L'environnement juridique de l'IEN 1er degré - Esen - Ministère de l ...

L’environnement juridique
de l’inspecteur de l’Éducation
nationale
chargé d’une circonscription
du premier degré
Joël Maireau, inspecteur de l’Éducation nationale,
ancien formateur associé à l’ESEN
Novembre 2008
1

Il s’agit :
L'environnement juridique de l’IEN
• de connaître les cadres juridiques et réglementaires qui donnent des
fondements au système de valeurs du service public et réfléchir à leurs
usages au service de la mission éducatrice de l’État avec ses partenaires ;
• d’apprendre à se construire une méthodologie de travail pour réagir aux
situations quotidiennes et exceptionnelles dans les cadres réglementaires et
mettre ainsi en œuvre, en plein accord avec la politique ministérielle ainsi
qu'avec la politique académique définie par le recteur et la politique
départementale définie par l'inspecteur d'académie qui en découlent, des
propositions, des décisions, des actions de prévention, un dialogue avec
les élus, avec les directeurs d'école, avec les parents d'élèves et les autres
partenaires de l'Éducation nationale, dans et autour de la circonscription
d'exercice ;
• de prendre de la distance par rapport à des pratiques observées sur le terrain ;
• de prévenir le contentieux.
2

À la fin de son parcours de formation,
l'inspecteur stagiaire :
• devrait pouvoir sérier les urgences, ordonner les priorités, référer
les situations de terrain rencontrées à des invariants ;
• devrait avoir acquis des éléments d'une culture administrative de
manière à être un interlocuteur reconnu ;
• devrait pouvoir se servir d'outils de gestion administrative
construits et adaptés, le tout étant conçu pour être au service
des enjeux de son terrain professionnel.
Un fonctionnaire n’a pas d’état d’âme,
mais une âme d’État.
3

Cinq champs de culture juridique
1. L’École Primaire : une structure, un territoire, des
compétences partagées.
2. L’École primaire : un fonctionnement, des
ressources humaines et matérielles.
3. La gestion des ressources humaines de l’École
dans le cadre de la fonction publique.
4. La responsabilité civile et pénale des enseignants.
5. L’enfant-élève : ses droits, sa protection.
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L’organisation administrative de la
République française
Quelques concepts-clefs :
• État de droit
une séparation des pouvoirs
un droit écrit avec une hiérarchie des normes
• Régime démocratique de forme parlementaire
• Pouvoir exécutif
• Pouvoir législatif
• Pouvoir judiciaire
• Décentralisation
• Déconcentration
5

Président de la République
nomme
Exécutif
Premier ministre gouvernement
Ministères
Services extérieurs de l'État
Administration centrale dits services déconcentrés
Préfet
Sous-Préfet
Législatif
Assemblée Nationale
Sénat
6

Organes juridictionnels et consultatifs
Conseil Constitutionnel
Conseil d'État
Cour des Comptes
Conseil supérieur de la Magistrature
Conseil économique et social
Conseil supérieur de l'Éducation nationale
7

Décentralisation
1982-1983-1985-1986 (lois dites Defferre)
Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à
l'organisation décentralisée de la République
Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales
Commune et……… intercommunalité
Département
Région
Autonomie et …………..contrôle de légalité
8

L’École primaire :
une structure,
un territoire,
des compétences partagées.
9

La carte scolaire L’IEN - Conseiller technique de l’IA
- Interlocuteur de proximité des maires
• Des compétences partagées :
• l’État fournit les postes d’enseignants ;
• la commune "ouvre" les classes.
• Trois critères pour la répartition par l’État des postes sur le
territoire national :
1. faire face aux évolutions de la démographie scolaire
(il faut mettre des professeurs là où il y a des élèves) ;
2. pondérer les évolutions démographiques par la prise en
compte des difficultés sociales ;
3. pondérer les évolutions démographiques par la prise
en compte des contraintes territoriales.
Code de l’Éducation :
Articles : L111-1, L112-1, L113-1, L122 1-1,
L211-1, L211-3, L211-8, L911-3, D211-9, L239-1,
D239-1 à D239-14
10

Les points de vigilance
par rapport à la démographie scolaire
et aux compétences partagées
Circulaire MEN 2003-104 du 3 juillet 2003
• La scolarisation en école maternelle
L113-1
• La scolarisation des élèves handicapés
L112-1, D112-1 à R112-3, D351-1 à D351-33
• La scolarisation des élèves étrangers
circ. MEN 2002-063 du 20/03/2002
• L’obligation scolaire
inscriptions – admissions
L131-5
11

• La création d’école
Les secteurs scolaires
L212-1
L212-2
L131-5 et L212-7
• Les charges de la commune,
dont le logement des instituteurs
L212-4, L212-5, L212-6
D212-1 à D212-19
• La scolarisation hors de la commune de résidence
L212-8, R212-21, 22, 23
circulaire MEN 89-273 du 25/08/1989
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Calendrier de la carte scolaire
LE LOCAL
LE DÉPARTEMENTAL
TEMPS 1
La préparation
L’état de l’existant
Connaissance sur la circonscription
(politique départementale)
Bilan de la rentrée :
Bilan de rentrée
(conseil d’IEN, IA/Recteur, CDEN…)
OCTOBRE
TEMPS 2
L’analyse des besoins
NOVEMBRE
DÉCEMBRE
• évolution de la circonscription ;
• bilan des mesures faites et de celles que l’on
aurait pu faire ;
• mise en œuvre de la politique
départementale (RASED, décharges, 2 ans,
ZEP/REP…).
- Analyse des enquêtes de rentrée (enquêtes
rapides), connaissance de la circonscription.
- Travail avec les élus : évolutions locales,
projet de regroupement, modification des
secteurs, constructions, suivi des évolutions
locales, conseil aux élus…
- Travail avec les directeurs : analyse des
prévisions d’effectifs (enquête rapide,
enquête 19, enquête spécifique), étude de la
fiabilité des prévisions, analyse des locaux…
- Analyse de la circonscription : évolution du
réseau scolaire, besoins (RASED, CLIS…)
- Concertation locale : parents d’élèves, élus,
enseignants, … en amont des décisions.
- Remontée des prévisions d’effectifs avec
ou sans analyse de l’IEN : prévisions
d’effectifs/situation du département.
Aller/retour circ-IA
- Réflexion sur les besoins du département
et sur les orientations de la politique
départementale avec l’IA (analyse des
besoins du département et des évolutions
prévisibles).
- Information éventuelle du Préfet
(fermeture classe unique) : étude d’impact.
- Concertation IA/Recteur, MEN : éléments
d’analyse pour la répartition de la dotation
académique.
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Calendrier de la carte scolaire (suite)
TEMPS 3
La détermination des
mesures
TEMPS 4
JANVIER
FEVRIER
MARS
Les ajustements
MAI
JUIN
selon la politique
départementale
PRÉ RENTRÉE
et
RENTRÉE
LE LOCAL
- L’IEN contribue à la détermination des mesures
en s’appuyant sur sa connaissance locale ;
- travail de concertation locale, explicitation de
mesures. Relations école, mairie, parents… ;
- relations avec les élus (conseillers généraux,
députés…) à voir avec l’IA.;
- réception de délégations le cas échéant ;
- Accompagnement des mesures de carte
localement, suivi du fonctionnement des écoles,
médiation.
- Analyse des évolutions importantes
enregistrées depuis les prévisions d’effectifs de
novembre (lotissement construit, effet de fuite
sur un quartier en difficulté…) : IEN analyse,
apprécie et certifie les évolutions ;
- concertation avec les directeurs d’écoles, les
élus, les parents : remontée des situations à
l’IA.;
- information des Maires ;
- analyse des dernières évolutions d’effectifs,
ajustements, comptages d’élèves, vérification
de conformité de locaux, remontée IA ;
- effet des mesures/affectations/décharges… ;
- mise en œuvre des mesures de carte
(inscription d’élèves) ;
- concertation locale. Information des Maires ;
- explicitation de la politique départementale.
LE DÉPARTEMENTAL
- Connaissance de la dotation départementale par
l’IA.;
- détermination des mesures de la carte scolaire
selon des procédures diverses : travail avec les
services dialogue IEN/IENA/IA, conseil d’IEN…;
- concertation départementale selon des
procédures diverses (groupes de travail avec les
syndicats, CTP préparatoire,…). Courrier aux
Maires ;
- détermination des mesures par l’IA après avis
CTPD (1/2 syndicats, ½ administration) et CDEN
(1/3 élus locaux, 1/3 syndicats, 1/3 usagers)
présidé par le Préfet.
- Recensement des évolutions fortes, selon les
départements : CTDP et éventuellement CDEN ;
- décision IA sur des modalités différentes selon
les départements (ouvertures conditionnelles,
fermetures révisables, blocage de poste…) ;
- décisions d’ajustements prises par l’IA après avis
CTDP (et éventuellement CDEN).
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Le cas particulier de l’École privée
• Point de départ de l’actuelle réglementation :
Loi 59-1557 du 31 décembre 1959
• Code de l’Éducation :
L151-1, L151-3
L441-4
L442-3, L442-7, L442-8, L442-9, L442-10, L442-11
D321-18 à 321-27
R441-1 à R441-10, R442-1 à R442-73
• Des écoles privées :
• hors contrat
• sous contrat simple avec l’État
• sous contrat d’association avec l’État
Quel rôle pour l’IEN ?
15

L’École primaire,
des ressources
matérielles et humaines
16

Une organisation générale
• Décret 90-788 du 6 septembre 1990 modifié par :
décret 2005-1014 du 25 août 2005 (P.P.R.E) et par :
décrets
- 2008-463 du 15 mai 2008
(organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires)
- 2008-775 du 30 juillet 2008
(obligation de service des enseignants du 1 er degré)
- nouvelle semaine scolaire
- aide personnalisée
- nouvelles modalités de service
L’ensemble référé aux Lois :
•89-486 du 10 juillet 1989
•et surtout 2005-380 du 23 avril 2005
Codifié
•L411-1, L411-2, L411-3 (directeurs d’école, projet d’école)
•D321-1 à D321-17( finalités de l’École, cycles, conseil maîtres,
évaluation, équipe éducative)
•D411-1 à D411-9 (Conseil d’école)
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Des locaux scolaires
- création : L212-1, L212-2
- entretien : L212-4
- utilisation : L212-14
- désaffectation : circulaire ministérielle
du 25/08/1995 (BOEN n° 41)
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Un directeur
• qui administre, qui gère …
• qui anime la vie pédagogique,
• qui joue le rôle d’interface entre l’école et ses
partenaires.
Décret 89-122 du 24 février 1989
modifié par le décret 2002-1164 du 13 septembre 2002
Codifié : L411-1, L911-5, L921-1
Des fonctions qui ne reposent pas sur un statut clair et
correspondant aux réalités de l’école du XXI e siècle.
Des perspectives d’évolution ?
EPCI, EPEP : article 86 de la loi 2004-809 relative aux
libertés et responsabilités locales.
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Des parents accueillis
et participant à la vie de l’École
Décret 2006-935 du 28 juillet 2006
Circulaire 2006-137 du 25 août 2006
Codifié : L111-3, L111-4,
L131-4, L236-1,
L312-2, L411-1,
D111-1 à D111-15.
• Droit d’information
• Droit d’expression
• Droit de réunion
• Droit de participation
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Des ressources financières
de l’État :
- crédits pédagogiques ;
- Dotation Globale d’Équipement (DGE) mise en place
par les Lois Deferre ;
de la Commune :
- construction des écoles ;
- maintenance (depuis les lois Jules Ferry et Guizot, renforcées par
les lois de décentralisation de la fin du XX e et du début du XXI e siècles) ;
- fournitures scolaires à usage collectif :
Lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889
Décret du 29 janvier 1890
Articles L212-4 et L212-5 du Code de l’Éducation
21

De la famille
- Fournitures individuelles
circulaire MEN 2008-93 du 10 juillet 2008
- Participation à la coopérative scolaire
circulaire 2008-095 du 23 juillet 2008
De la Caisse des Écoles
- Code de l’Éducation :
- L212-10, L212-11, L212-12
- R212-24 à R212-33
- R212-33 – 1 et 2 : gestion de la réussite éducative
(programme 16 de la loi Borloo n° 2005-32 (cohésion
sociale) du 18 janvier 2005, décret d’application
2005-637 du 30 mai 2005).
22

Les principes fondamentaux
liés au financement des écoles
• La gratuité de l’enseignement
• Code de l’Éducation L132-1 et L132-2
• La neutralité commerciale …
• Circulaire du 15 octobre 1962
• Circulaire du 1er juillet 1983 (n° 83-254)
• Article L312-13 du Code de l’Éducation
• … qui n’exclut pas le partenariat
dans le cadre du code de bonne conduite des interventions des entreprises en milieu
scolaire
• Circulaire 2001-053 du 28 mars 2001
• sur les assurances scolaires, se reporter à la circulaire 2006-137 du 25
août 2006 : 1.2.2d ;
• sur la photographie scolaire : circulaire 2003-091 du 5 juin 2003 ;
• sur la photocopie à l’école : circulaire 2005-164 du 19 octobre 2005.
23

La gestion
des ressources humaines de l’École
dans le cadre de la fonction publique
24

La fonction publique
Un statut
• 1946 (abroge l’acte de 1941)
• 1958 Constitution de la V e République
• 1983 - 1984 (décentralisation) :
- Loi 83-634 du 13 juillet 1983
“Droits et obligations des fonctionnaires"
- Loi 84-16 du 11 janvier 1984
“Dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État”.
25

Des obligations
• Pour tous les fonctionnaires :
- neutralité,
- réserve,
- signalement.
• Pour les personnels de l'enseignement :
- assurer son service,
- procéder dans le respect des règles
(instructions, surveillance, discrétion, cumul…)
26

Des droits
• Non discrimination ;
• liberté d'opinion ;
• droit syndical, droit de grève ;
• participation aux décisions concernant
les personnels ;
• protection de l'administration ;
• communication du dossier.
27

Document 1 : les fondements législatifs
• Loi n°46-2294 du 19 Octobre 1946
• Loi n°83-634 du 13 Juillet 1983
• Loi n°84-16 du 11 Janvier 1984
Document 2 : compléments législatifs
et réglementaires récents
• Loi n°2007-148 du 2 Février 2007
(modernisation de la Fonction Publique)
• Décret n°2007-658 du 2 Mai 2007 (cumul d’emploi)
• Décret n°2007-1470 du 15 Octobre 2007
(formation professionnelle tout au long de la vie)
• Décret n°2007-1365 du 17 Septembre 2007
(évaluation des fonctionnaires)
28

La protection des fonctionnaires :
• Loi 83-634 du 13 Juillet 1983 Art 11 et 11 bis
• NS n°83-346 du 19 Septembre 1983
• NS n°2001-227 du 7 Novembre 2001
• Circulaire 2B et FP3 n°1665 du 16 Juillet 1987
• Circulaire n°97-136 du 30 Mai 1997
• Circulaire n°2007-047 (harcèlement moral)
• Décret n°82-447 du 28 Mai 1982 relatif à l’exercice
du droit syndical dans la fonction publique
• Note sur le délit d’outrage
• Le point sur l’exercice du droit de retrait
29

Le dossier du fonctionnaire
– Les pièces qui le composent,
– sa présentation,
– sa consultation.
La retraite du fonctionnaire
Code des pensions civiles et militaires de retraite
modifié par la loi 2003-775 du 21 août 2003 (J.O. du 22 août 2003).
30

L’aide aux personnels : la gestion
de l’inefficience professionnelle
Les trois pistes :
1. La souffrance liée à la maladie
• Les congés, le comité médical
- décret 86-442 du 14 mars 1986
• Le temps partiel thérapeutique
- loi 2007-148 du 2 février 2007
• L’adaptation du poste de travail
- décret 2007-632 du 27 avril 2007 et le dispositif
d’accompagnement des personnels
- circulaire 2007-106 du 9 mai 2007
• La disponibilité d’office
- art 51 de la loi du 11 janvier 1984
- décret 85-966 du 16 septembre 1985 art 43
• La mise à la retraite pour invalidité
• Le congé d’office (mesure d’urgence)
- art 4 du décret du 29 juillet 1921
- art 34 du décret 86-442 du 14 mars 1986
31

2. L’insuffisance professionnelle liée à la
mauvaise manière de servir
• Les sanctions de la fonction publique :
Art 66 de la loi 84-16 du 10 janvier 1984
• La suspension :
Art 30 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983
3. L’incompétence professionnelle
• Évaluation ;
• conseil, formation ;
• licenciement pour insuffisance professionnelle :
Art 70 de la loi 84-16 du 10 janvier 1984
32

La responsabilité
civile et pénale
des enseignants
33

La responsabilité des enseignants
La responsabilité est :
- morale, professionnelle ;
-civile;
- pénale.
34

La responsabilité de l’enseignant
est d’abord morale
"Si parfois vous étiez embarrassé pour savoir jusqu’où il vous est
permis d’aller dans votre enseignement moral, voici une règle pratique à
laquelle vous pourrez vous tenir.
Au moment de proposer à vos élèves un précepte, une maxime
quelconque, demandez-vous s’il se trouve à votre connaissance un seul
honnête homme qui puisse être froissé de ce que vous allez dire.
Demandez-vous si un père de famille, je dis un seul, présent à votre
classe et vous écoutant, pourrait de bonne foi refuser son assentiment à
ce que vous allez dire. Si oui, abstenez-vous de le dire ; sinon, parlez
hardiment, car ce que vous allez communiquer à l’enfant, ce n’est pas
votre propre sagesse, c’est la sagesse du genre humain, c’est une de ces
idées d’ordre universel que plusieurs siècles de civilisation ont fait entrer
dans le patrimoine de l’humanité.
Si étroit que vous semble peut-être un cercle d’actions ainsi tracé, faites
vous un devoir d’honneur de n’en jamais sortir, restez en-deçà de cette
limite plutôt que de vous exposer à la franchir ; vous ne toucherez jamais
avec trop de scrupule à cette chose délicate et sacrée qu’est la
conscience de l’enfant".
(Jules Ferry, 1883, "lettre aux instituteurs")
35

Les instances Civiles :
Les instances judiciaires
de la République française
- Tribunal d'Instance
- Tribunal de Grande Instance
Le code civil règle ce que doivent être les bonnes relations entre les citoyens.
La réparation des dommages en fait partie.
Les instances Pénales :
- Tribunal de Police : sanctionne les contraventions à la Loi (5 classes).
- Tribunal correctionnel : sanctionne les délits ;
- Cour d'Assises : sanctionne les crimes.
Le code pénal traite de tout ce qui est manquement à la Loi et des sanctions appropriées.
Le Tribunal correctionnel ainsi que la Cour d'Assises disposent d'une instance d'appel où
leurs décisions peuvent être reconsidérées et modifiées par un nouveau jugement.
Enfin, la Cour de Cassation peut être saisie pour statuer en dernier ressort, non sur le fond
mais sur la forme quant au respect des procédures légales.
36

Une juridiction d’exception : le juge et le tribunal pour enfants.
Les instances administratives :
- Tribunal Administratif ;
- Cour d'Appel administrative ;
- Conseil d'État.
Leur champ de compétence porte sur :
- le statut des personnes publiques ;
- les actes administratifs ;
- les moyens de l'action en personnels et en matériels de
l'administration ;
- les formes de l'action de l'administration ;
- les risques encourus par les administrés ;
- les atteintes à l'égalité des citoyens par rapport à l'intérêt général.
37

Dommage responsabilité réparation
(article 1382 du Code civil)
Agent
• Faute personnelle, détachable du service
• Faute de service
Administration
• Faute du service
Dommage de travail public
• Risque exceptionnel
• Collaborateur bénévole
Pour les conséquences pénales
Loi du 5 avril 1937 : non
Loi du 10 juillet 2000 (Fauchon)
"délit non intentionnel"
Pour les conséquences civiles
Loi du 5 avril 1937, Code de l'Éducation,
article L911-4 :
substitution de l'État à son fonctionnaire
- action récursoire
- sanctions (4 groupes)
38

Le "nouveau délit "non intentionnel
Nature du lien entre la faute et
le dommage causé à autrui
Personnes qui peuvent être
poursuivies
Les conditions requises pour que la
culpabilité soit retenue
Il existe un lien direct
entre la faute et le dommage
Poursuite des auteurs pour toute
imprudence, négligence ou tout
manquement à une obligation de
prudence ou de sécurité prévue par
la loi ou le règlement.
Le Juge doit caractériser la faute commise (loi
du 13 mai 1996) : "Pour être condamné,
l’auteur de la faute ne doit pas avoir accompli
les diligences normales compte tenu le cas
échéant de la nature de ses missions ou de
ses fonctions, de ses compétences ainsi que
du pouvoir et des moyens dont il disposait".
Il y a un lien indirect
entre la faute et le dommage
(loi du 10 juillet 2000)
• Les personnes physiques qui
n’ont pas elles mêmes créé le
dommage mais qui ont créé la
situation qui en est à l’origine
ou
• les personnes physiques qui n’ont
pas pris les mesures permettant
d’éviter le dommage causé.
L’auteur de la faute sera condamné s’il est
prouvé qu’il a :
soit violé de façon manifestement
délibérée une obligation particulière de
prudence ou de sécurité voulue par la loi ou
les règlements,
soit s'il a commis une faute caractérisée
qui exposait autrui à un risque d’une
particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.
39

Quelques textes pour situer les responsabilités …
… limiter les risques
• Circulaire 91-124 du 6 juin 1991 :
directives pour l’établissement d’un règlement-type départemental.
• Circulaires 84-319 du 3 septembre 1984
97-178 du 18 septembre 1997
2004-138 du 13 juillet 2004
relatives à la sécurité dans les établissements scolaires et à la
surveillance des élèves.
• Loi 2008-790 du 20 août 2008
instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et
élémentaires pendant le temps scolaire.
41

• Circulaire 92-196 du 3 juillet 1992 sur
les intervenants extérieurs
• Note de service 86-101 du 5 mars 1986
et Circulaire 95-071 du 23 mars 1995 sur
le transport des élèves
• Circulaires 99-136 du 21 septembre
1999 et 2005-001 du 5 janvier 2005
sur les sorties scolaires
42

L’enfant-élève :
ses droits,
sa protection
43

L’élève-enfant : ses droits, sa protection
Les Droits de l’Enfant
Convention internationale des droits de l’enfant
Organisation des Nations Unies - 20 novembre 1989 :
à propos de l’éducation et de l’instruction pour tous,
notamment : articles 23, 28, 29.
En France, Loi 2000-196 du 6 mars 2000
instituant un Défenseur des Enfants.
La défenseure des Enfants est actuellement Odile Versini.
Un rapport annuel est fourni au président de la République.
- Les thèmes du rapport 2007 :
La promotion des droits de l’enfant dans les collèges et en ligne
Les enfants des couples séparés
La situation des mineurs étrangers
- 2008 : rapport d’activités des jeunes ambassadeurs
de la Défenseure des Enfants (voir site Internet).
44

La protection de l’enfance
Chacun doit :
- porter secours à autrui ;
art. 223-6 du nouveau Code pénal
- informer les autorités en matière de crimes et
délits, a fortiori en ce qui concerne les mineurs.
art. 434-1 du nouveau code pénal
et 434-3
Obligation renforcée pour les fonctionnaires
art. 40 du code de procédure pénale
45

L’école protège l’enfant
Elle est le lieu :
‣ de prévention,
‣ de révélation,
‣ de signalement,
‣ d’amorce de remédiation.
essentiellement contre :
‣ les mauvais traitements,
‣ les abus sexuels,
‣ la délinquance liée aux carences éducatives.
46

Les enfants ont droit à une protection toute
particulière dans notre système juridique
• Loi n°89-487 du 10 juillet 1989, relative à la prévention des mauvais
traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance : elle a
donné pour mission au président du Conseil général d’assumer en liaison avec
l’autorité judiciaire la protection des enfants, d’organiser le recueil des
informations relatives aux mineurs maltraités, de mener des actions
d’information et de sensibilisation. Elle a également créé au niveau national un
service d’accueil téléphonique gratuit pour enfant maltraité, le numéro vert
actuellement n°119 pour toute la France.
• Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression
des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.
• Loi n°2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l’école dans
la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à des
enfants : elle prévoit une séance au moins d’information annuelle et de
sensibilisation de l’enfance maltraitée.
47

• Circulaire interministérielle n°95-20 du 3 mai 1995 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard
des mineurs (BO du 14 septembre 1995) : elle prône la mise en place de programmes de prévention
dans les établissements scolaires, tant au niveau de la sensibilisation des adultes que de la
présentation de documents aux enfants.
• Circulaire n°97-119 du 15 mai 1997 relative à l’organisation du dispositif de prévention des mauvais
traitements à l’égard des élèves (BO du 22 mai 1997) : les enseignants doivent dans le cadre de leurs
missions contribuer à la prévention de la maltraitance dont peuvent être victimes leurs élèves, savoir
qui, quand et comment alerter et pouvoir agir de façon adaptée à l’égard des élèves concernés.
• Circulaire n°97-175 du 26 août 1997 relative aux violences sexuelles (BO spécial n°5 du 4 septembre 1997) :
elle établit un rappel exhaustif des textes qui définissent et répriment les violences sexuelles que
sont le viol, les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles, la corruption des mineurs, l’exploitation
pornographique de l’image d’un mineur. Le texte donne la conduite à tenir en matière de connaissance
directe des faits et de soupçons fondés sur des signes de souffrance, rumeur ou témoignages indirects.
L’attention est attirée sur l’assistance psychologique à apporter à la communauté scolaire en cas de
procédure judiciaire à caractère pédophile et sur l’assistance morale et matérielle de l’enfant et de sa famille.
Elle incite à la mise en place d’un centre départemental de ressources contre les abus sexuels et la
maltraitance et des cellules d’écoute au sein des établissements.
Dans tous les cas, il est préconisé de faire appel aux personnes ressources que sont notamment les
assistants sociaux et les médecins scolaires. Cette circulaire rappelle en particulier les obligations de parler
et de signaler.
• Circulaire interministérielle n°2001-52 du 10 janvier 2001 relative à la protection de l’enfance : elle définit les
missions du département (A.S.E.) et de l’État (Justice) dans leur rôle de protection de l’enfance et
rappelle les circuits de signalement. Elle introduit la nécessité de la mise en place d’un groupe de
coordination départemental sous l’autorité de préfet, réunissant les services de l’État et du
Département concernés par la protection de l’enfance, afin d’établir les modalités de coordination
efficaces concernant les circuits de signalement entre les différents services.
48

Loi 2004-1 du 2 janvier 2004
relative à l’accueil et à la protection de l’enfance :
- agrément des assistants maternels ;
- respect de l’obligation scolaire ;
- création de l’observatoire de l’enfance en danger ;
- prévention et répression des actes de maltraitance.
Loi 2007-293 du 5 mars 2007
réformant la protection de l’enfance :
- mission de protection de l’enfance ;
- protection de la santé, de la moralité ;
- information préoccupante sur un mineur en danger
ou risquant de l’être au titre de l’article 375 du code civil ;
rôle du Président du Conseil Général : cellule départementale
rôle du procureur de la République
rôle du juge des enfants
- dispositions relatives à l’éducation (art. 32).
49

Se reporter aussi
- au Code de l’action sociale et de la famille
art. L111-3 et L112-4
- au Code de l’éducation
art. L542-1, 2, 3, 4
ainsi qu’aux circulaires du ministère de l’Éducation nationale :
– 98-194 du 2 octobre 1998
lutte contre la violence en milieu scolaire
– 2001-044 du 15 mars 2001
lutte contre les violences sexuelles
– 2003-210 du 1er décembre 2003
santé des élèves
– 2006-85 du 16 juillet 2006
éducation à la responsabilité
– 2006-125 du 16 août 2006
circulaire interministérielle sur la lutte contre la violence
50

et encore à la loi 2007-297 du 5 mars 2007
relative à la prévention de la délinquance,
modifiant l’ordonnance n° 45-174 du 2 février
1945 :
création du Conseil pour les droits et devoirs des
familles par délibération du conseil municipal. Ce
conseil est présidé par le maire. Art. L141-1 du code
de l’action sociale et des familles ;
élaboration possible d’un contrat de responsabilité
parentale. Art. L222-4-1 (décret 2006-1104 du 1 er
septembre 2006) ;
accompagnement parental. Art. L141-2, Art.
L2122-18 du Code général des collectivités
territoriales.
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Schéma récapitulatif "information préoccupante"
Personne privée
Professionnel
Info préoccupante
Infos au signalant
sur les suites données
Anonyme
Autre
CEMA
Cellule d'écoute enfance maltraitée
(Conseil général)
Transmission
pour évaluation
Service social dép.
Service social en faveur des élèves
SSD
PMI
SSFE pour 2 e degré
Évaluation
Autre
Responsable territorial de l'ASE du TAMS
de résidence de l'autorité parentale
(territoire action médico-sociale)
Retour d'évaluation
àla CEMA
Sans
suite
Suivi
secteur
AS
Demande
de mesure
Protection
Sociale
Demande
de mesure
Protection
Judiciaire
Mesure de
Protection Sociale
Mesure de
Protection Judiciaire
Procureur de la République
Classement sans suite
Enquête
de police/gendarmerie
Saisine
du juge des enfants
Sans suite
Mesure tutelle
aux prestations sociales
Juge des enfants
Investigation
AEMO
Assistance éducative
Accueil de jour
Placement
52

L’école protège l’enfant dans la tourmente des
conflits parentaux dont elle n’est pas l’arbitre
Un peu d’histoire :
L’autorité parentale …..
de la "Patria potesta" romaine …
… à la loi 2002-305 du 4 mars 2002
revisitant les articles 371 à 387 du Code civil.
‣ autorité parentale conjointe ;
‣ résidence des enfants, actes usuels
(arrêt TA Rouen 30/12/2004) ;
‣ droit des deux parents.
53

Les droits de l’enfant comportent
le droit à l’instruction et à l’éducation …
… d’où l’obligation scolaire
• Lois Jules Ferry – Goblet ( 1882-1887)
• Lois Berthoin – 6 janvier 1959
• Code de l’Éducation - art. L131-1 à L131-12
En cas de manquements à l’obligation scolaire :
- les procédures d’alerte ;
- le dialogue IA-famille ;
- l’éventuel contrat de responsabilité parentale ;
(décret 2006-1104 du 1 er septembre 2006 – art. L222-4-1 du Code de l’action
sociale et des familles)
- la saisine du Procureur de la République ;
Les sanctions pénales : contraventions de 4 e et 5 e classes)
Code pénal art. R624-7
54

L’instruction peut être dispensée dans la famille
Loi 98-1165 du 18 décembre 1998
Mais elle fait alors l’objet :
-de démarches de la famille,
- d’un respect du contenu des connaissances
requis,
- d’un contrôle par l’État.
Décret 99-224 du 23 mars 1999
Circulaire MEN 99-070 du 14 mai 1999
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Le droit de l’enfant est aussi
le droit tout récent
d’être accueilli dans son école :
- lorsque son enseignant est absent ;
- lorsque son enseignant est en grève.
Loi 2008-790 du 20 août 2008
‣instituant un droit d’accueil pour les élèves
des écoles maternelles et élémentaires
pendant le temps scolaire,
‣insérant les articles nouveaux :
L133-1 à L133-12
dans le Code de l’Éducation.
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En guise de conclusion … provisoire !
Dans son environnement juridique, l’IEN émerge :
- non comme un juriste,
- mais comme celui qui, avec patience, méthode et intérêt,
a acquis :
Il est ainsi :
• des connaissances,
• des capacités,
• des attitudes en matière de Droit et de Réglementation.
- l’interlocuteur reconnu,
- celui qui prévient le contentieux,
- dans l’intérêt de tous et en premier lieu de celui des
élèves.
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