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2.8.5 Indexation Les différents montants mentionnés dans le contrat (seuil minimum d’intervention judiciaire, plafond de garantie et plafond de prise en charge) sont indexés, chaque année, sur l’indice mensuel des prix classification « Prestations administratives et privées diverses » publié par l’INSEE. La modification est proportionnelle à la variation constatée entre l’indice de référence* au 1 er janvier 2006 et l’indice d’échéance*. Le plafond applicable est celui en vigueur au jour de la déclaration de sinistre. En cas de suppression de l’indice par l’INSEE, l’indexation se fera sur l’indice de substitution ou un indice équivalent. 2.8.6 Informatique et liberté L’assuré a connaissance du caractère obligatoire de ses réponses. Il peut demander à l’assureur communication et rectification de toute information le concernant et figurant sur tout fichier à l’usage de la société, de ses mandataires, de ses réassureurs et des organismes professionnels. Ce droit prévu par la Loi 78-17 du 06/01/78 peut être exercé à l’adresse suivante : ACM IARD – 34 rue du Wacken 67906 Strasbourg Cedex 09. LEXIQUE JURIDIQUE AVOUÉ : Officier ministériel intervenant devant les cours d’appel. DÉPENS : Frais de justice entraînés par le procès et que le gagnant peut se faire rembourser par la partie perdante. EMOLUMENTS : Rémunération des actes effectués par les Officiers Ministériels (avoués, huissiers). FRAIS IRRÉPÉTIBLES : Frais et honoraires engendrés par un litige, non récupérables au titre des dépens et qui donnent lieu à une indemnité sur la base de l’article 700 NCPC ou de ses équivalents devant les autres juridictions. INDICE D’ÉCHÉANCE : Indice en vigueur au 1er janvier de l’année d’échéance de la prime. INDICE DE RÉFÉRENCE : Indice INSEE classification « Prestations administratives et privées diverses » n° 063913300 au 1/1/2006 : valeur 105,59. LITIGE : Au plan civil = toute réclamation amiable ou judiciaire faite par ou contre l’adhérent suite à un différend dont le caractère conflictuel n’était pas connu de lui lors de son adhésion, et déclarée pendant la période de validité de son adhésion. Au plan pénal = l’infraction (date à laquelle elle a été commise) dès lors qu’elle a engendré des poursuites pénales. PRESCRIPTION : Période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable. SUBROGATION : Etre subrogé dans les droits et actions d’une personne c’est pouvoir exercer, en ses lieux et place, ses droits. 3. PRISE EN CHARGE "FRAIS DE STAGE" 3.1. DÉFINITIONS BENEFICIAIRE : l’adhérent de L'Automobile Club, Association Française des Automobilistes (ou Club associé), si l’adhésion choisie inclut la prise en charge des frais de stages de récupérations de points (Adhésion + Assistance juridique et permis, Défense, Multiservices, 2**, La Formule Premium ou Cercle d’Or). PRESTATAIRE : L'Automobile Club, Association Française des Automobilistes - 5 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG 3.2. OBJET DE LA PRISE EN CHARGE Le prestataire inscrira gratuitement le bénéficiaire à un stage de récupération de points effectués auprès de l’organisme agréé par les Pouvoirs Publics, et désigné par L'Automobile Club. Un stage effectué auprès d’un autre organisme agréé ne peut être pris en charge qu’après accord . spécifique et préalable de L'Automobile Club. Dans ce cas, la prise en charge est effectuée à concurrence d’une somme de 245 € T.T.C. La gratuité d'inscription (ou le remboursement) ne s'applique que durant la validité de l’adhésion à L’Automobile Club et suite à une infraction commise postérieurement à la date d’adhésion ou de ré-adhésion à L'Automobile Club et ayant entraîné une perte de points. La prestation s’exerce exclusivement pour les infractions commises sur le territoire français, et s’entend par conducteur, une fois tous les 2 ans. L’adhérent doit pouvoir justifier d’un permis de conduire affecté d’un nombre de points inférieur ou égal à 6 (3 points dans le cas d’un stage fait volontairement par un conducteur titulaire d’un permis probatoire) tout en disposant au moins encore d’un point à la date de demande de prise en charge. Hors cas de force majeure, toute annulation d'inscription ou non-présence même partielle aux deux jours du stage ne permettra plus de bénéficier d'une nouvelle gratuité ou prise en charge dans un délai de 2 ans. 3.3. MODALITÉS OBLIGATIONS DE L'ADHERENT Sous peine de déchéance, l’adhérent devra transmettre à L'Automobile Club l’imprimé référence 48, signifiant à l’assuré la situation de perte de points de son permis de conduire, dans le cadre d'une demande de remboursement ou d’inscription. 3.4. EXCLUSIONS Sont exclus : • Les stages à caractère obligatoire (ceux imposés par exemple dans le cadre du permis probatoire, ou par une décision judiciaire) ou tous ceux suivis dans le cadre de mesures alternatives à une sanction, ne permettent pas de bénéficier de la prise en charge. 3.5. LE RECOURS À L'ARBITRAGE En cas de désaccord entre le bénéficiaire et le prestataire sur la prise en charge des frais, le différend doit être soumis à deux arbitres-experts désignés, I’un par le prestataire, l'autre par le bénéficiaire. GUIDE DE L’ADHÉRENT u 2011/12
3.6. PRESCRIPTION Toute action ou réclamation dérivant de cette prestation est prescrite par un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. 4. PRISE EN CHARGE "SOS RETRAIT DE PERMIS" 4.1. DÉFINITIONS BENEFICIAIRE : l’adhérent de L'Automobile Club, Association Française des Automobilistes (ou Club associé), si l’adhésion choisie inclut l’accès . à la prise en charge des frais occasionnés par un retrait de permis (Adhésion + Assistance juridique et permis, Défense, Multiservices, 2**, la formule Premium ou Cercle d’Or). PRESTATAIRE : L'Automobile Club, Association Française des Automobilistes - 5 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG. 4.2. OBJET DE LA PRISE EN CHARGE Le prestataire rembourse au bénéficiaire les frais exposés suite à un retrait immédiat du permis de conduire, survenu lors de la conduite d’un . véhicule appartenant au bénéficiaire. La prise en charge est effectuée à concurrence d’une somme de 240 € T.T.C., suite à une infraction commise postérieurement à la date de . souscription (correspondant à la date d’adhésion à L'Automobile Club) et ayant entraîné un retrait immédiat du permis de conduire. La prise en charge est effectuée une fois par an par conducteur exclusivement pour les infractions commises sur le territoire français. Les frais susceptibles de remboursement sont ceux : • occasionnés par le retour de l’adhérent à son domicile, • occasionnés par la sécurisation du véhicule immobilisé sur place (entreposage chez un professionnel de l’automobile). 4.3. MODALITÉS OBLIGATIONS DE L'ADHERENT Sa mise en œuvre suppose un appel préalable au N° Vert 0800 800 01. Sous peine de déchéance, l’adhérent devra déclarer à son Club tout dossier susceptible d’ouvrir droit au remboursement dans les quinze jours de sa connaissance. L’adhérent devra transmettre au prestataire les pièces justificatives suivantes : • une déclaration circonstanciée relatant les faits, • copie de l’arrêté de retrait immédiat du permis, • originaux des factures des frais exposés. 4.4. EXCLUSIONS Sont exclus : • les infractions résultant de la conduite sans titre ou refus de restituer le permis suite à décision de justice, • les infractions relatives au refus de se soumettre à la vérification d'alcoolémie ou relatives à la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique. pénalement répréhensible, • les infractions intentionnellement commises par l’adhérent ou avec sa complicité, • les dommages provenant directement ou indirectement de mise sous séquestre, saisie, confiscation, destruction ou réquisition par ordre . des autorités civiles ou militaires, ou en vertu du règlement des douanes. 4.5. LE RECOURS À L'ARBITRAGE En cas de désaccord entre le bénéficiaire et le prestataire sur la prise en charge des frais, le différend doit être soumis à deux arbitres-experts désignés, I’un par le prestataire, l'autre par le bénéficiaire. 4.6. PRESCRIPTION Toute action ou réclamation dérivant de cette prestation est prescrite par un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. 5. CAPITAL DÉCÈS ACCIDENTEL ET INVALIDITÉ (OPTION) Notice d'information – extraite des Conditions Générales, pouvant être transmises dans son intégralité sur simple demande. Garantie présentée par AGEO Courtage SA - 7 Rue de Turbigo – 75001 PARIS pour le compte du T. A. C. - 14 Avenue de la Grande Armée - 75017 PARIS, souscrite auprès Groupe Pont Neuf, 160 rue Montmartre, 75002 Paris SA au capital de 38 112 Euros - RCS Paris B 410 Agissant pour le compte de la Mutuelle des Provinces de France Assurances Société d'Assurance Mutuelle à cotisations variables - Entreprise régie par le Code des Assurances. 5.1. DÉFINITIONS ASSURÉ : en application du contrat, on entend par Assuré, l’adhérent de L'Automobile Club, Association Française des Automobilistes (ou Club associé), à jour de cotisation, et si l'option correspondante est choisie, son conjoint ou concubin. CONJOINT ASSURÉ : le conjoint marié ou titulaire d'un Pacte Civil de solidarité, non séparé judiciairement ou non séparé par acte notarié. CONCUBIN : la personne vivant en union libre avec le sociétaire assuré et résidant à la même adresse que celui-ci. GUIDE DE L’ADHÉRENT u 2011/12
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