LA PLACE DES PERSONNES ÂGÉES - Cédis Formation

Les politiques publiques de demain en direction des personnes « en situation de handicap »
Les choix politiques de l’après canicule.
Comme on l’a vu plus haut, la canicule de l’été 2003 a ramené au premier plan l’idée d’une prise en
compte de l’incapacité à tout âge, comme l’avait proposé le manifeste du GRITA dès la fin de l’année
2002.
Ce rapprochement qui se dessine du champ de la dépendance, c’est-à-dire du champ des « personnes
âgées qui vont mal » avec le champ du handicap n’est pas sans poser de nombreuses questions alors
que, dans le même temps, ce rapprochement est tout à fait souhaitable pour éviter notamment la
ségrégation des personnes âgées dépendantes, officialisée par la création en 1997 de la prestation
spécifique dépendance.
Nous allons essayer d’analyser rapidement comment pourrait se dessiner ce rapprochement des champs
de la dépendance et du handicap.
Dans son rapport « vieillissement et solidarités », Jean Marie Palach constate d’entrée de jeu qu’une
tendance forte s’est dégagée des conclusions des groupes de travail réunis en septembre 2003, et parmi
celles-ci, il note « la notion de dépendance, ségrégative et discriminante, doit être abandonnée au
bénéfice d’une notion de handicap et de droit à la compensation, sans référence à un critère d’âge »
(PALACH J.-M., Op. cit., p.10).
Nous reviendrons plus loin sur la position exprimée lors de ces remontées par le groupe n° 6
« Modalités et sources de financement ».
Toujours est-il que, le 6 novembre 2003, le Premier Ministre communique le plan du Gouvernement
suite à la canicule sous le titre « une réforme de solidarité pour les personnes dépendantes », et
annonce une réforme historique : « la création d’une nouvelle branche de notre protection sociale qui
va désormais couvrir le risque de la dépendance ».
A ce risque vont correspondre des institutions, une organisation et un financement nouveaux et
modernes, à travers la création de la « Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie ».
Il détaille ensuite cette réforme « le plan du Gouvernement ouvre de nouveaux droits personnalisés
pour les personnes âgées et les personnes handicapées, aisément accessibles et garantis par cette
nouvelle caisse (…) le financement de ce plan nécessite des ressources nouvelles : le remplacement
d’un jour férié par une journée nationale de solidarité doit le rendre possible » (communiqué de presse
du Premier Ministre, p.1).
Cette réforme développe ensuite deux programmes d’action, un pour les personnes âgées, l’autre pour
les personnes handicapées. On peut donc dire que, si d’un côté, il semble y avoir prise en compte de la
volonté de supprimer la barrière d’âge au niveau d’un financement commun par la CNSA, ce n’est
qu’une illusion vite dissipée par le texte qui maintient deux secteurs étanches personnes âgées et
personnes handicapées.
Pire encore, alors que les groupes de travail, reprenant en cela aussi les conclusions du rapport Palach
sur l’Année Internationale des Personnes Agées, en 1999, ne voulaient plus entendre le mot
dépendance « véritable vecteur d’exclusion de la société » (Rapport J.-M. PALACH, Une société pour
tous les âges, Ministère de l’Emploi et de la Solidarité , 1999 , p.19) et que tout le monde souhaitait
l’adoption de la locution « personnes en situation de handicap », la communication du Premier
Ministre met en avant cette notion de dépendance pour rassembler « personnes âgées » et « personnes
handicapées », faisant du même coup du groupe « personnes âgées »dans son ensemble , un groupe
déficitaire et à problème, ce qui est faux comme l’a montré amplement l’enquête HID (Revue Française
des Affaires Sociales, Handicap, incapacités, dépendance, n° 1-2, janvier-juin 2003), puisque
seulement 10 à 12% des 60 ans et plus peuvent être considérés comme ayant des incapacités sévères
(confinés au lit ou au fauteuil, incapacité à la toilette et à l’habillage) et modérées (incapacité à sortir
seul de chez soi), soit environ 1,4 millions de personnes sur 12,5 millions de 60 ans et plus.
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