LA PLACE DES PERSONNES ÂGÉES - Cédis Formation

Lors de cette concertation, et particulièrement dans le groupe de travail n°6 « modalités et sources de
financement », apparaît très fortement la demande d’un financement spécifique dédié à la prise en
charge des pertes d’autonomie : « le consensus se décline sur la notion de prise en charge par la
collectivité, et sur la base d’un financement public spécifique, des handicaps et de la perte d’autonomie
quelque soit l’âge. On a parlé aussi de remplacer la notion de dépendance par celle de handicap »
(PALACH J.-M., 2003, Vieillissement et solidarités, annexe 8, p.123. Il est intéressant de noter que ce
rapport fondamental pour la mise en place du plan proposé par le gouvernement en novembre 2003 n’a
pas été édité et qu’il est aujourd’hui introuvable…..).
De fait, dans sa communication du 6 novembre 2003, le Premier Ministre, au nom du Gouvernement
propose « une réforme de solidarité pour les personnes dépendantes », englobant sous ce terme les
personnes âgées et les personnes handicapées.
Il propose la création d’une nouvelle branche de protection sociale à travers une Caisse Nationale de
Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).
Le financement de ce plan gouvernemental sera effectué au moyen de la suppression d’un jour férié (le
lundi de Pentecôte) remplacé par une journée de travail, journée nationale de solidarité.
Mais de fait, ce plan maintient deux politiques distinctes pour les personnes âgées et les personnes
handicapées, donc une ségrégation par l’âge.
Dans le même temps, le travail de remise en chantier de la loi de 1975 sur le handicap est l’occasion de
nouvelles réflexions sur la notion de handicap ou plutôt sur la notion de « situation de handicap », mais
aussi sur la notion de droit à compensation.
Il faut aussi faire une mention spéciale au rapport présenté en mars 2004 par Maurice Bonnet au nom
du Conseil Economique et Social : « pour une prise en charge collective, quelque soit leur âge, des
personnes en situation de handicap », ce rapport reprenant entre autres les idées développées depuis
2001 par le Groupe de Réflexion sur la prise en compte de l’incapacité à tout âge (GRITA), groupe de
réflexion rassemblant des associations du champ de la vieillesse et du champ du handicap. Le GRITA a
notamment publié en 2003 un manifeste prônant la suppression de la barrière d’âge.
Après la proposition de loi du 28 janvier 2004, puis l’examen de ce projet de loi en première lecture au
Sénat en mars 2004, l’Assemblée Nationale, en juin 2004, décide d’ajouter un article 2bis «Dans les
trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’harmonisation des dispositions
applicables aux enfants et aux adultes handicapés sera réalisée. Dans un délai maximum de 5 ans,
toutes les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en
fonction des critères d’âge seront supprimées ».
Après examen en deuxième lecture au Sénat en Octobre 2004 et à l’Assemblée Nationale en décembre
2004 et janvier 2005, puis passage en commission mixte paritaire le 25 janvier 2005, cette loi devenue
« loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées » sera définitivement adoptée le 3 février 2005 (Loi n° 2005-102 du 11 février 2005,
Journal officiel du 12 février 2005).
Par ailleurs la loi du 30 juin 2004 « relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées », prévoit la mise en place d’un dispositif de veille et d’alerte, les
dispositions relatives à la journée de solidarité, et la création de la Caisse Nationale de Solidarité pour
l’Autonomie (CNSA). Cette dernière va voir ses contours précisés le 8 juillet par le rapport Briet-Jamet
« Mission de préfiguration de la CNSA pour une prise en charge solidaire et responsable de la perte
d’autonomie ».
Ce rapport préconise que la responsabilité de la gestion des dispositifs de prise en charge de la perte
d’autonomie soit confiée au département, ensuite il propose que la CNSA devienne une Agence
Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (ANSA) exerçant deux grandes fonctions, une fonction de
régulation pour l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et une fonction financière de transfert
des crédits aux Départements.
La loi du 13 août 2004 « relative aux libertés et aux responsabilités locales » (Journal Officiel du 17
août 2004) confie l’entière responsabilité des politiques sociales au Département, notamment en
matière de personnes âgées et de personnes handicapées.
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