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DIAGNOSTIC DU SECTEUR éNERGIE - Septembre 2012
3.3.2.3 Rôle des institutions étatiques dans l’octroi de contrat
Les activités de production, de transport et de distribution doivent obtenir au préalable, soit un contrat d’autorisation,
soit un contrat de concession. L’existence d’une procédure pour l’octroi des contrats d’autorisation ou de concession
est notée qui est délivré par voie d’appel d’offres notamment. Tout projet d’appel d’offres doit préalablement être
examiné et obtenir le visa de l’ORE avant son lancement par le Ministère en charge de l’énergie électrique. Ce dernier
lui fournit aussi une copie des offres des soumissionnaires.
Les appels d’offre concrétisent l’ouverture du secteur électricité aux investisseurs privés et la mise en concurrence
des opérateurs dans la fourniture d’énergie électrique à Madagascar.
Le secteur de l’électrification rurale illustre bien cette ouverture au secteur privé aussi bien au niveau de la production
de l’énergie électrique que de sa distribution avec la participation de 27 opérateurs.
Pour le réseau urbain, les opérateurs privés au nombre de 6 complètent la production d’électricité de la JIRAMA.
Mais cette société d’Etat reste encore le seul concessionnaire intervenant dans le transport et la distribution de
l’électricité en milieu urbain.
3.3.2.4 Rôle des institutions étatiques dans le contrôle, le suivi et la sanction
Sous l’autorité du Ministre chargé de l’Energie électrique, des ingénieurs et agents assermentés peuvent effectuer
l’inspection et le contrôle technique des Installations d’Electricité des opérateurs.
Selon, l’article 35 de la loi sur la réforme du secteur électricité, l’ORE dispose également de pouvoirs de contrôle,
d’investigation, d’enquête, d’injonction et de sanction qui lui permettent d’assurer le bon fonctionnement et la
transparence du secteur en ce qui concerne les normes et les tarifs. Les actes, décisions, injonctions ou sanctions
prononcés par l’Organisme Régulateur sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat.
ADER effectue également un suivi et un contrôle technique des exploitations en milieu rural. Logiquement, le
contrôle, le suivi et surtout la sanction constituent des pouvoirs régaliens de l’Etat.
3.3.2.5 Rôle des institutions étatiques dans la promotion et la diffusion d’information
sur le secteur
ADER intervient particulièrement dans la promotion et l’accélération de l’électrification en milieu rural. Les projets
d’électrification rurale bénéficient de subventions pouvant atteindre 70 % du montant total du projet. Les 30 %
restant sont apportés par l’opérateur privé titulaire du contrat.
La mise en place de l’ADER a l’intérêt de permettre la promotion des offres de services adaptées au contexte rural
sur le plan de la technique, du mode de gestion et des tarifs compte tenu de la pauvreté des populations rurales et de
la faible densité de population du pays.
Les informations sur le secteur sont publiées sur le site web de l’ORE.
Tableau 56. Synthèse des principaux rôles des institutions étatiques
Politique de
l’énergie
Rôles Ministère de l’énergie ORE ADER
Règlementation
sur la tarification
Règlementation
sur la fixation des
normes
Elabore la politique
générale
Fixe par voie
réglementaire les normes
et les spécifications
techniques
Peut adresser des recommandations
au Gouvernement pour le
développement de la concurrence
dans les activités de la Production,
du Transport et de la Distribution
d’énergie électrique
Fixe le tarif plafond
Donne son accord préalable avant
modification des tarifs
Peut proposer des modifications de
texte
Etablit des normes ayant valeur
impérative et s’imposant aux
Exploitants
Peut proposer des
projets de textes
législatifs et/ou
réglementaires relatifs
aux normes techniques
et normes de services
Appel d’offres
Octroi de contrat
d’autorisation, de
concession
Suivi, contrôle,
injonction,
sanction
Lance des appels d’offres
en matière de Transport et
de Distribution
Par voie d’arrêté pour le
contrat d’autorisation
Par voie de décret pour le
contrat de concession
Sous l’autorité du
Ministre chargé de
l’Energie électrique, des
ingénieurs et agents
assermentés peuvent
effectuer l’inspection et
le contrôle technique des
Installations d’Electricité
des opérateurs
3.4 Les principaux acquis de la réforme:
Examine et accorde son visa
préalable à tout lancement de projet
d’appels d’offres pour achat de
puissance et d’énergie ou pour octroi
de Concession ou d’Autorisation
L’ORE dispose également de
pouvoirs de contrôle, d’investigation,
d’enquête, d’injonction et de sanction
qui lui permettent d’assurer le bon
fonctionnement et la transparence
du secteur dans les domaines
techniques : normes, tarifs
Promouvoir et
encourager la
soumission de projets
en électrification rurale
Instruire les demandes
Assure le suivi des
activités relatives
à l’électrification
rurale dans tous ses
aspects économiques,
statistiques et
techniques
La libéralisation du secteur électricité constitue le principal acquis apporté par la réforme. En effet, les opérateurs
privés peuvent investir: production, transport et distribution.
En plus, l’existence d’incitation à l’investissement est notée:
• Sécurisation des investissements découlant des droits de propriété sur les emprises
• L’autorisation ou la concession peuvent être cédées ou nanties,
• Libre choix des zones pour investir sous réserve de la planification déjà établie,
• Libre fixation du prix entre les producteurs et la JIRAMA,
• Libre fixation du prix aux utilisateurs sous réserve du respect du plafond de prix établi par l’ORE,
Les textes législatifs ont ouvert à la concurrence l’activité de production et de distribution. Les contrats sont obtenus
à l’issu d’un appel d’offres ou par voie de candidature spontanée.
Le fonds national de l’Electricité a encouragé l’investissement des privés dans le secteur Electricité en milieu rural.
Le résultat de cette libéralisation reste encore faible en termes de réalisation : taux d’accès à l’électricité 12% des
ménages, nombre d’opérateurs privés : 6 dans le réseau de la JIRAMA, qui est société d’Etat et 27 dans l’électrification
rurale. En plus, les services aux consommateurs ne sont pas constamment satisfaisants avec les coupures, les
demandes de branchement en attente, mais la réforme a surtout le mérite de jeter la base pour un développement
du sous-secteur. Les dispositifs et les mécanismes devant permettre au secteur privé d’investir et de sécuriser leur
investissement sont mis en place : organisme de régulation, agence de développement de l’électrification rurale, le
Fonds National de l’Electricité, le mécanisme d’ajustement de tarif, la procédure d’octroi des contrats.
L’analyse de la mise en application de ces dispositifs et de ces mécanismes permettra d’apprécier la performance du
système.
3.5 Analyse de la gouvernance du secteur
3.5.1 Stabilité du système institutionnel et juridique:
Le sous-secteur Electricité possède ainsi sur le papier un système juridique et institutionnel assez complet et qui est
cohérent avec la politique de libéralisation, la volonté de fournir de l’énergie électrique à moindre coût et accessible
à tous, aussi bien en milieu urbain que rural.
Les réglementations n’ont pas subi de changement fondamental depuis l’adoption de la loi 98-032. Une telle
continuité donne du crédit aux différents partenaires comme les bailleurs de fonds afin de mieux asseoir leur
stratégie d’intervention.
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