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DIAGNOSTIC DU SECTEUR éNERGIE - Septembre 2012
1 Analyse du cadre juridique et institutionnel du soussecteur
Bois Energie
1.1 Historique des réformes juridiques
Madagascar est confronté depuis longtemps à un phénomène global de dégradation de ses ressources forestières.
Alors que les problèmes forestiers s’intensifiaient, l’administration forestière n’a pas connu d’évolution significative
ni dans ses moyens, ni dans ses modalités d’intervention.
Un décret datant de 1930 organisait le régime forestier, mais était inapplicable puisqu’il restait incompris par les
populations riveraines des forêts. On était en présence de deux antagonismes, l’administratif et le coutumier, la
légalité et la légitimité. En refusant au début, de prendre en considération les traditions et usages des populations,
l’administration dépourvue de moyens humains et matériels nécessaires demeurait inefficace quant au contrôle
ou gestion d’une grande partie du territoire. Seuls les espaces classés et protégés (évalués à moins de 10 % des
surfaces forestières du pays) étaient gérées. Le reste du territoire était laissé aux populations locales libres d’user des
ressources et des espaces comme elles avaient coutume de le faire du fait de la légitimité de leur accès.
Par la suite, le secteur forestier a posé les grands fondements d’une Nouvelle Politique Forestière (NPF). Celle-ci
insiste sur la nécessité de “responsabiliser les acteurs” et d’être en “cohérence avec les politiques nationales de
développement rural, d’environnement et de décentralisation”.
L’adoption de la NPF prenant en compte la dimension environnementale et donnant une place nouvelle aux
communautés locales, aux collectivités locales et aux secteurs privés, fut suivie d’un plan directeur forestier national
et d’une nouvelle loi forestière.
Cette nouvelle loi (N° 97-017) du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière donne des notions de
forêts.
La particularité des forêts régies par la loi n° 97-017 est qu’elles sont soumises au régime forestier tout en ayant un
traitement spécifique pour chaque type de forêt.
Toute forêt soumise au régime forestier est régie par les règles de protection, de gestion et d’exploitation définies
par la loi.
L’objectif est la protection et la bonne gestion durable des ressources forestières : le principe d’utilisation durable
des ressources forestières est posé par la législation forestière par le biais de la réglementation des droits d’usage,
les dispositions sur le transfert de gestion (GELOSE et gestion contractualisée des forêts), et celles sur la mise en
compatibilité des investissements avec l’environnement.
1.2 Analyse de la règlementation
1.2.1 Textes en vigueur
Les lois
- loi 90-033 Charte de l’environnement fixant le cadre général d’exécution de la politique de l’environnement
modifiée par la loi n° 97-012 du 6 juin 1997
- Loi 96-025 du 30 Septembre 1996 portant cadre des transferts de gestion des ressources naturelles
renouvelables
- La loi n° 97-017 du 8 août 1997 portant révision de la législation forestière, le régime juridique forestier
ainsi que toutes les dispositions règlementaires qui régissent les domaines forestiers nationaux
Les décrets
- Décret 82-312 du 19 janvier 1982 réglementant la fabrication de charbon de bois et modèles indicatifs
- Décret 97-1200 du 2 octobre 1997 portant adoption de la politique forestière malagasy
- Décret 98-781 du 16 septembre 1998 fixant les conditions générales d’application de la loi 97-017 du 08 Août
1997 portant révision de la législation forestière
- Décret 98-782 du 16 septembre 1998 relatif au régime de l’exploitation forestière
- Décret 2000-383 du 07 juin 2000 relatif au reboisement
- Décret n° 2001-068 fixant les modalités de vente des produits forestiers saisis ou confisqués
- Décret 2001-122 du 14 Février 2001 fixant les conditions de mise en œuvre de la gestion contractualisée des
forêts de l’Etat
- Décret n° 2005-849 du 13 Décembre 2005 portant refonte des conditions générales d’application de la loi
n° 97.017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière
Les arrêtés
- Arrêté n° 5 139/94 du 15 Novembre 1994 complément à la réglementation en vigueur en matière d’exploitation
forestière d’une part et réglementant la commercialisation des produits principaux des forêts d’autre part,
- Arrêté 12 702/2000 du 20 Novembre 2000 sur la suspension d’instruction de dossier de demande, de
délivrance de permis d’exploitation et de permis de coupe à titre onéreux,
- Arrêté n°12 704/2000 du 20 Novembre 2000 sur l’arrêt de toute activité extractive de ressources ligneuses
dans les zones sensibles.
1.2.2 Principales dispositions
La Charte de l’Environnement Malagasy (loi 90-033) fixe le cadre général d’exécution de la politique de l’environnement
dont les modalités sont définies par des textes réglementaires d’application.
La mise en œuvre de la Charte est matérialisée par le Plan National d’Action Environnementale (PNAE) qui est la
traduction de la politique nationale de l’environnement et constitue le fondement de toute action dans le domaine
de l’environnement. L’objectif essentiel est de réconcilier la population avec son environnement en vue d’un
développement durable.
La loi 96-025 du 30 Septembre 1996 (connue sous le nom de GELOSE ou Gestion Locale Sécurisée) constitue le cadre
juridique des transferts de gestion des ressources naturelles renouvelables aux communautés locales. Le principal
objectif de la GELOSE est de transférer la gestion de ces ressources, de l’État vers les communautés locales, et ceci
dans le but de les protéger plus efficacement.
La loi 97-017 du 08 Août 1997 portant révision de la législation forestière a défini différents modes de prélèvement
des ressources forestières, notamment par l’exploitation, les permis de coupe et les droits d’usage.
• Exploitation par permis ou convention : attribution par voie adjudication ou appel d’offre
• Exploitation par permis de coupe : les conditions d’exercice ne sont pas précisées
• Exercice des droits d’usage : les droits d’usage sont exercés en vue d’assurer les activités traditionnelles par
collecte des produits forestiers « secondaires »
• Gestion Contractualisée des forêts (Droit d’usage)
• Gestion Contractualisée des forêts (valorisation économique)
La politique forestière malgache s’articule autour de quatre grandes orientations :
• enrayer le processus de dégradation forestière ;
• mieux gérer les ressources forestières en recherchant, dans une optique de développement durable, la
meilleure adéquation possible entre les ressources et les besoins ;
• augmenter la superficie et le potentiel forestiers pour que la forêt puisse mieux remplir sur le long terme ses
fonctions économique, écologique et sociale ;
• accroître la performance économique du secteur forestier pour qu’il contribue davantage au développement
économique du pays.
La législation forestière, la loi COAP (Code de Gestion des Aires Protégées) et la loi GELOSE consacrent l’exercice
des droits d’usage à la population riveraine.
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