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| FOCUS une liberté d’appréciation suffisante aux juges nationaux. Le Conseil de l’Europe suit ici le même raisonnement en permettant au juge d’entendre l’enfant sans pour autant que celui-ci ait à connaitre de tous les aspects de l’affaire. Ces lignes directrices ont un impact directement mesurable dans chaque Etat membre par l’intermédiaire d’organismes mis en place par le Conseil de l’Europe. Ainsi la Commission européenne pour l’efficacité de la justice constate-t-elle, dans son rapport de 2012 sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens 40 , que tous les pays membres du Conseil de l’Europe, à l’exception de l’Allemagne, appliquent des mécanismes particuliers d’audition des enfants victimes ou témoins. • L’Union européenne ne fait pas directement référence au droit de l’enfant à être entendu. Pour autant, dans une Communication en date du 15 février 2011 41 , la Commission européenne encourage l’application par les Etats membres des Lignes directrices définies par le Conseil de l’Europe pour une justice adaptée aux enfants. Elle s’engage également à soutenir la conception d’une meilleure formation pour les professionnels du système judiciaire amenés à travailler avec les enfants au cours de toute procédure. Enfin, en octobre 2012, le Réseau européen des médiateurs des enfants (ENOC) a centré sa 16 e conférence annuelle, sous présidence chypriote du Conseil de l’Union européenne, sur le thème de la justice adaptée aux mineurs dans le cadre pénal 42 . Selon la déclaration issue de cette conférence, aucune loi ou pratique ne peut venir limiter le droit de l’enfant d’être entendu et de donner son avis. En outre, il est rappelé l’importance de la formation des professionnels amenés à collaborer, à représenter ou tout simplement à travailler avec des enfants en contact avec le système judiciaire. Cette déclaration appelle également à une nécessaire confidentialité des comptes rendus d’auditions des enfants par une application pleine et entière du droit à la vie privé et à la confidentialité des données. 40. http://www.coe.int/T/dghl/cooperation/cepej/evaluation/2012/Rapport_fr.pdf 41. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant, Bruxelles, le 15.2.2011, COM(2011) 60 final, p.9 42. http://www.crin.org/docs/FileManager/enoc/ENOC_position_statement_on_the_rights_of_children_in_conflict_with_the_law.pdf 29 | Rapport 2013 consacré aux droits de l’enfant
2 | Le droit fait la place à l’expression de l’enfant en justice L’introduction d’un véritable droit d’être entendu, en droit interne, découle ainsi de la nécessaire mise en conformité du droit national avec ces textes. La parole de l’enfant dans une procédure où il est tiers Notamment devant le juge aux affaires familiales pour une procédure qui le concerne Selon la procédure engagée, la parole de l’enfant peut prendre la forme d’une audition facultative ou obligatoire, aux effets contraignant ou non pour la juridiction. Un droit général à l’audition. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance est venue modifier les dispositions de l’article 388-1 du code civil, introduites par la loi du 8 janvier 1993 et reconnaître un véritable droit, pour l’enfant capable de discernement, d’être entendu dans le cadre de procédure qui le concerne dont les deux premiers alinéas sont désormais rédigés de la sorte : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus […] ». Ces dispositions ont une portée générale dans la mesure où la demande d’audition peut intervenir à tous les stades d’une procédure qui intéresse l’enfant. La circulaire du 3 juillet 2009 précise ces procédures et en établit une liste non exhaustive. D’évidence, les procédures mentionnées ont trait avant tout à l’exercice de l’autorité parentale. Toutefois, l’audition du mineur n’est pas uniquement envisagée comme la reconnaissance d’un droit de l’enfant. Elle peut également être demandée par l’une des parties, en l’occurrence et le plus souvent ses parents, dans le cadre d’une procédure relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, ou par le magistrat lui-même. Il est, dans ces situations, difficile d’arguer que l’on reste dans le seul cadre d’un droit primordial reconnu à l’enfant. L’audition de l’enfant, lorsqu’elle n’est pas demandée par ce dernier, semble, en pratique, remplir davantage les fonctions de moyen d’information du juge, afin que celui-ci ait pleinement connaissance de la situation et des sentiments de l’enfant et puisse prendre sa décision avec comme considération primordiale l’intérêt de l’enfant, tel qu’énoncé dans l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant. À CE DROIT GÉNÉRAL D’AUDITION, la législation organise également des procédures particulières aux modalités spécifiques : L’article 413-2 du code civil dispose que l’émancipation ne pourra être prononcée par le juge qu’après audition du mineur. L’article 1236 du code de procédure civile prévoit que préalablement à la réunion du conseil de famille d’un mineur, si celui-ci est capable de discernement, le juge procède ou fait procéder à son audition. Le consentement à la décision : En matière d’adoption, le consentement de l’enfant est expressément requis lorsqu’il a plus de treize ans 43 . Mais la volonté de l’enfant ne s’exprime alors pas sous forme d’une audition dans le cadre même de la procédure. Ce consentement est donné devant un notaire, des agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut être reçu par le service de l’Aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant lui a été remis. La volonté exprimée est d’autant plus forte puisqu’elle conditionne la décision du magistrat. Quant aux demandes de changement de nom et prénom 44 le consentement de l’enfant de plus de treize ans est requis, soit oralement devant l’officier d’état civil, soit par écrit. 43. Article 60 al. 2 et 61-3 du code civil 44. Article 345 al. 3 du code civil 30 | Rapport 2013 consacré aux droits de l’enfant
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