passages piétons - Actions de prévention - Automobile Club ...

par celui-ci du fait du sinistre (y compris les sommes correspondant aux expertises et aux enquêtes d'assurance).
9.7. MISE EN ŒUVRE DE LA PRESTATION
En vue d'obtenir la mise à disposition d'un véhicule de remplacement, l'adhérent contacte la plate-forme au numéro figurant sur la carte d'adhérent
à savoir 0800.0800.01.
9.8. OBJET DE LA PRESTATION
Le prestataire met à la disposition de l'adhérent un véhicule de remplacement de catégorie A pour le temps nécessaire des réparations dans la
limite de :
• 3 jours par sinistre par conducteur, pour les bénéficiaires de l’Assistance Routière (ou d'une formule Dépannage, Multiservices, 2**, .
et La Formule Premium),
• 7 jours par sinistre par conducteur pour les adhérents Cercle d'Or.
L'adhérent peut librement choisir un véhicule de catégorie supérieure à celle accordée au titre du présent contrat. Il prendra alors à sa charge
le coût supplémentaire de location lors de la mise à disposition du véhicule. La fourniture du véhicule de remplacement s'entend assurance .
obligatoire comprise en kilométrage illimité, le rachat partiel de franchise selon les conditions appliquées par les loueurs (CDW) TP et P.A.I.
inclus. En cas de panne survenant un vendredi soir ou la veille au soir d'un jour férié, la durée de mise à disposition du véhicule est prorogée de .
24 heures. Les jours de mise à disposition du véhicule sont fractionnables par journée. La mise à disposition du véhicule de remplacement .
s'effectue dans la limite des disponibilités locales et suivant les conditions générales de la société de location notamment en ce qui concerne le .
permis de conduire.
Ne sont jamais pris en charge :
• les frais de péage ou de douane,
• les frais de réparation du véhicule assuré,
• les frais relatifs aux vols de bagages, à la perte des titres de transport, de papiers d'identité et documents divers, à des compétitions.
sportives, matchs, concours ou rallyes,
• la franchise facturée suite à un sinistre.
9.9. PRISE D'EFFET ET DURÉE DE LA PRESTATION
La prestation prend effet à la date de paiement par l'adhérent auprès de L'Automobile Club de sa cotisation.
Elle est acquise pendant toute la durée de l'adhésion auprès de L'Automobile Club.
Au renouvellement de cette adhésion, la prestation se poursuit sans interruption sous réserve du paiement de la cotisation dans le mois suivant
la date de renouvellement.
À défaut, la prestation ne prend effet qu'à la date du paiement effectif de la cotisation.
9.10. LE RECOURS À L'ARBITRAGE
En cas de désaccord entre le prestataire, le Club et l'adhérent sur la prise en charge et le règlement du sinistre, le différend doit être soumis à deux
arbitres-experts désignés, I'un par le prestataire, l'autre par l'adhérent.
À défaut d'entente entre les deux arbitres, ils sont départagés par un troisième désigné par leurs soins, ou faute d'accord sur cette désignation, par
ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'assuré.
Chaque partie prend à sa charge les honoraires de son arbitre et la moitié des honoraires du tiers arbitre lorsqu'il est désigné.
En cas de désaccord sur le montant des honoraires, le différend est réglé selon la procédure d'arbitrage ci-dessus.
9.11. PRESCRIPTION
Toute action dérivant de cette prestation est prescrite par un délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
9.12. EXCLUSIONS
Sont exclus les sinistres :
• résultant de la guerre étrangère, de la guerre civile, d'actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées, ou de
vandalisme,
• survenus lors de conflits sociaux tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out,
• causés ou aggravés par des crimes ou des engins destinés à exploser par modification de la structure du noyau de l'atome ou par tout
combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnements ionisants,
• résultant de la mobilisation générale ou d'une réquisition par les autorités.
Sont exclus les sinistres résultant :
• de la négligence, de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ou causée avec sa complicité, d'une tentative de fraude ou d'abus
caractérisé, d'une révision ou de l'entretien courant du véhicule assuré, de l'immobilisation volontaire ou prévisible du véhicule assuré, d'un vol
ou d'une tentative de vol,
• d'une immobilisation ne répondant pas aux conditions d'intervention définies en page 8,
• de la non conformité du véhicule assuré aux exigences en vigueur du contrôle technique ou consécutif au non respect de la clause d'entretien,
• d'un événement antérieur à la souscription.
Outre les exclusions ci-dessus, l'assureur ne peut être tenu responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses
obligations qui résulteraient d'un cas de force majeure.
GUIDE DE L’ADHÉRENT u 2011/12