strategie nationale et plan d'action pour la conservation de la ...

forestier, la création du domaine forestier de l’Etat ainsi que un comité de gestion
du fonds forestier national créé par l’Arrêté Présidentiel du 13/3/1992.
Le Code Pénal rwandais punit de peines qui ne sont pas sévères toute personne
qui, dans les endroits clôturés ou non clôturés aura méchamment détruit ou
dégradé des arbres, des récoltes, des instruments d’agricultures qu’il savait
appartenir à l’Etat.
b. Milieux aquatiques
Concernant les milieux aquatiques, les textes repris ci-après sont en vigueur:
- Ordonnance Nº 221/116 du 20/5/1958 relative aux baignades dans les lacs et
rivières.
L’article premier de cette ordonnance recommande aux administrateurs du
territoire de prendre des mesures pour sauvegarder la salubrité, la tranquillité ou
l’ordre public sur les lacs et rivières.
- Décret du 6/5/1952 sur les servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux
des lacs et des cours d’eau ainsi qu’à leur usage.
Ce décret précise les conditions, l’étendue, les modes d’exercice et d’extinction
des servitudes naturelles et des servitudes légales. L’eau étant un élément
primordial de bien être matériel et du progrès économique de toute société, les
mesures pour sa sauvegarde s’imposaient déjà à l’époque coloniale.
- Ordonnance du 1/7/1914 sur la pollution et contamination des sources, lacs,
cours d’eau et parties de cours d’eau et parties de cours d’eau.
L’article 1 er de cette ordonnance impose aux administrateurs territoriaux de
déterminer les zones de protection des sources, lacs, cours d’eau ou parties de
cours d’eau servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable.
L’article 2 déclare que dans ces zones, il est interdit de construire des habitations,
cabanes, luttes ou paillotes ; d’installer des usines, établissements de commerce,
abattoirs, kraals ou parcs à bestiaux ; d’établir des sépultures ; de creuser des
excavations ; de créer des champs de cultures ; de déposer ou enfouir des
décombres ou immondices, débris, cadavres ou détritus de tout genre ; de
pénétrer et de circuler ou d’introduire des animaux.
La même ordonnance interdit de faire rouir, macérer ou fermenter toute matière
de quelque nature que ce soit et de déverser ou de jeter des herbes, terres,
pierres, branchages, matéteraux, décombres, immondices, cadavres, débris ou
détritus quelconque.
- Un projet de loi portant code d’assainissement a été élaboré par le Ministère des
Travaux Publics en Février 1997. Il prévoyait entre autres les conditions générales
Stratégie nationale et plan d’actions pour la conservation de la biodiversité au Rwanda 23