LA PLACE DES PERSONNES ÂGÉES - Cédis Formation

L’avenir immédiat des politiques publiques en direction des personnes « handicapées »et des
personnes « âgées dépendantes »
Dans l’immédiat la coupure va demeurer entre d’une part les personnes dites « âgées dépendantes » de
soixante ans et plus et les personnes dites »handicapées « de moins de soixante ans.
Les personnes « âgées dépendantes ».
En ce qui les concerne, on peut dire au jour d’aujourd’hui que la canicule de l’été 2003 n’a quasiment
rien amené de nouveau….sauf des promesses ! (création de place de services de soins à domicile,
d’accueil de jour, d’hébergement temporaire, plan Alzheimer, mise en place de climatiseurs dans les
établissements d’hébergement, accélération des signatures de conventions tripartites, promesses de
personnel supplémentaire, création de nouvelles places en établissement…). C’est en tout cas le constat
quasi unanime des professionnels de ce champ qui demandent plus de moyens, notamment en densité
de personnel, mais aussi pour la formation et la reconnaissance sociale de ces métiers difficiles.
En tout état de cause, on ne peut qu’être déçu de voir qu’il n’y a pas eu de véritable mise en place
d’une réflexion sur la façon dont la société française regarde la vieillesse.
De façon très concrète c’est donc l’APA sous sa forme actuelle qui restera la principale allocation
d’aide à domicile et en hébergement pour les personnes de 60 ans et plus. La seule modification
importante à court terme est que la plupart des financements actuels du secteur « personnes âgées
dépendantes » vont transiter par la CNSA et que le département va devenir le seul pilote de l’action
globale en direction des personnes âgées (CODERPA, CLIC, APA, etc..) ce qui est source d’inquiétude
comme on le verra en conclusion de ce texte.
Les personnes « handicapées ».
C’est dans ce secteur qu’il va y avoir rapidement du changement. En effet la loi du 11 février 2005
sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées »va s’appliquer au 1 er Janvier 2006.Elle va se traduire, entre autres, par la mise en place
du droit à compensation défini à l’article 11 de la loi, Art. L. 114-1-1. : « La personne handicapée a
droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’ origine et la nature de sa
déficience, son âge ou son mode de vie (…) les besoins de compensation sont inscrits dans un plan
élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée, tels qu’ils sont
exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même,ou à défaut,avec ou pour elle, par
son représentant légal lorsqu’elle ne peut exprimer son avis ».
Cette compensation consiste à répondre à des besoins dans les domaines de l’accueil de la petite
enfance, de la scolarité, des aménagements du domicile ou du cadre de travail, de l’offre de services,
des aides de toute nature,….. Ce droit à compensation se traduit par une prestation de compensation qui
a le caractère d’une prestation en nature qui peut être versée selon le choix du bénéficiaire, en nature ou
en espèces (article 12), mais avec une ouverture de droits liée à l’âge c’est à dire dans un premier
temps, en 2006, pour les plus de 20 ans et les moins de 60ans…
C’est là que l’on retrouve les fameuses barrières d’âge qui devraient disparaître dans le délai de 3ans
pour les moins de 20ans et dans le délai maximum de 5 ans pour les plus de 60 ans.
Pour ouvrir cet accès aux droits et prestations sont créées des maisons départementales des personnes
handicapées (article 64, Art. L. 146-3.). Celles-ci exerceront une mission d’accueil, d’information,
d’accompagnement et de conseil. Elles sont chargées de mettre en place et d’organiser le
fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer le besoin de compensation et de
proposer un plan personnalisé de compensation du handicap (article 64, Art. L. 146-8.). Cette maison
départementale met en place le fonctionnement de la commission des droits et de l’autonomie qui dans
un premier temps va se substituer aux COTOREP.
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