brochure - Office de tourisme de Versailles

30 / Informations pratiques / Practical information
Conditions générales de vente des prestations de l’Office de Tourisme de Versailles
Terms and Conditions
Les conditions générales de vente définies ci-après s’appliquent à l’ensemble
des prestations de l’Office de Tourisme de Versailles vendues par contrat.
Ces conditions définissent les droits et obligations de l’Office de Tourisme
de Versailles et de son client. À ce titre, l’Office de Tourisme de Versailles
qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce
client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des
présentes conditions de vente.
Toute condition particulière de vente stipulée dans le contrat
entre l’Office de Tourisme de Versailles et le client prévaut sur
ces conditions générales de vente.
1. Droits et obligations de l’acheteur
11. Réservation
Toute réservation implique l’acceptation des « conditions générales
de vente » et prend effet à la réception du courrier de confirmation
accompagné de son acompte égal à 50 % du montant total TTC des
prestations qui, sauf cas particulier et dûment stipulé, ne comprend aucun
frais de transport.
12. Paiement des prestations
Le client s’engage à régler le solde du montant de la prestation définie
par contrat 30 jours avant le début de ladite prestation, par l’un
des moyens suivants : Espèces, Chèque, Carte bancaire ou Virement.
Le client sera réputé avoir annulé sa réservation si ce solde n’est pas acquis
30 jours avant le début de ladite prestation et l’Office de Tourisme de
Versailles sera réputé délié de tout engagement vis à vis de son client
ou de tout tiers qui pourrait lui être opposé.
Dans le cadre des circuits, le client doit impérativement communiquer
à l’Office de Tourisme de Versailles le nombre exact et définitif
de participants, et ceci trente (30) jours avant l’arrivée du groupe.
Passé ce délai, l’Office de Tourisme ne tiendra plus compte des
désistements éventuels et ne sera tenu à aucun remboursement
de trop perçu.
Pour toute réservation faite moins de 30 jours avant le début de
la prestation, la totalité du règlement sera exigée.
Par ailleurs, le client s’engage à régler sur place ou à réception de facture
après prestation tout supplément non prévu initialement.
13. Modifications de prestations
Toute demande de modification de prestation de la part du client doit
être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé
à l’Office de Tourisme de Versailles.
Si, moins de 30 jours, avant la date prévue du début de la prestation,
l’Office de Tourisme de Versailles se trouve contraint d’apporter une ou
des modifications au contrat, le client peut :
– soit résilier son contrat et obtenir le remboursement immédiat
des sommes versées,
– soit accepter la modification.
Un avenant précise alors celle(s)-ci et doit être signé par les deux parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant
éventuellement dues par le client et, si le paiement déjà effectué par
ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu sera
restitué au client.
14. Autre obligation
Le client signataire du présent contrat, conclu pour une durée ou une date
déterminée, ne pourra en aucune circonstance et pour quelle raison que
ce soit, se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux
à l’issue de la prestation.
2. Droits et obligations
de l’Office de Tourisme de Versailles
21. Annulation de prestations du fait du client
Toute annulation du fait du client entraîne les retenues suivantes :
– Plus de 60 jours avant la date de la prestation : remboursement intégral
de l’acompte versé
– de 60 à 30 jours avant la date de la prestation : remboursement de 50 %
de l’acompte versé.
– moins de 30 jours avant la date de la prestation : le montant de
la prestation versé reste acquis à l’Office de Tourisme de Versailles.
22. Modifications de prestations
Lorsqu’en cours de prestation, l’Office de Tourisme se trouve dans
l’impossibilité de fournir une part des prestations prévues au contrat,
l’Office de Tourisme de Versailles proposera une prestation en
remplacement de la prestation prévue, en supportant éventuellement
tout supplément de prix.
Si la prestation acceptée par le client est d’un coût inférieur, l’office
de Tourisme de Versailles lui remboursera la différence de prix.
3. Autres conditions
31. Horaires
En cours de voyage, le bon déroulement de la ou des journées exige de
respecter les horaires indiqués au programme ou par le guide conférencier.
En cas de retard du groupe, les visites seront en fonction de la disponibilité
du guide conférencier écourtées ou prolongées, et dans ce cas,
la prestation majorée.
En cas de retard non signalé, le guide conférencier n’est pas tenu
d’attendre le groupe plus de 30 minutes.
En ce qui concerne le retour, les heures indicatives figurant sur
les programmes sont basées sur des conditions de trafic normal.
L’Office de Tourisme de Versailles dégage toute responsabilité sur
un éventuel retard. En cas de non présentation ou de retard, il ne sera
procédé à aucun remboursement.
32. Effets personnels
Dans le cadre des circuits touristiques, l’Office de Tourisme recommande
à chaque participant de veiller sur ses effets personnels et de ne rien
oublier dans les véhicules de transport (siège ou filet).
En aucun cas, l’Office de Tourisme de Versailles ne pourra être tenu pour
responsable de la perte ou du vol des objets laissés à bord des véhicules.
4. Responsabilités de l’Office de Tourisme
de Versailles
L’Office de Tourisme de Versailles ne peut être tenu pour responsable
des cas fortuits (notamment des conditions météorologiques), des cas
de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation
et au déroulement de la prestation.
41. Responsabilité Civile Professionnelle
L’Office de Tourisme de Versailles a souscrit auprès de la Société
GAN, représentée par l’Agence Versailles Centre au 10 rue André
Chénier - 78000 Versailles, un contrat d’assurance Responsabilité Civile
Professionnelle n o 979.104.950 du 15 juin 1994, en application de l’article
n o 31 de la Loi n o 92.645 du 13 juillet 1992.
42. Garantie Financière
L’Office de Tourisme de Versailles dispose de sa garantie financière auprès
de la Banque Populaire Val de France au 9 avenue Newton – 78183
St Quentin en Yvelines, conformément aux dispositions des articles 51
et suivants du décret n° 94.490 du 15 juin 1994.
5. Litiges
Toute réclamation relative à une prestation doit être soumise à l’Office de
Tourisme de Versailles dans les 8 jours à compter de la date de prestation
par lettre recommandée adressée à l’Office de tourisme de Versailles.
Les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente
des voyages ou séjours sont fixées par la loi du 13 juillet 1992 (JO du 17
juin 1994).
Tout litige portant sur l’application des présentes conditions générales de vente
sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Versailles.
The general conditions of sale defined below apply to the whole of
the services of the Tourist Office of Versailles sold by contract.
These conditions define the rights and obligations of the Tourist Office
of Versailles and its customer. For this reason, the Tourist Office of
Versailles which offers to a customer services is the single interlocutor
of this customer and answers in front of him of the execution of the
obligations rising from these conditions of sale.
Any particular condition of sale stipulated in the contract between
the Tourist Office of Versailles and the customer prevails on these
general conditions of sale.
1. Rights and obligations of the purchaser
11. Reservation
Any reservation implies the acceptance of the “general conditions of
sale” and takes effect with the reception of the mail of confirmation
accompanied by its installment equal to 50% by total amount including
all taxes by the services which, except particular case and duly stipulated,
does not include/understand any transport charges.
12. Payment of the services
The customer commits himself regulating the balance of the amount
of the service defined by contract 30 days before the beginning of the
aforesaid the service, by one of the average following: Species, Cheque,
Bank card or Transfer.
The customer will be considered to have cancelled his reservation if this
balance is not acquired 30 days before the beginning of the aforesaid
the service and the Tourist Office of Versailles will be considered untied
of any engagement with respect to its customer or any third which could
be opposite for him.
Within the framework of the circuits, the customer must imperatively
communicate to the Tourist Office of Versailles the exact and final number
of participants, and this thirty (30) days before the arrival of the group.
At the end of this period, the Tourist Office will not hold any more account
of possible desistance and will be held with no refunding of too perceived.
For any reservation made less than 30 days before the beginning of
the service, the totality of the payment will be required.
By elsewhere, the customer commits himself regulating on the spot or with
reception of invoice after service any supplement not envisaged initially.
13. Modifications of services
Any request for modification of service on behalf of the customer must
be notified by mail recommended with acknowledgement of delivery
addressed to the Tourist Office of Versailles.
If, less than 30 days, before the date envisaged of the beginning of
the service, the Tourist Office of Versailles is constrained to bring one
or of the modifications to the contract, the customer can:
– that is to say to terminate its contract and to obtain the immediate
refunding of the paid sums,
– that is to say to accept the modification.
An endorsement specifies that then (S) here and must be signed
by the two parts.
Any reduction in price comes in deduction from the sums remaining
possibly had by the customer and, if the payment already carried out
by this last exceeds the price of the modified service, too perceived will
be restored with the customer.
14. Another obligation
The customer signatory of this contract, concluded for one duration or
a determined date, will be able in no circumstance and for which reason
that it is, to prevail itself of any right of maintenance in the places at
the end of the service.
2. Rights and obligations of the Tourist Office
of Versailles
21. Cancellation of services because of the customer
Any cancellation because of the customer involves following reserves:
– More than 60 days before the date of the service: full repayment
of the versed installment
– from 60 to 30 days before the date of the service: refunding of 50%
of the versed installment.
– less than 30 days before the date of the service: the versed amount
of the service remainder acquired with the Tourist Office of Versailles.
22. Modifications of services
When in course of service, the Office of Tourism is unable to provide
a share of the services envisaged to the contract, the Tourist Office
of Versailles will propose a service to replace the service envisaged,
by possibly supporting any additional charge.
If the service accepted by the customer is of a lower cost, the Tourist Office
of Versailles will refund the difference in price to him.
3. Other conditions
31. Schedules
In course of voyage, the good unfolding days requires to respect
the schedules indicated to the program or by the guide lecturer.
In case of delay of the group, the visits according to the availability
of the guide lecturer curtailed or will be prolonged, and in this case,
the raised service.
In case of delay not announced, the guide lecturer is not held to await
the group more than 30 minutes.
With regard to the return, the indicative hours being reproduced on
the programs are based on conditions of normal traffic.
The Tourist Office of Versailles releases any responsibility on a possible
delay. In the event of non presentation or of delay, will not be carried out
to any refunding.
32. Personal effects
Within the framework of the tourist tours, the Office of Tourism
recommends to each participant to take care on his personal effects
and nothing to forget in the freight vehicles (seat or net).
In any case, the Tourist Office of Versailles could be held for person
in charge for the loss or the flight of the left objects aboard vehicles.
4. Responsibilities for the Tourist Office
of Versailles
The Tourist Office of Versailles cannot be held for person in charge
for the fortuitous occurences (in particular of the weather conditions),
for the case of absolute necessity or because of any foreign person with
the organization and the course of the service.
41. Professional Civil liability
The Tourist Office of Versailles subscribed near Company GAN, represented
by the Agency Versailles Centre with 10 rue André Chénier – 78000
Versailles, a contract of insurance Professional Civil Liability n°979.104.950
for June 15, 1994, pursuant to the article n°31 of the Law n°92.645
of July 13 1992.
42. Financial guarantee
The Tourist Office of Versailles lays out of its financial guarantee near the
Popular Bank Valley of France with 9 avenue Newton – 78183 St Quentin
in Yvelines, in accordance with the provisions of articles 51 and following
of the decree n° 94.490 of June 15, 1994.
5. Litigations
Any complaint relating to a service must be subjected to the Tourist Office
of Versailles in the 8 days as from the date of service per registered letter
addressed to the Tourist Office of Versailles.
The conditions of exercise of the activities relating to the organization
and the sale of the voyages or stays are fixed by the law of July 13, 1992
(OJ of June 17 1994).
Any bearing litigation on the application of these general conditions of
sale will be exclusive competence of the Court of Bankruptcy of Versailles.
Publication
Office de Tourisme de Versailles,
2bis avenue de Paris, 78 000 Versailles
www.versailles-tourisme.com
Crédits photos
© Office de Tourisme de Versailles
© Mairie de Versailles
© Philippe Frétault
© C. Milet – Château de Versailles
© Thierry Nava - Château de Versailles Spectacles
© Agathe Poupeney
© Palais des Congrès
Crédits illustrations
Bibliothèque municipale de Versailles
Conception graphique
Unefois2 (Amélie Doistau et Marlène Scharr)
Conception éditoriale
Office de Tourisme de Versailles
Impression
Advence, Paris
Imprimé sur Cocoon Offset, papier 100 % recyclé, certifié FSC.