(UMR 6201) Rapport d'Activités - CERIC - Univ-cezanne.fr

• La gouvernance internationale du commerce des OGM. Entre le face-à-face
États-Unis / Union européenne et la stratégie des acteurs économiques des PED
(2007-2009)
Responsable scientifique au CERIC : Ève TRUILHÉ-MARENGO, Chargée de
recherche au CNRS
Financement : ANR
Le projet de recherche GICOGM, était un projet pluridisciplinaire (économie, droit et
sociologie), visant à rendre compte des dimensions économiques, juridiques et sociales
associées au processus d’harmonisation des réglementations sur le commerce
international des OGM. Il s’intéressait ainsi à la construction en cours d’une
gouvernance internationale du commerce international des OGM et à l’harmonisation
des règles de gestion des risques sanitaires et environnementaux associés aux OGM.
Pour cela, il proposait, d’une part, l’étude du différend formé à l’OMC à propos des OGM
et, d’autre part, l’étude des stratégies des acteurs économiques des PED exportateurs
d’OGM, en retenant les cas du soja (Argentine et Brésil) et du coton (Inde).
L’équipe du CERIC était chargée de l’analyse juridique détaillée du rapport rendu par
le Groupe spécial de l’OMC dans le différend opposant les États-Unis, le Canada et
l’Argentine à l’Union européenne. Il s’agissait d’étudier les solutions adoptées
concernant notamment la prise en compte des dispositions du Protocole de Carthagène,
du principe de précaution, mais aussi la position du Groupe spécial en matière de
consultation d’experts scientifiques, d’amici curiae… Ce faisant, il s’agissait de mettre
ses solutions en perspective avec les autres décisions de l’Organe de Règlement des
Différends de l’OMC. Enfin, dans la mesure où, dans le cas des OGM, l’unicité du « lieu
institutionnel » de création des règles applicables n’existe pas, le CERIC, poursuivant ici
ses recherches antérieures, a étudié la compatibilité entre le Protocole de Carthagène et
le système de l’OMC en matière de commerce des OGM.
La recherche a confirmé que, loin de relever d’un lieu institutionnel unique,
l’harmonisation des règles relatives au commerce international des OGM est éclatée
entre au moins trois espaces normatifs. Deux d’entre eux obéissent à des logiques
différentes. Le droit de l’Organisation Mondiale du Commerce, d’un côté, les règles du
Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la
Convention sur la diversité biologique, de l’autre. S’agissant de points relativement
techniques, la production normative des différents fora internationaux parvient à se
rejoindre assez facilement et aboutit à une certaine hybridation. En revanche, sur des
éléments plus conflictuels, pour lesquels le Protocole Biosécurité entre justement en
conflit avec le droit de l’OMC, la normalisation internationale est en panne.
Le rapport de l’ORD tranchant le différend transatlantique né de cette absence
d’harmonisation laisse quant à lui un étrange sentiment d’insatisfaction. Une pluralité de
lectures demeure possible, ce dont témoigne d’ailleurs l’absence d’appel. Le panel
accorde une large place à l’approche de précaution qui diffuse dans toute la lecture qui
nous est livrée de l’accord SPS. En revanche, le rapport ne suscite-t-il pas des réserves
pour ce qui est par exemple du traitement des normes extérieures au droit de l’OMC, de
l’interprétation extensive du champ de l’accord SPS ou bien encore du traitement de la
preuve scientifique ? De nombreuses questions restent en suspend, questions que le
défaut d’appel n’aura donc pas contribué à éclairer.
Un séminaire a eu lieu en 2007 à Genève, un autre à Brasilia en août 2009. Ce
programme s’est achevé fin 2009 et a donné lieu à diverses publications notamment à la
Revue européenne de droit de l’environnement (dossier spécial sur l’affaire des produits
biotechnologiques à l’OMC).
29