L'environnement juridique de l'IEN 1er degrÃ© - Esen - MinistÃ¨re de l ...

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Des ressources financières de l’État : - crédits pédagogiques ; - Dotation Globale d’Équipement (DGE) mise en place par les Lois Deferre ; de la Commune : - construction des écoles ; - maintenance (depuis les lois Jules Ferry et Guizot, renforcées par les lois de décentralisation de la fin du XX e et du début du XXI e siècles) ; - fournitures scolaires à usage collectif : Lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 Décret du 29 janvier 1890 Articles L212-4 et L212-5 du Code de l’Éducation 21
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