L'environnement juridique de l'IEN 1er degré - Esen - Ministère de l ...

La carte scolaire L’IEN - Conseiller technique de l’IA
- Interlocuteur de proximité des maires
• Des compétences partagées :
• l’État fournit les postes d’enseignants ;
• la commune "ouvre" les classes.
• Trois critères pour la répartition par l’État des postes sur le
territoire national :
1. faire face aux évolutions de la démographie scolaire
(il faut mettre des professeurs là où il y a des élèves) ;
2. pondérer les évolutions démographiques par la prise en
compte des difficultés sociales ;
3. pondérer les évolutions démographiques par la prise
en compte des contraintes territoriales.
Code de l’Éducation :
Articles : L111-1, L112-1, L113-1, L122 1-1,
L211-1, L211-3, L211-8, L911-3, D211-9, L239-1,
D239-1 à D239-14
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