de taxis 

. Syndicat Marnais des Artisans Taxis (S.M.A.T.) 

39 boulevard Carnot – 51130 Vertus 

Titulaire : 

Suppléant : 

M. Gérard Raclot 

39, bd Carnot – 51130 Vertus 

M. Sébastien Mouquet 

25 bis avenue Victor Hugo – 51310 Esternay 

. Syndicat Autonome des Artisans Taxis de la Marne (S.A.A.T.M.) 

16 avenue de Reims – 51390 Gueux 


Suppléant : 

M. Walter Berrekla 

13 grande rue de Coulvagny – 51300 SAINT AMAND SUR FION 

M. Marcel Galvez 

4 allée Marguerite Moreno – 51430 TINQUEUX 

. Fédération des Taxis Indépendant de la Marne (FTI 51) 

1 cour de la gare – 51100 REIMS 


Suppléant : 

M. Pascal Fort 

9 place de la Champagne-Ardenne – 51350 CORMONTREUIL 

M. Chérif Chioukh 

10 esplanade Paul Cézanne – 51100 REIMS 

III – Représentants des usagers 


. Prévention routière – comité départemental de la Marne 

77 bis rue Kellermann – 51000 Châlons en Champagne 


Suppléant : 

M. Jackie Devie , Président de l’association Prévention Routière 


M. Dominique Coin, Directeur de l’association Prévention Routière 


. Fédération Départementale Familles Rurales de la Marne 

41 rue Carnot – BP 280 – 51012 Châlons en Champagne cedex 


Suppléant : 

Mme Catherine Gérard 

1 rue de la Liberté – 51240 Marson 

M. François Lebègue 

21 rue de Sommepy – 51600 St Hilaire le Grand 

B – Membres ayant voix consultative 

Des personnalités compétentes dans le domaine des transports urbains de personnes et les maires des communes concernées pourront être 

invités à participer aux réunions de la commission. 

ARTICLE 2 – L’arrêté du 13 octobre 2008 est abrogé. 

ARTICLE 3 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes 

administratifs de la Préfecture et adressé à M. les sous-préfets des arrondissements de Reims, Epernay, Vitry-le-François et sous-préfecture de Sainte 

Ménéhould ainsi qu’aux membres de la commission. 

Fait à Châlons en Champagne, le 15 mai 2012 

Pour le Préfet 

le Secrétaire Général 


Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration 

territoriale et des affaires juridiques 

Bureau de l’aménagement territorial 

et des affaires juridiques 

Arrêté préfectoral portant adoption des statuts 

de l’Association Foncière de Remembrement de BETHON 

Le préfet de la région Champagne-Ardenne, 

Préfet du département de la Marne, 

Officier de la Légion d’Honneur, 


VU : 

- l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60, 

- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, 

- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102, 

- l’arrêté préfectoral en date du 15 septembre 1955, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Bethon, 

- la délibération en date du 29 mars 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Bethon a validé le projet de statuts 

proposé par le président, 

- lesdits statuts, la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Bethon et celle concernant les 

ouvrages lui appartenant, 

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, 

ARRETE 

Article 1 er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Bethon, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors 

de la réunion du bureau du 29 mars 2012. 

Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Bethon, mentionnant leur 

désignation cadastrale et leur contenance, ainsi que la liste des ouvrages lui appartenant. 

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. 

Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Bethon, qu’à tout autre endroit apparent et 

fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. 

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme le maire de la commune de Bethon et M. le président de l’association foncière de 

remembrement de Bethon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : 


• M. le directeur départemental des territoires, 

• M. le président de la chambre d’agriculture de la Marne, 

et notifiée aux membres de l’association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé. 

Châlons-en-Champagne, le 3 mai 2012 

Pour le préfet, 

Le secrétaire général, 


_________________________________________________________________________________________________________________________ 




de l’Association Foncière de Remembrement de MORANGIS 





VU : 




- l’arrêté préfectoral en date du 19 juin 2000, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Morangis, 

- la délibération en date du 12 avril 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Morangis a validé le projet de statuts 


- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Morangis, 


ARRETE 

Article 1 er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Morangis, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés 

lors de la réunion du bureau du 12 avril 2012. 

Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Morangis, mentionnant leur 

désignation cadastrale et leur contenance . 


Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Morangis, qu’à tout autre endroit apparent et 


Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire de la commune de Morangis et M. le président de l’association foncière de 

remembrement de Morangis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : 








_________________________________________________________________________________________________________________________ 




de l’Association Foncière de Remembrement de PEAS 





VU : 




- l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 1953, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Péas, 

- la délibération en date du 27 mars 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Péas a validé le projet de statuts 


- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Péas, 


ARRETE 


Article 1 er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Péas, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors de 

la réunion du bureau du 27 mars 2012. 

Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Péas, mentionnant leur 



Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Péas, qu’à tout autre endroit apparent et 


Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire de la commune de Péas et M. le président de l’association foncière de 

remembrement de Péas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : 








_________________________________________________________________________________________________________________________ 




de l’Association Foncière de Remembrement de BANNES 





VU : 




- l’arrêté préfectoral en date du 19 juin 2000, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Bannes, 

- la délibération en date du 05 avril 2011, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Bannes a validé le projet de statuts 


- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Bannes, 


ARRETE 

Article 1 er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Bannes, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors 

de la réunion du bureau du 05 avril 2011. 

Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Bannes, mentionnant leur 



Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Bannes, qu’à tout autre endroit apparent et 


Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire de la commune de Bannes et M. le président de l’association foncière de 

remembrement de Bannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : 








_________________________________________________________________________________________________________________________ 

VU 

COMMUNE DE AULNAY SUR MARNE 

Définition des périmètres de protection du captage communal AEP 

situé sur la Commune de AULNAY SUR MARNE 

ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE 

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, 

Préfet du Département de la Marne, 

Chevalier de la Légion d’Honneur, 

Officier de l’Ordre National du Mérite, 


- le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-2 à L 1321-3 et R 1321-8 à R 1321-13-4, 

- le code de l’environnement et en particulier ses articles L 214-1 à L 214-4 et L 215-13, 

- le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R 11-4 à R 11-14, 

- le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article D 2224-1 et suivants, 

- le code de l’urbanisme, 

- le code minier, 

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’Etat 

dans les régions et départements, 

- le décret du président de la République du 1 er avril 2010 nommant Michel Guillot, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, 

- l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2011 portant délégation de signature à M. Francis Soutric, secrétaire général de la préfecture de la Marne, 

- l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 portant répartition des compétences en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques et de police de 

la pêche de la Marne, 

- la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs arrêtée par la commission départementale, 

- la délibération n° 01/2011 du 14 février 2011, par laquelle le conseil municipal de Aulnay Sur Marne, 

- demande l’ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection du captage AEP situé sur le territoire de la 

commune de Aulnay Sur Marne, section ZL, parcelle n° 40, lieudit «le Creton», indice de classement national : 158-7X-0008, 

- prend l’engagement d’indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu’ils pourraient prouver leur avoir 

été causés par l’imposition de ces servitudes, 

- le dossier de définition des périmètres de protection du captage AEP destiné à l’alimentation en eau potable comprenant le rapport hydrogéologique 

du 28 juillet 2009, les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres, 

- la décision n° E12000059/51 du 24/04/2012 de M. le Vice-Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, désignant M. François 

STUPP, commissaire enquêteur, 

- l’avis favorable de M. le Délégué Territorial Départemental de la Marne, préalable à l’ouverture de l’enquête, en date du 18 janvier 2011, 

CONSIDERANT que les travaux envisagés doivent s’exécuter sur le territoire du département de la Marne et de la commune de Aulnay Sur Marne. 

Sur la proposition de Monsieur le Délégué Territorial Départemental de la Marne, 

A R R E T E 

ARTICLE 1 : Le dossier de définition des périmètres de protection ci-dessus visé sera soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par 

le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique en ses articles R 11-4 à R 11-14. 

En conséquence, un dossier d’enquête sera déposé à la mairie de Aulnay Sur Marne, siège de l’enquête, du mardi 29 mai 2012 au mercredi 13 juin 

2012 inclus, pour que les habitants et les intéressés puissent en prendre connaissance et consigner, le cas échéant, sur le registre d’enquête qui sera 

ouvert au même lieu, leurs observations sur l’utilité publique des périmètres projetés et les conséquences des servitudes à imposer. 

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations, par lettre adressée pendant la durée de l’enquête 

au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête, mairie de Aulnay Sur Marne. 

ARTICLE 2 : Par décision de M. le Vice-Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne du 24 avril 2012, M. François STUPP, en retraite, 

est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Il siègera à la mairie de Aulnay Sur Marne, les jours suivants : 

- le mardi 29 mai 2012 de 13 h 00 à 16 h 00 

- le vendredi 8 juin 2012 de 13 h 00 à 16 h 00 

- et le mercredi 13 juin 2012 de 13 h 00 à 16 h 00, pour y recevoir les déclarations des intéressés. 

M. François STUPP est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de sa mission. 

ARTICLE 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au 

moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le 

département. 

La publication de l’avis d’enquête, par voie d’affiches, sera assurée huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, par le maire de Aulnay Sur 

Marne, qui veillera à ce que ces affiches restent placardées pendant toute la durée de l’enquête. 

L’accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d’un certificat établi par le maire de Aulnay Sur Marne. 

ARTICLE 4 : A l’expiration du délai de l’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. 

Après avoir examiné les observations consignées ou annexées aux registres et entendu toutes personnes qu’il lui paraît utile de consulter, le 

commissaire enquêteur rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération. 

Enfin, il fera parvenir dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête l’ensemble des pièces, au préfet du département de la Marne 

avec son avis motivé. 

ARTICLE 5 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée dans la mairie de Aulnay Sur 

Marne. Une copie de ce même document sera en outre déposée à la préfecture de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales, 

bureau de l’aménagement territorial). 

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par le commissaire enquêteur. Les 

demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au préfet du département de la Marne. 

ARTICLE 6 : M. le Préfet de la Marne, Mme la maire de Aulnay Sur Marne et M. le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le 

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à Monsieur le Délégué Territorial Départemental de la Marne, Agence 

Régionale de Santé de Champagne-Ardenne. 





_________________________________________________________________________________________________________________________ 





de l’Association Foncière de Remembrement de BOUCHY-SAINT-GENEST 





VU : 




- l’arrêté préfectoral en date du 27 mai 1970, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Bouchy-Saint- 

Genest, 

- la délibération en date du 02 mai 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Bouchy-Saint-Genest a validé le projet 

de statuts proposé par le président, 

- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Bouchy-Saint-Genest, 


ARRETE 

Article 1 er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Bouchy-Saint-Genest, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont 

été validés lors de la réunion du bureau du 02 mai 2012. 

Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Bouchy-Saint-Genest, 

mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance . 


Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Bouchy-Saint-Genest, qu’à tout autre endroit 

apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. 

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire de la commune de Bouchy-Saint-Genest et M. le président de l’association 

foncière de remembrement de Bouchy-Saint-Genest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera 

adressée à : 







Francis SOUTRIC. 

Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique 

Plate-forme CHORUS 

Arrêté préfectoral portant modification de la régie de recettes 

auprès de la police municipale d’EPERNAY 

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne 

Préfet du Département de la Marne 

Chevalier de la Légion d’Honneur 

VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune 

d’Epernay, 

VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2008 portant nomination de Mrs Jean-Pascal Clain et Vincent Charton en qualité de régisseur de 

recettes titulaire et suppléant de la commune d’Epernay 

VU la lettre de M. le Maire d’Epernay en date du 19 avril 2012, 

VU l'avis favorable de M. le Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne 

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, 

A R R E T E 

Article 1 er : M. Jean-Philippe GE, né le 27 janvier 1975 à Epernay (51) Brigadier chef principal, chef de la Police Municipale de la 

commune d’Epernay, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en 


application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 

121-4 du code de la route, en remplacement de M. Jean-Pascal CLAIN. 

Article 2 : Monsieur Vincent Charton conserve sa qualité de régisseur suppléant. 

Article 3 M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, M. le Directeur régional des finances publiques de la région 

Champagne-Ardenne et du département de la Marne et M. le Sous-Préfet de l'arrondissement d’EPERNAY sont chargés, chacun en ce 

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne. 

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 mai 2012 


Le Secrétaire Général 


________________________________________________________________________________________________________________________ 


_________________________________________________________________________________________________________________________ 

Plate-forme CHORUS 

Arrêté préfectoral portant nomination d’un régisseur 

et de régisseurs suppléants 

auprès de la police municipale de Châlons en Champagne 

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne 

Préfet du Département de la Marne 

Officier de la Légion d’Honneur 

VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2003, modifié par l’arrêté du 27 juin 2007, portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale 

de la commune de Châlons en Champagne ; 

VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2003, modifié par l’arrêté du 9 avril 2007, portant nomination d’un régisseur et de régisseurs suppléants auprès de 

la police municipale de la commune de Châlons en Champagne ; 

VU la lettre de M. le Maire de Châlons en Champagne en date du 26 avril 2012 ; 

VU l'avis favorable de M. l’Administrateur Général des Finances Publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date du 

7 mai 2012; 

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 16 mai 2012 – Page 16 -

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, 

A R R E T E 

Article 1 er : Mme Paula RIBEIRO, épouse PERARD, née le 23 mars 1967 au Portugal, brigadier à la police municipale de la commune de Châlons en 

Champagne, est nommée régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 

du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route. 

Article 2 : Mme Sandrine ALLAERT, épouse DE FARIA, née le 23 août 1967 à Châlons sur Marne (Marne), agent de surveillance de la voie publique, M. 

Hervé POLETTI, né le 26 décembre 1971 à Senlis (Oise), brigadier chef principal, et M. Hervé BARBERET, né le 16 mai 1969 à Saint Dizier (Haute 

Marne), brigadier chef principal sont nommés régisseurs suppléants. 

Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de Châlons en Champagne sont désignés mandataires. 

Article 4 : Les arrêtés du 27 février 2003 et du 9 avril 2007 sont abrogés. 

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 11 mai 2012 . 

Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. l’Administrateur Général des Finances Publiques de la région Champagne-Ardenne 

et du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes 

administratifs de la Préfecture de la Marne. 






Sous-préfecture de Reims 

Communauté de communes des Deux Coteaux 

Par arrêté préfectoral n° 2012/SPR/BAT/26 en date du 11 mai 2012, a été autorisée la modification des statuts de la 

Communauté de communes des Deux Coteaux. 

Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Bureau de l'action territoriale. 

Sous-préfecture de Vitry-le-François 

Adoption des statuts d’associations foncières 

Par arrêtés préfectoraux du 27 avril 2012, ont été adoptés les statuts des associations foncières de : 

- Les Rivières Henruel 

- Haussignemont 

- Saint-Jean devant Possesse 

- Dommartin-Lettrée 

- Scrupt 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTES DE CHAMPAGNE 

Modification de la liste des voiries d’intérêt communautaire 

Par arrêté préfectoral en date du 9 mai 2012 a été autorisée la modification de la liste des voiries d’intérêt communautaire annexée aux statuts de la 

communauté de communes des Côtes de Champagne. 

Cet arrêté, ainsi que la liste mise à jour des voiries d’intérêt communautaire y annexée, peuvent être consultés à la sous-préfecture de Vitry-le-François. 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 


_________________________________________________________________________________________________________________________ 


Sous-préfecture de Sainte-Menehould 

Par arrêté préfectoral n° 3654 en date du 23 avril 2012 le bureau de l’association foncière de 

remembrement forestier et agricole de Villers-en-Argonne a été renouvelé. 

L’arrêté peut être consulté à la sous-préfecture de Sainte-Ménehould. 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 

N° 3655 

Arrêté préfectoral portant dissolution de 

L’association foncière intercommunale DAMPIERRE LE CHATEAU - RAPSECOURT 

Le préfet de la région Champagne-Ardenne 




VU : 

le code rural et notamment l’article R.133-9, 

l’ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, 

le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, 

l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2003 portant constitution de l’association Foncière Iintercommunale (A.F.I.) DAMPIERRE LE CHATEAU - 

RAPSECOURT, 

la délibération du 5 mars 2009 de l’association foncière intercommunale Dampierre-le-Château – Rapsécourt demandant la dissolution et fixant la 

répartition de sa trésorerie selon les attributions parcellaires de chaque association foncière 

la délibération du 12 mars 2009 de l’association foncière de Dampierre-le-Château acceptant la proposition de répartition du patrimoine définie 

par l’association foncière intercommunale Dampierre-le-Château – Rapsécourt, 

la délibération du 13 mars 2009 de l’association foncière de Rapsécourt acceptant la proposition de répartition du patrimoine définie par 

l’association foncière intercommunale Dampierre-le-Château – Rapsécourt, 

le courrier du 30 mars 2012 de l’administrateur général des finances publiques de la Marne n’appelant pas d’observation particulière quant à la 

dissolution de l’association intercommunale Dampierre-le-Château – Rapsécourt, 

CONSDERANT que l’objet en vue duquel l’association foncière intercommunale Dampierre-le-Château – Rapsécourt avait été créée est épuisé, et 

que les conditions permettant sa dissolution sont remplies, 

SUR proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Sainte-Ménehould 

A R R E T E : 

Article 1 : la dissolution de l’association foncière intercommunale Dampierre-le-Château - Rapsécourt est autorisée. 

Article 2 : la répartition de l’actif, du passif et du solde de la trésorerie issus de l’activité de l’association foncière intercommunale Dampierre-le- 

Château – Rapsécourt selon les attributions parcellaires de chaque association foncière dans le remembrement sont définis comme suit : 

DAMPIERRE-LE-CHATEAU 2/3 

RAPSECOURT 1/3 

Article 3 : Les opérations comptables consécutives à la dissolution de l’association foncière intercommunale Dampierre-le-Château – Rapsécourt 

seront effectuées par la trésorerie de Sainte-Ménehould. 

Article 4 : l’organe réprésentatif de l’association foncière intercommunale subsiste jusqu’à la cloture définitive des opérations relatives à sa 

liquidation. 

Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de Mme la 

présidente de tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée – 51036 Châlons-en-Champagne cedex). 

Article 6 : M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Sainte-Ménehould par intérim, M. l’administrateur général des finances publiques de la Marne, 

M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au 

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée : 

M. le président de l’association foncière intercommunale Dampierre-le-Château – Rapsécourt, 

MM. Les présidents des associations foncières de Dampierre le Château, Rapsécourt, 

MM. Les maires des communes de Dampierre le Château, Rapsécourt, 

M. le Président de la Chambre d’Agriculture de la Marne. 

Sainte-Ménehould, le 23 avril 2012 

P. le Préfet, 

Le Sous-Préfet p.i., 


_________________________________________________________________________________________________________________________ 


Arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'Association foncière de remembrement de BERZIEUX 

n° 3644 

Le Préfet de la région Champagne Ardenne 




VU : 


- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement de territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, 


- l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 1956, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Berzieux, 

- la délibération en date du 2 février 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Berzieux a validé le projet de statuts 

proposé par le Président, 

- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Berzieux avec une extension sur la 

commune de Courtémont, 

- l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Francis Soutric, Sous-Préfet de Sainte Ménehould par intérim, 

ARRETE 

Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Berzieux, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont 

été validés lors de la réunion du bureau du 2 février 2012. 

Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Berzieux, avec 

extension sur la commune de Courtémont, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance. 


Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Berzieux, qu’à tout autre endroit 

apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. 

Article 3 : Le Sous-Préfet de Sainte Ménehould, le Maire de la commune de Berzieux et le Président de l’Association Foncière de 

Remembrement de Berzieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à 

- M. le Préfet de la Marne, Direction des Relations avec les Collectivités Locales, 

- M. le Directeur Départemental des Territoires, 

- M. le Président de la Chambre d’Agriculture de la Marne, 

- M. le maire de la commune de Courtémont, 

et notifiée aux membres de l’Association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé. 

A Sainte Ménehould, le 23 mars 2012 




_________________________________________________________________________________________________________________________ 

Arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'Association foncière de remembrement de VILLE SUR TOURBE 

n° 3643 

Le Préfet de la région Champagne Ardenne 




VU : 


- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement de territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, 


- l’arrêté préfectoral en date du 3 novembre 1980, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Ville sur 

Tourbe, 

- la délibération en date du 30 novembre 2011, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Ville sur Tourbe a validé le 

projet de statuts proposé par le Président, 

- lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Ville sur Tourbe, 

- l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Francis Soutric, Sous-Préfet de Sainte Ménehould par intérim, 

ARRETE 

Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Ville sur Tourbe, annexés au présent arrêté et tels 

qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 30 novembre 2011. 

Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Ville sur Tourbe, 

mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance. 


Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Ville sur Tourbe, qu’à tout autre 

endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. 

Article 3 : Le Sous-Préfet de Sainte Ménehould, le Maire de la commune de Ville sur Tourbe et le Président de l’Association Foncière de 

Remembrement de Ville sur Tourbe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à 


- M. le Préfet de la Marne, Direction des Relations avec les Collectivités Locales, 

- M. le Directeur Départemental des Territoires, 

- M. le Président de la Chambre d’Agriculture de la Marne, 

et notifiée aux membres de l’Association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé. 

A Sainte Ménehould, le 23 mars 2012 





DDCSPP 

Service solidarité et territoires 

A R R E T E 

Portant modification de la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires 

à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 

Le préfet de la région Champagne-Ardenne 

Préfet de la Marne 


Officier de l’Ordre National du Mérite, 

VU les articles L 471-2, L. 472-1, L 474-1, R. 472-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles ; 

VU la loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ; 

VU le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 

et de l’activité de délégué aux prestations familiales, modifié par le décret n° 2011-936 du 1 er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires 

judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs ; 

VU l’instruction ministérielle DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011 relative au délai de formation des mandataires judiciaires à la protection des 

majeurs et des délégués aux prestations familiales ; 

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2011 fixant les listes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux 

prestations familiales, à compter du 1 er janvier 2012 ; 

VU les arrêtés préfectoraux du 24 avril 2012 portant agrément dans les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, 

de Mesdames COCQUERET-METAYER Delphine et DOUSSEAU Catherine ; 

VU les différents courriers de mandataires judiciaires à la protection des majeurs concernant les modifications survenues dans leur activité, ou la 

cessation de leurs fonctions ; 

VU les lettres respectives du 16 avril 2012 de Madame CEDOLIN Nathalie et de Madame DUMORTIER Hélène signalant la cessation de leurs fonctions 

de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; 

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne ; 

A R R E T E 

Article 1 er : L’article 2 -1°-2 et 3 et 2°-2 de l’arrêté du 23 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit. 

« La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour 

exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la 

sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de la Marne au titre de l’année 2012 : 

1°) Tribunal de Châlons-en-Champagne 

…. 

2 – personnes physiques exerçant à titre individuel : 

- Madame BERDOULAT Françoise – 3, rue de Chanat 51260 POTANGIS, 

- Madame BOZEC Linda – 6, rue du Bois Josse 51800 SAINTE-MENEHOULD, 

- Monsieur BOIZARD Henri – grande Rue 51290 ARZILLIERES NEUVILLE, 

- Madame COCQUERET-METAYER Delphine- 85, Rue Henri Martine 51200 EPERNAY 

- Madame DENOYELLE Sylvie - Route de Saint Gemme 02130 GOUSSANCOURT, 

- (lieu d’exercice :23, rue du colonel Fabien à Reims -51100 ) 

- Madame DOUSSEAU Catherine – 58D, avenue du général Sarrail 51000 CHALONS-EN- 

- CHAMPAGNE 

- Madame FERREIRA Joëlle - BP 40 51873 REIMS CEDEX, 

- Monsieur FOVET Jean 1 Bis, Grande Rue 51300 CHANGY, 

- Monsieur OUDART Jean-Michel – 13, rue Jean Moulin 51600 SUIPPES 

- Madame JAUNET VACHET Catherine – 143, rue St-Julien 51460 COURTISOLS, 

- Madame THOMAS Magali – 20, Rue de la Mairie 51240 MARSON 

- Monsieur THUBE Didier – 14, rue de la Libération -51800 SAINTE-MENEHOULD, 


- Monsieur VAUDE Jean-Louis – 17, rue Ernest Legrand 10500 LESMONT (lieu d’exercice :16, boulevard Victor Hugo à Châlons-en- 

Champagne -51000 ) 

Mandataires exerçant à titre provisoire: 

- Monsieur CABRY Gérard – 6, avenue Ernest Vallé 51200 EPERNAY, 

- Monsieur CHALARD Jacques - 30, rue Champrot 51200 EPERNAY 

- Madame HOUGET PLOMTEUX Solange – 19, rue des Indes 51300 VITRY LE FRANCOIS, 

- Monsieur HOULMONT Jean-Claude – 26, rue des Berceaux 51200 EPERNAY 

3 – personnes physiques et services préposés d’établissement : 

- Mme BATONNET Nadine – E.H.P.A.D. d’AVIZE, et exerçant, par voie de convention, pour les E.H.P.A.D. de SAINT GERMAIN-LA-VILLE - 

51240, et de VERTUS-51130, 

- Mme BOZEC Linda –exerçant dans deux foyers gérés par l’Association Elan Argonnais de Sainte-Ménéhould: le foyer d’hébergement 

« résidence Simone Vatier » , le foyer d’hébergement pour adultes handicapés vieillissants « La Roseraie » sis 25 et 29, Rue Gaillot Aubert, 

et le service d’accompagnement à la vie sociale sis 1, Rue Robinet- 51800 SAINTE-MENEHOULD, 

- Mme MEUNIER Virginie – Carrefour d’Accompagnement Public Social (CAPS : siège : 4, rue Léon Parisot à Rosières-aux Salines 54 110), 

pour la Maison d’Accueil Spécialisée et pour l’Institut Médico-Educatif sis 47, avenue du général de Gaulle à CHALONS-EN-CHAMPAGNE- 

51000, 

- Mme JANIN Angélique – exerçant dans deux foyers gérés par l’Association Elan Argonnais de Sainte-Ménéhould: le foyer de vie «Le 

Jolivet » et le foyer d’accueil spécialisé «La Maison au bord de l’Auve» sis 6, Rue de la Libération - 51600 SUIPPES, 

- Mme LOREY Marie Claude – Centre Hospitalier 51300 VITRY LE FRANCOIS, et exerçant, par voie de convention, pour l’E.H.P.A.D. de 

THIEBLEMONT -51300, 

- Mme MANGIN Isabelle – Centre Hospitalier Auban Moët d’EPERNAY, 

- Mme NOIZET Pascale – Hôpital Local de MONTMIRAIL, et exerçant, par voie de convention, pour le Groupement Hospitalier Aube Marne 

(CH SEZANNE), 

- Mr THUBE Didier – Centre Hospitalier 51800 SAINTE MENEHOULD , et exerçant, par voie de convention, pour l’E.H.P.A.D. de VIENNE- 

LE-CHATEAU- 51800 

Préposés exerçant à titre provisoire: 

- Mme HANCZYK Nathalie – E.P.S.M. de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, et exerçant, par voie de convention, pour l’E.H.P.A.D. « Le 

Village » et pour l’Unité de Soins de (Longue Durée U.S.L.D.) du Centre Hospitalier de CHALONS-EN-CHAMPAGNE-51000, 

2°) Tribunal de Reims 

….. 

2 – personnes physiques exerçant à titre individuel : 

….. » 

- Madame CARLIER Claudine – 36, rue de la Liberté 51370 ST BRICE COURCELLES, 

- Madame COCQUERET-METAYER Delphine- 85, Rue Henri Martine 51200 EPERNAY 

- Madame DENOYELLE Sylvie - Route de Saint Gemme 02130 GOUSSANCOURT, (lieu d’exercice :23, rue du colonel Fabien à Reims -51100 ) 

- Madame FEREIRA Joëlle – B.P. 40 51873 REIMS CEDEX, 

- Madame LECLERE Raymonde – 38, rue Lesage 51100 REIMS, 

- Monsieur VAUDE Jean-Louis – 17, rue Ernest Legrand 10500 LESMONT (lieu d’exercice :16, boulevard Victor Hugo à Châlons-en- 

Champagne -51000 ) 

Mandataire exerçant à titre provisoire: 

- Monsieur BOUTROY François – 40, cours Langlet 51100 REIMS, 

Article 2 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée : 

- aux intéressés ; 

- aux procureurs de la République des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims, 

- aux juges des tutelles des tribunaux d’instance de Châlons-en-Champagne et Reims 

- aux juges des enfants des tribunaux de Châlons-en-Champagne et Reims. 

Article 3 – Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet 

(l’absence de réponse valant rejet implicite), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Châlons-en-Champagne sis 2, Quai 

Eugène Perrier -51036 Châlons-en-Champagne cédex. 

Article 4 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Marne. 

Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne 

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. 

CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 24 avril 2012 




_________________________________________________________________________________________________________________________ 


Agrément mandataire judiciaire 




Officier de l’Ordre National du mérite, 

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 472-2, R. 472-1 et R.472-2 ; 

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme à la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; 

Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif notamment à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection 

juridique des majeurs, modifié par le décret n° 2011-936 du 1 er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires à la protection juridique 

des majeurs ; 

Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Champagne-Ardenne ; 

Vu le dossier déclaré complet le 28 octobre 2011 présenté par Madame COCQUERET-METAYER Delphine domiciliée 85, Rue Henri Martin à Epernay 

(51200), en vue d’obtenir l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 

destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de 

justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort du tribunal d’instance de Châlons-en-Champagne et du tribunal d’instance de Reims; 

Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2012 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2011 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, et 

portant notamment inscription de Madame COCQUERET--METAYER Delphine ; 

Vu l’avis favorable en date du 23 février 2012 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ; 

Considérant que Madame COCQUERET-METAYER Delphine satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle 

prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ; 

Considérant que Madame COCQUERET-METAYER Delphine justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de 

couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ; 

Considérant que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des 

délégués aux prestations familiales de Champagne-Ardenne ; 

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne ; 

A R R E T E : 

Article 1 er : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à Madame COCQUERET-METAYER 

Delphine domiciliée 85, Rue Henri Martin à Epernay (51200), pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des 

majeurs des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au 

titre de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort du tribunal d’instance de Châlons-en-Champagne et du tribunal d’instance de Reims. 

L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d’instance de 

Châlons-en-Champagne et du tribunal d’instance de Reims susmentionnés. 

Article 2: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de 

catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection 

des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code 

de l’action sociale et des familles. 

Article 3: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d’un 

recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Châlons-en-Champagne sis 2, Quai Eugène Perrier -51036Châlons-en-Champagne cédex. 

Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département de la Marne et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de 

la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et 

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Marne. 

Châlons-en-Champagne le 24 avril 2012 




____________________________________________________________________________________________________________________________ 

Agrément mandataire judiciaire 




Officier de l’Ordre National du mérite, 

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L. 472-2, R. 472-1 et R.472-2 ; 

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme à la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; 

Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif notamment à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection 

juridique des majeurs, modifié par le décret n° 2011-936 du 1 er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires à la protection juridique 

des majeurs ; 

Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Champagne-Ardenne ; 

Vu le dossier déclaré complet le 24 novembre 2011 présenté par Madame DOUSSEAU Catherine domiciliée 58 D, Avenue du général Sarrail à Châlonsen-Champagne 

(51000), en vue d’obtenir l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 

destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de 

justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort du tribunal d’instance de Châlons-en-Champagne ; 

Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2012 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2011 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, et 

portant notamment inscription de Madame DOUSSEAU Catherine ; 

Vu l’avis favorable en date du 8 mars 2012 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne ; 


Considérant que Madame DOUSSEAU Catherine satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par 

les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ; 

Considérant que Madame DOUSSEAU Catherine justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les 

dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ; 

Considérant que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des 

délégués aux prestations familiales de Champagne-Ardenne ; 

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne ; 

A R R E T E : 

Article 1 er :L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à Madame DOUSSEAU Catherine domiciliée 

58 D, Avenue du général Sarrail à Châlons-en-Champagne (51000), pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection 

des majeurs des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou 

au titre de la curatelle, de la tutelle, dans le ressort du tribunal d’instance de Châlons-en-Champagne 

L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort du tribunal d’instance de 

Châlons-en-Champagne susmentionné. 

Article 2: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de 

catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection 

des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code 

de l’action sociale et des familles. 

Article 3: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d’un 

recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Châlons-en-Champagne sis 2, Quai Eugène Perrier -51036Châlons-en-Champagne cédex. 

Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département de la Marne et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de 

la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et 

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Marne. 

Châlons-en-Champagne le 24 avril 2012 




_________________________________________________________________________________________________________________________ 

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 16 mai 2012 – Page 24 -



DDT 





_________________________________________________________________________________________________________________________ 

Remembrement de la commune dE FERE-CHAMPENOISE 

AVEC EXTENSION SUR LA COMMUNE DE CONNANTRE 

ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT 

L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 JANVIER 2009 ORDONNANT LE DEPOT EN MAIRIE 

DU PLAN DÉFINITIF DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE FERE-CHAMPENOISE 

AVEC EXTENSION SUR LA COMMUNE DE CONNANTRE 

____ 

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne, 


VU les dispositions du titre II du livre I du Code Rural (dispositions antérieures à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des 

territoires ruraux) ; 

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 ; 

VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ; 

VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 portant application de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ; 


VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; 

VU l’arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2004 ordonnant les opérations de remembrement dans la commune de FERE- CHAMPENOISE et en fixant le 

périmètre ; 

VU la décision en date du 29 janvier 2008 de la commission départementale d'aménagement foncier ; 

VU l’arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2009 modifiant le périmètre des opérations de remembrement de la commune de FERE-CHAMPENOISE avec 

extension sur la commune de CONNANTRE ; 

VU l'arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2009 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de FERE- 

CHAMPENOISE avec extension sur la commune de CONNANTRE ; 

VU le jugement n° 0802161 en date du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de NANCY a annulé la décision de la commission 

départementale d'aménagement foncier ayant rejeté la réclamation de M. Alain NOIRET ; 

VU la décision en date du 22 juillet 2011 de la commission départementale d'aménagement foncier ; 

CONSIDÉRANT la conformité du projet aux prescriptions au titre de la loi sur l’eau de l’arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre 

en date du 13 juillet 2004, modifié le 7 janvier 2009 ; 

ARTICLE 1er : 

ARTICLE 2 : 

ARRETE : 

Le plan de remembrement de la commune de FERE-CHAMPENOISE avec extension sur la commune de CONNANTRE, modifié conformément à 

la décision rendue le 22 juillet 2011 par la commission départementale d'aménagement foncier, est définitif. 

Le plan sera déposé en mairie de FERE-CHAMPENOISE et en mairie de CONNANTRE ; cette formalité entraînera le transfert de propriété. 

ARTICLE 3 : 

Dates et modalités de prise de possession des nouvelles parcelles attribuées : 

Pour tenir compte des natures de cultures et des habitudes locales, la commission communale d'aménagement foncier de FERE- 

CHAMPENOISE, lors de ses séances en date des 7 février et 31 mai 2007, a proposé les dates et modalités de prise de possession des 

nouvelles parcelles et a demandé à la commission départementale d'aménagement foncier l'application de l'article L.123-10 du code rural 

(dispositions antérieures à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux) ; la commission 

départementale d'aménagement foncier, lors de sa séance en date du 24 août 2007, a émis un avis favorable sur l'envoi en possession 

provisoire des nouvelles parcelles dans le cadre du remembrement de la commune de FERE-CHAMPENOISE avec extension sur la commune 

de CONNANTRE (cf annexes n° 1, 2 et 3). 

Les propriétaires prendront possession dans le courant du troisième trimestre 2012 de leurs parcelles modifiées par la décision en date du 22 

juillet 2011 de la commission départementale d'aménagement foncier, selon lesdites modalités proposées par la commission communale 

d’aménagement foncier de FERE-CHAMPENOISE : 

1°/ Blé, orge, avoine, seigle, pois fourragers, lupin, colza grain, escourgeons : après l’enlèvement de la récolte y compris paille et 

éteule ramassées, enlevées ou broyées et au plus tard le 25 août 2008. 

2°/ Soja, œillettes, lin et terre en jachère : après l’enlèvement de la récolte et au plus tard le 1 er septembre 2008. Il est rappelé que 

le partant devra veiller à l’entretien de sa parcelle inculte pour éviter toute montée en graines. 

Pour la culture du lin, la paille et éteules seront ramassées, enlevées, broyées ou brulées. 

3°/ Vesce et féveroles : après l’enlèvement de la récolte et au plus tard le 15 septembre 2008. 

4°/ Luzerne et graminées fourragères : après la dernière coupe possible et au plus tard le 15 novembre 2008. 

5°/ Maïs grain (avec broyage des fanes après récolte), tournesols et pommes de terre : après l’enlèvement de la récolte au plus 

tard le 15 novembre 2008. 

6°/ Betteraves fourragères ou sucrières et carottes : après l’enlèvement de la récolte et au plus tard le 1 er décembre 2008. 

Les betteraves montées existantes dans les betteraves devront être arrachées et détruites pour le 1 er août 2008. 

7°/ Clôtures et pâtures : au plus tard le 1 er août 2008. 

8°/ Autres cultures : au plus tard le 20 décembre 2008. 

9°/ Arbres fruitiers : les arbres fruitiers devront rester en place jusqu’à la date limite d’exploitation des fruits fixés au 15 décembre 

2008. Passé ce délai, les arbres restant en place deviendront obligatoirement la propriété de l’attributaire du lot comportant ces 

arbres et ce, sans aucune indemnité. 

10°/ Bois, haies non classés au Plan d’Occupation des Sols de la commune, dont le déplacement est rendu nécessaire par la mise 

en place du nouveau parcellaire : l’ancien propriétaire aura la faculté d’abattre les arbres normalement exploitables jusqu’au 25 août 

2008. 

11°/ Les ruches et bâtiments légers devront être enlevés par le propriétaire sortant au plus tard le 1 er août 2008. Passé cette date, 

ces ouvrages non enlevés deviendront propriété du nouvel attributaire, sans indemnité, sauf entente entre les parties. 

12°/ Les reboisements compensateurs seront effectués dans le cadre du projet de travaux connexes au plus tard le 30 novembre 

2008 sur les parcelles ou parties de parcelles prévues à cet effet. 

Les travaux de replantation seront effectués sous le contrôle du service forestier de la Direction Départementale de l’Agriculture et 

de la Forêt (*). 

13°/ Par dérogation à l’article 672 du Code Civil, les arbres existants qui ne seraient pas à la distance légale pourront être 

conservés, mais les plantations nouvelles devront respecter les distances réglementaires. 

14°/ Fumures et impenses de culture : aucune indemnité ne sera due à l’ancien propriétaire ou exploitant. 

15°/ Jachères industrielles : après l’enlèvement des récoltes et au plus tard suivant les dates prévues 

ci-avant pour chaque culture. 

16°/ Chemins d’exploitation supprimés : sauf accord entre les intéressés, les chemins nécessaires à l’enlèvement des récoltes seront 

laissés en état jusqu’au 20 décembre 2008. 

Le dépôt du plan fera l’objet : 


-d’un avis du maire de FERE-CHAMPENOISE, affiché en mairie de FERE-CHAMPENOISE pendant au moins quinze jours ; 

-d’un avis du maire de CONNANTRE, affiché en mairie de CONNANTRE pendant au moins quinze jours. 

ARTICLE 4 : 

Les autres articles de l’arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2009 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la 

commune de FERE-CHAMPENOISE avec extension sur la commune de CONNANTRE restent inchangés. 

ARTICLE 5 : 

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’EPERNAY, le directeur départemental des territoires et les maires des communes de 

FERE-CHAMPENOISE et de CONNANTRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en 

mairie de FERE-CHAMPENOISE et en mairie de CONNANTRE pendant quinze jours au moins, sera inséré au recueil des actes administratifs de 

la préfecture et fera l’objet d’un avis publié au Journal Officiel et dans un journal diffusé dans le département. 

En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif 

(25 rue du Lycée - 51036 ChALONS EN CHAMPAGNE cedex) dans le délai de deux mois à compter de la date de la dernière formalité de publicité du 

présent arrêté. 

La procédure est écrite : le recours doit être motivé et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis. Il doit être accompagné d’une copie de 

l'arrêté contesté. 

Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. 

CHALONS EN CHAMPAGNE, le 10 mai 2012 

Pour le Préfet et par délégation, 



(*) Direction Départementale des Territoires (service Eau, Environnement, Préservation des Ressources) depuis le 1er janvier 2010. 

Annexes consultables à la DDT : 

- n° 1 : procès-verbal de la séance du 7 février 20 07 de la commission communale d'aménagement foncier de FERE-CHAMPENOISE 

- n° 2 : procès-verbal de la séance du 31 mai 2007 de la commission communale d'aménagement foncier de FERE-CHAMPENOISE 

- n° 3 : procès-verbal de la séance du 24 août 2007 de la commission départementale d'aménagement foncier 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 

Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 

Dans sa formation spécialisée « nuisibles » 



Officier de la Légion d'Honneur 

Officier de l'Ordre National du Mérite 

VU : 

- le code de l’environnement et notamment son article R 421-31-II, 

- le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, relatif à la réduction du nombre et à la simplification 

de la composition de diverses commissions administratives, 

- le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, relatif à la à la création, à la composition et au 

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, modifié par le décret 2009-613 du 4 juin 2009, 

- le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classées nuisibles, 

- l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2006 instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, 

- l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2009 portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour 

une période de trois ans, 

- l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en séance du 3 mai 2012, 

Sur proposition du directeur départemental des territoires, 

Article 1 : Nomination 

ARRETE 

Sont désignés comme membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée 

« nuisibles », telle que définie par l'article R 421-31-II du code l'environnement, jusqu'au 28 juillet 2012, date à laquelle il sera procédé au 

renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour une nouvelle période de trois ans. 

Qualité Désignation des membres Adresse postale 

Membre représentant des piégeurs 

Le président de l'association des piégeurs 

marnais 

6 rue de la Croyette 

51260 BAGNEUX 

Membre représentant des chasseurs Le président de la fédération départementale Complexe agricole du Mont-Bernard 


des chasseurs de la Marne 

route de Suippes 

51035 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX 

Membre représentant des intérêts agricoles Monsieur Roger LANFROY Cidex 14 

51330 SOMME YEVRE 

Membre représentant d'associations agréées au 

titre de l'article L 141-1 du code de 

l'environnement 

Personne qualifiée en matière scientifique et 

technique dans le domaine de la chasse ou de 

la faune sauvage 

Personne qualifiée en matière scientifique et 

technique dans le domaine de la chasse ou de 

la faune sauvage 

Le président de la ligue pour la protection des 

oiseaux de la délégation Champagne-Ardenne 

Monsieur Olivier MARX 

Monsieur Hervé DUFOUR 

Sont désignés comme membres pour assister aux réunions avec voix consultative : 

Der nature 

Ferme des Grands Parts 

D 13 

51290 OUTINES 

8 rue de la Perchette 

51140 BRANSCOURT 

DDCSPP – Service santé et protection des 

animaux et protection de l'environnement 

Cité administrative Tirlet 

51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX 

Qualité Désignation des membres Adresse postale 

Membre représentant de l'office national de la 

chasse et de la faune sauvage 

Membre représentant l'association des 

lieutenants de louveterie 

Le chef de service de l'office national de la 

chasse et de la faune sauvage de la Marne 

Monsieur le président de l'association des 

lieutenants de louveterie de la Marne 

ZA rue de l'Aubépine 

51520 LA VEUVE 

6 rue de France 

51490 EPOYE 

Article 2 : Exécution – diffusion 

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 

l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont une copie sera adressée à chacun 

des membres. 


Le préfet, 

Michel GUILLOT 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 

ARRETE RELATIF A LA PERIODE DE CHASSE 

pour la campagne 2012/2013 



Officier de la Légion d'Honneur 

Officier de l'Ordre National du Mérite 

VU : 

• le code de l’environnement et notamment ses articles L 424-2 à L 424-4 et L 425-1, L 425-4, L 425-15 et R 424-1 à R 424-19 et R 425-1 à R 425- 

13, 

• l'arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2004, modifié, instituant un plan de chasse sanglier sur certaines communes du département de la 

Marne, 

• les propositions émises par la fédération départementale de chasseurs de la Marne après son assemblée générale du 21 avril 2012, 

• l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en séance du 3 mai 2012, 

• l'avis émis par M. le président de la fédération départementale des chasseurs le 4 mai 2012, 

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne, 

ARTICLE 1 : PERIODE D'OUVERTURE GENERALE 

ARRETE 

La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de la Marne : 

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES 

du dimanche 16 septembre 2012 au jeudi 28 février 2013 inclus. 

Par dérogation à l'article 1 er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes 

comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes : 

I – OUVERTURE ET CLOTURE DE LA CHASSE A TIR (arme à feu et arc) 

1 – GIBIER DE PLAINE 


Espèces de gibiers Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse 

PERDRIX GRISE 

(ouverture spécifique) 

2 septembre 2012 


Sur les communes ou parties de communes soumises au plan de 

gestion. 

Durant cette période la chasse à la perdrix grise n’est possible que pour 

les populations naturelles et si elle est pratiquée uniquement avec un 

chien d’arrêt, un chien leveur ou rapporteur de gibier. 

PERDRIX GRISE 

16 septembre 2012 

25 novembre 2012 

Sur les communes ou parties de communes soumises au plan de gestion 

dans les conditions normales de chasse. 

6 octobre 2012 


En dehors des communes ou parties de communes soumises au plan de 

gestion 

La chasse est autorisée uniquement les samedis, dimanches et lundis. 

LIEVRE 

Ouverture générale 

25 novembre 2012 

Sur les communes ou parties de communes soumises au plan de 

gestion. 




gestion. 

La chasse est autorisée uniquement les samedis, dimanches et lundis. 

FAISAN 

ouverture générale 

fermeture générale 

Pour les communes ou parties de communes soumises au plan de 

gestion. 

ouverture générale 

31 janvier 2013 


gestion. 

Dans le cadre d'opérations de repeuplement de faisans mises 

en œuvre sur le territoire des communes de COUPEVILLE, 

GRAUVES, MANCY et MOSLINS, le tir du faisan commun est 

interdit sur le territoire de ces communes. 

Seul le tir de la forme mélanique « faisan obscur » y est 

autorisé. 

2 - GRAND GIBIER 

Espèces de gibiers Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse 

SANGLIER 


1 er juin 2012 

14 août 2012 

Chasse pratiquée exclusivement à l’approche ou à l'affût par les 

détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle, que le territoire 

soit ou non soumis au plan de chasse, sur demande motivée. 

SANGLIER 

15 août 2012 

fermeture générale 

Chasse en battue, à l'approche ou à l'affût. 

CERF coiffé 


1 er septembre 2012 



détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle. 

CHEVREUIL, DAIM 


1 er juin 2012 



détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle. 

CERF, BICHE, FAON, 

DAIM, CHEVREUIL 

ouverture générale fermeture générale Dans les conditions spécifiques de la chasse du grand gibier. 

II – OUVERTURE ET CLOTURE DE LA CHASSE SOUS TERRE 

Mode de chasse Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse 

CHASSE SOUS TERRE 15 septembre 2012 

15 mai 2013 

15 janvier 2013 

15 septembre 2013 Réouverture uniquement pour le blaireau. 


III – OUVERTURE ET CLOTURE DE LA CHASSE A COURRE 


CHASSE A COURRE 15 septembre 2012 31 mars 2013 

IV – OUVERTURE ET CLOTURE DE LA CHASSE AU VOL 


CHASSE AU VOL ouverture générale fermeture générale De 8 h 30 à 17 h 30 

Pour la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau se référer aux 

dates fixées par arrêté ministériel. 

ARTICLE 3 : PLAN DE GESTION PERDRIX GRISE, LIEVRE ET FAISAN COMMUN 

3-1 – Périmètre d'action du plan de gestion 

1 – Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion LIEVRE : 

Secteur cynégétique des « Trois Cantons » : BARBONNE FAYEL, BAUDEMENT, BETHON, LA CELLE SOUS CHANTEMERLE, CHANTEMERLE, CONFLANS 

SUR SEINE, FONTAINE DENIS NUISY, MARCILLY SUR SEINE, MONTGENOST, POTANGIS, SAINT-QUENTIN LE VERGER, SARON SUR AUBE, VILLIERS 

AUX CORNEILLES. 

2 - Communes ou parties de communes soumises 

au plan de gestion LIEVRE et PERDRIX GRISE : 

Secteur cynégétique des « Trois Cantons » : ESCLAVOLLES LUREY, VILLENEUVE SAINT- VISTRE ET VILLEVOTTE. 

Secteur cynégétique « Montagne de Reims » : AOUGNY (pour la partie située à l’est de l’autoroute A4), BASLIEUX SOUS CHATILLON, BELVAL SOUS 

CHATILLON, BINSON ORQUIGNY, CHAMBRECY, CHAMPLAT ET BOUJACOURT, CHAMPVOISY, CHATILLON SUR MARNE, CHAUMUZY, CORMOYEUX, 

COURTAGNON, CUCHERY, CUISLES, DAMERY (partie située au nord de la Marne), FLEURY LA RIVIERE, JONQUERY, MARFAUX, NANTEUIL LA FORET, 

LA NEUVILLE AUX LARRIS, LHERY (sur la partie située au sud de l’autoroute A4), OLIZY, PASSY GRIGNY, POURCY, REUIL, ROMERY, ROMIGNY, 

SAINTE-GEMME, SARCY, VANDIERES, VENTEUIL, VERNEUIL , VILLE EN TARDENOIS, VILLERS SOUS CHATILLON, VINCELLES. 

Secteur cynégétique « Châlons Sud » : BREUVERY SUR COOLE, BUSSY LETTREE, CERNON, CHEPPES LA PRAIRIE, CHENIERS, COMPERTRIX, 

COOLUS, COUPETZ, DOMMARTIN LETTREE, ECURY SUR COOLE, FAUX VESIGNEUL, MAIRY SUR MARNE, NUISEMENT SUR COOLE, SAINT-MARTIN 

AUX CHAMPS, SAINT-QUENTIN SUR COOLE, SOGNY AUX MOULINS, SOUDRON, TOGNY AUX BŒUFS, VATRY, VITRY LA VILLE. 

Secteur cynégétique des « Vallées » : ABLANCOURT, AULNAY L’AITRE, BASSU, BASSUET, CHANGY, COUVROT, LE FRESNE, LISSE EN CHAMPAGNE, 

MERLAUT, OUTREPONT, SAINT-AMAND SUR FION, SAINT-LUMIER EN CHAMPAGNE, SAINT-QUENTIN LES MARAIS, SOULANGES, VAL DE VIERE, 

VANAULT LE CHATEL, VANAULT LES DAMES, VITRY EN PERTHOIS. 

Secteur cynégétique des « Hauts de Champagne » : ARZILLIERES NEUVILLE, BLACY, BLAISE SOUS ARZILLIERES, BREBAN, CHATELRAOULD SAINT- 

LOUVENT, COOLE, CORBEIL, COURDEMANGES, DROUILLY, GLANNES, HUIRON, HUMBAUVILLE, LOISY SUR MARNE, MAISONS EN CHAMPAGNE, LE 

MEIX TIERCELIN, PRINGY, LES RIVIERES HENRUEL, SAINT-CHERON, SAINT-OUEN ET DOMPROT, SOMPUIS, SONGY, SOUDÉ. 

Secteur cynégétique de la « Somme » : BANNES, CLAMANGES, ECURY LE REPOS, FERE CHAMPENOISE, HAUSSIMONT, LENHARREE, MORAINS, 

NORMEE, PIERRE MORAINS, VASSIMONT ET CHAPELAINE. 

Secteur cynégétique du « Perthois » : AMBRIERES, BIGNICOURT SUR SAULX, BLESME, BRUSSON, LE BUISSON, DOMPREMY, ECRIENNES, ETREPY, 

FAVRESSE, FRIGNICOURT, HAUSSIGNEMONT, HAUTEVILLE, HEILTZ LE HUTIER, ISLE SUR MARNE, LANDRICOURT, LARZICOURT, LUXEMONT ET 

VILLOTTE, MAROLLES, MATIGNICOURT-GONCOURT, ORCONTE, PARGNY SUR SAULX, PLICHANCOURT, PONTHION, REIMS LA BRULEE, SAINTE- 

MARIE DU LAC NUISEMENT, SAINT-LUMIER LA POPULEUSE, SAINT-VRAIN, SAPIGNICOURT, SCRUPT, THIEBLEMONT FAREMONT, VAUCLERC, VITRY 

LE FRANCOIS, VOUILLERS. 

Secteur cynégétique « Vesle-Marne » : BOUY (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), CHALONS EN CHAMPAGNE, COURTISOLS, 

CUPERLY (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), DAMPIERRE AU TEMPLE, JUVIGNY, L'EPINE, LA CHEPPE (sauf la partie située 

dans le camp militaire de Mourmelon), LA VEUVE, LES GRANDES LOGES, MONCETZ LONGEVAS, RECY, SARRY, SOMME VESLE, SAINT ETIENNE AU 

TEMPLE, SAINT HILAIRE AU TEMPLE, SAINT MARTIN SUR LE PRE, SAINT MEMMIE, VADENAY (sauf la partie située dans le camp militaire de 

Mourmelon). 

Secteur cynégétique « camp de Mourmelon » : Les terrains compris dans le camp militaire de MOURMELON. 

Secteur cynégétique du « Bocage Champenois » : BIGNICOURT SUR MARNE. 

Secteur cynégétique des « Sacres » : BEINE NAUROY (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), BERMÉRICOURT (partie située à 

l’est de la voie ferrée), BERRU, BETHENY (sauf la partie de la base aérienne militaire 112), BOURGOGNE, BRIMONT (sauf la partie de la base aérienne 

militaire 112), CAUREL, CERNAY LES REIMS, COURCY (partie située à l’est de la voie ferrée et à l’ouest de la D 26 reliant Courcy à Brimont), EPOYE, 

FRESNE LES REIMS, LAVANNES, LOIVRE (partie située à l’est de la voie ferrée), NOGENT L’ABBESSE, POMACLE, REIMS (partie située à l’est de la voie 

ferrée et au nord de la RN 44), WITRY LES REIMS. 


Secteur cynégétique de la « Vallée de la Suippe » : AUMENANCOURT, BAZANCOURT, BOULT SUR SUIPPE, ISLE SUR SUIPPE, SAINT-ETIENNE SUR 

SUIPPE, BETHENIVILLE, HEUTREGIVILLE, PONTFAVERGER MORONVILLIERS (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), SAINT- 

MASMES, SELLES, WARMERIVILLE. 

Secteur cynégétique des « Quatre Sources » : AUVE, BUSSY LE CHATEAU (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), LA CHAPELLE 

FELCOURT, LA CROIX EN CHAMPAGNE, HANS, LAVAL SUR TOURBE (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), SAINT-JEAN SUR 

TOURBE, SAINT-MARD SUR AUVE, SAINT-REMY SUR BUSSY, SOMME BIONNE, SOMME SUIPPE (sauf partie située dans le camp militaire de Suippes), 

SOMME TOURBE, SUIPPES (sauf partie située dans les camps militaires de Suippes et Mourmelon), TILLOY ET BELLAY, VALMY. 

Secteur cynégétique des «Trois Canaux » : AIGNY, BILLY LE GRAND, CONDE SUR MARNE, ISSE, VAUDEMANGE, VRAUX. 

Secteur cynégétique des « Comtes de Champagne » : ETRECHY, GIVRY LES LOISY, LOISY EN BRIE, SOULIERES. 

Secteur cynégétique de « Navarin » : AUBERIVE, DONTRIEN, JONCHERY SUR SUIPPE (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), 

SAINT-HILAIRE LE GRAND (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), SAINT-HILAIRE LE PETIT (sauf la partie située dans le camp 

militaire de Moronvilliers), SAINT-MARTIN L’HEUREUX (sauf la partie située dans le camp militaire de Moronvilliers), SAINT-SOUPLET SUR PY, SAINTE- 

MARIE A PY (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), SOMMEPY TAHURE (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), 

SOUAIN PERTHES LES HURLUS (sauf la partie située dans le camp militaire de Suippes), VAUDESINCOURT. 

Secteur cynégétique du « Camp de Suippes » : Les terrains compris dans le camp Militaire de Suippes. 

Secteur cynégétique de la « Vallée de la Craie » : OMEY, POGNY, SAINT-GERMAIN LA VILLE, VESIGNEUL SUR MARNE. 

Secteur cynégétique de la « Grande Plante » : BACONNES, MOURMELON LE GRAND (sauf la partie située dans le camp militaire de Mourmelon), 

PROSNES. 

Secteur cynégétique des « Belles Perdrix » : ATHIS, AULNAY SUR MARNE, CHAMPIGNEUL CHAMPAGNE, CHERVILLE, JALONS, LES ISTRES ET BURY, 

MATOUGUES, THIBIE. 

Secteur cynégétique « Vaure Maurienne » : CONNANTRAY VAUREFROY, CORROY, EUVY, GOURGANÇON. 


au plan de gestion PERDRIX GRISE : 

Secteur cynégétique du «Rouillat » : CHAMERY, CHAMPFLEURY, VILLERS AUX NOEUDS. 

4 -Communes ou parties de communes soumises 

au plan de gestion FAISAN COMMUN, LIEVRE ET PERDRIX GRISE : 

Secteur cynégétique des « Hauts de Champagne » : BRANDONVILLIERS, CHAPELAINE, GIGNY-BUSSY, LIGNON, MARGERIE HANCOURT, SAINT- 

UTIN, SOMSOIS. 

Secteur cynégétique du « Bocage Champenois » : ARRIGNY, CHATILLON SUR BROUE, CLOYES SUR MARNE, DROSNAY, ECOLLEMONT, 

GIFFAUMONT CHAMPAUBERT, MONCETZ L'ABBAYE, NORROIS, OUTINES, SAINT REMY EN BOUZEMONT SAINT GENEST ET ISSON. 

Secteur cynégétique de « l’Argonne »: LE CHATELIER, EPENSE, GIVRY EN ARGONNE, LA NEUVILLE AUX BOIS, NOIRLIEU, REMICOURT, SAINT- 

MARD SUR LE MONT, LE VIEIL DAMPIERRE. 

La commune d'ESCLAVOLLES-LUREY. 


au plan de gestion FAISAN : 

6 – Etablissements de chasse à caractère commercial inclus dans le plan de gestion 

Perdrix grise issue d'établissements d'élevage de catégorie A : 

G.A.E.C de la Py – 25 rue Damont 51600 SAINTE MARIE A PY 

Gérants : MM. CACHET Régis et CACHET Philippe 

Commune de SAINTE MARIE A PY : 234 ha 

Faisan commun issu d'établissements d'élevage de catégorie A : 

Jean-Pierre MARCHAND – Ferme la maison aux bois 51290 GIGNY-BUSSY 

Commune de GIGNY BUSSY : 295 ha 

SARL JADE – représentée par son gérant M. Didier MAUCLAIRE domicilié 16 rue principale à 10240 AULNAY 

Commune de MONCETZ L'ABBAYE. : 62 ha 

Perdrix grise et faisan commun issus d'établissements d'élevage de catégorie A : 

Nicolas NAEYAERT - Ferme du Chemin 51700 ANTHENAY 

Commune d'ANTHENAY : 289 ha 

Commune de PASSY GRIGNY : 20 ha 

Commune de VANDIERES : 14 ha 

EARL MOREAU – M. Gabriel MOREAU - Ferme de Lohan à 51270 LA VILLE SOUS ORBAIS 

Commune de BANNES : 41 ha 


Commune de VAL DES MARAIS : 521 ha 

3-2 – Modalités du plan de gestion 

L'attribution des dispositifs de marquage sur les territoires soumis à l'action du plan de gestion sera réalisée par la fédération départementale des 

chasseurs au prorata de la surface détenue par chaque détenteur de droit de chasse en fonction notamment des normes d'attribution déterminées 

suivant les résultats des opérations de comptages et d'échantillonnages. 

Chaque animal prélevé sur les territoires définis ci-dessus devra être muni, sur le lieu même de la capture, d'un dispositif de marquage. Pour les actions 

de chasse collective, le marquage peut se faire à la fin de chaque battue. 

Un compte-rendu global de réalisation devra être retourné par chaque détenteur à la fédération départementale des chasseurs dès la fermeture 

générale de l'espèce. 

ARTICLE 4 : HEURES D'OUVERTURE 

Les heures pour la pratique de la chasse à tir dans le département de la Marne sont fixées de l’ouverture à la fermeture générale de 8 heures 30 à 17 

heures 30. 

Ces dispositions ne sont pas applicables pour : 

- la chasse au gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe 

d’eau étant seul autorisé. 

- la chasse aux oiseaux de passage à poste fixe, 

- la chasse au pigeon ramier à poste fixe, 

- la chasse aux grands animaux, 

- la chasse aux espèces inscrites sur les listes nationales et départementale des animaux classés nuisibles, 

pour lesquelles la chasse est permise aux heures prévues par le code de l’environnement. 

L’organisation et la mise en œuvre des battues sur le terrain ne sont autorisées qu’à partir de 8 heures 30. 

Cette limitation ne concerne pas l’action d’une personne non armée sur son territoire de chasse recherchant les traces pour localiser les parcelles où se 

trouve le gibier, l’utilisation d’un chien tenu en laisse est autorisée pour cela. 

ARTICLE 5 : TEMPS DE NEIGE 

La chasse est interdite en temps de neige, à l'exception de : 

- la chasse au gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe 

d’eau étant seul autorisé, 

- l'application du plan de chasse légal pour les grands animaux, 

- la chasse du sanglier, du lapin de garenne et du renard, 

- la chasse à courre et la vénerie sous terre, 

- la chasse du pigeon ramier. 

- la chasse du ragondin et du rat musqué. 

ARTICLE 6 : TIR DU GRAND GIBIER 

La chasse au grand gibier se fait au tir à balles ou à l’aide d’un arc. 

ARTICLE 7 : COMPTES- RENDUS DE PLAN DE CHASSE 

Le retour dans les 48 heures des fiches individuelles de prélèvement dites « cartes T », tient lieu, pour les bénéficiaires d’un plan de chasse individuel 

cervidés ou sanglier, du compte rendu prévu par l’article R 425-13 du code de l’environnement. 

De même que le retour dans les 48 heures des fiches individuelles de prélèvement dites « cartes T », tient lieu, pour les bénéficiaires d’une autorisation 

de tir du sanglier durant la période d'ouverture spécifique, du bilan des effectifs prélevés à fournir pour le 15 septembre prévu par l’article R 424-8 du 

même code. 

ARTICLE 8 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS 

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa 

publication. 

ARTICLE 9 : EXÉCUTION ET DIFFUSION 

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, les sous-préfets des arrondissements de Reims, Vitry-le-François, Sainte-Ménéhould et Epernay, le 

commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, le directeur départemental des territoires, les maires des communes du département de la 

Marne, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie, les agents de l'office national de l'eau et des 

milieux aquatiques, les agents de l'office national des forêts et toute personne responsable de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le 

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations et recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et 

affiché dans toutes les communes du département par les soins de mesdames et messieurs les maires. 






DREAL 

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement 

ARRETE 



Unité territoriale de la DIRECCTE 

Récépissés de déclaration délivrées dans le cadre du développement des services à la personne 

- du 23 mars 2012 : M. Yves DEPAS – 3 rue du Gril d’Arcan – 51120 Mœurs Verdey 

- du 3 avril 2012 : M. John LALOUA – 8 rue du Tellier – 51490 Dontrien 

- du 4 avril 2012 : Mme Christine GENARD – 4 rue du Président Roosevelt – 51360 Prunay 

- du 12 avril 2012 : M. Régis BOURGEOIS – 41 rue Henri Dunant – 51170 Fismes 

- du 16 avril 2012 : M. Ludovic DENTELLE – Route de Coligny – 51130 Bergères les Vertus 

- du 16 avril 2012 : Mme Tamara JACQUOT – 33 rue du Général Carré – 51100 Reims 

- du 16 avril 2012 : Mme Sandrine HUCHARD – 1 rue Charles Dupuis – 51120 Saudoy 

- du 16 avril 2012 : Mme Angélique MAIZIERES – 1 rue de l’Esplanade – 51400 Sept Saulx 

Ces récépissés peuvent être consultés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi 

(DIRECCTE° - Unité territoriale de la Marne – Service actions territorialisées pour l’emploi – 60 avenue Daniel Simonnot 51000 Châlons en Champagne. 

_________________________________________________________________________________________________________________________ 

ARRÊTÉ PREFECTORAL 

portant nomination des représentants des organisations d’employeurs et de salariés 

à la commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture de la Marne 

Le Préfet de la région de CHAMPAGNE-ARDENNE 

Préfet de la Marne 

Chevalier de la légion d’honneur 

Officier de l’ordre national du mérite 

VU l'accord national du 16 janvier 2001 sur les Commissions Paritaires d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en agriculture, étendu par 

arrêté du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche du 12 juillet 2001 ; 

VU l’accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en agriculture modifié par avenant du 26 juin 2009 et étendu par arrêté du 11 

septembre 2009 du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche ; 

VU l’article L 717-7 du code rural ; 

VU les propositions des organisations professionnelles représentatives d’employeurs au plan national, des organisations syndicales représentatives au 

niveau national des salariés, de Monsieur le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Marne-Ardennes-Meuse ; 

CONSIDERANT que les mandats des membres de la Commission ont pris fin en juillet 2011 et qu’il y a lieu de les renouveler en totalité ; 

ARRÊTE 

ARTICLE 1er : Pour les 4 années à venir, le nombre maximal des représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés 

susceptibles de participer à la composition de la Commission Départementale d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en Agriculture est fixé 

à cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants d’employeurs agricoles et cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants 

de salariés agricoles à raison de : 

 

 

 

 

 

 

un représentant titulaire et un représentant suppléant pour la 

F.D.S.E.A. 

(Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles) 

– au titre des branches Polyculture-Elevage 

un représentant titulaire et un représentant suppléant pour le 

S.G.V. 

(Syndicat Général des Vignerons) 

un représentant suppléant pour les Syndicats du "Pôle Bois" qui 

regroupe l'Union des Sylviculteurs de la Marne et le Syndicat des 

Scieries de la Marne 

un représentant titulaire et un représentant suppléant pour le 

Syndicat des E.T.A.R.F. 

(Syndicat des Entrepreneurs des Territoires de la Marne et des 

Ardennes) 

un représentant titulaire et un représentant suppléant pour 

l'U.N.E.P. 

(Union Nationale des Entreprises du Paysage) 

un représentant titulaire pour le Syndicat des Horticulteurs, 

Maraîchers et Pépiniéristes de la Marne 

 

 

 

 

 

un représentant titulaire et un représentant 

suppléant pour la F.N.A.F.-C.G.T. 

(Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière - 

Confédération Générale du Travail) 


suppléant pour la C.F.D.T. 

(Confédération Française Démocratique du Travail) 


suppléant pour la C.F.E.–C.G.C. 

(Confédération Française de l'Encadrement – Confédération 

Générale des Cadres) 


suppléant pour la C.F.T.C. 

(Confédération Française des Travailleurs Chrétiens) 


suppléant pour la C.G.T. – F.O. 

(Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière) 

ARTICLE 2 : Les représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés sont nommés pour une durée de 4 ans. Ils perdent leur 

mandat par la démission, le décès, la révocation prononcée par l’organisation professionnelle qui a proposé leur nomination, la cessation de leur 

appartenance au champ professionnel visé aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 722-1 du code rural. 

ARTICLE 3 : Les propositions de nomination peuvent être faites à tout moment par les organisations professionnelles visées à l’article 1 er , dans la 

limite du nombre de représentants fixé à cet article. 


ARTICLE 4 : Sont nommés membres titulaires de la Commission Paritaire d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en Agriculture de la 

Marne : 

Membres titulaires représentant les employeurs : 

Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles pour les branches Polyculture-Elevage : 

Monsieur Mickaël JACQUEMIN – 6 rue Bénard – 51290 LIGNON 

Syndicat Général des Vignerons : 

Monsieur Christophe PERNET – 3 Hameau le Pont de Bois – 51530 CHAVOT COURCOURT 

Syndicat des Entrepreneurs de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux de la Marne et des Ardennes : 

Monsieur Christian LEMERY – 30 Grande Rue – 51800 SAINT-MARD-SUR-AUVE 

Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage : 

Monsieur Benoît COSSENET – Rue Charles Marie Ravel – 51520 SAINT MARTIN SUR LE PRE 

Syndicat des Horticulteurs, Maraîchers et Pépiniéristes de la Marne : 

Monsieur Thierry BLANCHE – Route de Ville en Selve – 51150 LA NEUVILLE EN CHAILLOIS 

Membres titulaires représentant les salariés : 

Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière-Confédération Général du Travail : 

Monsieur Patrice CHARLIER – 4 allée Marcel Proust – 51100 REIMS 

Confédération Française Démocratique du Travail : 

Monsieur Jacky JANIN – 2, rue du Moulin – 51800 GIZAUCOURT 

Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière : 

Monsieur Frédéric COURTOT – 43 avenue de Paris – 51100 REIMS 

Confédération Française de l'Encadrement – Confédération Générale des Cadres : 

Monsieur Jean-Michel LOISEAU – 18 rue Anatole France – 51380 VILLERS MARMERY 

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens : 

Madame Michèle BICHARD – 16 rue de Bourgogne – 51190 AVIZE 

ARTICLE 5 : Sont nommés membres suppléants de la Commission Paritaire d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en Agriculture de la 


Membres suppléants représentant les employeurs : 

Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles pour les branches Polyculture-Elevage : 

Monsieur Bruno GANDON – 4 Ferme de la Maurienne – 51230 GOURGANCON 

Syndicat Général des Vignerons : 

Monsieur Philippe MOBILLION – 14 place Saint-Avertin – 51500 SACY 

Syndicat des Entrepreneurs des Territoires de la Marne et des Ardennes : 

Madame Marie-Claude PHELIZON – 2 rue de la Gare – 51240 VITRY-LA-VILLE 

Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage : 

Monsieur Xavier PRIEUX – 95 Route d’Epernay – 51510 FAGNIERES 

Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs de la Marne 

Monsieur Etienne LEPERE – 7 rue Jean Gérard – 55600 ECOUVIEZ 

Membres suppléants représentant les salariés : 

Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière-Confédération Général du Travail : 

Monsieur PLION Serge – 6 rue de l’Eglise – 51360 VAL DE VESLE 

Confédération Française Démocratique du Travail : 

Monsieur Jean-Claude LELORRAIN – 10 rue de la Mairie – 51800 AUVE 

Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière : 

Monsieur André BERNARD – Rue de la Gare – 51330 LE VIEIL DAMPIERRE 

Confédération Française de l'Encadrement – Confédération Générale des Cadres : 

En attente de désignation 

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens : 

Monsieur Pierre JARDON – 17 allée César Franck – 51200 EPERNAY 

ARTICLE 6 : Sont nommés membres consultatifs de la Commission Paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en Agriculture de la 


Pour la Médecine du Travail : 


Monsieur Didier DEPERNET – 24 boulevard Roederer – 51100 REIMS 

Pour les Techniciens Conseil : 

Monsieur Laurent DUMORTIER – 24 boulevard Roederer – 51100 REIMS 

ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Marne, Monsieur le Responsable de l’Unité Territoriale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le 

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun de ses membres et dont mention sera faite au bulletin d'information et recueil des 

actes administratifs de la Préfecture de la Marne. 

Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 23 avril 2012 

Michel Guillot 

DIVERS 

⎮ Agence régionale de santé Champagne-Ardenne 


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________________________________________________________________________________________________________________________ 

Décision ARS N°2012- 466 du 23 avril 2012 

portant modification de la licence n°13 

d’une officine de pharmacie à EPERNAY (51 200) 

Le Directeur Général 

de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne 

Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 5125-6 ; 

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, et notamment son article 59 ; 

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; 

Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 ; 

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; 

Vu le décret du 1 er avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ; 

Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 1942 autorisant par licence n°13 la création d’une officine de pharmacie au 8 rue Porte Lucas à EPERNAY (51 200) ; 

Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2005 portant modification de la licence n°13, exploitée par Madame Christine HENON née JUST, pour 

l’officine de pharmacie sise à EPERNAY, 6-8 rue Porte Lucas ; 

Vu la demande présentée par madame Christine HENON-JUST, reçue le 23 janvier 2012, en vue de la modification des locaux de l’officine et de la 

modification de l’adresse où est située l’officine de pharmacie autorisée par arrêté du 23 décembre 2005 ; 

Vu l’avis du pharmacien inspecteur de la santé publique en date du 5 mars 2012 sur la conformité des locaux. 

DECIDE 

Article 1 : 

A compter du 1 er juillet 2012, l’article 1 er de l’arrêté de licence n° 13 en date du 23 décembre 2005 est remplacé par un alinéa rédigé ainsi qu’il suit : 

« L’adresse de l’officine de pharmacie est située au 6 rue Porte Lucas à EPERNAY (51 200) ». 

Article 2 : 

La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes 

administratifs soit : 

- d’un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé, 

- soit d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé. 

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours. 

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée – 51000 Châlonsen-Champagne, 

soit : 


- directement, en l’absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au 

recueil des actes administratifs, 

- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou 

au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. 

Article 3 : 

Le directeur de l’offre de soins et le délégué territorial départemental de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la 

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Marne, et qui sera notifiée : 

- à Madame Christine HENON-JUST ; 

- au préfet du département de la Marne ; 

- au président du conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Champagne-Ardenne ; 

- à la présidente de l’Union des Syndicats des Pharmaciens d’Officine – section Champagne-Ardenne ; 

- au président du Syndicat des Pharmaciens de la Marne ; 

- au président régional de l’Union Nationale des Pharmaciens de France - section Champagne-Ardenne ; 

- au directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne ; 

- au directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Champagne ; 

- au directeur du Régime Social des Indépendants de Champagne-Ardenne. 

Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 avril 2012 

Le Directeur général 

de l’ARS Champagne-Ardenne 

Jean-Christophe PAILLE 

________________________________________________________________________________________________________________________ 


_________________________________________________________________________________________________________________________ 


⎮ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et de la Marne 






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Recueil 5-2012 du 16 mai - 9,24 Mb - PrÃ©fecture de la Marne

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