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Dommage responsabilité réparation (article 1382 du Code civil) Agent • Faute personnelle, détachable du service • Faute de service Administration • Faute du service Dommage de travail public • Risque exceptionnel • Collaborateur bénévole Pour les conséquences pénales Loi du 5 avril 1937 : non Loi du 10 juillet 2000 (Fauchon) "délit non intentionnel" Pour les conséquences civiles Loi du 5 avril 1937, Code de l'Éducation, article L911-4 : substitution de l'État à son fonctionnaire - action récursoire - sanctions (4 groupes) 38
Le "nouveau délit "non intentionnel Nature du lien entre la faute et le dommage causé à autrui Personnes qui peuvent être poursuivies Les conditions requises pour que la culpabilité soit retenue Il existe un lien direct entre la faute et le dommage Poursuite des auteurs pour toute imprudence, négligence ou tout manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Le Juge doit caractériser la faute commise (loi du 13 mai 1996) : "Pour être condamné, l’auteur de la faute ne doit pas avoir accompli les diligences normales compte tenu le cas échéant de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait". Il y a un lien indirect entre la faute et le dommage (loi du 10 juillet 2000) • Les personnes physiques qui n’ont pas elles mêmes créé le dommage mais qui ont créé la situation qui en est à l’origine ou • les personnes physiques qui n’ont pas pris les mesures permettant d’éviter le dommage causé. L’auteur de la faute sera condamné s’il est prouvé qu’il a : soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité voulue par la loi ou les règlements, soit s'il a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. 39
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