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Le droit fait la place à l’expression de l’enfant en justice
qu’ils entendront ce qu’il a à dire, ses souhaits, ses craintes,
mais que ce sont eux les magistrats qui prendront la décision
finale. Le juge en effet « prend en considération » les sentiments
de l’enfant mais n’a aucune obligation à s’y conformer.
Face à lui, certains écoutent sa demande et son point de vue,
posent quelques questions complémentaires pour la préciser et
la motiver. D’autres s’attachent davantage à la vie familiale et
au déroulement du quotidien. « Il y a, explique un magistrat qui
exerça longtemps à ce poste, une façon d’entendre l’enfant : se
mettre à sa portée, par le langage, par les questions posées. Lui
demander comment il peut vivre sa vie quotidienne, comment
il se sent, s’il a des amis, des activités extérieures à l’école,
pourquoi il ne veut pas voir l’autre parent. 71 » Tout en se gardant
de tomber dans le piège de « l’interrogatoire ». Dans tous les
cas il s’agit de rassurer l’enfant sur le fait qu’il ne porte pas de
responsabilité dans les choix et la décision du magistrat, même
si celle-ci peut déplaire à un parent.
Que devient la parole de l’enfant ? Si quelques magistrats ne
rédigent pas d’écrit et indiquent seulement que le mineur a
été entendu, le décret relatif à l’audition de l’enfant en justice
stipule que « dans le respect de son intérêt il est fait un compterendu
72 ». Ce type de compte-rendu diffère d’un procès-verbal.
L’enfant, en principe, s’exprime avec liberté devant le juge aux
affaires familiales. Dans certaines séparations, en particulier
celles qui sont fortement conflictuelles, on peut craindre que
la connaissance qu’ont les parents des propos et sentiments de
l’enfant ne lui soit préjudiciable. Sa liberté de parole, son droit
d’expression se retourneraient alors contre lui. En même temps,
il est nécessaire de respecter le principe du contradictoire ; un
équilibre est donc à trouver entre ce qui est dit, transcrit et ce
qui peut en être tiré par les parties, afin d’assurer protection
de l’enfant et principe du contradictoire.
Ce compte rendu reflète les sentiments exprimés par l’enfant
mais « évitera de reproduire d’éventuels débordements intempestifs
concernant notamment les griefs invoqués par les époux
dans le cadre de leur procédure 73 ». Cette préoccupation de la
protection de l’enfant est commune chez les juges aux affaires
familiales. Le plus couramment ceux-ci rédigent un compterendu
dans lequel certaines informations sont filtrées afin
de protéger l’enfant, qui, parfois n’est pas cité directement.
Cette rédaction a lieu en présence de l’enfant et de son avocat
lorsqu’il en a un. L’enfant ne le signe pas toujours. Ce compte
rendu est consultable au tribunal ; il arrive que le juge aux
affaires familiales en fasse une restitution orale aux parents,
une manière d’éviter que le ou les parents imaginent les propos
tenus et, sans les connaître, en tiennent rigueur à leur enfant.
Il est vrai que selon leur âge, leur personnalité, le contexte de
leur vie et de la séparation des parents tous les enfants ne
réagissent pas de la même manière à l’audition et à ses suites.
Quant aux familles, découvrir les souhaits de leur enfant, la
façon dont il s’exprime les conduit, en quelques occasions, à
modifier leur point de vue et à renoncer à certaines demandes.
Entre respect du droit de l’enfant et souci de sa protection,
risque du poids du secret, nécessité de respecter le contradictoire,
les pratiques, certes garantes du droit, doivent conserver
une marge d’adaptation.
L’enfant témoin est entendu
« hors garanties procédurales »
Lorsque l’enfant est témoin dans une procédure il n’est pas
suffisamment considéré comme un enfant. Cette situation est
particulièrement évidente dans une procédure pénale. La position
ambigüe qu’il occupe : ni victime, ni auteur, le manque de
dispositions spécifiant les droits du mineur témoin, risque de
faire oublier aux magistrats et aux policiers, comme au législateur,
que ce témoin d’une infraction est un mineur à considérer
et protéger comme tel.
La Défenseure des enfants puis le Défenseur des droits ont
été saisis de la situation d’une fillette de 11 ans qui avait été
le témoin visuel d’un meurtre très violent. Alors qu’elle était
entendue pour la troisième fois par des enquêteurs à chaque
fois différents, sa mère a sollicité des conseils et de l’aide auprès
du Défenseur des enfants car elle s’inquiétait des éventuelles
répercussions sur la santé psychologique de sa fille de ces actes
successifs de procédure pénale, aussi bien ceux passés que ceux
à venir : audition, confrontation, reconstitution, témoignage
aux assises…
Les enquêteurs ne semblaient pas partager ses inquiétudes. Ils
évoquaient même une éventuelle comparution de l’enfant aux
assises. La mère ajoutait qu’on lui aurait laissé entendre que
toute réticence de sa part à faire témoigner l’enfant pourrait
être constitutive d’une infraction à la loi pénale.
La Défenseure des enfants a adressé à cette mère un courrier
formulant des préconisations quant à la procédure à suivre.
Celles-ci ont permis à l’enfant de ne pas être présente ni à la
reconstitution ni au procès en assises où son témoignage a été
lu par un officier de police. La mère a également reçu le conseil
de consulter un psychologue pour sa fille.
71. Entretien avec Odile Barral
72. Décret no 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l’audition de l’enfant en justice
73. Entretien avec Daniel Pical
41 | Rapport 2013 consacré aux droits de l’enfant