n°46 - janvier 2008 - Orsay

ZOOM SUR...
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juillet 2005, un complément de
ressource pour toutes les personnes
handicapées dans l’incapacité
de travailler et qui disposent
d’un logement indépendant,
l’Allocation
Compensatrice pour Tierce
Personne (ACTP) et le
financement des établissements
médico-sociaux et des Services
d’Accompagnement
à la Vie Sociale (SAVS).
L’Allocation d'éducation de
l'enfant handicapé (Aeeh),
remplace depuis le 1 er janvier
2006, l'Allocation d'éducation
spéciale.
Pour les cartes de transport
Améthyste et Rubis, les
dossiers sont préparés par le
Centre Communal d’Action
Sociale (CCAS) et envoyés
au conseil général de
l’Essonne.
À Orsay, le CCAS, propose
également la gestion d’un
service de télé-assistance et
le service de portage de
repas à domicile.
R CCAS
01 60 92 80 62/61
ccas@mairie-orsay.fr
Retrouvez 2 associations
d’aide à domicile, page 36
Commission
Communale
pour l’accessibilité
aux personnes handicapées
Le cadre réglementaire
La loi n° 2005-102 du 11 février
2005 pour l’égalité des droits et
des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées
et plus particulièrement l’article
46 modifie le code général des
collectivités territoriales et impose
la mise en place d’une Commission
Communale pour l’Accessibilité aux
Personnes Handicapées (CCAPH)
pour les communes de 5 000 habitants
et plus.
L’accessibilité des bâtiments publics
constitue la pierre angulaire de cette
loi qui vise à intégrer les personnes
handicapées à la vie dans la cité.
Le législateur a en outre élargi le public
bénéficiaire de l’accessibilité en
visant tous les types de handicap et
non plus le seul handicap moteur.
Enfin, avant le 1 er janvier 2008, les
650 000 établissements recevant du
public (ERP) recensés en France
devront respecter des normes d’accessibilité
quelle que soit leur catégorie.
Les collectivités devront, quant à elles,
réaliser un diagnostic au plus tard le
1 er janvier 2011.
Les missions de la CCAPH
La commission dresse le constat de l'état
d'accessibilité du cadre bâti existant, de
la voirie, des espaces publics et des
transports. Elle fait des propositions de
nature à améliorer la mise en accessibi-lité
de l'existant. Le rapport présenté au conseil
municipal est transmis au représentant
de l'État dans le département, au président
du conseil général, au conseil
départemental consultatif des personnes
handicapées, ainsi qu'à tous les responsables
des bâtiments, installations et lieux
de travail concernés par le rapport. Le
maire préside la commission et arrête la
liste de ses membres. Cette commission
organise également un système de
recensement de l'offre de logements
accessibles aux personnes handicapées.
Anticipant les échéances, Orsay a prévu la
mise en place d’un diagnostic accessibilité
sur le bâti et la voirie, dès le budget
primitif 2007. La commission accessibilité,
créée en février 2007, a entrepris un premier
inventaire de l’accessibilité des bâtiments
publics de la ville. Un état des lieux
sera établi en 2008 et apporte un regard
global sur la voirie, les déplacements et
l’accessibilité dans la ville.
À Orsay, les équipements publics ont
ainsi été sujets à de nombreuses améliorations
et réajustements :
- portes automatiques à la mairie
annexe ;
- feux tricolores sonores pour les nonvoyants
et de bandes podotactiles aux
passages piétons ;
- passage surélevé, éclairé par des diodes
bleues la nuit, entre la salle Tati et le
cinéma ;
- boucle magnétique au cinéma ;
- accessibilité des écoles aux fauteuils
roulants ;
- site Internet municipal répondant aux
normes d’accessibilité pour non-voyants.
La charte communale handicap est en
cours de préparation par la commission.
N’hésitez pas à nous faire part de vos
suggestions sur le sujet à l’adresse suivante
: accessibilité@mairie-orsay.fr