N°221 - Chambre de métiers

Ac Infos tualités pr atiques
Métiers de la Côte-d’Or
Décret
Les photographes obtiennent gain de cause
Achat de métaux : Informer les services fiscaux
Suite à l’augmentation des
vols de métaux, la loi impose
dorénavant à tout
acheteur habituel de métaux
ferreux et non ferreux de remplir
une déclaration d’achat.
Cette déclaration doit être remise
à la direction des services
fiscaux et doit notamment comporter
l’identité et l’adresse des
vendeurs et le cumul annuel des
achats effectués auprès de chacun
d’entre eux.
Renseignements : Pôle DET
03 80 63 13 53
Les mairies ne pourront plus
prendre, sur place, la photographie
d’identité biométrique
d’un demandeur de
passeport selon un décret paru
cet été. Les particuliers qui
voudront obtenir un nouveau
passeport doivent se rendre
chez les photographes professionnels
et non plus dans les
Artisans pâtissiers
Un outil internet pour élaborer
son Document Unique de Sécurité
locaux de leur mairie. Cette
mesure répond à l’inquiétude
des photographes confrontés
à une concurrence qu’ils estiment
déloyale. Toutefois, les
communes qui étaient équipées
d’un dispositif approprié
peuvent continuer à l’utiliser
jusqu’au 31 décembre 2011.
Source : APCMA
Maîtres d’apprentissage
Assouplissement des durées minimales
d’expérience professionnelle
Un décret a abaissé la durée
d’expérience professionnelle
nécessaire pour exercer
la fonction de maître d’apprentissage
de cinq à trois ans.
La notice qui accompagne le
décret indique que cette « diminution
de la durée minimale
d’expérience requise pour exercer
la fonction de maître d’apprentissage
» a pour objectif
de « permettre à un plus grand
nombre d’employeurs de recourir
à l’apprentissage ». Le décret
prévoit par ailleurs que « les
stages et les périodes de formation
effectués en milieu professionnel,
dans le cadre d’une
formation initiale ou continue
qualifiante ne sont pas pris en
compte dans le décompte de la
durée d’expérience requise ».
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L’évaluation à priori des
risques professionnels
(EvRP) est une obligation
réglementaire qui consiste à
identifier et classer les risques
auxquels sont soumis les salariés
d’un établissement, en vue
de mettre en place des actions
de prévention pertinentes.
Elle constitue l’étape initiale
d’une organisation de la
santé et de la sécurité au travail.
L’EvRP est une démarche
structurée dont les résultats
sont formalisés dans un « document
unique ». Ce document
doit être tenu à la disposition
des salariés, des délégués du
personnel, du médecin du travail,
de l’inspecteur du travail
et des agents des services pré-
vention des organismes de sécurité
sociale.
Pour les aider à créer ce document
unique, un outil internet
a été mis en ligne. Fruit
d’une collaboration entre les
représentants de la branche et
les organismes de prévention,
il constitue une nouvelle approche
et permet de guider les
artisans pâtissiers dans l’analyse
des risques, dans le choix
des mesures de prévention et
dans la réalisation d’un plan
d’actions de prévention adapté
à leur entreprise.
L’outil est disponible à l’adresse
suivante : http://du.patisserieartisanale.com
Apprentissage
Bonus malus pour les grandes entreprises
A
compter du 1 er janvier 2012,
les entreprises de plus de
250 salariés assujetties à la
taxe d’apprentissage, doivent
s’acquitter d’une contribution
supplémentaire lorsqu’elles emploient
moins de 4% de leur effectif
en contrats en alternance
(contrats d’apprentissage ou de
professionnalisation).