Recueil 5-2012 du 16 mai - 9,24 Mb - Préfecture de la Marne

Sous-préfecture de Sainte-Menehould
Par arrêté préfectoral n° 3654 en date du 23 avril 2012 le bureau de l’association foncière de
remembrement forestier et agricole de Villers-en-Argonne a été renouvelé.
L’arrêté peut être consulté à la sous-préfecture de Sainte-Ménehould.
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N° 3655
Arrêté préfectoral portant dissolution de
L’association foncière intercommunale DAMPIERRE LE CHATEAU - RAPSECOURT
Le préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU :
le code rural et notamment l’article R.133-9,
l’ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006,
l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2003 portant constitution de l’association Foncière Iintercommunale (A.F.I.) DAMPIERRE LE CHATEAU -
RAPSECOURT,
la délibération du 5 mars 2009 de l’association foncière intercommunale Dampierre-le-Château – Rapsécourt demandant la dissolution et fixant la
répartition de sa trésorerie selon les attributions parcellaires de chaque association foncière
la délibération du 12 mars 2009 de l’association foncière de Dampierre-le-Château acceptant la proposition de répartition du patrimoine définie
par l’association foncière intercommunale Dampierre-le-Château – Rapsécourt,
la délibération du 13 mars 2009 de l’association foncière de Rapsécourt acceptant la proposition de répartition du patrimoine définie par
l’association foncière intercommunale Dampierre-le-Château – Rapsécourt,
le courrier du 30 mars 2012 de l’administrateur général des finances publiques de la Marne n’appelant pas d’observation particulière quant à la
dissolution de l’association intercommunale Dampierre-le-Château – Rapsécourt,
CONSDERANT que l’objet en vue duquel l’association foncière intercommunale Dampierre-le-Château – Rapsécourt avait été créée est épuisé, et
que les conditions permettant sa dissolution sont remplies,
SUR proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Sainte-Ménehould
A R R E T E :
Article 1 : la dissolution de l’association foncière intercommunale Dampierre-le-Château - Rapsécourt est autorisée.
Article 2 : la répartition de l’actif, du passif et du solde de la trésorerie issus de l’activité de l’association foncière intercommunale Dampierre-le-
Château – Rapsécourt selon les attributions parcellaires de chaque association foncière dans le remembrement sont définis comme suit :
DAMPIERRE-LE-CHATEAU 2/3
RAPSECOURT 1/3
Article 3 : Les opérations comptables consécutives à la dissolution de l’association foncière intercommunale Dampierre-le-Château – Rapsécourt
seront effectuées par la trésorerie de Sainte-Ménehould.
Article 4 : l’organe réprésentatif de l’association foncière intercommunale subsiste jusqu’à la cloture définitive des opérations relatives à sa
liquidation.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de Mme la
présidente de tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée – 51036 Châlons-en-Champagne cedex).
Article 6 : M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Sainte-Ménehould par intérim, M. l’administrateur général des finances publiques de la Marne,
M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée :
M. le président de l’association foncière intercommunale Dampierre-le-Château – Rapsécourt,
MM. Les présidents des associations foncières de Dampierre le Château, Rapsécourt,
MM. Les maires des communes de Dampierre le Château, Rapsécourt,
M. le Président de la Chambre d’Agriculture de la Marne.
Sainte-Ménehould, le 23 avril 2012
P. le Préfet,
Le Sous-Préfet p.i.,
Francis SOUTRIC
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 16 mai 2012 – Page 19 -