passages piétons - Actions de prévention - Automobile Club ...

11.10. FRAIS DE GARDIENNAGE OU D'ABANDON À L'ÉTRANGER
Dans le cas où, dans l'attente d'un rapatriement, le véhicule accidenté entraîne des frais de gardiennage, nous prenons en charge les frais engagés
jusqu'à concurrence de 77 € T.T.C. Si le véhicule est en panne, accidenté, volé et retrouvé hors d'état de marche et est irréparable, nous prenons
en charge les frais d'abandon du véhicule.
11.11. REMBOURSEMENT DES FRAIS
Nous vous remboursons les frais de télégramme, de téléphone ou de télécopie que vous nous aurez adressés sur présentation des originaux et
des justificatifs.
11.12. ASSISTANCE JURIDIQUE À L'ÉTRANGER
Si l'assuré est incarcéré ou menacé de l'être à la suite d'un accident de la circulation, nous désignons un homme de loi et prenons en charge ses
honoraires à concurrence de 1 525 € T.T.C.
11.13. CAUTION PÉNALE À L'ÉTRANGER À CONCURRENCE DE 8 000 €
Nous faisons l'avance dans la limite de 8 000 €, de la caution exigée par la législation de certains pays, en vue d'obtenir votre libération, si à la
suite d'un accident dont vous êtes l'auteur, vous êtes incarcéré ou menacé de l'être. Nous vous accordons pour le remboursement de cette somme,
un délai de 3 mois, à compter du jour de l'avance. Si cette caution est remboursée avant ce délai, par les autorités du pays, elle devra aussitôt
nous être restituée.
Si vous êtes cité devant un Tribunal et que vous ne vous présentez pas, nous exigerons immédiatement le remboursement de la caution qui n'aura
pas pu être récupéré du fait de votre non-présentation. Des poursuites judiciaires pourront être engagées si le remboursement de la caution n'est
pas effectué dans le délai prévu. Cette avance sur cautionnement ne peut intervenir pour les raisons ci-après :
• trafic de stupéfiants et de drogues,
• votre participation à des mouvements politiques.
11.14. TRANSMISSION DES MESSAGES URGENTS
Si vous en faites la demande, nous nous chargeons de retransmettre gratuitement par les moyens les plus rapides, vos messages ou nouvelles, .
à toute personne restée en France. D'une manière générale, la retransmission des messages est subordonnée à :
• une justification de la demande,
• une expression claire et explicite du message à retransmettre,
• une indication précise des nom, prénom, adresse complète et éventuellement, numéro de téléphone de la personne à contacter.
Cette transmission est effectuée sous votre responsabilité.
Dans quelles conditions s'exerce la prescription
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance, dans les conditions
déterminées par les articles L 114-1 et 2 du Code des Assurances.
12. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES D’ASSISTANCE APPLICABLES À « LA CARTE AU FEMININ »
Ce service est mis en place par Mondial Assistance France, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 584 076,86 ¤, immatriculée 490 381 753
RCS Paris, Société de courtage d’assurances. Inscription ORIAS 07 026 669. Siège social 54 rue de Londres 75008 Paris.
12.1 MODALITES
Il s’applique en France métropolitaine et à l’étranger (voir liste citée au point 11 p.41), pour les adhérents ayant souscrit l’adhésion « La Carte Au
Feminin ». Sa mise en œuvre suppose un appel préalable au N° Vert 0800 0800 01.
12.2. FRAIS PRIS EN CHARGE
En cas de crevaison
• En France ou à l’étranger, nous organisons et prenons en charge l’intervention d’un dépanneur pour changer la roue crevée. Cette prise en charge
ne peut excéder 153 € TTC. Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le bénéficiaire sont remboursés dans la même limite.
• Dans le cas de véhicules non équipés de roues de secours par le constructeur, notre intervention se limite au remorquage du véhicule jusqu’au
garage le plus proche.
• Dans le cas des véhicules équipés d’une roue de secours défectueuse ou manquante, notre intervention se limitera au déplacement du
dépanneur. Toute intervention supplémentaire (fourniture d’une bombe anti-crevaison, frais de réparation du ou des pneus…) reste à la charge
du bénéficiaire.
En cas de panne, d’insuffisance, d’erreur ou de gel du carburant
En France ou à l’étranger, nous organisons et prenons en charge l’intervention d’un dépanneur, jusqu’à l’atelier qualifié le plus proche, à hauteur
maximum de 153 € TTC. Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le bénéficiaire sont remboursés dans la même limite.
Les frais de réparation et de carburant proprement dits restent à la charge du bénéficiaire.
En cas de perte, de vol ou d’enfermement dans le véhicule des clés ou des cartes de démarrage
En France ou à l’étranger (pays de la Carte Verte), nous organisons et prenons en charge :.
GUIDE DE L’ADHÉRENT u 2011/12