Document N°3 - Syndicat de l'industrie et des services de la palette

Bulletin d’information joint au compte rendu de l’assemblée générale du 31 mai 2005
A. La création du droit individuel à la formation
Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée et ayant une ancienneté d’au
moins un an dans l’entreprise bénéficie chaque année d’un droit individuel à la
formation (DIF) d’une durée de 20 heures cumulable sur 6 ans dans la limite de 120
heures.
La FNB et le SYPAL ont défini les priorités retenues pour les actions de formation
mises en œuvre dans le cadre du DIF.
Ce sont :
- les formations techniques ou professionnelles en lien avec les métiers ou
emplois existant dans nos secteurs d’activité
- les actions de formation permettant aux salariés de découvrir ou maîtriser
les nouvelles technologies ou les langues
- les actions de formation liée à une reconnaissance professionnelle paritaire
ou à CQP (Certificat de Qualification Professionnelle).
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au
maintien de la rémunération du salarié mais elles peuvent également être effectuées
hors temps de travail et dans ce cas, le salarié bénéficie du versement par l’employeur
d’une allocation de formation, égale à 50% de la rémunération nette du salarié
concerné.
L’accord prévoit pour ces actions le financement de leur prise en charge par les fonds
versés par les entreprises au titre de la professionnalisation.
B. La refonte des formations en alternance
Les dispositions du code du travail relatives au contrat de qualification, au contrat
d’adaptation et au contrat d’orientation ont été supprimées et remplacées par la
création d’un dispositif qui instaure les contrats et les périodes de
professionnalisation.
Les contrats de professionnalisation visent les personnes âgées de 16 à 25 ans et les
demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. Leur objet est de permettre aux
bénéficiaires d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion
ou leur réinsertion professionnelle.
L’action de professionnalisation est d’une durée minimale comprise entre 6 et 12
mois durée qui peut être allongée jusqu’à 24 mois lorsqu’un accord de branche en
prévoit les conditions.
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de
formation le maintien dans l’emploi de salariés en contrat en durée indéterminée.
Elles sont ouvertes :
- aux salariés dont la qualification est insuffisante,
- aux salariés qui ont 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45
ans et ayant au moins 1 an de présence dans la dernière entreprise qui les
emploient,
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