LA PLACE DES PERSONNES ÂGÉES - Cédis Formation

L’évaluation de la dépendance et du handicap
En matière de politique publique, on sait qu’une des questions centrales est de déterminer de manière
équitable qui a droit aux prestations ouvertes justement par ces politiques publiques.
En matière de dépendance et de handicap, cette question de l’évaluation n’est absolument pas résolue
actuellement.
Dans le champ de la dépendance, on a vu que la définition biomédicale imposée jusqu’à maintenant
avait donné lieu à d’innombrables outils de mesure (ENNUYER B., Les malentendus de la
dépendance, chapitre Mesure et évaluation de la dépendance, Paris, Dunod, 111-144.)
L’outil AGGIR a été imposé en 1997, lors de la loi PSD, malgré de très nombreuses critiques tenant
essentiellement au fait que cet outil mesure uniquement un niveau d’incapacité et en aucun cas un
besoin d’aide, car celui-ci ne peut se résumer à l’incapacité d’une personne.
Pour évaluer un besoin d’aide, il faut en effet intégrer de multiples facteurs complémentaires : le niveau
de déficience, l’environnement géographique, affectif, économique de la personne, sa demande, la
façon dont elle vit ses difficultés, la façon dont elle veut mener sa vie, etc.
L’outil AGGIR a clairement démontré son « incapacité » à déterminer, à lui tout seul, un besoin
d’aide, comme l’a confirmé la commission scientifique chargée de faire évoluer cet outil. Le rapport de
cette commission présidée par Alain Colvez, médecin de santé publique, est sans appel :
« AGGIR a été trop souvent confondu avec un outil d’évaluation multidimensionnelle, ce qu’il n’est
pas. AGGIR ne permet pas de décrire la complexité de la situation de la personne dans son
environnement » (Rapport du comité scientifique pour l’adaptation des outils d’évaluation de
l’autonomie, janvier 2003, p.35).
En effet, ajoute ce rapport « en attribuant à chaque personne une position sur une échelle de six
niveaux (GIR), AGGIR n’est qu’un indicateur commode pour résumer simplement une situation
complexe. La mise en groupe GIR ne peut donc être assimilée à une évaluation multidimensionnelle,
même si elle impose de recueillir des informations qui couvrent une partie de ce qui doit être considéré
dans une évaluation complète. D’autres dimensions doivent être ajoutées comme les activités
élaborées, la mobilité, le réseau relationnel, les conditions d’habitat, etc… qui seules permettront
d’élaborer ce qui est la finalité de l’évaluation : un plan d’aide » (op.cit., p.22).
Il est donc clair que l’outil AGGIR n’est pas validé pour ce qu’il fait actuellement dans la mise en
place de l’APA, c’est-à-dire déterminer le niveau d’allocations de ressources qui va permettre aux gens
en incapacité de se faire aider.
Ce qui veut dire en clair, que l’APA est attribuée aujourd’hui à partir d’un outil qui n’est pas légitimé
pour le faire, ce qui ouvre effectivement une question fondamentale sur l’équité dans l’attribution de
l’APA !
En ce qui concerne le handicap, les décisions d’attribution de l’actuelle ACTP sont prises par les
Commissions Techniques d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) à partir d’une
évaluation faite grâce au guide barème mis en place en 1993, à partir de la classification internationale
du handicap (Décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide barème)
Mais, là aussi, on doit dire que l’évaluation du handicap à partir du guide barème est très différente
d’une COTOREP à l’autre, et que là également se pose la question de l’équité de l’attribution de la
prestation ACTP sur le territoire national.
On voit donc que la loi de février 2005 qui propose de créer des Maisons Départementales des
personnes handicapées, pour attribuer un droit à compensation pour les personnes « dites handicapées »
de moins de 60 ans, va devoir se poser la question de l’évaluation, tant au niveau de l’équipe
pluridisciplinaire d’évaluation que des méthodes d’évaluation à mettre en œuvre.
7