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GARANTIES ET SERVICES
VALIDITÉ DE L’ADHÉSION
L’adhésion à L'Automobile Club est régie par les statuts de l'association. Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf démission 1 mois avant
l’échéance par lettre recommandée avec A.R adressée au Siège de l’association. L’adhésion est valable jusqu’à l’échéance indiquée sur la Carte
de membre, date à laquelle la cotisation est exigible. Les avantages ne peuvent être accordés qu’à compter du lendemain du jour de la réception
du règlement de l’adhésion et pendant la validité de celle-ci. En cas de retard de paiement, il y a interruption des avantages 30 jours après la date
d’échéance, et cela jusqu’au lendemain de la réception par L'Automobile Club de la cotisation. Un renouvellement effectué au delà des 30 jours
constitue une nouvelle adhésion. Les membres nouvellement admis ou réadmis au Club ne pourront bénéficier des différents fonds de solidarité
qu’à partir du 15 ème jour d'adhésion.
Certains services, inclus dans les cotisations, font l’objet d’une assurance groupe souscrite auprès de compagnies d’assurance. Nous nous réservons
la possibilité de modifier le contenu des avantages et services en cours d’année dans les cas de force majeure, ou dans le souci d’une
amélioration continue des avantages et services aux adhérents.
QUI EST ADHÉRENT
L’adhésion à L'Automobile Club étant individuelle, les services sont attribués à une seule personne : l’adhérent (ainsi qu’à un seul véhicule,
selon les services). Sont considérés comme membres le titulaire de l’adhésion, son conjoint vivant sous le même toit en cas d’extension ou
de choix de formule 2 Étoiles, de la Formule Premium ou Cercle d’Or. Sont également considérés comme membres pour La Formule Premium,.
Cercle d’Or ou en cas d’extension au foyer fiscal, les enfants majeurs fiscalement à charge vivant sous le même toit.
Les services et avantages de L'Automobile Club s’appliquent à une utilisation privée individuelle ou familiale (selon la formule retenue) des
véhicules automobiles. Ainsi, pour bénéficier des services et avantages, les adhérents doivent utiliser les véhicules automobiles de moins de .
3,5 tonnes ou les motocyclettes de plus de 125 cm 3 immatriculés à leur nom. Pour le dépannage et l’assistance, sont concernés les véhicules
conduits par l’adhérent. Tous les cas particuliers (conduite de véhicules de société, de location longue durée, immatriculations étrangères, etc...)
doivent être signalés au préalable pour accord de l’association. Toutes les situations liées à une utilisation professionnelle, ou de conduite à titre
onéreux font l’objet de conditions d’adhésion spécifiques à l’association.
VALIDITÉ GÉOGRAPHIQUE
Certains avantages sont acquis “en France”; il est entendu par là, la France continentale et la Corse. D’autres avantages couvrent également l’Europe.
Ce terme désigne ici les pays de la Carte Verte, soit l’Europe occidentale et les pays riverains de la Méditerranée, avec quelques exclusions, telles que
les pays de l’ex-URSS, la Libye, l’Albanie, la Bosnie, la Serbie. Les couvertures géographiques sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.
1. ASSISTANCE JURIDIQUE AUTOMOBILE
1.1. DÉFINITIONS
SERVICE JURIDIQUE : Service Juridique de L'Automobile Club, Association Française des Automobilistes - 5 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG.
ADHERENT : l’adhérent de L'Automobile Club, Association Française des Automobilistes (ou Club associé), si l’adhésion choisie inclut l’assistance
juridique (Adhésion + Assistance juridique et permis, Défense, Multiservices, 2**, La Formule Premium ou Cercle d’Or).
LITIGE : • Sur le plan civil : toute réclamation amiable ou judiciaire faite par ou contre l'adhérent suite à un différend dont le caractère conflictuel
n'était pas connu de lui lors de son adhésion, et déclarée pendant la période de validité de son adhésion.
• Sur le plan pénal : l'infraction (date à laquelle elle a été commise).
1.2. OBJET DE LA PRESTATION
Le service juridique assume la gestion amiable et contentieuse des sinistres déclarés par l’adhérent et :
• relatifs à sa qualité de propriétaire ou de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, lorsqu'il l'utilise à titre privé ou dans le cadre de son .
activité professionnelle,
• liés à l'achat, la location, I'entretien, la vente, et d'une manière générale, à la possession de ce véhicule.
1.3. RISQUES EXCLUS DE LA PRESTATION voir le point 2.4.
1.4. DÉCLARATION DU LITIGE
L'adhérent doit contacter le service juridique par tous moyens, afin de faire part de son litige, dans les conditions prévues au point 2.5.
1.5. DÉFENSE AMIABLE
En présence d'un litige, le service juridique entreprend les démarches amiables nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'assuré.
1.6. DÉFENSE JUDICIAIRE
En cas d'insuccès de la phase amiable ou de poursuites pénales, le service juridique missionne les avocats, experts, et auxiliaires de justice indispensables
pour défendre l’assuré, et gère le suivi des procédures. Les frais et honoraires sont garantis et pris en charge dans les conditions, limites et exclusions
définies au contrat collectif n° BD 3815328 souscrit auprès des ACM-IARD S.A., Société anonyme au capital de 142 300 000 €, 34 rue du Wacken 67906
Strasbourg Cedex 9 et présenté par Automobile et Courtage – 5 avenue de la Paix – 67000 Strasbourg, dont la notice d’information figure ci-après.
GUIDE DE L’ADHÉRENT u 2011/12