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GUIDE FISCAL LA FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE ET DES PLACEMENTS 15
À SAVOIR
Les prélèvements sociaux sont retenus par la banque
sur les intérêts et dividendes perçus par les particuliers.
Le montant brut de ces revenus figure sur la déclaration
préremplie. Par ailleurs, une fraction de la CSG prélevée
par l’établissement payeur, sur les revenus non soumis
au prélèvement libératoire, est déductible des revenus
de la même année (montant également prérempli).
Dirigeants de PME faisant valoir leurs
droits à la retraite. Afin d’encourager
les transmissions de PME, la prise en compte
de la durée de détention est d’application
immédiate pour certaines cessions réalisées
depuis le 1 er janvier 2006. Ainsi, par exemple,
ces plus-values sont exonérées lorsque le
cédant peut justifier d’une détention préalable
depuis plus de huit ans et si certaines
conditions sont remplies. La vente doit porter
sur l’intégralité des titres détenus par le
cédant ou, en cas de cession partielle, sur
plus de 50 % des droits de vote de la société.
Cette société, qui exerce une activité
commerciale, industrielle, libérale ou agricole
depuis au moins cinq ans, doit être une PME
répondant à certaines caractéristiques. Par
ailleurs, durant toute cette période, le cédant
doit avoir exercé une fonction de dirigeant
lui procurant une rémunération représentant
plus de 50 % de ses revenus professionnels
et avoir détenu plus de 25 % des droits
de vote ou des droits financiers de la société.
L’exercice d’une profession libérale dans
le cadre d’une société anonyme ou d’une
SARL est assimilé à une fonction de direction.
Ainsi, un expert-comptable, simple associé
d’une SARL d’expertise comptable, peut
bénéficier de ce régime s’il remplit les autres
conditions. Depuis 2009, le dirigeant doit
cesser toute fonction et faire valoir ses droits
à la retraite dans les vingt-quatre mois
qui précèdent ou suivent la cession. En cas
de cession à une société, le dirigeant ne doit
pas détenir, même indirectement, des droits
dans l’entreprise cessionnaire dans les
trois ans suivant la cession.
Plan d’Épargne en Actions
Dans le cadre d’un Plan d’Épargne
en Actions (PEA), les dividendes et les
plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu
si le plan ne fait l’objet d’aucun retrait pendant
au moins cinq ans à compter de son ouverture
(la date d’ouverture du PEA correspond
au premier versement et non au premier
achat de titres).
Toutefois, les dividendes afférents aux titres
non cotés ne sont exonérés que dans la limite
de 10 % de la valeur d’inscription de ces titres.
La fraction excédentaire de ces dividendes
est imposable à l’IR et ne peut en aucun
cas être soumise au prélèvement libératoire.
Par exception au principe général (voir p. 14),
l’Administration admet que les différents
abattements (forfaitaire de 40 % et fixe de
1 525 € ou 3 050 €) restent applicables pour
l’imposition de ces dividendes excédentaires,
même en cas d’option pour le prélèvement
pour les autres dividendes.
Le plafond de versement sur le PEA est de
132 000 € et les actions de Sicav ou les parts
de FCP investies en actions européennes
(à hauteur de 75 % en titres éligibles) peuvent
être souscrites au sein d’un PEA.
Il n’est pas possible d’inscrire des titres non
cotés sur un PEA lorsque le groupe familial
a détenu plus de 25 % du capital de la société
au titre des cinq dernières années ou lorsque
ces titres bénéficient d’autres avantages fiscaux.
En cas de retrait avant cinq ans, si le
seuil global de cession de valeurs mobilières
de 25 830 € en 2010 est dépassé, compte
tenu notamment de la valeur liquidative
du PEA, qui est obligatoirement clos, les gains
sont imposés au taux de 22,5 % (retrait
avant deux ans) ou de 18 % (retrait entre
deux et cinq ans), auquel s’ajoutent 12,1 %
de prélèvements sociaux ; les moins-values
peuvent s’imputer sur les autres plus-values
réalisées par le foyer fiscal.
Après cinq ans, les gains ne subissent que
les prélèvements sociaux ; mais le plan est clos,
sauf si le premier retrait intervient après huit ans.
Au-delà de huit ans, en l’absence de retrait
et si le plafond des versements du PEA
n’est pas atteint, il est possible de faire
des versements complémentaires. Enfin,
on peut transformer le capital en rente viagère
non imposable.
nouveautÉ 2010
La loi de financement de la Sécurité sociale
pour 2010 assujettit à compter du 1 er janvier 2010 les plus-values
sur valeurs mobilières (plus-values nettes après imputation
des moins-values éventuelles) aux prélèvements sociaux, au taux
de 12,1 % dès le premier euro, et cela indépendamment du seuil
de cession. En matière d’impôt sur le revenu, les gains sur cessions
de valeurs mobilières demeurent taxables à 18 % si le seuil
de cession de 25 830 e pour l’année 2010 est dépassé.
Des retraits anticipés de fonds
investis dans un PEA sont possibles pour
la création ou la reprise d’entreprise dans
les trois mois du retrait, et cela sans remise
en cause de l’exonération applicable au PEA,
ni clôture anticipée de ce dernier. Aucun
nouveau versement n’est possible après
ce retrait anticipé. Le titulaire du PEA ou son
conjoint, ascendant ou descendant doit
assurer personnellement l’exploitation ou
la direction de l’entreprise créée ou reprise.
Depuis 2005, si le seuil des cessions
est dépassé, les moins-values enregistrées
sur un PEA de plus de cinq ans clôturé