strategie nationale et plan d'action pour la conservation de la ...

L’emploi de pièges et de fusils à cire ou à piston est interdit aux chasseurs tant
autochtones que non autochtones sauf sur autorisation spéciale du vicegouverneur
général.
- L’O.R.U. prévoit des peines contre les contrevenants.
- Décret du 26/11/1934 (Institut des Parcs Nationaux du Congo Belge) fixant les
limites du Parc National Albert anciennement connu sous l’appellation de Parc
National Albert depuis 1925, le Parc National des Volcans du côté rwandais a vu
ses limites fixées par ce décret portant création du Parc National de l’Akagera en
1934.
- O.R.U. Nº 83 bis/Agri du 12/12/1922 portant l’établissement de deux réserves
forestières au Rwanda.
Cette ordonnance met en réserve la Forêt Naturelle de Nyungwe située dans les
massifs montagneux de la Crête Congo-Nil, ligne de partage entre le Congo et le
Rwanda.
- Décret-loi du 26/04/1974 portant confirmation et modification de l’ordonnance loi
du 18/6/1973 portant création de l’Office Rwandais du Tourisme et des Parcs
Nationaux (ORTPN).
L’ORTPN a été substitué à l’Institut des Parcs Nationaux créé par le Décret du
26/11/1934 et à l’Office du Tourisme créé par le Décret du 4/8/1959 et a repris
tous ses droits et obligations revenant au Rwanda.
L’ORTPN a pour principaux objectifs d’assurer la promotion du tourisme et de
mettre e œuvre tous les moyens susceptibles de contribuer au développement du
tourisme et d’assurer la protection de la nature et plus particulièrement de la
faune et de la flore, de favoriser la recherche scientifique et d’encourager le
tourisme pour autant que ces deux dernières activités soient compatibles avec la
protection de la nature.
La Patrimoine de l’Office comprend le Parc National de l’Akagera et ses annexes ;
le domaine de chasse du Mutara et ses annexes ; le Parc National des Volcans et
ses annexes ainsi que les Parcs Nationaux et domaines de chasse créés par ce
décret ou à créer ultérieurement.
Aux termes de ce décret, sur toute l’étendue des aires protégées sont interdites la
chasse, la prêche, les familles et la recherche scientifique non autorisées par le
Directeur Général ou son délégué.
- Ordonnance Nº 52/175 du 23/05/1953 sur les feux de brousse. Cette
ordonnance interdit les feux de brousse ou incendies de broussaille, paillis, bois,
végétaux sur pied ou couverture mortem n’ayant pas pour bout immédiat
l’aménagement ou l’entretien des cultures.
- Décision Nº 3 du Conseil des Ministres en son séance du 29/7/1997 sur les
nouvelles limites du Parc National de l’Akagera.
Stratégie nationale et plan d’actions pour la conservation de la biodiversité au Rwanda 25