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L’expression de l’enfant est progressivement reconnue
miner l’intérêt de l’enfant il s’appuie sur un ensemble d’éléments
concrets parmi lesquels l’audition de l’enfant et « les
sentiments exprimés par l’enfant mineur ». Parmi les divorces
prononcés en 2010, 58 % incluent un ou plusieurs enfants
mineurs 11 . Cette loi s’applique à tous les parents quelle que soit
leur situation matrimoniale et à tous les enfants quel que soit
leur type de filiation.
Lorsque surviennent dans la famille des difficultés éducatives
pouvant conduire à des mesures d’assistance éducative ou de
placement, l’enfant qui le demande, considéré comme doté
d’un discernement suffisant peut donner son avis au juge afin
d’éclairer sa décision sur son projet de vie comme l’impose la
loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. L’article
388-1 du code civil est désormais rédigé : « Dans toute procédure
le concernant, le mineur capable de discernement peut,
sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son
consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt
le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. »
puis gagne l’environnement de l’enfant
Afin de « préparer [collégiens et lycéens] à leurs responsabilités
de citoyens » ceux-ci se sont vu conférer des droits de participation
12 puis d’expression dans leur établissement scolaire par
la loi d’orientation du 10 juillet 1989 dont l’article 10 consacre
spécifiquement la liberté d’expression. Les collégiens et, davantage
encore, les lycéens peuvent ainsi faire entendre leur voix
dans plusieurs instances de la vie scolaire en tant que délégué
de classe, représentant des élèves au conseil de discipline ou
au comité d’éducation pour la santé et la citoyenneté voire
pour certains en tant que délégué du conseil d’administration
de l’établissement.
L’expression peut prendre aussi la forme d’une publication collective
émanant des élèves. La circulaire du 6 mars 1991 modifiée
le 1 er février 2002 autorise les lycéens à réaliser un journal
« sans autorisation ni contrôle préalable » par le chef d’établissement
et définit le cadre réglementaire de la presse lycéenne
(Les collégiens doivent répondre à d’autres obligations).
C’est pour eux une façon de faire l’expérience des responsabilités
et de construire leur autonomie tout en prenant des risques
socialement acceptés et valorisés.
Les enfants et les adolescents qui vivent dans un établissement
médical ou médico-social sont sollicités de plusieurs façons
pour donner leur avis et participer à la vie de l’établissement.
La loi du 2 janvier 2002 relative à la rénovation de l’action
sociale et médico-sociale consacre la place des usagers dans
les établissements. Elle prévoit, entre autres, une information
de l’enfant sur sa situation, le recueil de sa parole et de son
avis pour les décisions qui le concernent parmi lesquelles son
placement. Plusieurs formes de participation à la vie de l’établissement
sont prévues dont un conseil de vie sociale obligatoire,
instance de représentation garante de la participation des
usagers (sauf dans les établissements qui accueillent majoritairement
des enfants de moins de onze ans).
Les adolescents membres de ce conseil représentent leurs camarades,
ils sont invités à donner leur avis et à faire des propositions
sur le cadre de vie des jeunes accueillis, l’organisation intérieure
et la vie de l’établissement ainsi que la nature et le prix des
services rendus à l’usager ; ils sont obligatoirement consultés
sur le règlement de fonctionnement et sur le projet de service.
La loi invite les professionnels à créer des outils différents permettant
l’exercice de ces droits d’expression : livrets, groupes
d’expressions s’appuyant sur les droits de l’enfant.
L’année 2002 voit également le vote de la loi 4 mars 2002
sur le droit des malades et la qualité du système de santé
(complétée par l’arrêté du 5 mars 2004 et celui du 3 janvier
2007). Pour la première fois, il est reconnu que, s’il en fait la
demande, le patient mineur « a droit à une information et à participer
à la prise de décision le concernant de manière adaptée
à son degré de maturité. » Le consentement au traitement doit
être recherché systématiquement. La convention européenne
de bioéthique de novembre 1996 adoptait déjà cette position.
Il est aussi accepté que l’adolescent puisse garder le silence
et maintenir le secret médical à l’égard de ses parents. Il peut
demander à être examiné seul, sans la présence de ses parents,
ses confidences sont couvertes par le secret professionnel ; il
peut demander que ses parents n’aient accès au dossier médical
que par l’intermédiaire d’un médecin.
11. Ministère de la Justice/SDSE/ Répertoire général civil
12. Décret du 30 août 1985
16 | Rapport 2013 consacré aux droits de l’enfant