(UMR 6201) Rapport d'Activités - CERIC - Univ-cezanne.fr

de criminalité et, plus particulièrement en France, aux dispositions relatives à la
criminalité organisée. Les articles 706-96 et suivants code de procédure pénale français
devraient régir ce type d’opérations compte tenu de l’atteinte potentielle au droit au
respect de la vie privée et des missions et scenarii identifiés par le consortium. Au
niveau européen, Les utilisateurs de la technologie nouvelle seront les policiers, les
magistrats, les agents des institutions européennes (EUROPOL, EUROJUST,
FRONTEX) œuvrant à la création de l’espace européen de liberté de sécurité et de
justice dans le cadre de la lutte contre les formes graves de criminalité.
Afin de respecter le principe de la conformité de la technologie aux règles de la
protection de la vie privée (principe du privacy by design) tout au long de son cycle de
vie, l’étude a distingué deux périodes : d’une part la conception de la technologie qui a
pris en compte les règles de protection de la santé et de la sécurité des personnes
contre les brûlures de la peau et les lésions rétiniennes et d’autre part une utilisation
conforme au droit au respect de la vie privée des personnes et plus particulièrement de
la protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre de l’utilisation des produits de la technologie nouvelle, les images
comme source de preuve au procès pénal, il a été démontré que le respect des
principes de légalité, de la loyauté de la preuve, de la présomption d’innocence
engendrent une variabilité dans l’acceptation de ce mode de preuve par le juge. Mais
l’utilisation des images produites, sera soumis aux dispositions législatives et
réglementaires, au premier rang desquelles on trouve la loi Informatique et libertés de
1978, mais également le droit européen (de l’Union européenne comme du Conseil de
l’Europe) qui encadrent le recours à ces outils. Au niveau de l’Union européenne, cette
utilisation de l’imagerie active est en adéquation avec les formes de coopération
policières orchestrées par Europol, mais aussi celle judiciaire menée par Eurojust et
frontalière par Frontex. Il a été démontré que ces images sont des catégories de
données particulières dont les intérêts essentiels des États en matière de sécurité
peuvent justifier le traitement. Ce traitement repose sur le principe de la disponibilité de
la donnée à caractère personnel, qui toutefois n’est pas d’application absolue, selon que
le traitement de l’image résulte de missions de protection, d’intervention, de
renseignement ou se secours. Cette disponibilité de l’information est, sur la base de la
protection des droits fondamentaux, contrôlée tant sur le plan politique que
jurisprudentiel. L’ensemble de travaux juridiques du projet IAAIS a ainsi permis de définir
une méthodologie de l’utilisation de l’imagerie active conforme au principe du privacy by
design sous la forme de 85 propositions juridiques à l’adresse du fabricant, de l’État
français et des États membres de l’Union européenne, portant sur les modes d’utilisation
des images de la technologie nouvelle au sein de l’Union européenne.
Plusieurs actions de valorisations individuelles et collectives ont été réalisées ou sont
en cours de publication. On citera le colloque sur la crédibilité scientifique et le droit tenu
en co-organisation avec le CNES Toulouse liant ce projet au contrat européen USE IT
déjà réalisé en 2007 et la publication des travaux prévue dans le premier trimestre de
2012 dans la collection du CERIC chez Bruylant.
• Les enjeux juridiques des négociations du régime international du climat post
2012
Responsable scientifique : projet CERIC-Iddri dirigé par Sandrine MALJEAN-
DUBOIS, Directeur de recherche CNRS & Matthieu WEMAERE, Avocat au Barreau
de Bruxelles, Chargé de mission à l’Iddri
Financement dans le cadre de l’appel d’offres du GICC – Ministère de l’écologie
(2009-2012)
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