2013 04 25 Référentiel LNE certification SSP projet 12 révision 1

CHAPITRE I : OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
I.1/
Objet
Ce référentiel présente :
- le champ et les conditions d’application de la certification de service.
- les caractéristiques certifiées.
- les modalités d’évaluation par l’organisme certificateur de la conformité du service certifié.
- la nature et le mode de communication relative aux caractéristiques certifiées.
I.2/ Modalités d’élaboration et ,de validation et de révision de ce
référentiel
La certification est une procédure par laquelle une tierce partie, l’organisme certificateur, donne
une assurance écrite qu’un système d’organisation, un processus, une personne, un produit ou un
service est conforme à des exigences spécifiées dans une norme ou un référentiel. Elle est
encadrée par le Code de la Consommation modifié par loi n°2008-776 du 4 août 2008 (L115-27 et
suivants, et R115-1 et suivants du Code de la Consommation).
La certification est un acte volontaire qui peut procurer aux entreprises un avantage concurrentiel.
C’est un outil de compétitivité qui renforce la confiance dans leurs relations avec leurs clients en
leur garantissant, via le certificat, l’atteinte d’engagements de service. Elle doit donc être délivrée
par des organismes certificateurs indépendants des entreprises certifiées ainsi que des pouvoirs
publics. Elle est accessible à tout professionnel du secteur d’activité répondant aux critères des
référentiels de certification.
Le présent référentiel a été élaboré par le LNE, à partir des documents de travail issus des
réunions du groupe d’experts et du comité (cf. § VI.3).
Sa rédaction a été faite conformément aux exigences de la loi du 4 août 2008 et du décret du 19
décembre 2008 régissant la certification des produits et des services.
À ce titre et d’après l’article L115-27 du code de la consommation, le référentiel de certification est
un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit, un service
ou une combinaison de produits et de services, et les modalités de contrôle de la conformité à ces
caractéristiques.
Pour la validation de ce référentiel, le LNE a la responsabilité :
d’identifier les parties intéressées concernées.
de s’assurer de la pertinence des parties intéressées sélectionnées.
de s’assurer de leur représentation, sans prédominance de l’une d’entre elles.
de recueillir leur point de vue
À ce titre, en vue de la validation du référentiel, la consultation de tous les membres de la
commission AFNOR X31F « Activités de dépollution des sols » a été organisée avec une réunion
d’examen des commentaires par les membres du comité de marque (cf. paragraphe VI.3).
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