Recueil 5-2012 du 16 mai - 9,24 Mb - Préfecture de la Marne

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2004 ordonnant les opérations de remembrement dans la commune de FERE- CHAMPENOISE et en fixant le
périmètre ;
VU la décision en date du 29 janvier 2008 de la commission départementale d'aménagement foncier ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2009 modifiant le périmètre des opérations de remembrement de la commune de FERE-CHAMPENOISE avec
extension sur la commune de CONNANTRE ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2009 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de FERE-
CHAMPENOISE avec extension sur la commune de CONNANTRE ;
VU le jugement n° 0802161 en date du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de NANCY a annulé la décision de la commission
départementale d'aménagement foncier ayant rejeté la réclamation de M. Alain NOIRET ;
VU la décision en date du 22 juillet 2011 de la commission départementale d'aménagement foncier ;
CONSIDÉRANT la conformité du projet aux prescriptions au titre de la loi sur l’eau de l’arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre
en date du 13 juillet 2004, modifié le 7 janvier 2009 ;
ARTICLE 1er :
ARTICLE 2 :
ARRETE :
Le plan de remembrement de la commune de FERE-CHAMPENOISE avec extension sur la commune de CONNANTRE, modifié conformément à
la décision rendue le 22 juillet 2011 par la commission départementale d'aménagement foncier, est définitif.
Le plan sera déposé en mairie de FERE-CHAMPENOISE et en mairie de CONNANTRE ; cette formalité entraînera le transfert de propriété.
ARTICLE 3 :
Dates et modalités de prise de possession des nouvelles parcelles attribuées :
Pour tenir compte des natures de cultures et des habitudes locales, la commission communale d'aménagement foncier de FERE-
CHAMPENOISE, lors de ses séances en date des 7 février et 31 mai 2007, a proposé les dates et modalités de prise de possession des
nouvelles parcelles et a demandé à la commission départementale d'aménagement foncier l'application de l'article L.123-10 du code rural
(dispositions antérieures à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux) ; la commission
départementale d'aménagement foncier, lors de sa séance en date du 24 août 2007, a émis un avis favorable sur l'envoi en possession
provisoire des nouvelles parcelles dans le cadre du remembrement de la commune de FERE-CHAMPENOISE avec extension sur la commune
de CONNANTRE (cf annexes n° 1, 2 et 3).
Les propriétaires prendront possession dans le courant du troisième trimestre 2012 de leurs parcelles modifiées par la décision en date du 22
juillet 2011 de la commission départementale d'aménagement foncier, selon lesdites modalités proposées par la commission communale
d’aménagement foncier de FERE-CHAMPENOISE :
1°/ Blé, orge, avoine, seigle, pois fourragers, lupin, colza grain, escourgeons : après l’enlèvement de la récolte y compris paille et
éteule ramassées, enlevées ou broyées et au plus tard le 25 août 2008.
2°/ Soja, œillettes, lin et terre en jachère : après l’enlèvement de la récolte et au plus tard le 1 er septembre 2008. Il est rappelé que
le partant devra veiller à l’entretien de sa parcelle inculte pour éviter toute montée en graines.
Pour la culture du lin, la paille et éteules seront ramassées, enlevées, broyées ou brulées.
3°/ Vesce et féveroles : après l’enlèvement de la récolte et au plus tard le 15 septembre 2008.
4°/ Luzerne et graminées fourragères : après la dernière coupe possible et au plus tard le 15 novembre 2008.
5°/ Maïs grain (avec broyage des fanes après récolte), tournesols et pommes de terre : après l’enlèvement de la récolte au plus
tard le 15 novembre 2008.
6°/ Betteraves fourragères ou sucrières et carottes : après l’enlèvement de la récolte et au plus tard le 1 er décembre 2008.
Les betteraves montées existantes dans les betteraves devront être arrachées et détruites pour le 1 er août 2008.
7°/ Clôtures et pâtures : au plus tard le 1 er août 2008.
8°/ Autres cultures : au plus tard le 20 décembre 2008.
9°/ Arbres fruitiers : les arbres fruitiers devront rester en place jusqu’à la date limite d’exploitation des fruits fixés au 15 décembre
2008. Passé ce délai, les arbres restant en place deviendront obligatoirement la propriété de l’attributaire du lot comportant ces
arbres et ce, sans aucune indemnité.
10°/ Bois, haies non classés au Plan d’Occupation des Sols de la commune, dont le déplacement est rendu nécessaire par la mise
en place du nouveau parcellaire : l’ancien propriétaire aura la faculté d’abattre les arbres normalement exploitables jusqu’au 25 août
2008.
11°/ Les ruches et bâtiments légers devront être enlevés par le propriétaire sortant au plus tard le 1 er août 2008. Passé cette date,
ces ouvrages non enlevés deviendront propriété du nouvel attributaire, sans indemnité, sauf entente entre les parties.
12°/ Les reboisements compensateurs seront effectués dans le cadre du projet de travaux connexes au plus tard le 30 novembre
2008 sur les parcelles ou parties de parcelles prévues à cet effet.
Les travaux de replantation seront effectués sous le contrôle du service forestier de la Direction Départementale de l’Agriculture et
de la Forêt (*).
13°/ Par dérogation à l’article 672 du Code Civil, les arbres existants qui ne seraient pas à la distance légale pourront être
conservés, mais les plantations nouvelles devront respecter les distances réglementaires.
14°/ Fumures et impenses de culture : aucune indemnité ne sera due à l’ancien propriétaire ou exploitant.
15°/ Jachères industrielles : après l’enlèvement des récoltes et au plus tard suivant les dates prévues
ci-avant pour chaque culture.
16°/ Chemins d’exploitation supprimés : sauf accord entre les intéressés, les chemins nécessaires à l’enlèvement des récoltes seront
laissés en état jusqu’au 20 décembre 2008.
Le dépôt du plan fera l’objet :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 16 mai 2012 – Page 32 -