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GUIDE FISCAL LA FISCALITÉ DES REVENUS 5
L’impôt sur
le revenu 2009
la déclaration
des revenus
La déclaration au titre de l’impôt
sur le revenu (IR) doit être souscrite par
tout foyer dont l’un des membres perçoit
des revenus imposables. L’impôt est dû :
– par les personnes qui ont leur domicile fiscal
en France sur la totalité de leurs revenus, qu’ils
soient de source française ou étrangère (sous
réserve des conventions fiscales applicables) ;
– par les personnes qui ont leur domicile fiscal
à l’étranger si elles bénéficient de revenus
de source française ou si elles disposent
d’une habitation en France. Dans ce dernier cas,
en l’absence d’une convention fiscale entre
la France et le pays de résidence, une taxation
forfaitaire est établie sur la base de la valeur
locative de l’habitation dont elles ont l’usage.
Les contribuables célibataires, veufs
ou divorcés doivent remplir personnellement
la déclaration en y incluant les revenus
des personnes à leur charge ou rattachées
au foyer fiscal.
Les couples mariés ou pacsés, soumis
à une imposition commune, souscrivent
une seule déclaration pour l’ensemble des
revenus du ménage, y compris les revenus
des personnes à charge ou rattachées.
Toutefois, les époux mariés sous le régime
de la séparation des biens et ne vivant pas
sous le même toit – de même que les couples
en instance de divorce vivant séparément –
sont assimilés à des personnes seules et font
donc l’objet d’impositions distinctes.
En cas de mariage ou Pacs, les revenus
réalisés au cours de l’année du mariage
ou du Pacs font l’objet de trois déclarations
distinctes :
– deux déclarations individuelles séparées
pour les revenus perçus du 1 er janvier
jusqu’à la date du mariage ou du Pacs ;
– une déclaration commune pour les revenus
afférents à la période postérieure jusqu’au
31 d é c e m bre.
En cas de divorce ou rupture du Pacs,
les revenus perçus au cours de l’année
du divorce, de la séparation ou de la rupture
du Pacs font aussi l’objet de trois déclarations
distinctes :
– une déclaration commune pour les revenus
perçus par le couple du 1 er janvier à la date
du divorce ou de la rupture du Pacs ;
– deux déclarations individuelles séparées
pour les revenus perçus par chacun pour
la période postérieure.
Toutefois, dans le cas où la rupture
du Pacs intervient l’année de sa conclusion
ou l’année suivante, pour un motif autre
que le mariage ou le décès, les déclarations
restent séparées.
Barème de l’impôt applicable aux revenus de 2009
Valeur du quotient R/N
R = revenu imposable
N = nombre de parts (voir tableau p. 7)
N’excédant pas 5 875 e
De 5 875 à 11 720 e
De 11 720 à 26 030 e
De 26 030 à 69 783 e
Supérieure à 69 783 e
Montant de l’impôt brut
0
(R x 0,055) – (323,13 x N)
(R x 0,14) – (1 319,33 x N)
(R x 0,30) – (5 484,13 x N)
(R x 0,40) – (12 462,43 x N)
En cas de résidence alternée des enfants
mineurs de parents séparés ou divorcés,
l’avantage du quotient familial est partagé
entre les parents, sauf décision judiciaire,
convention homologuée par le juge ou accord
entre les parents.
De même, les réductions pour frais de
scolarité (voir p. 8), pour frais de garde des
jeunes enfants ou la majoration pour enfant
applicable au crédit d’impôt sur les dépenses
d’équipement de l’habitation principale en faveur
du développement durable ou de l’aide aux
personnes sont divisées par deux lorsqu’elles
se rapportent à des enfants dont la charge
d’entretien est partagée entre les parents.
En cas de décès d’un époux ou d’une
personne pacsée, deux déclarations sont
à établir :
– la première, qui doit être souscrite dans les
six mois suivant l’événement, pour les revenus
perçus du 1 er janvier à la date du décès ;
– la seconde pour les revenus personnels
du conjoint ou du partenaire survivant perçus
entre la date du décès et le 31 décembre.
La situation de famille du conjoint ou partenaire
survivant est appréciée au 1 er janvier
de l’année d’imposition, celui-ci conservant
l’année du décès le quotient familial appliqué
au 1 er ja nv i e r.
En cas d’union libre, chacun des deux
membres du couple doit souscrire une
déclaration de revenus personnelle et prendre
en compte ses propres enfants, dont il a la
charge ; les enfants communs sont rattachés
au concubin qui en a la charge principale.
La déclaration des revenus 2009
(version pré-identifiée) sera préalimentée
des revenus salariaux, pensions et retraites,
allocations chômage, indemnités journalières
de maladie et revenus de capitaux mobiliers.
Pour la déclaration des revenus 2009, déposée
en 2010, trois formulaires préremplis seront
adressés aux contribuables :
– le formulaire de déclaration préremplie