L'environnement juridique de l'IEN 1er degré - Esen - Ministère de l ...

Les instances Civiles :
Les instances judiciaires
de la République française
- Tribunal d'Instance
- Tribunal de Grande Instance
Le code civil règle ce que doivent être les bonnes relations entre les citoyens.
La réparation des dommages en fait partie.
Les instances Pénales :
- Tribunal de Police : sanctionne les contraventions à la Loi (5 classes).
- Tribunal correctionnel : sanctionne les délits ;
- Cour d'Assises : sanctionne les crimes.
Le code pénal traite de tout ce qui est manquement à la Loi et des sanctions appropriées.
Le Tribunal correctionnel ainsi que la Cour d'Assises disposent d'une instance d'appel où
leurs décisions peuvent être reconsidérées et modifiées par un nouveau jugement.
Enfin, la Cour de Cassation peut être saisie pour statuer en dernier ressort, non sur le fond
mais sur la forme quant au respect des procédures légales.
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