L'environnement juridique de l'IEN 1er degré - Esen - Ministère de l ...

et encore à la loi 2007-297 du 5 mars 2007
relative à la prévention de la délinquance,
modifiant l’ordonnance n° 45-174 du 2 février
1945 :
création du Conseil pour les droits et devoirs des
familles par délibération du conseil municipal. Ce
conseil est présidé par le maire. Art. L141-1 du code
de l’action sociale et des familles ;
élaboration possible d’un contrat de responsabilité
parentale. Art. L222-4-1 (décret 2006-1104 du 1 er
septembre 2006) ;
accompagnement parental. Art. L141-2, Art.
L2122-18 du Code général des collectivités
territoriales.
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