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38 GUIDE FISCAL LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE ET DE LA TRANSMISSION de l’année 2008, quelles que soient les années de paiement de ces impositions. Ainsi, il faut cumuler l’impôt sur le revenu acquitté en 2009 (revenus 2008), le prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers acquitté en 2008, l’imposition des plus-values immobilières acquittée en 2008, les prélèvements sociaux inhérents aux revenus perçus en 2008. L’ISF 2009 et les impôts locaux 2009 afférents à la résidence principale sont ajoutés. Les revenus pris en compte (voir tableau ci-dessous) sont toutefois diminués des déficits catégoriels imputables sur le revenu global 2008 (déficit foncier dans la limite de 10 700 e, BIC professionnels, etc.), des pensions alimentaires déduites et des cotisations déduites au titre des versements du PERP, PREFON, COREM et CGOS, de la CSG déductible partiellement sur certains revenus du patrimoine (revenus fonciers, etc.) ou produits de placement (dividendes, RCM non soumis au prélèvement forfaitaire). Le contribuable dispose de deux mécanismes pour faire valoir son droit à restitution. Il peut souscrire une demande sur l’imprimé n° 2041 DRID et se voir rembourser la créance bouclier par virement bancaire. Les demandes de plafonnement n° 2041 DRID relatives aux revenus 2008 doivent être déposées avant le 31 décembre 2010. Par ailleurs, le contribuable a la possibilité d’impacter directement sa créance bouclier sur l’ISF, sur les impôts locaux (résidence principale) ou sur les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine exigibles l’année de la constatation de la créance. Dans ce cas, le contribuable a l’obligation de déposer, auprès du service chargé du recouvrement de l’imposition qui fait l’objet de l’imputation, l’imprimé n°2041 DRBF. Ces deux dispositifs peuvent être librement combinés pour des fractions de créance distinctes. REVENUS PRIS EN COMPTE dans le cadre du bouclier fiscal LES Revenus pris en compte Ensemble des revenus nets catégoriels soumis à l’impôt : salaires (après déduction forfaitaire ou frais réels), BIC, BNC (nets des abattements micro-entreprises), BA (nets imposables), pensions (après abattement de 10 %). Revenus de capitaux mobiliers nets des abattements applicables et des droits de garde, le cas échéant (Cf. NOUVEAUTÉS 2010). Revenus fonciers nets imposables après déficit. Revenus de l’épargne réglementée des CEL, PEL, PEP, Livret de Développement Durable, Livret A, Livret Jeunes, contrat de capitalisation et d’assurance vie en euros lors de leur inscription en compte. Gains nets suite à des retraits ou clotûre de PEA (après cinq ans), intérêts suite à un rachat ou dénouement d’un contrat d’assurance vie en unités de compte ou multisupport. Plus-values sur valeurs mobilières lorsque le seuil de cession est dépassé (y compris valeur liquidative du PEA clos avant cinq ans), majorées du montant de l’abattement pour durée de détention, le cas échéant. Plus-values sur immeubles et biens meubles pour leurs montants nets après application de l’abattement pour durée de détention. Revenus soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité (déterminés selon une formule spécifique). Revenus bruts soumis à un prélèvement libératoire. Autres revenus et plus-values exonérés (sauf exceptions). LES Revenus non pris en compte Plus-values mobilières si le seuil des cessions n’est pas atteint (Cf NOUVEAUTÉS 2010). Plus-values immobilières exonérées d’impôt sur le revenu, après application de l’abattement pour durée de détention du bien, et celles réalisées : – sur la résidence principale ; – par les titulaires de pensions de vieillesse ou titulaires de la carte d’invalidité ne dépassant pas une certaine limite (non passibles de l’ISF) ; – sur la cession d’un bien immobilier dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 e ; – lors d’une expropriation ou d’un remembrement. Prestations suivantes : allocation adulte handicapé, allocation personnalisée d’autonomie, allocation de mère au foyer, allocations familiales, allocation logement et RMI, bourses d’études. Exemple de calcul du droit à restitution Monsieur X, retraité Patrimoine imposable à l’ISF 2009 Revenus 2008 Impôt sur les revenus de l’année 2008 1900 000 e 10 000 e 0 e Taxe d’habitation résidence principale 2009 450 e Taxe foncière résidence principale 2009 850 e Prélèvements sociaux (revenus de remplacement) 700 e ISF 2009 7345 e Montant total des impositions directes 9345 e Plafond (50% des revenus) 5000 e Soit un droit à restitution représentant 4345 e La somme de 4 345 e représente la créance sur l’État, laquelle peut être remboursée par virement suite au dépôt de l’imprimé 2041 DRID ou bien être imputée sur les impôts locaux (ou sur les acomptes), sur l’ISF ou sur les prélèvements sociaux des revenus du patrimoine, exigibles au cours de l’année 2010.
GUIDE FISCAL LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE ET DE LA TRANSMISSION 39 À SAVOIR En cas de vente ultérieure du bien immobilier recueilli par succession, l’éventuelle plus-value sera calculée par rapport au prix qui a servi à déterminer les droits de succession (valeur du bien diminuée éventuellement de l’abattement de 20 % pour la résidence principale) : la plus-value imposable sera, par conséquent, plus importante. Toutefois, les droits de succession payés sur le bien immobilier s’ajoutent à la valeur déclarée dans la succession pour le calcul de la plus-value. La transmission du patrimoine Les successions La réforme des successions permet d’accélérer et de simplifier le règlement des successions. Il existe toujours trois options successorales : un héritier peut accepter une succession, y renoncer ou l’accepter à concurrence de l’actif net. Les délais d’option sont réduits afin d’éviter les blocages. Pour éviter les successions paralysées par l’inaction d’un héritier, celui-ci peut recevoir, quatre mois après l’ouverture de la succession, une sommation d’avoir à opter. Il doit alors se décider dans les deux mois (ce délai peut être prolongé) ; s’il ne répond pas dans les délais, il est censé accepter la succession purement et simplement. S’il ne reçoit aucune sommation, l’héritier peut exercer son option successorale pendant dix ans, au lieu de trente précédemment. Passé ce délai de dix ans, il est réputé avoir renoncé à la succession. La gestion des indivisions successorales est facilitée. Les actes d’administration et quelques actes de disposition sont votés à la majorité des deux tiers et non plus à l’unanimité. Le pacte successoral autorise la personne ayant vocation à hériter à renoncer par avance à tout ou partie de son héritage au profit d’une ou plusieurs personnes ayant ou non la qualité d’héritiers. Ainsi, tout héritier peut renoncer de manière anticipée à l’exercice de son action en réduction contre une libéralité (donations ou legs) qui pourrait, le cas échéant, amputer sa réserve. Pour être valable, cette renonciation doit être reçue devant deux notaires. nouveautés 2010 À COMPTER DU BOUCLIER 2011 PORTANT SUR LES IMPÔTS PERÇUS AU TITRE DES REVENUS 2009 • Les dividendes soumis au barème de l’IR devront être pris en compte en faisant abstraction de l’abattement forfaitaire de 1 525 e ou 3 050 e et, à terme, de l’abattement de 40%. Pour le bouclier 2011, on retiendra les dividendes 2009 après un abattement de 30 %. L’abattement ne sera plus que de 20 % pour le bouclier 2012 et de 10 % pour le bouclier 2013. Pour le bouclier 2014, seuls les droits de garde et la CSG déductible viendront en diminution des dividendes. Par dérogation, l’option pour le PFL sur les dividendes 2009 pourra être exercée jusqu’au 15 juin 2010. • Les déficits catégoriels et les moins-values mobilières autres que ceux constatés au titre de l’année de réalisation des revenus ne seront plus pris en compte dans le calcul du bouclier : la loi de finances 2010 n’autorise l’imputation des déficits et moins-values que pour ceux constatés l’année de leur réalisation. À COMPTER DU BOUCLIER 2012 PORTANT SUR LES IMPÔTS PERÇUS AU TITRE DES REVENUS 2010 En application conjointe des nouvelles règles issues de la loi de financement de la sécurité sociale (art. 17) et de la loi de finances 2010 (art. 101) concernant les plus et moins-values mobilières, un calcul différent devra être fait selon que l’on dépasse ou non le seuil de cession au titre de l’année envisagée. • Si les gains sont issus de cessions de valeurs mobilières qui n’excèdent pas le seuil de 25 830 e, ils seront pris en compte pour leur montant net soumis à la CSG. Selon les règles applicables pour calculer les prélèvements sociaux (CSG y compris), ce montant s’entend des plus-values de l’année diminuées des moins-values de l’année et des moins-values antérieures. Ces dernières seront alors indirectement prises en compte pour le calcul du bouclier (l’Administration précisera si seules les moins-values nées à compter de 2010 seront reportables et imputables). • Si les gains sont issus de cessions de valeurs mobilières qui excèdent le seuil de 25 830 e, seules les moins-values de l’année pourront, en ce qui concerne le bouclier fiscal, impacter le gain réalisé. Si des moins-values antérieures ont été imputées sur les plus-values de l’année pour l’impôt sur le revenu, alors elles devront être neutralisées pour calculer le bouclier fiscal.
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