strategie nationale et plan d'action pour la conservation de la ...

de rejet des eaux usées ; la collecte et évacuation des eaux pluviales ; la collecte,
évacuation et traitement des déchets solides ; les autorisations de rejet ; des
pollutions et nuisances atmosphériques et des infractions et leur répression.
- Un projet de loi sur la mise en œuvre des terres des marais existe depuis 1988.
Il a pour objectif d’assurer l’extension des terres à usage agricole du pays ;
d’accroître la productivité agricole par l’intensification de l’agriculture dans les
terres qui n’y prêtent plus particulièrement ; d’améliorer le niveau de vie des
agriculteurs et encourager les activités de groupements d’agriculteurs et les
initiatives privés et contribuer à l’essor général de l’économie du pays.
Le même projet soumet le démarrage des grands travaux d’aménagement des
marais à la réalisation préalable des études d’impact environnemental. Les
travaux ne peuvent pas commencer avant la publication des résultats de l’étude à
la base desquels le Ministre ayant l’environnement dans ses attributions autorise
ou n’autorise pas le lieu on le non lieu des travaux prévus.
La classification des marais selon leur localisation, l’étendue, les potentialités
pédologiques et hydrauliques, leur écologie constitue un autre élément clé de ce
projet de loi. C’est à partir de cette classification que devrait s’opérer le choix des
marais à aménager et les marais à conserver pour leur rôle crucial dans la
conservation de la biodiversité étant donné que les marais constituent des
habitats préférés des espèces des mammifères, d’oiseaux et de reptiles uniques
au monde.
c. Les aires protégées
Dans le but de préserver les richesses naturelles, patrimoine de l’humanité
hébergé sur le sol rwandais, les aires protégées ont été créées et comprennent
les forêts naturelles, les parcs nationaux et le domaine de chasse. Ces aires
protégées sont régies par les textes légaux spéciaux qui en fixent les limites. Ces
principaux textes juridiques en rapport avec les aires protégées sont:
- Décret du 26/11/1934 (Institut des Parcs Nationaux du Congo Belge) création du
Parc National de l’Akagera.
Ce décret est constitué par un article unique au terme auquel ; "Est réservée,
sous l’appellation de Parc National de l’Akagera la partie des territoires du
Rwanda dont les limites sont indiquées aux annexes du présent décret"
- L’O.R.U nº 52/48 du 23/4/1957 portant création du domaine de chasse du
Mutara en territoire de Byumba.
Les articles 1, 2 et 3 partent de la création et des limites du domaine de chassé
institué dans le territoire de Byumba en voisinage direct avec le Parc National de
l’Akagera. L’article 3 précise les conditions d’admission pour la pratique de la
chasse. Les articles 5 et 6 indiquent les autorités habilitées à autoriser la chasse,
les animaux à chasser et les périodes propices à l’organisation de la pêche ainsi
que les taxes d’abattage de certains animaux.
Stratégie nationale et plan d’actions pour la conservation de la biodiversité au Rwanda 24