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GUIDE FISCAL LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE ET DE LA TRANSMISSION 35
Ce délai s’applique en cas de non-report d’un bien sur
la déclaration ou en cas de contrôle de la qualification
des biens professionnels déclarés, ou lorsque le
patrimoine net déclaré ou non est inférieur au seuil
d’imposition. Lors du dépôt de la déclaration de
succession d’une personne qui n’a jamais souscrit de
déclaration ISF, l’administration fiscale peut demander
à ses héritiers de reconstituer le patrimoine du défunt
au titre de l’ISF sur une période de six années.
Le défaut ou le retard de déclaration d’ISF entraîne
le paiement de l’intérêt de retard au taux de 0,40 %
par mois et une majoration de 10 % portée dans
certains cas à 40 % ou 80 %. Il en est de même pour
les insuffisances ou les omissions.
fiscale a récemment précisé que les objets de
moins de 100 ans d’âge qui présentent un réel
intérêt artistique ou culturel (objets mobiliers
Art nouveau ou Art déco, par exemple)
peuvent bénéficier de l’exonération d’ISF.
Les droits de propriété littéraire,
artistique ou industrielle lorsqu’ils sont
déclarés par les auteurs. En revanche, les
ayants droit de l’auteur sont imposables au titre
de la valeur de capitalisation de ces droits.
Les rentes et pensions constituées
dans le cadre d’une activité professionnelle :
– pendant la phase d’épargne, les PERP
échappent à l’imposition au titre de l’ISF, car il
s’agit de contrats non rachetables, au même
titre que les contrats Madelin (seules sont
imposables les primes versées après l’âge
de 70 ans) ;
– lors de la phase de dénouement du PERP
(mise en service de la rente), la valeur de
capitalisation de la rente ne sera pas taxable
si les primes ont été périodiquement
et régulièrement échelonnées pendant une
période de quinze années et si l’entrée en
jouissance intervient au plus tôt à compter
de la date de liquidation de la pension dans un
régime obligatoire d’assurance vieillesse. Pour
les PERP, PERCO et PERE souscrits jusqu’au
31 décembre 2010, la condition de durée
de cotisation est supprimée si le souscripteur
y adhère moins de quinze années avant l’âge
donnant droit à une retraite à taux plein.
Précision : depuis le 1 er janvier 2007, l’entrée
en jouissance de la rente peut intervenir
au plus tôt lors de la liquidation de la pension
du redevable (âge fixé par le régime obligatoire
d’assurance vieillesse ou 60 ans), ce qui ouvre
la possibilité aux épargnants de cotiser plus
longtemps afin de constituer des droits
suffisants (mise en adéquation avec les
possibilités prévues au niveau de l’IRPP de
cotiser après l’âge de la retraite).
Les valeurs de capitalisation des
pensions de retraite et les rentes perçues
en réparation d’un dommage corporel
consécutif à un accident ou à une maladie.
Les bons anonymes, parce qu’ils
supportent un prélèvement spécial fixé à 2 %
calculé sur leur montant nominal à chaque
1 er janvier compris entre leur date d’émission
et celle de leur remboursement.
Les placements financiers des nonrésidents.
Les titres reçus en contrepartie de la
souscription, en numéraire ou en nature,
depuis le 5 août 2003, au capital de PME
exerçant une activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion
des activités de gestion de patrimoine mobilier
ou de location et de gestion d’immeubles.
Les biens apportés en nature doivent être
nécessaires à l’activité. Sont exclus les apports
d’actifs immobiliers ou valeurs mobilières.
La société doit avoir son siège de direction
effective en France ou dans un autre État
de l’Union européenne et doit répondre
à la définition communautaire des PME.
Les biens professionnels, qu’ils soient
inscrits ou non au bilan de l’entreprise
ou qu’ils fassent partie du patrimoine privé,
à une double condition : l’activité doit être
exercée à titre principal par le propriétaire
des biens ou son conjoint et ces biens doivent
être nécessaires à l’exercice de la profession.
Il existe trois catégories de biens
professionnels :
– les biens dépendant d’une exploitation
individuelle (commerciale, artisanale, agricole
ou libérale) ;
– certains biens ruraux ;
– certaines participations dans les sociétés
(fonction de direction et rémunération
représentant plus de 50 % des revenus
professionnels ; détention minimale de 25 %
dans les sociétés soumises à l’IS ; exercice
d’une activité professionnelle à titre principal
dans les sociétés de personnes).
Les
exonérations
partielles
d’ISF
Pactes d’actionnaires
(pactes “Dutreil”)
Les parts ou actions d’une société
ayant une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou
libérale sont exonérées d’ISF à concurrence
de 75 % de leur valeur, si les conditions
suivantes sont réunies :
– les droits sociaux doivent faire l’objet
d’un engagement collectif de conservation
enregistré, pris par le redevable et d’autres
associés ;
– l’engagement doit porter sur au moins
34 % des droits sociaux pour les sociétés
non cotées et 20 % pour les sociétés cotées,
pour une période minimale fixée à deux
années, qui peut être prorogée. Une obligation
individuelle de conservation (“engagement
individuel”) doit être respectée afin que la durée
totale (collective et individuelle) soit au moins
égale à six années. En cas de fusion,
scission, augmentation de capital, au cours
de l’engagement collectif ou individuel,
l’exonération partielle n’est pas remise
en cause si les titres reçus en contrepartie
sont conservés ;
– l’un des associés liés par l’engagement
collectif doit exercer, pendant une durée de
cinq années commençant à courir à compter
de l’engagement collectif, son activité
professionnelle principale dans la société,
s’il s’agit d’une société de personnes,
ou avoir une fonction de dirigeant, s’il s’agit
d’une société soumise à l’IS.
Le contribuable doit joindre à sa déclaration
ISF, au titre de la première demande
d’exonération partielle, une copie de l’acte