(UMR 6201) Rapport d'Activités - CERIC - Univ-cezanne.fr

plus large, englobant les ressources terrestres et marines. Les outils juridiques
permettront de clarifier les modalités et les enjeux d’une externalisation de plus en plus
massive de la production de connaissances scientifiques en ce domaine. Ce type de
question dépassant le cadre des frontières nationales pour se former au niveau
européen et international, nous nous proposons donc de mettre le système français en
perspective avec les systèmes juridiques avec lesquels il est en interaction directe : droit
communautaire et droit international de la biodiversité.
Les études scientifiques ont donné l’alerte sur l’érosion de la biodiversité mondiale et
ont rendu nécessaires les premières mesures en faveur de la biodiversité au premier
rang desquelles la Convention de Rio sur la diversité biologique. Depuis 2005 et sur le
modèle du GIEC pour le climat, s’est dessinée la création d’un panel international
d’experts sur la biodiversité (IpBes - Intergovernmental science-policy. Platform on
Biodiversity and Ecosystem Services). Cette plate-forme intergouvernementale sera
chargée, notamment, de synthétiser l’expertise existante, d’identifier les questions de
recherche importantes, de répondre aux demandes d’informations des décideurs
publics, de renforcer les capacités d’évaluation des scientifiques de la biodiversité dans
les différents pays. Les liens entre la production de connaissances scientifiques et la
règlementation internationale de la biodiversité sont donc clairement affichés.
Au plan communautaire, les présupposés scientifiques ont également dominé la
rédaction puis l’application de la directive Natura 2000, la désignation d’espèces et
d’habitats, dans les annexes de la directive, relevant clairement du discours de l’expert.
Des études ont d’ailleurs montré les limites et les raccourcis scientifiques opérés par la
directive dans un souci d’efficacité gestionnaire. Les écologues ont dénoncé une
conception avant tout « fixiste » des milieux naturels, le choix arbitraire des habitats et
des espèces en fonction de critères relevant de logiques différentes.
En matière de gestion et de conservation des ressources marines, les données
scientifiques constituent également un préalable fondamental à la prise de décisions.
Ainsi la fixation de quotas de pêche ne peut-elle s’opérer sans support scientifique
solide, les enjeux environnementaux, économiques et sociaux sous-jacents étant
particulièrement importants. De même, la création d’aires marines protégées suppose
une connaissance fine du fonctionnement des écosystèmes marins et des dynamiques
écologiques. La science doit ainsi permettre d’orienter le décideur politique dans une
logique de développement durable, ce qui implique, inversement, que le politique soit luimême
enclin à fonder ses décisions sur des données scientifiques.
Le présent projet propose de s’interroger sur le point de savoir jusqu’où la science
peut être porteuse de normativité. Ne serait-elle pas plutôt un instrument informatif au
service d’autorités publiques qui peuvent à leur discrétion, décider ou non d’exploiter ces
données ? C’est l’objectif de cette recherche que de poser un jalon dans la réflexion
autour de ce phénomène que constitue le développement des éléments scientifiques, à
côté ou à l’intérieur du droit. Ces questionnements aux « alentours du droit »
(Carbonnier, 1985), seront l’occasion d’étudier le rapport qu’entretient le droit avec les
autres sciences (Naim-Gesbert, 1999).
Plus pragmatiquement, il s’agit aborder les questionnements liés à l’expertise
décisionnelle en étudiant l’organisation, le fonctionnement des différentes instances
sollicitées sur ces questions. Nous apprécierons également la portée normative des
travaux scientifiques, leur influence concrète dans les décisions prises aux différents
échelons. Des questions sur le statut de l’expert et des comités d’expertises ne
manqueront pas de se poser, notamment au travers de celles des modalités de
désignation, de la responsabilité, de l’indépendance, du caractère contradictoire des
travaux… Peut-il exister une éthique de l’expertise ? Enfin, la production des
connaissances par la société civile sera également interrogée puisqu’il est acquis que ce
type de travaux ne reste pas sans suite dans le domaine qui nous intéresse.
Sans avoir la même fonction technique, l’expertise décisionnelle et l’expertise
juridictionnelle ont la même fonction idéologique (Cadiet, 1999). L’expertise
juridictionnelle peut-elle offrir un modèle à l’expertise décisionnelle ? Nous mettrons en
32